31.10.2026

Inégalité salariale homme femme : quand deux emplois différents ont la même valeur

Quand deux métiers différents ont-ils la même valeur ? Ce que le Code du travail impose déjà, la grille européenne d'évaluation des emplois sans biais sexiste, ce que changera la loi sur la transparence salariale et les écarts encore justifiables, pour salariés et employeurs.

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Par Maître Arnaud Sirven, avocat fondateur d’Auron Avocat, Barreau de Paris

Mis à jour le 31 octobre 2026

À retenir

L’inégalité salariale homme femme ne se limite pas aux écarts entre deux salariés qui occupent le même poste. Le Code du travail impose déjà l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, y compris entre des métiers différents. La valeur d’un emploi se mesure par des critères objectifs (connaissances, expérience, responsabilités, charge physique ou nerveuse), que le projet de loi de transposition de la directive européenne sur la transparence des rémunérations va enrichir. Le guide de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, traduit par le ministère du Travail le 27 octobre 2026, propose quatre facteurs et trois méthodes pour évaluer les emplois sans biais sexiste, sans valeur contraignante. Employeur, revoyez dès maintenant vos classifications ; salarié, vous pouvez déjà contester un écart que l’employeur ne justifie pas par des raisons objectives.

Une assistante de direction vaut-elle moins qu’un technicien de maintenance ? La question paraît provocante. Elle est pourtant au cœur de l’inégalité salariale homme femme telle que le droit l’appréhende. Les inégalités salariales hommes femmes ne naissent pas seulement d’une différence de paie entre deux personnes assises au même bureau. L’inégalité des salaires se loge aussi, et souvent, dans la valeur que l’entreprise attribue à des métiers distincts, l’un majoritairement occupé par des femmes, l’autre par des hommes.

Le sujet change d’échelle. Le projet de loi de transposition de la directive (UE) 2023/970 sur la transparence des rémunérations, présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026, impose de regrouper les salariés en catégories de « travail de valeur égale ». Le 27 octobre 2026, le ministère du Travail a diffusé la traduction française provisoire d’une boîte à outils européenne destinée à construire ces catégories sans reproduire les stéréotypes de genre.

Que dit déjà la loi ? Comment apprécier la valeur d’un emploi ? Quels écarts restent justifiables, et comment un salarié peut-il agir ? Cet article répond à ces questions, du côté de l’employeur comme du côté du salarié.

Inégalité salariale homme femme : ce que le Code du travail exige déjà

L’employeur doit, dès aujourd’hui, assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou pour un travail de valeur égale (C. trav., art. L. 3221-2). Cette obligation n’attend pas la transposition de la directive européenne. Elle s’applique à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.

Travail égal, salaire égal : un principe plus large que l’identité de poste

Le principe « à travail égal, salaire égal » oblige l’employeur à rémunérer de la même manière les salariés placés dans une situation identique, sauf différence justifiée par des critères objectifs, matériellement vérifiables et étrangers à toute discrimination. Créé par la jurisprudence (Cass. soc., 29 oct. 1996, n° 92-43.680), il complète la règle légale propre à l’égalité entre les sexes.

La Cour de cassation considère que se trouvent dans une situation identique les salariés qui accomplissent le même travail, avec un coefficient identique, une même qualification et une ancienneté comparable (Cass. soc., 15 déc. 1998, n° 95-43.630). À l’inverse, le seul fait d’appartenir à la même catégorie professionnelle ne suffit pas à établir une identité de situation (Cass. soc., 4 juin 2014, n° 12-23.759).

La mention portée sur le bulletin de paie n’est pas décisive. Le salarié peut démontrer que la qualification affichée ne correspond pas à celle qu’il exerce réellement : c’est alors la situation réelle qui compte (Cass. soc., 6 mai 2002, n° 00-42.765 ; Cass. soc., 18 mars 2015, n° 14-17.914).

En clair :

Le droit ne s’arrête pas à l’intitulé du poste ni à la ligne du bulletin de paie. Il regarde ce que vous faites vraiment et ce que votre emploi exige.

Des métiers différents peuvent avoir la même valeur

Deux emplois différents peuvent être de valeur égale, et l’égalité de rémunération s’impose alors entre eux. La Cour de cassation l’admet expressément : des fonctions différentes peuvent comporter des travaux de valeur égale (Cass. soc., 16 nov. 2010, n° 09-42.956 ; Cass. soc., 22 oct. 2014, n° 13-18.362).

Le Code du travail fixe le critère. Ont une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse (C. trav., art. L. 3221-4).

Le texte va plus loin pour l’employeur. Les catégories et critères de classification et de promotion professionnelles, ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d’évaluation des emplois, doivent être établis selon des règles qui assurent l’égalité de rémunération entre les sexes (C. trav., art. L. 3221-6). De même, les disparités de rémunération entre établissements d’une même entreprise ne peuvent pas, pour un même travail ou un travail de valeur égale, reposer sur l’appartenance des salariés à l’un ou l’autre sexe (C. trav., art. L. 3221-5).

Exemple :

Une PME de 80 salariés emploie des assistantes de gestion, presque toutes des femmes, et des techniciens de maintenance, presque tous des hommes. Les techniciens perçoivent 300 euros brut de plus par mois. Les deux postes requièrent un diplôme de niveau comparable et quelques années d’expérience. Les assistantes gèrent seules les relations avec des clients exigeants et tiennent le planning de toute l’équipe. Les techniciens portent des charges et interviennent sur des machines. Rien n’interdit d’en conclure que les deux emplois ont une valeur égale. Si c’est le cas, l’employeur devra justifier l’écart par des raisons objectives.

Ce que couvre la rémunération à comparer

La comparaison porte sur la rémunération globale, et non sur le seul salaire de base. La loi y inclut le salaire ou traitement de base ou minimum ainsi que tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, en raison de l’emploi (C. trav., art. L. 3221-3).

Les primes entrent donc dans le champ. Un avantage particulier n’est licite que si tous les salariés placés dans une situation identique peuvent en bénéficier, et si ses règles d’attribution sont préalablement définies et contrôlables. Ces règles doivent être portées à la connaissance des salariés concernés ; à défaut, le manquement au principe d’égalité de rémunération est retenu (Cass. soc., 10 oct. 2013, n° 12-21.167).

