13.11.2026

Sortie de GTA 6 le 19 novembre : jour de congé, arrêt de complaisance ou absence injustifiée, ce que dit le droit du travail

Sortie GTA6 le 19 novembre : congé refusé, arrêt de complaisance, fermeture, absence injustifiée. Ce que peut l'employeur, ce que risque le salarié.

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Par Maître Arnaud Sirven, avocat fondateur d’Auron Avocat, Barreau de Paris

Mis à jour le 13 novembre 2026

À retenir

GTA 6 sort le jeudi 19 novembre 2026, mais le droit du travail ne prévoit aucun congé pour la sortie d’un jeu vidéo : le salarié qui veut jouer doit obtenir un jour de congé payé, que l’employeur peut refuser sans abus et dont la demande laissée sans réponse vaut en principe accord. L’employeur qui offre la journée prend un engagement, et celui qui choisit de fermer ne peut plus, à quelques jours de la date, imposer un congé payé pour la couvrir. Face à un arrêt de complaisance, l’employeur doit prouver la fraude, ce qui reste rare, tandis qu’une absence injustifiée, même d’un seul jour, peut suffire à fonder un licenciement. Salarié comme employeur, mieux vaut fixer les règles par écrit avant le 19 novembre.

La date de sortie de GTA 6 est fixée au jeudi 19 novembre 2026. Une absence injustifiée au travail ce jour-là, une « grippe GTA » qui frappe toute une équipe, des demandes de congés qui affluent au dernier moment : les directions des ressources humaines voient le scénario se dessiner, et les salariés se demandent ce qu’ils ont le droit de faire.

Les chiffres justifient l’inquiétude. Selon la plateforme RH Lucca, citée par franceinfo, les demandes de congés pour les 19 et 20 novembre ont progressé de 8,4 %, et de 16 % chez les moins de 35 ans. Treize ans après le précédent épisode, qui avait rapporté plus d’un milliard de dollars en trois jours, Grand Theft Auto VI s’annonce comme l’événement culturel de l’année, dans un pays où le jeu vidéo est devenu la première industrie culturelle.

Les entreprises américaines ont déjà choisi leur camp. Logitech offre la journée à ses 7 000 salariés. L’entreprise californienne BurgerMotorsports a préféré fermer ses portes, pour éviter la vague de faux malades observée à la sortie de GTA V en 2013.

En France, la réponse ne dépend ni du marketing ni, pour l’essentiel, de votre convention collective. Elle tient à quelques règles du Code du travail et à une jurisprudence abondante sur les congés, les arrêts maladie et les absences. Que vous soyez salarié ou employeur, voici ce que vous pouvez faire, et ce que vous risquez, le jour de la sortie de GTA 6.

GTA 6, sortie le 19 novembre : congé, arrêt maladie ou absence injustifiée, trois régimes distincts

Le salarié qui ne travaille pas le jour de la sortie de GTA 6 se trouve dans l’une de trois situations juridiques : en congé accordé par l’employeur, en arrêt maladie justifié par un certificat médical, ou en absence injustifiée. Chacune obéit à ses propres règles, et la passion pour GTA VI n’en modifie aucune.

Le congé payé est un temps de repos que vous prenez avec l’accord de votre employeur. Vous n’avez pas à lui expliquer ce que vous ferez de votre journée : que vous la passiez à arpenter Vice City ou à repeindre votre salon ne regarde que vous. L’arrêt maladie suspend le contrat de travail sur la foi d’un certificat médical. L’absence injustifiée, enfin, est celle qui ne repose sur aucun des deux : c’est une faute, dont la gravité dépend des circonstances.

Exemple :

Dans une même équipe, le 19 novembre, Nora est en congé payé accordé dix jours plus tôt, Karim présente un arrêt maladie de deux jours et Julien ne vient pas, sans prévenir. Tous les trois passent peut-être la journée sur GTA 6. Juridiquement, leurs situations n’ont rien en commun : Nora exerce un droit, Karim bénéficie d’une présomption que son employeur devra renverser par des preuves, Julien commet une faute qui peut lui coûter son emploi.

En clair : le droit du travail ne s’intéresse pas à la raison pour laquelle vous voulez votre journée. Il s’intéresse au cadre dans lequel vous la prenez : un congé accordé, un arrêt justifié, ou rien du tout.

Pas de congé spécial pour un jeu vidéo

Aucun congé légal ne vise la sortie d’un jeu vidéo, ni d’ailleurs un quelconque événement culturel. Les congés spéciaux prévus par la loi répondent à des situations précises : événements familiaux (mariage ou Pacs, naissance ou adoption, décès d’un proche, annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez l’enfant), accompagnement d’un proche malade ou en fin de vie, engagement associatif ou politique, projet personnel au travers d’un congé sabbatique ou sans solde.

Rien n’interdit en revanche à votre employeur d’aller plus loin que la loi. Une convention ou un accord collectif, le contrat de travail ou un usage peuvent accorder des congés plus longs que les cinq semaines légales (C. trav., art. L. 3141-9). Un accord d’entreprise pourrait donc, demain, prévoir des jours dédiés aux grands événements culturels. Aujourd’hui, c’est votre réserve de congés payés qui paiera la journée.

Poser un jour de congé pour la sortie de GTA 6 : ce que l’employeur peut accepter ou refuser

Vous pouvez demander un jour de congé pour le 19 novembre, mais vous ne pouvez pas l’imposer : c’est l’employeur qui fixe les dates de départ, dans le cadre des règles applicables à l’entreprise. Ces règles sont posées par un accord collectif ou, à défaut, par l’employeur après avis du comité social et économique (C. trav., art. L. 3141-15 et L. 3141-16).

En l’absence d’accord, l’employeur tient compte de la situation de famille des salariés, de leur ancienneté et de leur éventuelle activité chez un autre employeur. Les conjoints et partenaires de Pacs travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané (C. trav., art. L. 3141-14). Chaque salarié doit connaître son ordre de départ un mois avant la date prévue (C. trav., art. D. 3141-6).

Période de prise des congés : un calendrier fixé bien avant le 19 novembre

Votre demande pour le 19 novembre s’inscrit dans une période de prise des congés que l’employeur doit avoir fixée et annoncée longtemps à l’avance. Cette période, définie par accord collectif ou, à défaut, par l’employeur après avis du CSE, englobe obligatoirement l’intervalle du 1er mai au 31 octobre (C. trav., art. L. 3141-13), et de nombreuses conventions collectives l’étendent à toute l’année. Les salariés doivent en être informés au moins deux mois avant son ouverture (C. trav., art. D. 3141-5).

