16.11.2026

Lunettes connectées au travail : ce que l'employeur peut interdire, ce que risque le salarié

Lunettes connectées au travail : ce que l'employeur peut interdire, les risques du salarié qui filme ses collègues et la valeur de ces vidéos en justice.

Prendre rendez-vous
→
→

Par Maître Arnaud Sirven, avocat fondateur d’Auron Avocat, Barreau de Paris

Mis à jour le 16 novembre 2026

À retenir : Les lunettes connectées ne sont ni autorisées ni interdites par un texte spécifique : le droit commun du travail, de la vie privée et des données personnelles s’applique déjà à elles. Un employeur peut restreindre leur usage, mais seulement si la restriction est justifiée et proportionnée ; une interdiction générale et absolue serait très probablement censurée, en particulier pour un salarié qui les porte comme lunettes de vue ou comme aide liée à un handicap. Le salarié qui filme ou enregistre ses collègues à leur insu s’expose à une sanction disciplinaire, voire à un licenciement, même sans règle écrite visant ces lunettes. Les enregistrements ainsi réalisés peuvent être produits en justice s’ils sont indispensables à la preuve et proportionnés. Le bon réflexe pour l’employeur : évaluer le risque, puis encadrer les usages par une règle régulièrement adoptée, plutôt que de laisser faire ou de tout interdire.

Vous croisez un collègue qui porte des lunettes connectées en réunion. Est-il en train de vous filmer ? De transcrire la discussion ? D’interroger une intelligence artificielle ? Impossible de le savoir. C’est toute la difficulté de ces lunettes intelligentes, dont les expéditions mondiales ont progressé de 263 % en un an au premier semestre 2026. Leur arrivée dans les bureaux pose deux questions très concrètes : jusqu’où l’employeur peut-il les interdire, et que risque le salarié qui s’en sert pour capter ce qui se passe autour de lui ?

Le sujet est d’actualité. La CNIL a appelé à la vigilance sur ces équipements dans une publication du 11 mai 2026, le Comité européen de la protection des données a adopté une déclaration le 13 octobre 2026, et plusieurs questions écrites de parlementaires attendent encore une réponse du gouvernement. Aucune juridiction française n’a pourtant tranché un litige portant sur des lunettes connectées utilisées par un salarié. Il faut donc raisonner à partir des règles existantes, qui fournissent déjà des réponses assez nettes.

Lunettes connectées au travail : la réponse courte

Les lunettes connectées sont autorisées au travail par défaut, et l’employeur ne peut les encadrer que par des restrictions justifiées et proportionnées. Aucun texte ne les vise spécialement. Elles relèvent donc des règles générales : protection de la vie privée, droit à l’image, protection des données personnelles et pouvoir de direction de l’employeur.

Des lunettes intelligentes qui filment sans que personne ne le remarque

Une lunette connectée intègre une caméra, des micros et, de plus en plus souvent, un assistant d’intelligence artificielle. Le principe de la caméra lunette est simple : elle enregistre ce que voit son porteur, sans qu’il ait à sortir un téléphone ni à faire le moindre geste visible. Le petit voyant lumineux censé signaler l’enregistrement ne se remarque qu’à courte distance.

C’est cette discrétion qui change la donne. Avec un smartphone, chacun voit qui filme. Avec des lunettes caméra, personne ne le sait. Ce qui est filmé ou enregistré peut en outre être transféré sur les serveurs du fabricant, y rester stocké et même nourrir l’apprentissage de ses modèles d’IA, hors de toute maîtrise de l’entreprise.

En clair : le problème n’est pas l’objet lui-même, mais ce qu’il permet de faire à l’insu des autres. Une lunette caméra ressemble à une paire de lunettes ordinaire.