Le cadre de la comparaison : l’entreprise, rarement au-delà

La comparaison des rémunérations s’opère en principe à l’échelle de l’entreprise (Cass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-46.104 ; Cass. soc., 24 sept. 2008, n° 06-45.579). Peu importe que les salariés comparés n’aient pas accompli leur travail au même moment au service de l’entreprise (Cass. soc., 8 déc. 2015, n° 13-28.461).

Entre établissements d’une même entreprise, la règle se durcit lorsque la politique salariale est définie au niveau de l’entreprise : un écart de rémunération pour un travail égal ou de valeur égale suppose alors des raisons objectives, que le juge contrôle concrètement, et la seule localisation géographique ne suffit pas. Dans la même décision, la Cour de cassation a admis qu’une différence de coût de la vie entre deux zones géographiques justifiait une différence instaurée par engagement unilatéral (Cass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-11.386).

Au sein d’une unité économique et sociale, la comparaison entre salariés d’entités différentes n’est possible que si leurs conditions de rémunération sont fixées par la loi ou par un accord collectif commun, ou s’ils travaillent dans un même établissement (Cass. soc., 1er juin 2005, n° 04-42.143 ; Cass. soc., 30 mai 2012, n° 11-11.387). À l’échelle du groupe, aucun principe n’oblige une société à accorder les mêmes avantages que les autres sociétés du groupe (Cass. soc., 14 sept. 2010, n° 08-44.180 ; Cass. soc., 16 sept. 2015, n° 13-28.415).

Le projet de loi de transposition élargirait ce cadre. Le salarié pourrait se comparer à des salariés d’un autre employeur lorsque les conditions de rémunération pertinentes résultent d’une convention ou d’un accord collectif commun, comme un accord interentreprises, de groupe ou d’unité économique et sociale.

En clair :

Vous vous comparez d’abord à vos collègues de la même entreprise. Les autres sociétés du groupe restent en principe hors champ, sauf accord collectif commun.

La maternité, angle mort fréquent des écarts

Le retour de congé de maternité est un moment où l’écart de salaire homme femme se creuse souvent sans bruit, et la loi y répond par un mécanisme de rattrapage. À son retour, la salariée bénéficie des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant son congé par les salariés de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de l’entreprise, sauf accord collectif au moins aussi favorable. La règle vaut aussi à l’issue d’un congé d’adoption (C. trav., art. L. 1225-26 et L. 1225-44).

Le projet de loi de transposition renforce ce point de vigilance. Le rapport d’évaluation conjointe des rémunérations, exigé avant tout accord ou plan d’action de correction des écarts, devra recenser les causes des écarts, notamment les augmentations accordées au retour du congé de maternité.

Les sanctions déjà en vigueur

Une inégalité salariale homme femme non justifiée expose l’employeur à des sanctions civiles et pénales. Toute disposition d’un contrat de travail, d’un accord collectif, d’un accord de salaires ou d’un barème qui prévoit, pour un même travail ou un travail de valeur égale, une rémunération inférieure pour les salariés d’un sexe est nulle de plein droit. La rémunération la plus élevée s’y substitue automatiquement (C. trav., art. L. 3221-7).

Sur le plan pénal, l’atteinte à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est punie de l’amende des contraventions de cinquième classe, soit 1 500 euros, appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés, et portée à 3 000 euros en cas de récidive dans l’année ; pour une personne morale, les montants s’élèvent à 7 500 euros et 15 000 euros (C. trav., art. R. 3222-1). Le juge pénal peut aussi ajourner le prononcé de la peine et imposer à l’employeur de définir, après consultation du CSE et dans un délai déterminé, les mesures propres à rétablir l’égalité professionnelle, éventuellement assorties d’une injonction de les exécuter (C. trav., art. L. 3222-1). L’employeur doit en outre porter les règles relatives à l’égalité de rémunération à la connaissance des salariés et des candidats à l’embauche, sous peine d’une contravention de troisième classe (C. trav., art. R. 3221-2 et R. 3222-3).

S’y ajoutent les dispositifs collectifs : négociation sur l’égalité professionnelle au moins tous les quatre ans là où existent des sections syndicales représentatives, plan d’action à défaut d’accord (C. trav., art. L. 2242-1 et L. 2242-3), index de l’égalité professionnelle publié chaque année à partir de 50 salariés (C. trav., art. L. 1142-8) et pénalité pouvant atteindre 1 % des rémunérations versées (C. trav., art. L. 1142-9 et L. 1142-10).

En clair :

Aucune loi nouvelle n’est nécessaire pour sanctionner un écart injustifié entre deux métiers de valeur égale. Les outils existent déjà. La transposition de la directive va surtout rendre ces écarts visibles.

Pourquoi l’inégalité salariale persiste entre des métiers différents

L’inégalité salariale entre les femmes et les hommes s’explique en grande partie par la sous-évaluation de certains emplois, plutôt que par des décisions individuelles délibérément discriminatoires. C’est ce que la doctrine et les institutions désignent comme une discrimination systémique, enjeu central de l’égalité hommes femmes au travail.

Une discrimination souvent systémique

La discrimination systémique résulte de pratiques en apparence neutres, volontaires ou non, qui produisent des écarts de rémunération ou de carrière entre deux catégories de personnes. Le rapport remis le 17 décembre 2013 par Laurence Pécaut-Rivolier aux ministres du Travail, de la Justice et des Droits des femmes en identifie quatre ressorts : les stéréotypes, la ségrégation professionnelle dans la répartition des emplois, la sous-évaluation de certains emplois et la recherche de rentabilité à court terme.

Sa caractéristique tient à son invisibilité. L’employeur qui la produit n’en a pas nécessairement conscience, et elle ne se révèle souvent qu’au terme d’un examen méthodique des situations par catégorie d’emplois.

Le droit de l’Union a tiré les conséquences de ce constat. La Cour de justice a jugé que, lorsque des statistiques significatives font apparaître une différence sensible de rémunération entre deux fonctions de valeur égale, l’une occupée presque exclusivement par des femmes et l’autre principalement par des hommes, l’employeur doit justifier cette différence par des facteurs objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe. Il ne suffit pas d’invoquer le fait que les deux rémunérations résultent de négociations collectives distinctes (CJCE, aff. C-127/92, 1993).

Les compétences invisibles des métiers à prédominance féminine

Certaines exigences professionnelles des emplois majoritairement féminins sont traitées comme des qualités personnelles plutôt que comme des compétences. La capacité d’écoute, l’aisance relationnelle ou l’aptitude à mener plusieurs tâches en parallèle passent pour des traits de caractère, alors que la force physique ou la maîtrise technique sont spontanément reconnues et rémunérées. Le guide européen publié par l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) consacre un outil préliminaire à ce repérage.