Ces formalités ne sont pas de pure forme. Faute d’accord collectif, l’employeur qui fixe la période sans consulter le CSE commet une contravention de cinquième classe, et non un délit d’entrave (Cass. crim., 6 févr. 1990, n° 87-82.316). Et lorsque la période résulte d’un usage, elle s’impose tant que l’employeur ne l’a pas dénoncé ou qu’un accord collectif ne l’a pas modifié (Cass. soc., 16 mai 2000, n° 98-40.499).

En clair : dans la plupart des entreprises, le 19 novembre se situe dans la période de prise des congés. La vraie question n’est donc pas de savoir si un congé est possible ce jour-là, mais si votre employeur peut le refuser compte tenu de l’organisation du service.

Embauché depuis peu : pouvez-vous poser le 19 novembre ?

Oui, un salarié récemment embauché peut demander le 19 novembre dès lors qu’il a déjà acquis des jours de congés : la loi permet de prendre ses congés dès l’embauche, et cette règle est d’ordre public (C. trav., art. L. 3141-12). Chaque mois de travail effectif ouvre droit à 2,5 jours ouvrables (C. trav., art. L. 3141-3).

Le salarié ne peut pas, en revanche, prendre par anticipation des jours qu’il n’a pas encore acquis, sauf si l’employeur y consent. S’il quitte ensuite l’entreprise avant de les avoir acquis, il devra rembourser le trop-perçu (C. trav., art. L. 3141-29). L’employeur, de son côté, ne peut pas lui imposer de congés par anticipation (Cass. soc., 30 avr. 2003, n° 01-40.853).

Exemple :

Inès a été embauchée le 1er septembre. Au 1er novembre, ses deux mois de travail effectif lui ont ouvert droit à cinq jours ouvrables de congés. Rien ne l’empêche, en droit, de demander à en poser un le jeudi 19 novembre. Son employeur reste libre de refuser pour des raisons de service, mais pas au motif qu’elle serait « trop récente » dans l’entreprise.

Plusieurs demandes pour le même jour : qui part en priorité ?

Lorsque toute une équipe demande le 19 novembre, l’employeur arbitre selon l’ordre des départs, qui repose sur des critères objectifs et non sur l’enthousiasme de chacun pour GTA 6. À défaut d’accord collectif, il tient compte de la situation de famille des salariés, notamment des possibilités de congé du conjoint ou du partenaire de Pacs et de la présence au foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie, puis de leur ancienneté dans l’entreprise et de leur activité éventuelle chez un ou plusieurs autres employeurs (C. trav., art. L. 3141-16).

La hausse des demandes relevée par Lucca rend ces règles très concrètes. Le manager qui accorde le 19 novembre au premier qui le demande, sans appliquer l’ordre des départs, s’expose aux réclamations de ceux qu’il a écartés. Un accord collectif peut toutefois retenir d’autres critères, pourvu qu’ils ne soient pas discriminatoires.

Un employeur peut-il refuser des congés pour GTA 6 ?

Oui, l’employeur peut refuser une demande de congé, à condition que son refus ne soit pas abusif et qu’il respecte les règles éventuellement fixées par la convention collective. La continuité du service, un pic d’activité ou des circonstances exceptionnelles suffisent à le justifier. Un refus de congés abusif, sans aucune raison tenant à l’organisation du travail, ne l’est pas.

Le refus des congés payés n’est pas pour autant un pouvoir sans limite, car il a une contrepartie. C’est à l’employeur de prouver qu’il a mis le salarié en mesure d’exercer effectivement son droit à congé (Cass. soc., 13 juin 2012, n° 11-10.929 ; Cass. soc., 13 nov. 2025, n° 24-14.084). Un refus de congés payés répété, qui empêche durablement le salarié de se reposer, finit donc par se retourner contre lui. Le salarié doit toutefois démontrer un préjudice distinct pour obtenir des dommages et intérêts (Cass. soc., 11 mars 2025, n° 23-16.415). Des employeurs ont ainsi été condamnés pour avoir interdit à un salarié de prendre ses congés le temps d’exécuter un marché important (Cass. soc., 6 mai 2002, n° 00-43.655), ou lorsque le salarié avait légitimement pu craindre une retenue sur salaire s’il partait effectivement en congé (Cass. soc., 15 déc. 2010, n° 08-42.290).

Exemple :

Théo, développeur dans une société de services informatiques, demande le lundi 16 novembre à poser un jour de congé le jeudi 19. Une mise en production est prévue chez un client ce jour-là, et il est le seul à connaître le module concerné. Le refus de son responsable est justifié par la continuité du service. S’il n’y avait eu aucune contrainte particulière et que l’équipe était au complet, un refus sans explication serait beaucoup plus fragile.

Délai de validation des congés payés par l’employeur : le silence vaut accord

Une demande de congé restée sans réponse vaut en principe acceptation, sauf règle contraire définie au sein de l’entreprise (Cass. soc., 6 avr. 2022, n° 20-22.055). Le salarié qui a pu croire de bonne foi que sa demande était acceptée ne commet pas de faute en partant (Cass. soc., 14 nov. 2001, n° 99-43.454). La solution s’inverse lorsqu’il savait que le planning devait être approuvé par la direction et qu’il est parti avant cette approbation (Cass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-41.744).

En clair : en novembre 2026, le manager qui laisse dormir une demande de congé pour le 19 dans sa boîte de réception prend un risque. Faute de réponse, et sauf procédure interne prévoyant le contraire, il a de bonnes chances d’avoir dit oui sans le savoir.

Malade le jour de votre congé : vos jours ne sont pas perdus

Le salarié qui tombe réellement malade pendant son congé du 19 novembre peut reporter les jours qui coïncident avec son arrêt, à condition d’avoir notifié cet arrêt à son employeur (Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-22.732). La Cour de cassation a opéré ce revirement pour mettre le droit français en conformité avec la jurisprudence européenne : le congé payé sert au repos et aux loisirs, l’arrêt maladie au rétablissement, et les deux ne se confondent pas.

La règle vaut aussi lorsque la maladie survient avant le départ. Le salarié en arrêt à la date prévue de son congé conserve ses droits, et l’employeur doit lui permettre de poser les jours restants s’il reprend avant la fin de la période de prise (Cass. soc., 16 févr. 1999, n° 96-45.364).

Exemple :

Lucas a obtenu les 19 et 20 novembre pour profiter de la sortie de GTA 6. Le 19 au matin, une vraie grippe le cloue au lit, et son médecin l’arrête deux jours. Il transmet son arrêt à son employeur le jour même. Ses deux jours de congés payés ne sont pas consommés : il pourra les reprendre plus tard, une fois guéri, et retrouver Vice City dans de meilleures conditions.

Poser un seul jour de congé payé en novembre : attention au fractionnement

Un jour de congé principal posé le 19 novembre peut faire naître des jours de congés supplémentaires au profit du salarié, dans les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord sur le fractionnement. La loi accorde un jour supplémentaire lorsque le salarié prend de trois à cinq jours de son congé principal hors de la période du 1er mai au 31 octobre, et deux jours lorsqu’il en prend au moins six (C. trav., art. L. 3141-23). Peu importe que le fractionnement soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur (Cass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-17.890).