Lunettes du salarié ou lunettes fournies par l’entreprise : deux régimes distincts

Le cadre juridique change selon que les lunettes appartiennent au salarié ou sont fournies par l’employeur. Lorsque le salarié porte ses propres lunettes, c’est lui qui capte des données, et l’employeur se demande comment encadrer cet usage. Lorsque l’entreprise fournit elle-même des lunettes avec caméra intégrée, par exemple pour la maintenance à distance ou la logistique, elle devient responsable du traitement des données et doit respecter les règles applicables à tout outil de contrôle de l’activité.

L’essentiel de cet article porte sur la première situation, la plus fréquente et la plus délicate. La seconde est traitée à la fin.

Pourquoi l’employeur a intérêt à agir avant le premier incident

L’employeur qui laisse les lunettes connectées se diffuser sans aucune règle s’expose sur le terrain de son obligation de sécurité. L’article L. 4121-1 du Code du travail l’oblige en effet à veiller à la santé physique comme mentale de son personnel. Or le sentiment d’être filmé en permanence par un collègue est une source de tension, de méfiance et d’anxiété.

Le sentiment d’être filmé, un risque psychosocial à évaluer

Le risque créé par ces équipements relève des risques psychosociaux. L’employeur doit l’identifier, l’évaluer et le consigner dans le document unique d’évaluation des risques professionnels, qui répertorie l’ensemble des risques auxquels les salariés sont exposés (C. trav., art. L. 4121-3-1). La CNIL relève elle-même que se savoir enregistré à tout moment pousse à l’autocensure.

Certains environnements sont plus sensibles que d’autres. Pensez aux établissements de soins, aux structures accueillant un public vulnérable, aux sites industriels ou aux services qui traitent des informations confidentielles. Une captation incontrôlée peut y porter une atteinte grave à la dignité des personnes ou au secret des affaires.

L’employeur qui a anticipé peut s’exonérer

Oui : l’employeur qui a pris toutes les mesures de prévention requises ne manque pas à son obligation de sécurité, qui n’est plus une obligation de résultat absolue. La Cour de cassation juge en effet qu’il ne la méconnaît pas dès lors qu’il démontre avoir mis en œuvre l’ensemble des actions de prévention exigées par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail (Cass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-24.444).

Autrement dit, l’employeur qui a évalué le risque, informé ses équipes et posé des règles d’usage est en bien meilleure position que celui qui n’a rien fait. Le second aura du mal à démontrer qu’il a pris les mesures « nécessaires » si un salarié se plaint d’avoir été filmé et diffusé.

En clair : ne rien faire n’est pas une option neutre. En cas de litige, c’est l’absence d’anticipation qui sera reprochée à l’entreprise.

L’enjeu financier n’est pas théorique. Pour la Cour de cassation, le seul constat d’une atteinte à la vie privée suffit à fonder une indemnisation, à propos du cliché d’un ex-directeur régional laissé sur le site internet de l’entreprise après son départ (Cass., 13 mai 2026, n° 24-19.117). Elle a aussi refusé de débouter une salariée placée sur écoute et filmée sans en avoir été avertie, au motif qu’elle ne démontrait pas de préjudice (Cass., 6 mai 2025, n° 23-23.294).

Filmer un collègue avec des lunettes caméra : ce que risque le salarié

Le salarié qui filme ou enregistre ses collègues, des clients ou des visiteurs avec des lunettes connectées, sans leur accord, commet en principe une faute. Il porte atteinte à leur vie privée et à leur droit à l’image, et il peut compromettre la confidentialité des informations de l’entreprise.

Le droit à l’image des collègues et des clients

Toute personne a droit au respect de sa vie privée, y compris sur son lieu de travail (C. civ., art. 9 ; Conv. EDH, art. 8). La Cour de cassation le juge depuis l’arrêt Nikon : la vie privée du salarié, et en particulier son intimité, reste protégée pendant ses heures de travail et dans les locaux de l’entreprise (Cass. soc., 2 oct. 2001, n° 99-42.942). Le droit à l’image en est une déclinaison, que la Cour de cassation rattache à l’article 9 du Code civil.