Le risque est d’autant plus grand que ces compétences ne figurent souvent dans aucune fiche de poste. Ce qui n’est pas écrit n’est pas évalué, et ce qui n’est pas évalué n’est pas payé.

La discrimination indirecte, mécanisme central des écarts

La discrimination indirecte résulte d’une mesure apparemment neutre qui désavantage particulièrement les personnes d’un sexe, sauf si elle est justifiée par un but légitime et mise en œuvre par des moyens nécessaires et appropriés. Elle suppose de comparer des groupes, souvent par la statistique : la mesure est discriminatoire si elle touche les femmes de manière significativement plus forte, même si des hommes sont aussi concernés. La Cour de cassation la retient lorsqu’une mesure neutre affecte une proportion nettement plus élevée de personnes d’un sexe (Cass. soc., 6 juin 2012, n° 10-21.489).

Les illustrations sont nombreuses. La Cour de justice a jugé discriminatoire l’exclusion des périodes de travail à temps partiel du calcul de l’ancienneté lorsqu’elle frappe beaucoup plus de femmes que d’hommes (CJCE, 10 mars 2005, aff. C-196/02). Le même raisonnement a conduit à neutraliser la proratisation de l’indemnité de licenciement des salariés en congé parental à temps partiel, dès lors que ce congé est pris en France à 96 % par des femmes (CJUE, 8 mai 2019, aff. C-486/18 ; Cass. soc., 18 mars 2020, n° 16-27.825). Une exigence de taille minimale pour accéder à un concours de police a également été jugée indirectement discriminatoire (CJUE, 18 oct. 2017, aff. C-409/16).

En clair :

Une grille de primes peut être discriminatoire sans que personne n’ait voulu discriminer. Il suffit qu’elle valorise systématiquement ce que font surtout les hommes et ignore ce que font surtout les femmes.

Les classifications ne sont pas neutres par nature

Une grille de classification, même issue d’une convention collective, peut intégrer des biais liés au sexe. Le guide de l’EIGE le souligne : les classifications existantes constituent un point de départ, pas une garantie. C’est aussi l’esprit de l’article L. 3221-6 du Code du travail, qui soumet les modes d’évaluation des emplois à l’exigence d’égalité de rémunération.

Une différence salariale homme femme issue d’une grille conventionnelle n’est donc pas justifiée par principe. Le guide invite d’ailleurs à examiner les intitulés de poste prévus par les conventions collectives et, lorsqu’un biais apparaît, à discuter des modifications avec les représentants du personnel ou les syndicats.

Loi égalité salariale : ce que la transposition de la directive va changer

Le projet de loi de transposition présenté le 10 septembre 2026 transforme le travail de valeur égale en outil de gestion obligatoire pour les entreprises. Le texte reste en discussion au Parlement : aucune de ses dispositions n’est applicable à ce jour, et ses modalités peuvent encore évoluer.

La catégorisation des emplois de valeur égale devient obligatoire

L’employeur devra établir une catégorisation des salariés qui accomplissent un travail de valeur égale, par accord d’entreprise ou, à défaut d’accord, par décision unilatérale valable trois ans et prise après consultation du CSE. Les branches pourront négocier une méthode de catégorisation, reprise ensuite au niveau de l’entreprise, sans que l’employeur puisse appliquer directement une catégorisation de branche par décision unilatérale.

Ces catégories serviront à deux choses. D’une part, au calcul d’un indicateur d’écart de rémunération par catégorie, qui comparera les salaires hommes femmes à valeur égale, déclaré chaque année à partir de 250 salariés et tous les trois ans entre 50 et 249 salariés. D’autre part, à l’exercice du droit individuel de chaque salarié d’obtenir son niveau de rémunération et les niveaux moyens, ventilés par sexe, de sa catégorie, dans un délai que le décret ne pourra pas porter au-delà de deux mois.

Un droit individuel à l’information

Chaque salarié pourra obtenir son propre niveau de rémunération et les niveaux moyens, ventilés par sexe, des salariés de sa catégorie. L’employeur devra rappeler chaque année l’existence de ce droit, et les informations pourront transiter directement ou par les délégués syndicaux ou le CSE. Elles ne seront pas transmises si leur communication permettait d’identifier, même indirectement, la rémunération d’un autre salarié ; l’employeur devra alors en informer le demandeur.

Ce droit ne s’ouvrira qu’avec la catégorisation elle-même. Il s’appliquera à compter de l’entrée en vigueur de l’accord ou de la décision unilatérale qui la fixe, et au plus tard à la date prévue par le décret d’application de l’indicateur par catégorie.

En clair :

Demain, chaque salarié saura où il se situe par rapport à la moyenne des femmes et des hommes de sa catégorie. Une catégorisation mal construite deviendra visible de tous.

Des obligations graduées selon l’effectif

Les obligations de correction des écarts varieront selon la taille de l’entreprise, à partir de 50 salariés. Le seuil de déclenchement sera fixé par décret ; le chiffre de 5 % d’écart non justifié, souvent cité, figure dans le dossier de presse et non dans le texte du projet.

Entre 50 et 99 salariés, le CSE sera informé des données, de la méthode et des résultats. Un écart moyen non justifié au-delà du seuil obligera l’employeur à ouvrir la négociation sur l’égalité professionnelle, puis, faute d’accord, à arrêter un plan d’action ; un accord collectif pourra par ailleurs dispenser ces entreprises de déclarer l’indicateur par catégorie. À partir de 100 salariés, le CSE sera consulté. Les salariés, le CSE et les délégués syndicaux pourront demander des explications sur les derniers indicateurs, et l’employeur devra répondre de façon motivée, sauf demandes abusives. Face à un écart non justifié, l’employeur choisira entre une justification, après consultation du CSE et nouvelle déclaration dans les six mois, et l’ouverture immédiate d’une négociation précédée d’un rapport d’évaluation conjointe des rémunérations. À partir de 250 salariés, l’accord de correction déjà conclu pourra couvrir les deux déclarations suivantes, à charge d’actualiser le rapport d’évaluation conjointe.

La transparence dès le recrutement

Le projet impose aussi la transparence avant l’embauche. Toute offre d’emploi publiée devra mentionner une fourchette de rémunération initiale et les dispositions conventionnelles pertinentes, ou, à défaut d’offre, un écrit remis au candidat avant ou pendant l’entretien. L’employeur ne pourra plus interroger le candidat sur sa rémunération actuelle ou passée, et toute clause interdisant au salarié de divulguer sa rémunération sera prohibée. Pour le détail de ces mesures, voyez notre article consacré au projet de loi du 10 septembre 2026.