Retenez un repère simple : dans une entreprise sans accord sur le fractionnement, le salarié qui n’a pas posé au moins 21 jours ouvrables entre le 1er mai et le 31 octobre a normalement droit à des jours supplémentaires. Ces jours sont indemnisés comme des congés payés ordinaires et, s’ils n’ont pas été pris lors de la rupture du contrat, ils entrent dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Deux limites tempèrent la règle. La cinquième semaine n’entre pas dans le calcul : poser le 19 novembre sur ce reliquat n’ouvre droit à rien. Et le salarié peut renoncer à ces jours, à condition de le faire de manière expresse, par exemple sur un formulaire de demande de congé comportant une mention de renonciation qu’il reste libre de rayer (Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-22.435).

Exemple :

Léa a pris 19 jours de son congé principal en juillet et août. Elle pose le jeudi 19 novembre pour GTA 6, puis quatre jours entre Noël et le jour de l’an. Cinq jours de congé principal ont donc été pris hors de la période légale : en l’absence d’accord collectif contraire et de renonciation, Léa acquiert un jour de congé supplémentaire.

Et le congé sans solde ?

Le congé sans solde n’est pas un droit : l’employeur peut le refuser sans avoir à se justifier, sauf stipulation conventionnelle contraire. Certaines conventions collectives encadrent ce refus. Celle des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation impose par exemple de motiver le refus et rend le congé de droit après deux reports consécutifs dans un délai d’un an, sous réserve d’un quota.

La demande n’obéit à aucun formalisme particulier, mais un écrit reste vivement conseillé pour prouver l’accord de l’employeur. Le salarié n’a pas à préciser le motif de son congé et, une fois celui-ci accordé, il n’a pas à justifier de l’usage qu’il en fait (Cass. soc., 13 févr. 2001, n° 98-43.047). Un congé sans solde obtenu pour « raisons personnelles » peut donc parfaitement servir à explorer Vice City.

À l’inverse, le salarié qui passe outre un refus commet une faute pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave (Cass. soc., 19 mars 2008, n° 06-45.411). Seule exception notable : lorsque l’employeur n’a jamais permis au salarié de prendre ses congés payés, le licenciement prononcé pour un congé sans solde pris sans autorisation est dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 22 janv. 2025, n° 23-16.282).

Congé du 19 novembre accordé puis annulé : l’employeur peut-il revenir sur sa décision ?

Un congé accordé pour le 19 novembre ne peut plus être annulé par l’employeur moins d’un mois avant la date, sauf circonstances exceptionnelles ou accord du salarié. Ce délai de prévenance d’un mois s’applique en l’absence de stipulation conventionnelle (C. trav., art. L. 3141-16), un accord collectif pouvant fixer un autre délai (C. trav., art. L. 3141-15). Il se calcule à partir de la date à laquelle le salarié reçoit le courrier de modification, et non de son envoi (Cass. soc., 4 mars 2003, n° 00-45.410).

Lorsque le délai est respecté, l’employeur n’a pas à se justifier, et le salarié doit s’incliner. Le refus de décaler ses congés peut alors être sanctionné, jusqu’au licenciement pour faute grave, même si l’absence n’a pas désorganisé l’entreprise (Cass. soc., 23 mars 2004, n° 01-45.225). Le délai d’un mois s’applique à la cinquième semaine comme aux congés conventionnels (Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-22.261).

Les circonstances exceptionnelles, une exception étroite

En deçà d’un mois, l’employeur ne peut revenir sur un congé accordé qu’en justifiant de circonstances exceptionnelles, dont le juge contrôle la réalité (Cass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-45.138). Ont été admis le remplacement à l’étranger d’un salarié décédé (Cass. soc., 15 mai 2008, n° 06-44.354), la mise en redressement judiciaire de l’entreprise (Cass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-44.038) ou la finition d’un chantier retardé par l’absence de l’intéressé (Cass. soc., 16 mai 2007, n° 06-41.082). Une simple réunion d’expertise sur un chantier, même délicate, n’a pas suffi (Cass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-41.145).

À défaut, le salarié peut partir à la date initialement prévue sans commettre de faute (Cass. soc., 3 juin 1998, n° 96-41.700). Le licenciement prononcé pour ce départ est dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-45.138), et l’employeur peut être condamné à réparer le préjudice subi (Cass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-43.099). Même lorsque l’annulation est régulière, le salarié contraint de reporter son congé pourrait demander à être dédommagé des frais engagés, par exemple une précommande ou une soirée de lancement réservée.

En clair : une fois votre 19 novembre accordé, votre employeur ne peut plus vous le reprendre au dernier moment pour un simple surcroît d’activité. Il lui faut une situation réellement exceptionnelle, qu’il devra prouver.

Exemple :

Mehdi a obtenu son 19 novembre le 2 octobre. Le 12 novembre, sa responsable lui annonce que le congé est annulé, parce que l’équipe « a trop de dossiers en cours ». Le délai d’un mois n’est pas respecté, et une charge de travail ordinaire ne constitue pas une circonstance exceptionnelle. Mehdi peut maintenir son congé : s’il était sanctionné pour être parti, la sanction serait contestable.

Le « game day » de Logitech est-il possible en France ?

Oui, un employeur français peut offrir la journée du 19 novembre à ses salariés, comme l’a fait Logitech aux États-Unis : c’est un avantage supplémentaire, qui s’ajoute aux congés payés sans pouvoir les remplacer. Annoncé par une note ou un courriel adressé à l’ensemble du personnel, il prend la forme d’une décision unilatérale de portée collective, c’est-à-dire d’une décision expresse de l’employeur intéressant une collectivité de salariés.

L’employeur peut accorder par ce biais des avantages supplémentaires à ceux de la convention collective, mais il ne peut pas substituer aux avantages conventionnels des avantages différents (Cass. soc., 17 mai 2006, n° 04-43.965). Concrètement, un « game day » ne peut pas être décompté des congés payés ou des jours de congés conventionnels : il vient en plus.

Une fois annoncé, l’avantage engage l’employeur. Une circulaire interne plus favorable que la convention collective constitue un engagement que les salariés peuvent invoquer tant qu’il n’a pas été dénoncé (Cass. soc., 3 févr. 1993, n° 90-40.927). Si l’entreprise souhaite pérenniser une journée offerte pour les grands événements, un accord collectif est la voie la plus souple : lorsqu’il porte sur le même objet qu’un engagement unilatéral, il y met fin sans qu’une dénonciation soit nécessaire. La Cour de cassation l’a jugé à propos de congés payés supplémentaires instaurés par une simple note de l’employeur (Cass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-42.792). Il en va de même lorsque la décision a été annoncée en réunion du CSE : elle reste un simple engagement unilatéral, auquel un accord d’entreprise ayant le même objet peut mettre fin (Cass. soc., 19 nov. 1997, n° 94-43.223).