Le droit des données personnelles s’ajoute à ce socle. L’image d’une personne identifiable est une donnée personnelle. Le porteur de lunettes ne peut pas se retrancher derrière l’exception prévue pour les usages purement personnels ou domestiques, que la Cour de justice de l’Union européenne interprète strictement. Le Comité européen de la protection des données a précisé, dans sa déclaration du 13 octobre 2026, que celui qui porte ses lunettes pour travailler endosse lui-même la qualité de responsable du traitement, sans que cela écarte le Code du travail, le Code civil ou le Code pénal.

Exemple : Karim, commercial dans une agence immobilière, porte des lunettes connectées pendant les réunions d’équipe. Il enregistre les échanges pour, dit-il, « ne rien oublier ». Il n’en a parlé à personne. Ses collègues et les clients présents n’ont jamais donné leur accord. Karim traite des données personnelles sans base légale et porte atteinte à la vie privée des personnes filmées : son employeur peut lui reprocher ce comportement.

Une sanction possible même sans clause visant les lunettes

L’absence de règle écrite sur les lunettes connectées n’empêche pas l’employeur de sanctionner. Le salarié doit exécuter son contrat de bonne foi (C. trav., art. L. 1222-1), et l’outil utilisé importe peu : c’est le comportement qui est fautif. La cour d’appel de Paris a ainsi validé le licenciement, pour cause réelle et sérieuse, d’un salarié qui prenait des photos de ses collègues sans leur accord, alors même qu’aucune clause du règlement intérieur ne proscrivait la photographie (CA Paris, 12 févr. 2020, pourvoi rejeté par Cass., 8 déc. 2021, n° 20-15.650).

Deux garde-fous encadrent toutefois le pouvoir disciplinaire. D’une part, dans une entreprise dotée d’un règlement intérieur, une sanction ne peut être prononcée que si elle figure dans l’échelle des sanctions qu’il prévoit (Cass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-42.740). D’autre part, la procédure disciplinaire doit être engagée dans les deux mois qui suivent le moment où l’employeur a appris les faits (C. trav., art. L. 1332-4). La sanction doit enfin rester proportionnée à la gravité de la faute.

En clair : filmer ses collègues à leur insu peut coûter son poste, même si personne n’avait pensé à interdire les lunettes connectées. Mais l’employeur doit agir vite et choisir une sanction à la mesure des faits.

Un risque pénal plus étroit qu’on ne le croit

Le Code pénal réprime, par une peine pouvant aller jusqu’à un an de prison et 45 000 euros d’amende, la captation non consentie de propos tenus à titre privé ou confidentiel, ou de l’image d’une personne présente dans un lieu privé, lorsqu’elle atteint l’intimité de sa vie privée (C. pén., art. 226-1). La loi présume toutefois l’accord des personnes lorsqu’elles savaient être enregistrées et ne s’y sont pas opposées. Avec une lunette caméra, cette présomption joue rarement, puisque personne ne voit l’enregistrement.

Le texte ne protège cependant que l’intimité de la vie privée. Les échanges strictement professionnels n’en relèvent pas. La chambre criminelle a ainsi jugé que l’enregistrement clandestin d’un entretien préalable, effectué par le représentant syndical venu assister le salarié, ne portait pas atteinte à l’intimité de la vie privée du dirigeant, dès lors que l’entretien relevait de sa seule activité professionnelle (Cass. crim., 12 avr. 2023, n° 22-83.581). La plupart des réunions de travail filmées échapperont donc à la répression pénale. Le terrain disciplinaire et civil reste, en pratique, le plus efficace.

L’enregistrement fait avec des lunettes connectées devant le juge

Un enregistrement réalisé à l’insu des personnes n’est plus automatiquement écarté par le juge prud’homal. Depuis un arrêt d’Assemblée plénière du 22 décembre 2023, une preuve obtenue de manière illicite ou déloyale peut être retenue lorsque le plaideur ne peut pas établir les faits autrement et que l’atteinte portée aux droits de l’autre partie reste strictement proportionnée à l’objectif (Cass. ass. plén., 22 déc. 2023, n° 20-20.648).