Une définition enrichie du travail de valeur égale

L’article L. 3221-4 du Code du travail serait complété par une référence aux compétences techniques et non techniques et aux conditions de travail. La définition préciserait que l’appréciation repose sur des critères objectifs, non fondés sur le sexe.

Cet ajout n’est pas anodin. Les compétences relationnelles ou organisationnelles, longtemps tenues pour des qualités personnelles, entreraient expressément dans la mesure de la valeur d’un emploi.

Une charge de la preuve renforcée

L’article L. 3221-8 du Code du travail serait réécrit. Le salarié présenterait des éléments de fait laissant supposer une discrimination, en pouvant s’appuyer sur la rémunération de salariés embauchés avant lui, sur des données statistiques ou sur la comparaison avec un salarié hypothétique placé dans une situation comparable. L’employeur devrait alors prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

En cas de manquement de l’employeur à ses nouvelles obligations de transparence, le salarié serait dispensé de présenter ces éléments de fait. La charge de la preuve pèserait entièrement sur l’employeur, sauf pour lui à démontrer un manquement manifestement non intentionnel et mineur.

Un calendrier encore incertain

L’index actuel de l’égalité professionnelle reste à déclarer en 2027, et le nouveau dispositif doit prendre le relais à partir de 2028 selon le ministère du Travail. L’indicateur par catégorie suivra un calendrier propre : sa date d’entrée en vigueur, fixée par décret, ne pourra pas dépasser trois ans après la promulgation pour les entreprises de 100 à 149 salariés, et six ans pour celles de 50 à 99 salariés. Le ministre a évoqué un vote au Sénat en fin d’année 2026 ou au début de 2027, puis un examen à l’Assemblée nationale avant la fin du mois de février 2027.

Les sanctions envisagées sont lourdes : jusqu’à 1 % des rémunérations versées pour les manquements aux obligations de déclaration et de réduction des écarts, porté à 2 % en cas de récidive dans les cinq ans, et une pénalité de 450 euros, doublée en cas de récidive, pour certains manquements aux obligations d’information.

Le retard de transposition ne protège pas l’employeur

Le délai de transposition de la directive a expiré le 7 juin 2026 sans que la France ait adopté la loi, mais ce retard ne place pas l’employeur privé à l’abri. Une directive non transposée ne crée pas, par elle-même, d’obligations à la charge d’un particulier : les salariés ne peuvent pas exiger de leur employeur privé l’application des nouvelles obligations sur ce seul fondement (CJCE, 26 févr. 1986, aff. 152/84).

En revanche, le droit positif suffit déjà à fonder un contentieux. Dans une étude récente publiée à la JCP S, deux auteurs relèvent que le juge pourrait lire l’article L. 3221-6 du Code du travail, et ses « modes d’évaluation des emplois », à la lumière des critères objectifs et non sexistes retenus par la directive, au titre de l’obligation d’interprétation conforme du droit national (CJCE, 5 oct. 2004, aff. jtes C-397/01 à C-403/01). Ils rappellent aussi que les organisations syndicales représentatives disposent désormais d’une action de groupe élargie (L. n° 2025-391, 30 avr. 2025, art. 16).

Cette interprétation conforme a une limite : elle ne peut pas conduire le juge à une lecture contraire au texte national (CJCE, 15 avr. 2008, aff. C-268/06). Les mêmes auteurs relèvent, en citant le professeur Icard, que l’essentiel du contentieux né de la directive devrait se développer après l’entrée en vigueur de la loi, les litiges portant sur la période antérieure restant marginaux.

La situation est différente pour l’État employeur. Depuis l’expiration du délai de transposition, les personnes employées par l’État, ou par certaines entités qui lui sont assimilées, pourraient invoquer directement contre leur employeur les dispositions précises et inconditionnelles de la directive (CJCE, 26 févr. 1986, aff. 152/84 ; CJCE, 12 juill. 1990, aff. C-188/89). Cette invocabilité s’apprécie disposition par disposition, certaines obligations exigeant des mesures nationales complémentaires.

En clair :

Attendre le vote de la loi pour regarder ses grilles de rémunération est un pari risqué. Un salarié peut contester dès aujourd’hui un écart entre deux métiers de valeur égale.

Les quatre critères qui mesurent la valeur d’un emploi

Le guide de l’EIGE, conforme à la directive, mesure la valeur d’un emploi à travers quatre facteurs : les compétences, les responsabilités, l’effort et les conditions de travail. Il n’a pas de valeur contraignante, et l’appliquer ne garantit pas à lui seul la conformité de l’entreprise. Il offre en revanche une grille de lecture que le juge, les représentants du personnel et les salariés pourront mobiliser.

Les compétences

Les compétences ne se réduisent pas au savoir technique : elles englobent aussi les capacités cognitives, manuelles, comportementales et relationnelles exigées par le poste. Un emploi en contact avec la clientèle mobilise par exemple des compétences d’organisation et de communication qui pèsent autant qu’une aptitude technique.

Les responsabilités

Les responsabilités s’apprécient au regard de celles qui sont formellement attachées au poste comme de celles que le titulaire exerce réellement. Une responsabilité informelle, jamais écrite dans la fiche de poste, compte donc dans l’évaluation dès lors qu’elle est indispensable à la fonction.

L’effort

L’effort peut être physique, mental ou émotionnel. Gérer des clients difficiles relève de l’effort émotionnel, au même titre que la manutention relève de l’effort physique. C’est souvent là que se loge le biais : une prime de pénibilité physique sans équivalent pour la charge émotionnelle d’autres métiers crée un écart difficile à justifier.

Les conditions de travail

Les conditions de travail recouvrent les contraintes de nature physique, psychologique ou sociale et l’exposition à des risques pour la santé, appréciées selon le temps et la régularité de cette exposition. Elles rejoignent la « charge physique ou nerveuse » déjà visée par l’article L. 3221-4 du Code du travail.

Deux erreurs qui faussent l’évaluation

La première erreur consiste à compter deux fois la même exigence sous deux facteurs différents, ce qui gonfle artificiellement la valeur de certains emplois. La seconde consiste à évaluer la personne plutôt que le poste : la performance ou les qualités du titulaire relèvent de sa rémunération individuelle, pas de la valeur de l’emploi.