En clair : offrir le 19 novembre est un geste apprécié et une belle opération de marque employeur. Mais l’annonce engage l’entreprise, et la journée ne peut pas être reprise sur les congés des salariés.

Exemple :

Le dirigeant d’un studio de création parisien annonce par courriel, le 10 novembre, que la journée du 19 sera « offerte à toute l’équipe ». Le 17, un client impose une livraison urgente et il veut revenir sur sa décision. Ses salariés peuvent se prévaloir de l’engagement pris par écrit tant qu’il n’a pas été régulièrement dénoncé : un revirement de dernière minute, par simple courriel, expose l’entreprise à un contentieux.

Négocier des jours dédiés aux grands événements

Un accord collectif peut créer des jours de congé dédiés aux grands événements culturels, et il présente un avantage décisif sur la note de service : il organise aussi la fin du dispositif. Un usage ou un engagement unilatéral ne peut pas réduire les droits issus de la convention collective, mais il peut les améliorer et prévaut alors sur elle lorsqu’il est plus favorable aux salariés (Cass. soc., 8 oct. 1996, n° 93-44.672).

Les avantages ayant le même objet ne se cumulent pas. Lorsqu’une prime de Noël versée volontairement par l’employeur et une gratification de fin d’année prévue par la convention collective poursuivaient le même but, seule la plus favorable était due (Cass. soc., 10 avr. 2013, n° 12-10.193). Un « game day » unilatéral et une journée conventionnelle consacrée aux événements culturels obéiraient à la même logique.

La jurisprudence relative aux ponts éclaire le sujet. Un accord de branche intégrant sans restriction les jours chômés à l’occasion des ponts dans la durée des congés payés a mis fin à l’usage d’entreprise qui octroyait certains ponts au personnel (Cass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-43.568). Et un accord d’harmonisation qui énumère limitativement les avantages maintenus fait disparaître les autres, y compris un congé annuel supplémentaire issu d’un usage (Cass. soc., 23 nov. 2005, n° 03-47.029), solution rendue dans le contexte particulier d’une fusion de sociétés.

Fermer l’entreprise pour congés le 19 novembre : peut-on imposer un congé payé aux salariés ?

Un employeur peut fermer son entreprise le jour de la sortie de GTA 6, mais il ne peut plus, à quelques jours de la date, imposer à ses salariés de poser un congé payé pour couvrir cette fermeture. La fermeture de l’entreprise pour congés relève de l’accord collectif ou, à défaut, de la décision de l’employeur après avis du CSE, et l’accord individuel des salariés n’est pas requis (C. trav., art. L. 3141-16). Le salarié doit alors se plier aux dates de fermeture (Cass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-41.203).

Le calendrier change tout. L’employeur doit informer les salariés dans un délai suffisant : à défaut, la fermeture n’est pas une période de congé, et il doit indemniser les salaires perdus (Cass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-45.659). Aucune circonstance, même exceptionnelle, ne permet de mettre brusquement des salariés en congé (Cass. crim., 21 nov. 1995, n° 94-81.791). L’ordre des départs doit être communiqué un mois avant le départ, et les dates déjà fixées ne peuvent être modifiées moins d’un mois à l’avance qu’en cas de circonstances exceptionnelles (C. trav., art. L. 3141-16 et D. 3141-6).

Congé payé imposé par l’employeur : ce qui reste possible

L’employeur garde une marge de manœuvre lorsqu’il anticipe. Il peut décider que la cinquième semaine sera prise pendant une fermeture, quel qu’en soit le motif, tant que les salariés ne perdent ni congés ni rémunération (Cass. ch. mixte, 10 déc. 1993, n° 88-42.652). Il ne peut pas, en revanche, imposer la prise de congés non encore acquis par anticipation (Cass. soc., 30 avr. 2003, n° 01-40.853). Et une fermeture d’entreprise imposant des congés hors de la période légale déclenche, elle aussi, les jours de fractionnement lorsqu’elle porte sur le congé principal (Cass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-15.060).

Fermeture et salariés sans assez de congés

La fermeture du 19 novembre pose une difficulté particulière pour les salariés qui n’ont plus de jours de congés disponibles, ou qui n’en ont pas encore acquis. L’employeur ne peut plus placer un salarié isolé en activité partielle depuis le 1er juillet 2013. Il peut lui proposer une formation, utiliser les jours de repos que l’accord sur le temps de travail laisse à sa disposition, ou l’inviter à poser des jours de repos, des contreparties en repos ou des congés par anticipation. À défaut, il doit l’indemniser pour la journée chômée.

Il ne peut pas davantage lui imposer un congé sans solde : un conseil de prud’hommes l’a jugé à propos d’une fermeture d’entreprise (Cons. prud’h. Amiens, 24 avr. 2008, n° 06/0065). Une fermeture « pour GTA 6 » a donc un coût réel, qu’il vaut mieux mesurer avant de l’annoncer.

Exemple :

Paul a rejoint l’entreprise le 2 novembre et n’a encore acquis aucun jour de congé lorsque son employeur annonce la fermeture du 19. Il ne peut pas être obligé de prendre un congé sans solde, ni des congés qu’il n’a pas acquis. Faute d’accepter de lui-même un congé par anticipation ou un jour de repos, il doit être payé pour cette journée chômée.

En clair : décidée le 13 novembre pour le 19, une fermeture « pour GTA 6 » est une journée payée offerte par l’employeur, pas une journée de congé payé imputée aux salariés. Pour l’imputer sur les congés, il fallait l’annoncer beaucoup plus tôt.

Exemple :

Un concessionnaire automobile de Lyon décide le 12 novembre de fermer le 19 « pour éviter les faux malades » et annonce que la journée sera décomptée des congés payés. Prévenus une semaine avant, ses salariés peuvent contester l’imputation : faute d’information dans un délai suffisant, la journée de fermeture n’est pas un congé, et leur salaire reste dû.

« Grippe GTA » : que peut faire l’employeur face à un arrêt de complaisance ?

Un arrêt maladie présenté pour le 19 novembre fait présumer la réalité de la maladie : l’employeur ne peut sanctionner le salarié que s’il prouve un faux ou un arrêt de complaisance. Un simple doute, même sérieux, ne suffit pas (Cass. soc., 24 mars 1999, n° 97-41.273). Le caractère abusif n’a pas été retenu pour un arrêt prescrit pendant les vacances du salarié par un médecin situé à 700 kilomètres de l’entreprise (Cass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-45.438), ni pour des arrêts ayant suivi six périodes de congés payés, l’employeur n’ayant organisé aucun contrôle (Cass. soc., 7 avr. 1999, n° 97-40.721).