Quand le salarié produit sa propre vidéo

Le salarié qui a filmé une scène avec ses lunettes peut tenter de la produire devant le conseil de prud’hommes, mais sa recevabilité n’est jamais acquise. La chambre sociale écarte l’enregistrement lorsque d’autres preuves permettaient d’établir les faits : elle l’a fait pour l’enregistrement clandestin de membres d’un CHSCT, qui n’était pas indispensable (Cass. soc., 17 janv. 2024, n° 22-17.474). Elle applique la même grille au cas par cas (Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-14.900 ; Cass. soc., 10 juin 2026, n° 25-10.445), en censurant notamment les juges qui écartent un enregistrement sans rechercher s’il était indispensable au salarié.

La deuxième chambre civile a accepté qu’un salarié produise la vidéo, tournée avec son smartphone, des coups portés par le gérant de la société, afin d’établir un accident du travail et la faute inexcusable de l’employeur (Cass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 22-11.736). Une lunette avec caméra rend ce type de preuve encore plus facile à constituer. Le salarié victime ou témoin de harcèlement qui relate les faits de bonne foi est en outre protégé contre toute mesure de rétorsion (C. trav., art. L. 1152-2 et L. 1153-2).

Exemple : Inès est régulièrement humiliée par son responsable lors de points individuels, toujours sans témoin. Elle n’a ni courriel ni attestation. Elle porte ses lunettes de vue connectées et enregistre deux entretiens. Faute d’autre moyen de prouver ce qu’elle subit, le juge pourra considérer ces enregistrements comme indispensables et les admettre. Si, en revanche, plusieurs collègues avaient assisté aux scènes et pouvaient en témoigner, l’enregistrement risquerait d’être écarté.

Pour aller plus loin sur ce point, nous avons consacré un article complet aux conditions dans lesquelles il est possible d’enregistrer une conversation comme mode de preuve.

Quand l’employeur veut exploiter la vidéo d’un salarié

L’employeur peut, lui aussi, chercher à exploiter une vidéo tournée par un salarié, par exemple pour établir les agissements d’un autre membre du personnel. Une cour d’appel avait jugé déloyale la production de vidéos filmées par un stagiaire avec son téléphone, faute pour l’employeur de démontrer qu’il les avait obtenues avec l’accord de leur auteur (CA Douai, 30 sept. 2009, n° 08/03130). Cette solution doit aujourd’hui être relue à la lumière du droit à la preuve.

Depuis, l’employeur a obtenu gain de cause dans plusieurs affaires. Des images de vidéosurveillance prouvant des vols ont été jugées recevables, au regard des motifs précis qui avaient conduit à surveiller et de l’étendue restreinte du dispositif (Cass. soc., 14 févr. 2024, n° 22-23.073). Des enregistrements effectués sans que la salariée concernée le sache ont également été retenus, parce qu’ils étaient indispensables à l’employeur et mesurés au regard de l’objectif, qui tenait à la protection de ses informations confidentielles (Cass. soc., 26 févr. 2025, n° 22-24.474). Le juge examine systématiquement si une preuve moins intrusive était disponible (Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-16.068).

En clair : une vidéo tournée avec des lunettes connectées n’est ni automatiquement recevable ni automatiquement écartée. Tout dépend de la question de savoir si elle était le seul moyen de prouver les faits.

Reste une difficulté très concrète pour l’employeur : la vidéo ne quitte ni les lunettes ni l’espace en ligne de leur propriétaire. Rien n’apparaît sur les serveurs ou les postes de l’entreprise, si bien qu’il est souvent très difficile de démontrer qu’une captation a eu lieu.

Encadrer l’usage : les conditions d’une règle opposable

L’employeur qui veut encadrer les lunettes connectées doit passer par une règle opposable, c’est-à-dire par le règlement intérieur ou par une note de service ou une charte qui en suit la procédure d’adoption. Une simple recommandation diffusée par courriel ne suffit pas à fonder une sanction.