Exemple :

Une entreprise évalue le poste de responsable logistique. Elle attribue des points pour « résistance au stress » au titre des compétences, puis de nouveau pour « pression des délais » au titre de l’effort. Il s’agit de la même exigence comptée deux fois. Le poste, majoritairement occupé par des hommes, se retrouve mieux classé que celui de responsable des ressources humaines, dont la charge émotionnelle n’a été comptée nulle part.

Trois méthodes, une même exigence d’objectivité

L’EIGE propose trois méthodes pour comparer les emplois, choisies selon la taille de l’entreprise et la diversité de ses postes. Les seuils d’effectif servent de repères, non de règles : une structure de moins de 250 salariés dont les postes sont nombreux et variés peut retenir la méthode la plus fine. Chaque méthode est livrée avec des tableurs Excel.

Dans les très petites entreprises

En deçà de dix salariés, le guide propose une comparaison par facteurs gradués : chaque emploi reçoit, pour chaque sous-facteur, un niveau d’exigence, sans pondération. L’exercice reste simple, à condition de ne pas écarter les exigences propres aux métiers à prédominance féminine.

Entre dix et 250 salariés

Lorsque les postes sont peu nombreux, chaque emploi est confronté à tous les autres, deux à deux, au regard des quatre facteurs. Le total des confrontations remportées fournit un classement. La méthode s’alourdit vite : au-delà d’une quinzaine de postes, le guide recommande de passer à la méthode analytique.

Dans les structures plus diversifiées

La méthode analytique attribue des points par sous-facteur, puis pondère chaque facteur selon son importance, pour aboutir à un score global. Plus précise, elle reste exposée à un risque majeur : une pondération mal choisie peut réintroduire le biais qu’elle prétend neutraliser.

Ce qu’aucune méthode ne dispense de faire

Aucune méthode ne suffit si ses résultats ne sont pas confrontés aux rémunérations réellement versées. Le guide insiste sur l’examen des primes, des éléments variables et des avantages, sur la révision des intitulés et descriptions de poste chargés de stéréotypes, et sur un suivi régulier : contrôle de cohérence annuel, réévaluation des postes qui évoluent et révision d’ensemble tous les trois à cinq ans.

En clair :

La méthode compte moins que sa sincérité. Une grille construite pour confirmer les salaires existants ne protège personne. Une grille construite sur ce que les postes exigent réellement protège l’employeur et les salariés.

Écart de salaire homme femme : les justifications que l’employeur peut encore invoquer

Un écart de salaire entre deux salariés qui accomplissent un travail de valeur égale reste licite s’il repose sur des raisons objectives, matériellement vérifiables et étrangères à toute discrimination. L’égalité de rémunération n’impose pas un salaire identique : le parcours, le savoir-faire ou les résultats propres à chaque salarié peuvent justifier une différence. Encore faut-il que la justification résiste au contrôle du juge, qui vérifie concrètement sa réalité et sa pertinence.

L’expérience et les diplômes, à l’embauche seulement

L’expérience acquise chez un précédent employeur et les diplômes ne justifient une différence de salaire qu’au moment de l’embauche, et à condition d’être en relation avec les exigences du poste et les responsabilités effectivement exercées (Cass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-19.438 ; Cass. soc., 24 mai 2023, n° 21-21.902). Un écart qui se creuse ensuite doit trouver d’autres raisons objectives : la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui s’était contentée de l’expérience antérieure des collègues pour justifier une évolution de carrière plus favorable que celle d’une salariée embauchée au même salaire (Cass. soc., 11 oct. 2023, n° 22-17.222).

Les diplômes peuvent justifier une disparité entre salariés effectuant des travaux d’égale valeur, mais seulement s’ils sont utiles aux fonctions réellement exercées (Cass. soc., 11 janv. 2011, n° 09-66.785 ; Cass. soc., 14 sept. 2022, n° 21-12.175).

Exemple :

Claire et Marc sont embauchés le même mois comme chargés de projet, au même salaire. Marc avait dix ans d’expérience ailleurs, Claire trois. Trois ans plus tard, Marc gagne 15 % de plus. L’employeur invoque l’expérience antérieure de Marc. Cet argument ne suffit pas : il aurait pu justifier un salaire d’embauche différent, pas une progression différente après l’embauche. L’employeur doit montrer ce qui, dans le travail accompli depuis, explique l’écart.

Les qualités professionnelles, sous conditions

Les qualités professionnelles peuvent justifier une différence de traitement, mais pas dès l’embauche, puisque l’employeur n’a pas encore pu les apprécier (Cass. soc., 13 nov. 2014, n° 12-20.069). Elles doivent en outre être vérifiables à partir de critères objectifs, préalablement définis et contrôlables (Cass. soc., 10 déc. 2008, n° 07-40.911). Sans système d’évaluation transparent, l’argument de la compétence est fréquemment écarté.

Ancienneté, date d’embauche et conditions d’exercice

L’ancienneté peut justifier un écart de rémunération, à condition de ne pas être déjà rémunérée par ailleurs. Lorsqu’elle donne lieu à une prime distincte, elle ne peut pas, à elle seule, expliquer une différence de salaire (Cass. soc., 29 oct. 1996, n° 92-43.680 ; Cass. soc., 21 janv. 2009, n° 07-40.609). Le juge vérifie en outre qu’elle explique la totalité de l’écart (Cass. soc., 20 juin 2001, n° 99-43.905).

La date d’embauche ne suffit pas davantage par elle-même. Les écarts peuvent tenir au salaire d’embauche et aux augmentations générales négociées depuis (Cass. soc., 11 déc. 2002, n° 00-46.800), mais la seule circonstance d’avoir été recruté avant ou après l’entrée en vigueur d’un accord ne justifie pas une différence de salaire (Cass. soc., 25 mai 2005, n° 04-40.169).

La nature et les conditions d’exercice des fonctions constituent en revanche des justifications classiques : technicité particulière du poste (Cass. soc., 8 janv. 2003, n° 00-41.228), niveau de responsabilités (Cass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-41.414) ou degré de sujétion, comme l’occupation du domicile à des fins professionnelles (Cass. soc., 7 avr. 2010, n° 08-44.865) ou le caractère exceptionnel ou habituel du travail de nuit (Cass. soc., 5 juin 2013, n° 11-21.255). C’est précisément ici que la grille de l’EIGE devient utile : une sujétion physique justifie un écart, une sujétion émotionnelle comparable devrait peser autant.