Les décisions qui retiennent un arrêt de travail de complaisance sont rares, et toujours fondées sur une preuve concrète. La faute grave a été admise contre un salarié qui avait annoncé, en réunion, que son refus de travailler le week-end « se terminerait par un congé de maladie » (Cass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-44.961), puis contre un salarié qui avait en réalité réservé un voyage à l’étranger (Cass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-11.009).

Exemple :

Hugo écrit sur la messagerie de son équipe, début novembre : « Jeudi 19, je sens que je vais tomber malade… ». Le 19 au matin, il transmet un arrêt maladie. Ce message joue exactement le rôle de l’annonce faite en réunion dans l’affaire de 1996 : il donne à l’employeur l’élément concret qui manque dans la plupart des dossiers d’arrêt maladie de complaisance.

Ce que l’employeur ne doit surtout pas faire

Licencier un salarié pour une absence couverte par un arrêt de travail, sur la seule base d’un soupçon, expose l’employeur à bien plus qu’une condamnation pour licenciement abusif. En dehors du faux ou du certificat de complaisance prouvé, un tel licenciement serait regardé comme fondé sur l’état de santé du salarié, donc discriminatoire (C. trav., art. L. 1132-1). Le salarié qui s’en tient aux prescriptions de son médecin ne commet aucune faute, et la rupture prononcée sans preuve de la complaisance est abusive.

La prudence s’impose aussi dans les échanges internes. Un message de manager ironisant sur la « grippe GTA » d’un collaborateur, puis une sanction, constitueraient exactement le type d’éléments qu’un salarié produira pour soutenir qu’il a été sanctionné en raison de sa maladie.

En clair : le doute ne suffit jamais. L’employeur qui soupçonne un arrêt de complaisance doit réunir des preuves, organiser un contrôle lorsque c’est possible, et s’abstenir de toute sanction tant qu’il n’a rien de concret.

Contrôle de l’arrêt maladie par l’employeur : une contre-visite limitée

La contre-visite médicale permet de faire contrôler un salarié en arrêt maladie, mais seulement en contrepartie du maintien de salaire versé par l’employeur (C. trav., art. L. 1226-1, R. 1226-10 et R. 1226-11). Or le maintien de salaire légal ne commence qu’au huitième jour d’absence, délai de carence décompté en jours calendaires (C. trav., art. D. 1226-3 ; Cass. soc., 26 janv. 2011, n° 08-45.204). Pour un arrêt de travail abusif d’un ou deux jours, l’employeur qui applique le seul régime légal n’a donc rien à contrôler.

Le maintien de salaire légal suppose en outre que le salarié réunisse plusieurs conditions : un an d’ancienneté au premier jour de l’absence, la transmission du certificat d’arrêt dans les 48 heures, la prise en charge par la sécurité sociale et des soins dispensés en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (C. trav., art. L. 1226-1 et D. 1226-8). Un salarié embauché depuis quelques mois n’y a donc pas droit, et l’employeur ne peut pas le soumettre à une contre-visite.

La situation change lorsque la convention collective maintient le salaire dès le premier jour. Si elle ne prévoit aucun délai de carence, le complément est dû immédiatement (Cass. soc., 12 mars 2002, n° 99-43.976), et la contre-visite peut alors intervenir dès le premier jour (Cass. soc., 13 juin 2012, n° 11-12.152). Le médecin contrôleur se présente au domicile sans délai de prévenance, ou convoque le salarié à son cabinet.

Ses conclusions ont une portée limitée. Si le médecin estime l’arrêt injustifié, le salarié qui s’en tient à la prescription de son médecin traitant ne commet pas de faute : il perd seulement le complément de salaire à compter de la contre-visite (Cass. soc., 10 oct. 1995, n° 91-45.242 ; Cass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-41.308). Le médecin transmet son rapport dans les 48 heures au service du contrôle médical de l’assurance maladie, qui peut faire suspendre les indemnités journalières (CSS, art. L. 315-1). L’employeur ne peut pas, en revanche, se prévaloir du non-respect des heures de sortie autorisées, qui ne concerne que les rapports du salarié avec la sécurité sociale (Cass. soc., 27 juin 2000, n° 98-40.952).

Le déroulement de la contre-visite obéit à des règles précises. L’employeur choisit librement le médecin contrôleur (Cass. soc., 20 oct. 2015, n° 13-26.890), qui doit justifier de sa qualité et de son mandat, faute de quoi le salarié peut refuser de le recevoir (Cass. soc., 11 déc. 1986, n° 84-41.672). Le salarié ne peut pas exiger la présence d’un autre médecin (Cass. soc., 22 juill. 1986, n° 84-41.588). En cas de litige, c’est à l’employeur de prouver que le contrôle n’a pas pu avoir lieu du fait du salarié (Cass. soc., 30 juin 1988, n° 86-41.898). L’absence du salarié est légitime s’il se trouvait en consultation chez un médecin (Cass. soc., 14 déc. 2011, n° 10-16.043).

L’effet de la contre-visite est souvent bref. Une prolongation de l’arrêt prescrite après le contrôle rétablit le droit au complément (Cass. soc., 30 nov. 2005, n° 03-45.665). Le salarié peut aussi contester l’avis du médecin contrôleur par une expertise judiciaire : si l’expert le contredit, l’employeur doit verser le complément (Cass. soc., 28 févr. 1996, n° 92-42.021).

Exemple :

Clara travaille dans une entreprise dont la convention collective maintient le salaire dès le premier jour d’arrêt, sans délai de carence. Elle présente un arrêt de deux jours le 19 novembre. Son employeur mandate un médecin contrôleur, qui se présente chez elle le 19 à 15 heures et conclut que l’arrêt n’est pas justifié. Clara, qui reste chez elle sur la foi de son arrêt, ne commet pas de faute : elle perd seulement le complément de salaire à compter de la visite. Le rapport part à l’assurance maladie, qui décidera du sort de ses indemnités journalières.

Ce que changent les textes de 2025 et 2026

L’arrêt prescrit par téléconsultation ne peut pas dépasser trois jours, sauf s’il émane du médecin traitant ou d’une sage-femme référente (CSP, art. L. 6316-1). Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, la caisse primaire qui constate une fraude avérée aux indemnités journalières transmet à l’employeur les éléments utiles pour la caractériser (CSS, art. L. 114-9).

Un arrêt établi par téléconsultation en méconnaissance de ces règles pose une question encore ouverte : justifie-t-il valablement l’absence ? À tout le moins, il ne donne pas lieu au complément de salaire de l’employeur, faute de prise en charge par la sécurité sociale (C. trav., art. L. 1226-1).