Règlement intérieur ou charte annexée, jamais une simple note interne

Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés (C. trav., art. L. 1311-2). Il fixe notamment les règles de discipline et les mesures d’hygiène et de sécurité (C. trav., art. L. 1321-1). Les notes de service ou chartes qui le complètent sont soumises aux mêmes formalités (C. trav., art. L. 1321-5).

Cette procédure n’a rien d’accessoire. Le texte doit recueillir l’avis du CSE, être transmis à l’inspection du travail, faire l’objet d’un dépôt au greffe du conseil de prud’hommes et d’une information des salariés, et il ne s’applique qu’un mois après ces formalités (C. trav., art. L. 1321-4). L’inspection du travail peut imposer de supprimer ou de modifier une clause illégale (C. trav., art. L. 1322-1). La Cour de cassation a jugé inopposable aux salariés un document interne de « lignes de conduite » sur les réseaux sociaux qui n’avait pas suivi ce circuit (Cass. soc., 20 sept. 2023, n° 21-18.593).

En clair : une règle sur les lunettes connectées qui n’a pas été soumise au CSE et à l’inspection du travail ne pourra pas servir de base à une sanction.

Cibler les usages, pas l’objet

La règle la plus solide vise ce que le salarié fait avec ses lunettes, et non le seul fait de les porter. Capter des images, enregistrer des conversations ou transmettre des contenus sans l’accord des personnes concernées sont des comportements que l’employeur peut légitimement prohiber. Interdire purement et simplement de porter des lunettes intelligentes est en revanche beaucoup plus fragile, comme on le verra.

Mieux vaut aussi que le règlement intérieur explique la raison d’être de la restriction : protection de la vie privée des salariés et des clients, secret des affaires, sécurité de certains postes. Le Conseil d’État n’impose pas que le texte comporte sa propre justification : l’employeur doit seulement pouvoir la démontrer (CE, 8 juill. 2019, n° 420434). Mais une règle qui affiche sa finalité est plus facile à défendre.

Les droits qu’aucune règle ne peut neutraliser

Aucune règle ne peut empêcher un salarié de signaler de bonne foi des faits graves, de se constituer une preuve ou d’exercer un mandat de représentant du personnel. Celui qui donne l’alerte bénéficie de la protection accordée aux lanceurs d’alerte : il ne peut faire l’objet d’aucune mesure de représailles à ce titre (C. trav., art. L. 1121-2). Les victimes et témoins de harcèlement sont protégés de la même manière (C. trav., art. L. 1152-2 et L. 1153-2). Une interdiction qui ne ménagerait pas ces exceptions risquerait d’être annulée.

La construction d’une telle règle demande un travail sur mesure, adapté à l’activité de l’entreprise, à ses locaux et à ses métiers. C’est précisément ce sur quoi Auron Avocat accompagne les employeurs.

Interdire les lunettes connectées en bloc : la limite posée par les juges

Une interdiction générale et absolue des lunettes connectées dans toute l’entreprise a peu de chances d’être validée. Le Code du travail interdit en effet de restreindre les droits et libertés des salariés au-delà de ce que justifient les tâches confiées et de ce qu’exige le but poursuivi, et cette règle vaut spécialement pour le règlement intérieur (C. trav., art. L. 1121-1 et L. 1321-3, 2°).

Le double test de justification et de proportionnalité

Toute restriction doit être à la fois justifiée par un risque réel et proportionnée à ce risque. Le premier filtre est donc la justification : l’employeur doit démontrer un risque réel et identifiable, lié à la sécurité, à la confidentialité, à la vie privée ou au fonctionnement de l’entreprise. Le second est la proportionnalité : la mesure doit rester à la mesure de ce risque, sans le dépasser.