En clair :

Une contrainte se rémunère, à condition d’être réelle et mesurée de la même manière pour tous les métiers. Une prime qui récompense l’effort physique des uns et ignore la charge émotionnelle des autres expose l’employeur.

La pénurie de candidats

La difficulté à recruter peut justifier une rémunération plus élevée, à condition d’être réelle et démontrée. La Cour de cassation l’a admis pour un salarié en contrat à durée déterminée de remplacement mieux payé que le titulaire du poste, compte tenu de la pénurie de candidats et de l’urgence (Cass. soc., 21 juin 2005, n° 02-42.658), en exigeant de l’employeur qu’il prouve ses difficultés de recrutement et la nécessité d’attirer les candidats par un salaire plus élevé (Cass. soc., 16 mars 2011, n° 09-43.529). La Cour de justice a raisonné de même entre deux métiers de valeur égale : le juge doit mesurer dans quelle proportion la pénurie explique l’écart (CJCE, aff. C-127/92, 1993).

Exemple :

Une clinique paie ses techniciens biomédicaux, surtout des hommes, 10 % de plus que ses infirmières coordinatrices, surtout des femmes, dont l’emploi a été jugé de valeur égale. La direction invoque la rareté des techniciens sur le marché local. L’argument est recevable s’il est étayé : offres restées sans réponse, délais de recrutement, niveau des salaires proposés par la concurrence. Il ne justifiera toutefois que la part de l’écart réellement imputable à la pénurie.

Le pouvoir discrétionnaire n’est pas une justification

L’employeur ne peut pas opposer son pouvoir discrétionnaire pour échapper à l’obligation de justifier une différence de rémunération (Cass. soc., 30 avr. 2009, n° 07-40.527). L’égalité ne joue d’ailleurs que dans un sens : elle ne permet pas de réduire la rémunération d’un salarié au motif qu’un autre, accomplissant un travail de valeur supérieure, perçoit la même (Cass. soc., 29 juin 1999, n° 97-41.567).

La présomption attachée aux accords collectifs et ses limites

Les différences de traitement entre catégories professionnelles instituées par un accord collectif signé par des organisations syndicales représentatives sont présumées justifiées : il revient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération professionnelle. La chambre sociale vient de le réaffirmer, dans un arrêt publié, à propos d’une indemnité de licenciement réservée aux cadres (Cass. soc., 16 sept. 2026, n° 24-21.567).

Cette présomption cède toutefois lorsque la différence repose sur un motif discriminatoire (Cass. soc., 9 oct. 2019, n° 17-16.642 ; Cass. soc., 8 janv. 2020, n° 18-17.553). La Cour de cassation a également refusé d’en généraliser la portée dans les domaines régis par le droit de l’Union, dont les règles de preuve propres s’appliquent (Cass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-11.970). Or l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes relève précisément de ce droit.

En clair :

L’employeur ne peut pas s’abriter derrière sa convention collective si la classification qu’elle organise désavantage les femmes. La présomption protège les distinctions entre catégories professionnelles, pas les écarts liés au sexe.

La présomption ne joue pas non plus pour un avantage catégoriel institué par décision unilatérale ou par usage. L’employeur doit alors justifier l’avantage par une raison objective dont le juge contrôle la réalité et la pertinence (Cass. soc., 27 janv. 2015, n° 13-17.622).

Le temps partiel, terrain de discrimination indirecte

Un avantage réservé aux salariés à temps plein peut constituer une discrimination indirecte si les salariés à temps partiel sont majoritairement des femmes. Le guide de l’EIGE cite expressément ce risque. Le Code du travail impose déjà que la rémunération du salarié à temps partiel soit proportionnelle à celle du salarié à temps plein occupant un emploi équivalent (C. trav., art. L. 3123-5).

Salarié moins bien payé qu’un collègue : les leviers pour agir

Le salarié qui s’estime moins bien payé qu’un collègue accomplissant un travail de valeur égale peut agir sans attendre la loi de transposition. Le régime de la preuve lui est favorable, et il n’est pas tenu de se comparer à une personne occupant exactement le même poste.

Une preuve partagée entre le salarié et l’employeur

Le salarié fournit des éléments de fait laissant supposer une inégalité de rémunération ; il revient ensuite à l’employeur de prouver des éléments objectifs et matériellement vérifiables justifiant la différence (Cass. soc., 28 sept. 2004, n° 03-41.825 ; Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-20.807). Le juge peut ordonner toute mesure d’instruction utile (C. trav., art. L. 3221-8).

Se comparer à un collègue qui n’exerce pas les mêmes fonctions

La comparaison n’exige pas l’identité des tâches. La disparité de traitement s’apprécie au regard de salariés placés dans une situation comparable, ce qui permet de se comparer à des collègues de la même filière exerçant d’autres fonctions (Cass. soc., 5 mai 2011, n° 09-43.175). Le salarié peut aussi produire un panel de comparaison, dont la pertinence relève de l’appréciation des juges du fond (Cass. soc., 30 sept. 2015, n° 14-17.748). En matière d’évolution de carrière, la comparaison se fait utilement avec des salariés engagés à une date voisine, avec un diplôme et une qualification identiques (Cass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-12.295). Le juge ne peut pas exiger que les salariés comparés occupent le même niveau hiérarchique, puisque cet écart de position peut précisément résulter de la discrimination (Cass. soc., 9 déc. 2014, n° 13-16.045).

C’est sur ce terrain que se jouent les dossiers d’inégalité de salaire homme femme entre métiers différents : démontrer que deux emplois mobilisent des connaissances, une expérience, des responsabilités et une charge comparables. La discrimination salariale se prouve rarement par un document unique. Elle se construit par la comparaison.

Obtenir les éléments détenus par l’employeur

Les bulletins de paie des collègues et les données de rémunération sont entre les mains de l’employeur, mais le salarié dispose de moyens pour y accéder. Il peut demander au juge d’en ordonner la production, et le juge tire les conséquences d’un refus de l’employeur (Cass. soc., 12 juin 2013, n° 11-14.458). Avant tout procès, l’article 145 du Code de procédure civile permet d’obtenir la communication des bulletins de paie d’autres salariés lorsqu’elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi (Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-12.492). Le mécanisme probatoire propre à la discrimination n’exclut pas ce recours (Cass. soc., 22 sept. 2021, n° 19-26.144).