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales prévoit en outre que le complément de salaire légal n’est pas dû en cas de fraude avérée du salarié aux indemnités journalières, et que l’employeur informe l’organisme de prévoyance complémentaire. La doctrine relève toutefois les limites de ces leviers : ils ne jouent que dans le cadre légal, et l’employeur doit toujours accepter un certificat médical, même établi sur un ancien formulaire que l’assurance maladie rejette désormais.

Depuis septembre 2025, en effet, l’assurance maladie écarte les arrêts qui ne sont pas établis sur le nouveau formulaire sécurisé. Le Code du travail, lui, se contente d’un certificat médical pour justifier l’absence, et l’indépendance du droit du travail et du droit de la sécurité sociale empêche l’employeur d’en tirer une conséquence. Selon la rédaction de sa convention collective, il peut même devoir verser un complément de salaire à un salarié que la sécurité sociale n’indemnise pas. Les critères de la « fraude avérée » restent par ailleurs à préciser par décret.

Enfin, depuis le 1er septembre 2026, l’arrêt initial est en principe limité à 31 jours et chaque prolongation à 62 jours, sauf motif médical justifiant une durée plus longue. Ce motif figure sur la prescription, mais l’employeur n’en connaît rien, secret médical oblige. Pour une « grippe GTA » de deux jours, ces plafonds ne changent évidemment rien.

En clair : contre un arrêt maladie d’un jour posé le 19 novembre, l’employeur dispose de peu d’armes. Sa meilleure chance tient à un élément concret, une annonce, un message, une réservation, qui démontre la complaisance.

Jouer ou streamer GTA 6 pendant un arrêt maladie : faute ou pas ?

Jouer à GTA 6 pendant un arrêt maladie n’est pas, en soi, une faute envers l’employeur : une activité exercée pendant l’arrêt ne devient fautive que si elle lui cause un préjudice (Cass. soc., 12 oct. 2011, n° 10-16.649). Ce préjudice ne peut pas résulter du seul maintien du salaire (Cass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-10.017). Il peut en revanche découler d’une aggravation de l’état de santé causée par l’activité (Cass. soc., 1er févr. 2023, n° 21-20.526).

Le manquement à l’obligation de loyauté est admis plus facilement lorsque l’activité exercée pendant l’arrêt fait concurrence à l’employeur (Cass. soc., 23 nov. 2010, n° 09-67.249). Le salarié reste par ailleurs dispensé de toute activité professionnelle : l’employeur ne doit ni solliciter ni tolérer sa collaboration pendant l’arrêt (Cass. soc., 15 juin 1999, n° 96-44.772). Jouer chez soi n’a rien de comparable à travailler pour un concurrent, et le salarié qui passe son arrêt sur GTA 6 ne viole aucune obligation envers son employeur de ce seul fait.

L’assurance maladie a ses propres exigences. Elle retient les indemnités journalières en cas d’activité non autorisée pendant l’arrêt : des travaux, la participation à un spectacle ou à une compétition sportive, la poursuite d’une activité de gérant ou d’auto-entrepreneur, ou encore un entretien d’embauche. Ces manquements regardent la caisse, pas l’employeur.

La question devient délicate lorsque le salarié diffuse ses parties en direct sur Twitch ou publie ses exploits sur les réseaux sociaux. Ces contenus peuvent être produits en justice. Le droit à la preuve justifie même la production d’éléments portant atteinte à la vie privée, à condition qu’elle soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi (Cass. soc., 26 févr. 2025, n° 22-18.179). Une photo publiée par une salariée sur son compte Facebook, et transmise à l’employeur par un collègue qui y avait accès, a ainsi été admise (Cass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-12.058).

En clair : une session de jeu diffusée en direct prouve que vous avez joué, pas que vous n’étiez pas malade. Pour l’employeur, elle ne vaut que si elle s’ajoute à d’autres éléments établissant la complaisance de l’arrêt.

Exemple :

Sarah, arrêtée deux jours pour une migraine, diffuse six heures de GTA 6 sur sa chaîne le 19 novembre. Son employeur, qui l’apprend, ne peut pas la sanctionner pour avoir joué : l’activité ne lui cause aucun préjudice. S’il découvre qu’elle avait annoncé la diffusion de cette session plusieurs semaines à l’avance, le dossier change de nature.

Absence injustifiée le jour de la sortie de GTA 6 : ce que risque le salarié

Le salarié qui ne vient pas travailler le 19 novembre sans congé accordé ni arrêt maladie commet une faute, et une seule journée d’absence injustifiée au travail peut suffire à justifier un licenciement. Le salarié réellement malade doit, lui, prévenir rapidement son employeur et lui transmettre son certificat, dans un délai souvent fixé à 48 heures par les conventions collectives ou les usages.

Code du travail et absence injustifiée d’un jour : ce que retiennent les juges

Le Code du travail ne fixe aucune durée minimale : c’est la jurisprudence qui apprécie la gravité de l’absence. La prise d’un jour de congé de sa propre initiative, pour convenance personnelle et sans se soucier de l’intérêt du service, a été jugée constitutive d’une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-40.555). La faute grave a été retenue contre un salarié qui avait prolongé ses vacances par le pont de l’Ascension, alors que l’employeur avait annoncé qu’il n’y aurait pas de pont cette année-là (Cass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-42.824).

Faute grave et absence injustifiée ne vont donc pas automatiquement de pair, mais la faute grave devient probable lorsque le salarié a passé outre un refus explicite. Une absence d’un jour sans justificatif ne vaut jamais démission : elle ne traduit pas une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat (Cass. soc., 29 mai 1990, n° 87-41.827).

Départ sans autorisation : ce que les juges ont déjà sanctionné

Le départ en congé sans autorisation préalable, comme le retour tardif, est le plus souvent qualifié de faute grave. Une fois les dates arrêtées par l’employeur, le salarié n’a pas le pouvoir de les déplacer seul. La faute grave a ainsi été retenue contre un salarié parti en août sans autorisation ni justification (Cass. soc., 19 janv. 2005, n° 02-46.418), contre une salariée partie en juillet comme à son habitude alors que l’employeur lui avait imposé septembre (Cass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-41.819), ou contre un salarié ayant prolongé ses congés de quelques jours au-delà des dates fixées (Cass. soc., 10 mars 2004, n° 01-44.941). Le retour tardif sans prévenir l’employeur, laissé trois semaines dans l’ignorance, a reçu la même qualification (Cass. soc., 1er mars 1994, n° 92-45.265).

L’attitude de l’employeur peut cependant atténuer la faute. Faute d’avoir affiché les dates de départ, il ne peut pas reprocher au salarié une transgression de l’ordre des départs (Cass. soc., 6 févr. 1986, n° 83-42.624). Et un retard justifié par un motif valable, comme une panne de voiture signalée à l’employeur, a pu faire écarter la faute grave (Cass. soc., 22 nov. 1995, n° 91-44.032).