Concrètement, une interdiction limitée à certains postes ou à certains lieux, en raison d’un risque identifié, se défend bien mieux qu’une interdiction générale. La CNIL raisonne de la même manière pour tout dispositif touchant à la vie privée des salariés : l’employeur doit vérifier qu’aucun moyen moins intrusif ne permettrait d’atteindre son objectif.

Ce que l’alcool et le téléphone portable ont appris aux employeurs

Les juges administratifs ont déjà sanctionné des interdictions trop larges dans des domaines voisins. Une clause bannissant tout alcool de l’entreprise, sans distinction de postes ni de lieux, est illicite, sauf à démontrer un danger ou un risque spécifique (CE, 12 nov. 2012, n° 349365). À l’inverse, une « tolérance zéro alcool » limitée aux conducteurs d’engins, électriciens ou mécaniciens a été jugée valable (CE, 8 juill. 2019, n° 420434).

Le téléphone portable a donné lieu au même raisonnement. Une clause bannissant le portable personnel des postes de travail, même éteint ou silencieux, visait une catégorie de salariés si vaste qu’elle équivalait à une interdiction générale : l’inspection du travail l’a refusée et les juges administratifs lui ont donné raison (CAA Versailles, 15 juin 2021, n° 19VE03329). Encadrer le portable selon les besoins du service reste possible ; le proscrire en toutes circonstances ne l’est pas.

En clair : ce qui vaut pour l’alcool et le téléphone vaut pour les lunettes connectées. L’interdiction ciblée, motivée par un risque précis, passe. L’interdiction de principe, partout et pour tous, ne passe pas.

Lunette de vue connectée et handicap : l’interdiction sans exception est dangereuse

Interdire sans exception les lunettes de vue connectées expose l’employeur à un risque de discrimination. Lorsqu’il s’agit d’une lunette connectée avec correction, en interdire le port reviendrait à priver le salarié de ses lunettes de vue. Un sénateur a d’ailleurs interrogé le ministre du Travail sur ce point, en soulignant qu’une interdiction générale de lunettes correctrices équipées d’une caméra serait difficile à justifier.

Pour un salarié malvoyant, la caméra couplée à l’assistant vocal fonctionne comme une véritable aide au poste : elle décrit ce qui l’entoure ou lit un document à voix haute. L’employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés de conserver et d’exercer leur emploi, sauf charge disproportionnée (C. trav., art. L. 5213-6). La Cour de cassation juge que le refus, même implicite, de mettre en œuvre un aménagement raisonnable peut laisser supposer une discrimination, notamment lorsque l’employeur ignore des mesures demandées par le salarié ou préconisées par le médecin du travail (Cass. soc., 2 avr. 2025, n° 24-11.728 ; Cass. soc., 14 oct. 2026, n° 25-13.602). Une interdiction sans exception exposerait donc l’employeur au grief de discrimination, avec à la clé un risque de nullité du licenciement.

Exemple : Lucie, comptable malvoyante, utilise des lunettes de vue connectées dont l’assistant vocal lui lit les factures papier. Son entreprise adopte une règle interdisant tous les équipements dotés d’une caméra. Lucie demande à conserver ses lunettes, et le médecin du travail appuie sa demande. Si l’employeur refuse sans justifier d’une impossibilité ou d’une charge disproportionnée, ce refus pourra être présenté comme un élément laissant supposer une discrimination en raison du handicap.

Lunettes connectées fournies par l’employeur : un outil de contrôle soumis à conditions

Lorsque l’entreprise fournit elle-même des lunettes avec caméra intégrée à ses salariés, elle devient responsable du traitement et doit respecter les règles applicables à tout dispositif susceptible de contrôler l’activité. Peu importe que l’objectif affiché soit l’assistance technique ou la formation.