Ni le respect de la vie personnelle des collègues, ni le secret des affaires ne font, par principe, obstacle à cette communication (Cass. soc., 19 déc. 2012, n° 10-20.526). Le juge vérifie l’existence d’un motif légitime, puis retient les seules mesures indispensables à la preuve et proportionnées, quitte à réduire le périmètre des pièces demandées plutôt qu’à rejeter la demande en raison de son ampleur (Cass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-17.637). Le refus des collègues concernés ne suffit pas à justifier l’absence de production : le juge doit rechercher si la communication de données non anonymisées est nécessaire et proportionnée (Cass. soc., 16 mars 2021, n° 19-21.063).

Ce que le guide européen conseille aux salariés et aux syndicats

Le guide de l’EIGE ne s’adresse pas qu’aux employeurs : il contient des conseils pratiques destinés aux salariés et des leviers de négociation pour les organisations syndicales. Il invite le salarié à lire attentivement sa fiche de poste, à s’informer des critères utilisés pour classer les emplois et à demander des explications sur la manière dont sa rémunération est fixée. Il encourage les syndicats à peser sur le choix des critères et de leur pondération, à faire inscrire des principes d’évaluation non sexistes dans les accords collectifs, à l’aide d’un exemple de clause, et à contrôler les résultats.

Les délais pour agir

L’action fondée sur une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination (C. trav., art. L. 1134-5). Dès lors que la demande est formulée au titre d’une discrimination, ce délai s’applique quel que soit l’objet de la demande (Cass. soc., 30 juin 2021, n° 19-14.543). L’action en rappel de salaire fondée sur la seule inégalité de traitement se prescrit par trois ans, et porte sur les trois dernières années ou, si le contrat est rompu, sur les trois années précédant la rupture (C. trav., art. L. 3245-1).

Ce que le salarié peut obtenir

L’employeur qui ne justifie pas l’écart doit verser un rappel de salaire compensant la différence (Cass. soc., 24 sept. 2008, n° 06-45.747). Lorsque l’inégalité résulte d’une clause, d’un accord ou d’un barème, la rémunération la plus élevée se substitue de plein droit à celle de la disposition annulée (C. trav., art. L. 3221-7).

Exemple :

Inès est chargée de relation clientèle depuis quatre ans. Elle découvre qu’un collègue chargé du support technique, embauché à la même période avec un diplôme de même niveau, gagne 250 euros brut de plus par mois. Leurs postes diffèrent, mais exigent des responsabilités et une charge comparables. Sur trois ans, l’écart représente 9 000 euros brut. Inès peut présenter ces éléments au conseil de prud’hommes. Il appartiendra à l’employeur de justifier objectivement la différence.

Employeur : sécuriser vos classifications avant 2028

L’employeur a intérêt à engager dès maintenant l’examen de ses emplois et de ses rémunérations, sans attendre le vote définitif de la loi. Une politique d’égalité au travail crédible commence par cet état des lieux. Les auteurs de l’étude parue à la JCP S le recommandent expressément : structuration des emplois, fiabilité des données, diagnostic des écarts et formalisation des critères de rémunération sont autant de chantiers à ouvrir avant l’entrée en vigueur du nouveau cadre.

Associer les représentants du personnel

La catégorisation des emplois passera par la négociation d’un accord d’entreprise ou, à défaut, par une décision unilatérale prise après consultation du CSE. Le guide de l’EIGE invite à associer des représentants des salariés à l’évaluation et propose aux syndicats des leviers de négociation, dont un exemple de clause conventionnelle. L’employeur qui anticipe ce dialogue en maîtrise mieux les termes que celui qui le subit.

Exploiter les données déjà disponibles

L’employeur dispose déjà des données utiles, qu’il doit d’ailleurs partager : la base de données économiques, sociales et environnementales comporte les indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle, notamment les écarts de rémunération (C. trav., art. L. 2312-18). Ces chiffres, souvent produits pour la forme, deviennent la matière première du diagnostic. Encore faut-il que les outils de paie restituent de manière fiable chaque composante de la rémunération, par sexe et par catégorie, sans divergence de définition entre les services.

Revoir les fiches de poste et les intitulés

Une fiche de poste incomplète fausse l’évaluation, car elle omet des exigences réelles : compétences relationnelles, responsabilités informelles, contraintes particulières. Les intitulés centrés sur des traits de personnalité masquent les compétences attendues. Le guide de l’EIGE recommande des descriptions fondées sur ce que le poste exige, plutôt que sur les qualités supposées de son titulaire.

Documenter chaque écart

Chaque écart de rémunération entre emplois de valeur égale doit pouvoir être justifié par un critère objectif, documenté et antérieur à la décision. C’est la condition pour résister à une demande d’information d’un salarié, à une consultation du CSE ou à un contentieux. Un écart que l’on découvre au moment du procès est presque toujours un écart que l’on ne justifie plus.

En clair :

La conformité ne se décrète pas la veille de la déclaration. Elle se construit en connaissant ses emplois, ses écarts et leurs raisons.

Récapitulatif

Pour l’employeur :

  • L’égalité de rémunération s’impose déjà pour un travail de valeur égale, y compris entre métiers différents.
  • La rémunération comparée inclut primes, variables et avantages.
  • Les classifications, même conventionnelles, ne sont pas présumées neutres au regard du sexe.
  • L’expérience antérieure et les diplômes ne justifient un écart qu’à l’embauche et s’ils sont utiles au poste.
  • La catégorisation des emplois de valeur égale deviendra obligatoire, avec un nouvel index attendu à partir de 2028.
  • Une pénurie de candidats, une sujétion ou une technicité particulière peuvent justifier un écart, à condition d’être prouvées.
  • Le retour de congé de maternité ouvre droit à un rattrapage salarial.

Pour le salarié :

  • Vous pouvez vous comparer à un collègue qui n’exerce pas les mêmes fonctions.
  • Il vous suffit de présenter des éléments de fait ; l’employeur doit ensuite justifier l’écart.
  • Les données de rémunération des collègues peuvent être obtenues par le juge, y compris avant tout procès.
  • La comparaison se fait en principe au sein de l’entreprise, et non du groupe.
  • Une action fondée sur une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de sa révélation.

FAQ : inégalité salariale et travail de valeur égale

Un salarié peut-il comparer son salaire avec celui d’un collègue qui n’exerce pas le même métier ?

Oui. L’égalité de rémunération vaut pour un même travail mais aussi pour un travail de valeur égale, et la Cour de cassation admet que des fonctions différentes comportent des travaux de valeur égale. La comparaison s’apprécie entre salariés placés dans une situation comparable, sans exiger l’identité des tâches. Il faut alors montrer que les deux emplois requièrent des connaissances, une expérience, des responsabilités et une charge physique ou nerveuse comparables.