Exemple :

Sofiane a obtenu le 19 novembre, mais pas le 20. Après une nuit entière sur GTA 6, il ne se présente pas le vendredi matin et n’appelle personne. Ce prolongement de congé de sa propre initiative correspond exactement à ce que les juges sanctionnent : l’employeur ne lui avait rien accordé pour le 20, et rien ne justifie son absence. Que la sortie du jeu ait été attendue depuis treize ans n’y change rien.

Licenciement pour absence injustifiée : les circonstances qui changent tout

Le comportement de l’employeur pèse lourd dans l’appréciation de la faute. Lorsqu’il n’a pas répondu aux demandes du salarié, les juges ont pu écarter la faute grave tout en maintenant la cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 11 juill. 2007, n° 06-41.706 ; Cass. soc., 13 déc. 2023, n° 22-17.890). Un salarié qui s’était absenté pour une raison impérieuse, en dépit du refus opposé par son employeur, a même échappé à toute faute (Cass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-42.062), et un contexte de tensions a pu faire écarter la faute grave (Cass. soc., 16 mai 2007, n° 05-44.703).

À l’inverse, le salarié qui laisse son employeur dans l’ignorance des raisons de son absence malgré ses relances s’expose à un licenciement pour faute (Cass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-41.483). L’employeur, de son côté, doit agir vite : il dispose de deux mois à compter du jour où il a connaissance des faits pour engager une procédure disciplinaire (C. trav., art. L. 1332-4), puis d’un mois après l’entretien préalable pour notifier la sanction (C. trav., art. L. 1332-2).

Présomption de démission : pourquoi elle ne s’applique pas à une journée de jeu

La présomption de démission pour abandon de poste ne concerne pas le salarié absent une seule journée. Depuis la loi du 21 décembre 2022, l’employeur peut considérer comme démissionnaire le salarié qui a volontairement abandonné son poste et ne le reprend pas malgré une mise en demeure, adressée par lettre recommandée ou remise en main propre, de justifier son absence et de reprendre le travail dans un délai d’au moins quinze jours (C. trav., art. L. 1237-1-1 et R. 1237-13).

Le Conseil d’État a précisé que cette mise en demeure doit mentionner les conséquences d’une absence de reprise, c’est-à-dire la présomption de démission et la rupture du contrat à l’initiative du salarié (CE, 18 déc. 2024, n° 473.640). Le salarié qui revient travailler le 20 novembre ne peut évidemment pas être concerné : pour lui, seule la voie disciplinaire est ouverte. La question de savoir si l’employeur conserve le choix du licenciement pour faute face à un véritable abandon de poste n’est, elle, toujours pas tranchée.

En clair : la sortie de GTA 6 n’est évidemment pas un motif impérieux. Le salarié qui part malgré un refus prend un risque sérieux, que seul un manquement de son employeur, par exemple une demande restée sans réponse, peut atténuer.

Exemple :

Yanis demande son 19 novembre, essuie un refus écrit motivé par un inventaire, et ne se présente pas. Il ne répond pas aux appels de son responsable avant le lendemain midi. Son absence injustifiée cumule les circonstances défavorables : refus explicite, absence de prévenance, aucun motif impérieux. Un licenciement pour absence injustifiée serait difficile à contester.

Jouer ou télécharger GTA 6 au bureau : ce que l’employeur peut contrôler

Jouer à GTA 6 ou télécharger le jeu sur l’ordinateur professionnel pendant le temps de travail peut constituer un usage abusif sanctionnable, que l’employeur a le droit d’établir en contrôlant les connexions. Un usage abusif d’internet sur le temps de travail peut justifier une sanction, voire un licenciement pour cause réelle et sérieuse, dès lors que l’employeur prouve les griefs.

Les connexions établies depuis le poste de travail sont présumées avoir un caractère professionnel : l’employeur peut les rechercher pour les identifier, même hors de la présence du salarié (Cass. soc., 9 juill. 2008, n° 06-45.800). L’inscription d’un site dans les favoris du navigateur ne lui donne pas davantage un caractère personnel (Cass. soc., 9 févr. 2010, n° 08-45.253).

Surveiller les connexions : les limites du contrôle

Le contrôle a toutefois ses règles. Un logiciel qui surveille les connexions (sites visités, temps passé, messages envoyés) suppose l’information préalable des salariés et la consultation du CSE avant sa mise en œuvre (C. trav., art. L. 2312-38). Aucune restriction aux libertés des salariés ne peut excéder ce que justifie la nature de la tâche à accomplir et ce qu’impose le but recherché (C. trav., art. L. 1121-1). Les obligations issues du RGPD s’appliquent également à ces traitements.

Le CSE dispose en outre d’un droit d’alerte lorsqu’il constate une atteinte injustifiée aux droits des personnes ou aux libertés individuelles, ce qui lui permet de saisir immédiatement l’employeur (C. trav., art. L. 2312-59). Une surveillance mise en place à la hâte « pour la semaine de GTA 6 », sans information ni consultation, fragiliserait donc les preuves recueillies.

En clair : l’employeur peut vérifier ce que vous faites de votre ordinateur professionnel pendant le temps de travail, mais il doit l’avoir annoncé. Le salarié qui télécharge GTA 6 sur son poste au bureau prend un risque réel, l’employeur qui le surveille sans l’avoir prévenu aussi.

Exemple :

Antoine lance le téléchargement de GTA 6 sur son ordinateur professionnel le 19 novembre au matin, puis passe une partie de l’après-midi à tester le jeu. Son employeur, qui a informé les salariés et consulté le CSE avant d’installer un outil de suivi des connexions, constate l’usage. Il peut engager une procédure disciplinaire, dont l’issue dépendra de l’ampleur de l’usage et de la preuve qu’il en rapporte.

Récapitulatif

  • Aucun congé légal n’est prévu pour la sortie de GTA 6 : le salarié doit poser un jour de congé payé.
  • Lorsque plusieurs salariés demandent le 19 novembre, l’ordre des départs repose sur des critères objectifs.
  • L’employeur peut refuser la demande sans abus, mais son silence vaut en principe acceptation.
  • Un congé accordé ne peut plus être annulé moins d’un mois avant, sauf circonstances exceptionnelles.
  • Le salarié réellement malade pendant son congé peut reporter les jours concernés.
  • Un jour de congé principal pris en novembre peut ouvrir droit à des jours de fractionnement.
  • Un « game day » offert s’ajoute aux congés payés et engage l’employeur.
  • Une fermeture décidée au dernier moment ne peut pas être imputée sur les congés payés.
  • L’arrêt de complaisance se prouve par des éléments concrets, et la contre-visite est rarement utile pour un arrêt d’un jour.
  • Jouer pendant un arrêt maladie n’est pas une faute en soi.
  • Une absence injustifiée, même d’un seul jour, peut fonder un licenciement, surtout après un refus explicite.