Information, consultation, proportionnalité

L’employeur doit informer les salariés, consulter le CSE et limiter le dispositif au strict nécessaire : ces trois conditions sont cumulatives. Le salarié doit d’abord être informé : l’employeur ne peut recueillir aucune donnée le concernant au moyen d’un outil dont il n’a pas été averti au préalable (C. trav., art. L. 1222-4). Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit ensuite rendre son avis, après information, avant que l’outil soit déployé (C. trav., art. L. 2312-38). Le dispositif doit enfin être justifié et proportionné, ce qui exclut en principe toute surveillance permanente (C. trav., art. L. 1121-1).

Ces exigences ne disparaissent pas parce que le matériel appartient à quelqu’un d’autre. Ce qui compte est la finalité : dès lors que l’employeur s’appuie sur un équipement pour surveiller l’activité de son personnel, il doit informer, consulter et justifier, comme pour n’importe quel outil de contrôle.

Ce que le règlement européen sur l’IA interdit déjà

Le règlement européen du 13 juin 2024 sur l’intelligence artificielle prohibe déjà, depuis le 2 février 2025, l’utilisation de systèmes d’IA destinés à déduire les émotions d’une personne sur le lieu de travail, sauf raisons médicales ou de sécurité (art. 5, § 1, f). La règle concerne directement les lunettes intelligentes, qui intègrent souvent un assistant d’IA. Une fonctionnalité d’analyse des émotions des salariés, intégrée à des lunettes fournies par l’employeur, serait donc prohibée.

En clair : l’employeur qui équipe ses salariés de lunettes caméra doit les informer, consulter le CSE et limiter l’usage au strict nécessaire. Il ne peut pas en faire un outil de surveillance permanente, ni d’analyse des émotions.

Récapitulatif

  • Aucun texte ne vise les lunettes connectées : le droit de la vie privée, du droit à l’image, des données personnelles et du travail s’applique déjà.
  • Filmer ou enregistrer ses collègues à leur insu peut justifier une sanction, voire un licenciement, même sans règle spécifique.
  • Le risque pénal reste limité aux captations touchant l’intimité de la vie privée.
  • Un enregistrement réalisé avec des lunettes peut être produit en justice s’il est indispensable et proportionné.
  • L’employeur doit évaluer ce risque, qui relève de son obligation de sécurité, et l’intégrer au document unique.
  • Une règle sur les lunettes n’est opposable que si elle suit la procédure du règlement intérieur.
  • Une interdiction générale et absolue sera très probablement censurée ; l’interdiction ciblée et motivée est la voie sûre.
  • Les lunettes de vue connectées et les aides techniques des salariés handicapés appellent une exception.
  • Les lunettes fournies par l’employeur sont un dispositif de contrôle : information, consultation du CSE et proportionnalité s’imposent.

FAQ : lunettes connectées au travail

Les lunettes connectées sont-elles autorisées au travail ?

Oui, par principe. Aucun texte n’interdit de porter des lunettes connectées au travail. L’employeur peut toutefois en restreindre l’usage par le règlement intérieur, à condition que la restriction soit justifiée par la nature des tâches et proportionnée au but recherché. Une interdiction générale, applicable partout et à tous les salariés, aurait peu de chances d’être validée par l’inspection du travail ou par le juge.

Mon employeur peut-il m’interdire de porter des lunettes connectées ?

Oui, mais seulement de manière ciblée et motivée. Il peut interdire les lunettes connectées dans des zones sensibles, par exemple là où circulent des informations confidentielles ou des données de clients, ou interdire de filmer et d’enregistrer sans accord. La règle doit figurer dans le règlement intérieur ou dans une charte adoptée selon la même procédure, faute de quoi elle ne vous est pas opposable.

Peut-on porter des lunettes de vue connectées au bureau ?

Oui, et une interdiction pure et simple serait particulièrement fragile. Une lunette de vue connectée corrige d’abord la vision de son porteur. L’interdire reviendrait à priver certains salariés de leurs lunettes, voire d’une aide technique liée à un handicap. L’employeur peut en revanche interdire d’utiliser la caméra ou le micro pour capter des images ou des conversations sans l’accord des personnes concernées.

Un collègue peut-il me filmer avec des lunettes caméra sans mon accord ?