Que signifie « à travail égal, salaire égal » ?

« À travail égal, salaire égal » signifie que l’employeur doit rémunérer de la même manière les salariés placés dans une situation identique, sauf raison objective et vérifiable. Ce principe jurisprudentiel s’ajoute à la règle légale d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, qui couvre aussi le travail de valeur égale. Une différence de salaire n’est donc pas interdite en soi : elle doit être justifiée.

Qu’est-ce qu’une discrimination salariale entre les femmes et les hommes ?

Une discrimination salariale existe lorsqu’un salarié est moins bien rémunéré qu’un collègue de l’autre sexe pour un travail égal ou de valeur égale, sans raison objective. Elle peut être directe ou indirecte. Elle est indirecte lorsqu’une règle apparemment neutre, comme un avantage réservé au temps plein, désavantage particulièrement les femmes sans justification légitime, nécessaire et appropriée.

L’employeur peut-il justifier un écart de salaire par l’expérience ?

Oui, mais dans des limites strictes. L’expérience acquise dans l’entreprise peut justifier une différence. L’expérience acquise chez un précédent employeur ne justifie un écart qu’au moment de l’embauche, et seulement si elle est en relation avec les exigences du poste. Un écart qui se creuse après l’embauche doit reposer sur d’autres raisons objectives, que le juge contrôle concrètement.

Une grille de classification conventionnelle protège-t-elle l’employeur ?

Pas lorsque l’écart est lié au sexe. Les différences entre catégories professionnelles prévues par un accord collectif signé par des syndicats représentatifs sont présumées justifiées. Mais cette présomption cède lorsque la différence repose sur un motif discriminatoire, et la Cour de cassation en écarte la généralisation dans les domaines régis par le droit de l’Union, dont relève l’égalité de rémunération entre les sexes.

La loi égalité salariale issue de la directive est-elle déjà applicable ?

Non. Le projet de loi de transposition présenté le 10 septembre 2026 est encore en discussion au Parlement, et la directive ne s’impose pas directement aux employeurs privés. L’index actuel de l’égalité professionnelle reste à déclarer en 2027, le nouveau dispositif étant attendu à partir de 2028. Le principe d’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale s’applique, lui, dès aujourd’hui.

Le guide européen d’évaluation des emplois est-il obligatoire ?

Non. La boîte à outils de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, traduite par le ministère du Travail le 27 octobre 2026, n’a pas de valeur contraignante. Son application ne garantit pas à elle seule la conformité. Elle fournit toutefois une grille de lecture en quatre facteurs que les représentants du personnel, les salariés et les juges pourront mobiliser.

Comment est mesuré l’écart de salaire homme femme dans une entreprise ?

Aujourd’hui, l’écart est mesuré par l’index de l’égalité professionnelle, publié chaque année par les entreprises d’au moins 50 salariés. Le projet de loi prévoit de le remplacer par sept indicateurs, dont six calculés à partir de la déclaration sociale nominative. Le septième mesurera l’écart par catégorie de salariés accomplissant un travail égal ou de valeur égale.

Quel délai pour agir en cas d’inégalité salariale homme femme ?

Le délai dépend du fondement de l’action. Une action fondée sur une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de sa révélation, quel que soit l’objet de la demande. Une demande de rappel de salaire fondée sur la seule inégalité de traitement se prescrit par trois ans et porte au maximum sur les trois années précédant la demande ou la rupture du contrat.

Que risque l’employeur en cas d’inégalité salariale non justifiée ?

L’employeur risque un rappel de salaire, la nullité des dispositions discriminatoires avec substitution automatique de la rémunération la plus favorable, et une amende pénale de 1 500 euros par salarié concerné, portée à 7 500 euros pour une personne morale. Une pénalité pouvant atteindre 1 % de la masse salariale sanctionne aussi les manquements liés à l’index de l’égalité professionnelle.

Deux salariés de deux établissements différents peuvent-ils être payés différemment ?

Oui, sous conditions. Lorsque la politique salariale est fixée au niveau de l’entreprise, un écart entre établissements pour un travail égal ou de valeur égale doit reposer sur des raisons objectives que le juge contrôle, et la seule localisation géographique ne suffit pas. Une différence de coût de la vie entre deux zones a en revanche été admise. Un écart fondé sur le sexe reste, lui, toujours interdit.

Le congé de maternité peut-il freiner l’évolution du salaire ?

Non, la loi l’empêche. À son retour, la salariée bénéficie des augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelles accordées pendant son absence aux salariés de sa catégorie, ou à défaut de l’entreprise, sauf accord collectif au moins aussi favorable. Le projet de loi de transposition prévoit en outre d’examiner ces augmentations dans le rapport d’évaluation conjointe des rémunérations.

Un salarié peut-il obtenir les bulletins de paie de ses collègues ?

Oui, par l’intermédiaire du juge. Le salarié peut demander au juge d’ordonner à l’employeur de produire les bulletins de paie d’autres salariés, y compris avant tout procès sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. La communication doit être indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi. Le juge peut limiter le périmètre des pièces demandées.

L’équité salariale impose-t-elle le même salaire à tous les salariés de même valeur ?

Non. L’équité salariale n’impose pas une rémunération individuelle strictement identique entre salariés occupant des emplois de valeur égale. Des écarts restent possibles s’ils reposent sur des critères objectifs, vérifiables et neutres au regard du sexe, comme le parcours professionnel, le savoir-faire ou les résultats de chacun. C’est l’absence de justification objective qui rend l’écart illicite.

Pour en savoir plus

Vous avez des questions sur l’inégalité salariale dans votre entreprise ?

L’inégalité salariale homme femme se loge rarement là où on la cherche. Elle tient souvent à la valeur que l’entreprise attribue à des métiers différents, et la transposition de la directive va la rendre mesurable, catégorie par catégorie.

Auron Avocat accompagne les employeurs dans l’audit de leurs classifications, la préparation de la catégorisation des emplois de valeur égale et la négociation avec les représentants du personnel. Auron Avocat assiste aussi les salariés qui s’estiment moins bien payés qu’un collègue, de l’analyse de leur situation à l’action devant le conseil de prud’hommes.

Une action fondée sur une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de sa révélation : n’attendez pas pour faire analyser votre situation.

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Auteur de l'article
Arnaud Sirven
Fondateur d'Auron Avocat