FAQ : GTA 6, congés et absences au travail

Est-ce que GTA 6 est sorti ?

Non, pas à la date de rédaction de cet article : la sortie de GTA 6 est prévue le jeudi 19 novembre 2026, treize ans après celle de GTA V. Aucun congé légal n’étant attaché à cet événement, le salarié qui souhaite jouer le jour de la sortie doit obtenir l’accord de son employeur pour un jour de congé payé, ou bénéficier d’une journée offerte par l’entreprise.

Un employeur peut-il refuser des congés ?

Oui. L’employeur peut refuser une demande de congé dès lors que son refus n’est pas abusif et respecte les règles conventionnelles applicables. La continuité du service, une forte activité ou des circonstances exceptionnelles le justifient. Il doit toutefois répondre : une demande restée sans réponse vaut en principe acceptation, sauf règle contraire définie dans l’entreprise. Et il doit pouvoir prouver qu’il a permis au salarié de prendre effectivement ses congés.

Dans quel délai l’employeur doit-il valider une demande de congés ?

Aucun délai légal n’oblige l’employeur à répondre dans un temps donné, mais son silence a un prix : une demande de congé restée sans réponse vaut en principe acceptation, sauf règle contraire fixée dans l’entreprise. Le salarié qui a pu croire de bonne foi à cet accord ne commet pas de faute en partant. L’employeur doit en outre communiquer l’ordre des départs à chaque salarié au moins un mois avant son départ.

Qu’est-ce que le fractionnement des congés payés ?

Le fractionnement consiste à prendre le congé principal de quatre semaines en plusieurs fois, ce qui suppose l’accord du salarié, sauf fermeture de l’établissement. L’une des fractions doit compter au moins douze jours ouvrables continus. Lorsque des jours du congé principal sont pris entre le 1er novembre et le 30 avril, la loi accorde un ou deux jours de congés supplémentaires, sauf accord collectif contraire ou renonciation expresse du salarié.

L’employeur peut-il imposer la 5e semaine de congés ?

Oui. Les règles légales du fractionnement ne s’appliquent pas à la cinquième semaine, dont l’employeur fixe librement le moment et les modalités. Il peut en imposer le fractionnement aux salariés sans avis conforme du CSE, ou décider qu’elle sera prise pendant une fermeture de l’entreprise, à condition de prévenir à temps. Un usage d’entreprise excluant ce fractionnement peut toutefois l’obliger à indemniser les salariés s’il le méconnaît.

Combien de semaines de congés l’employeur peut-il imposer ?

L’employeur peut fixer les dates de l’ensemble des congés acquis, dans le cadre de la période de prise et de l’ordre des départs, après avis du CSE en l’absence d’accord. Il peut aussi imposer une fermeture couvrant le congé principal ou la cinquième semaine. Il doit en revanche informer les salariés à temps, respecter le délai d’un mois pour modifier des dates fixées, et ne peut pas imposer des congés non encore acquis.

L’employeur peut-il imposer des congés à un salarié ?

Oui, dans certaines limites. L’employeur peut imposer les dates de congé dans le cadre de son pouvoir de direction, notamment en fermant l’entreprise, sans recueillir l’accord individuel des salariés. Mais il ne peut pas mettre brusquement un salarié en congé, même en invoquant des circonstances exceptionnelles. Une fermeture annoncée trop tard n’est pas une période de congé : le salaire reste alors dû pour la journée.

Refus de congés payés 3 fois : que faire ?

Aucune règle ne limite le nombre de refus à trois : chaque refus s’apprécie selon les besoins du service et les règles conventionnelles. Des refus répétés deviennent toutefois risqués pour l’employeur, qui doit prouver qu’il a mis le salarié en mesure de prendre ses congés. Le salarié empêché de se reposer peut obtenir le report de ses droits ou des dommages et intérêts, à condition de démontrer un préjudice distinct.

Licenciement pour absence injustifiée : combien de temps d’absence faut-il ?

Aucune durée minimale n’est exigée. Une seule journée de congé prise de sa propre initiative, pour convenance personnelle, a été jugée suffisante pour justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse. La faute grave est retenue lorsque des circonstances aggravantes s’y ajoutent, comme un refus explicite de l’employeur ou le silence du salarié malgré des relances. La procédure d’abandon de poste, elle, suppose une mise en demeure d’au moins quinze jours.

Une absence injustifiée est-elle une faute grave ?

Pas automatiquement. Absence injustifiée et faute grave ne se confondent pas. L’absence est toujours fautive, mais sa gravité dépend des circonstances : durée, prévenance, refus préalable de l’employeur, motif invoqué. Un jour pris sans autorisation pour convenance personnelle a été jugé constitutif d’une cause réelle et sérieuse. La faute grave est retenue lorsque le salarié passe outre un refus explicite, prolonge ses congés sans accord ou laisse son employeur dans l’ignorance de son absence.

Que faire en cas de fermeture d’entreprise sans assez de congés ?

L’employeur doit trouver une solution qui ne fasse perdre aucune rémunération au salarié. Il ne peut plus recourir à l’activité partielle pour un salarié isolé depuis le 1er juillet 2013. Il peut proposer une formation, utiliser les jours de repos dont l’accord sur le temps de travail lui laisse la disposition, ou inviter le salarié à poser des jours de repos ou des congés par anticipation. À défaut, il doit payer les jours chômés.

Quelles sont les activités non autorisées en arrêt maladie ?

Pour l’assurance maladie, toute activité non autorisée par l’arrêt peut entraîner la retenue des indemnités journalières : ont été sanctionnés des travaux, la participation à un spectacle ou à une compétition sportive, la poursuite d’une activité de gérant ou d’auto-entrepreneur, un entretien d’embauche. Pour l’employeur, la règle est différente : une activité pendant l’arrêt n’est fautive que si elle lui cause un préjudice, comme un travail pour un concurrent.

Pour en savoir plus

Vous avez des questions sur une absence le jour de la sortie de GTA 6 ?

Une demande de congé refusée, une fermeture décidée à la hâte, un arrêt maladie qui tombe le jour de la sortie de GTA 6 : derrière l’événement, ce sont des questions de droit du travail très concrètes, qui se tranchent souvent sur un détail de calendrier ou un message mal formulé.

Auron Avocat accompagne les employeurs pour sécuriser leurs décisions (refus de congé, journée offerte, fermeture, contrôle des arrêts, procédure disciplinaire) et les salariés pour contester une sanction ou un licenciement fondé sur une absence injustifiée.

L’employeur ne dispose que de deux mois pour engager une procédure disciplinaire après avoir eu connaissance des faits : n’attendez pas pour faire analyser votre situation.

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Auteur de l'article
Arnaud Sirven
Fondateur d'Auron Avocat