Non. Votre droit au respect de la vie privée et votre droit à l’image s’appliquent aussi au travail. Le collègue qui vous filme avec des lunettes caméra à votre insu s’expose à une sanction disciplinaire. Il traite en outre une donnée personnelle, votre image, sans base légale. Vous pouvez signaler les faits à votre employeur, qui doit alors agir pour vous protéger.

Filmer ses collègues avec des lunettes connectées peut-il justifier un licenciement ?

Oui. La cour d’appel de Paris a validé le licenciement d’un salarié qui photographiait ses collègues sans leur accord, alors qu’aucune clause ne l’interdisait, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. L’employeur doit néanmoins engager la procédure dans les deux mois suivant la connaissance des faits et choisir une sanction proportionnée.

Une vidéo prise avec des lunettes intelligentes est-elle une preuve recevable aux prud’hommes ?

Oui, sous conditions. Depuis 2023, une preuve obtenue à l’insu de l’autre partie n’est plus automatiquement écartée. Le juge l’admet lorsqu’elle constitue le seul moyen d’établir les faits et que l’atteinte à la vie privée reste strictement mesurée. Si d’autres éléments, comme des témoignages ou des écrits, permettaient d’établir les mêmes faits, l’enregistrement sera le plus souvent écarté.

L’employeur peut-il fournir des lunettes avec caméra intégrée à ses salariés ?

Oui, à condition de respecter les règles applicables aux outils de contrôle de l’activité. Les salariés doivent être informés avant toute collecte de données les concernant. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit donner son avis avant le déploiement. L’usage doit rester proportionné, sans surveillance permanente, et aucune fonction d’analyse des émotions ne peut être utilisée.

Les lunettes qui filment, type Ray-Ban, sont-elles soumises au RGPD ?

Oui, dès lors qu’elles captent des personnes identifiables dans un cadre professionnel. L’exception prévue pour les usages purement personnels ou domestiques est interprétée strictement. Le Comité européen de la protection des données estime que le salarié qui les utilise dans son activité devient responsable du traitement. Le droit du travail, le droit civil et le droit pénal restent applicables en parallèle.

Que risque pénalement celui qui filme avec une lunette connectée ?

Jusqu’à un an de prison et 45 000 euros d’amende, mais seulement si l’enregistrement touche à l’intimité de la vie privée : paroles privées ou confidentielles, image d’une personne dans un lieu privé. Les échanges strictement professionnels, comme un entretien de travail, ne relèvent généralement pas de ce délit. Le risque principal reste donc disciplinaire et civil.

Faut-il modifier le règlement intérieur pour encadrer les lunettes connectées ?

C’est fortement recommandé. Sans règle, l’employeur peut sanctionner un usage manifestement fautif, mais il reste exposé sur le terrain de l’obligation de sécurité et peine à prévenir les abus. Une clause ciblée, motivée et adoptée après avis du CSE, communication à l’inspection du travail et publicité, permet à la fois de prévenir les risques et de sanctionner les manquements.

Pour en savoir plus

Vous avez des questions sur les lunettes connectées au travail ?

Les lunettes connectées arrivent dans les entreprises plus vite que les règles destinées à les encadrer. Pour l’employeur, l’enjeu est d’adopter une règle opposable et proportionnée, sans exposer l’entreprise au grief d’atteinte aux libertés ou de discrimination. Pour le salarié, il s’agit de savoir ce qu’il peut faire de ses lunettes, et comment réagir s’il est filmé à son insu ou sanctionné.

Auron Avocat accompagne les employeurs dans l’évaluation de ce risque, la rédaction des clauses du règlement intérieur et des chartes, et la conduite des procédures disciplinaires. Auron Avocat conseille également les salariés qui contestent une sanction ou qui s’interrogent sur la valeur d’un enregistrement comme preuve.

L’employeur ne disposant que de deux mois pour engager une procédure disciplinaire après avoir eu connaissance des faits, n’attendez pas pour faire analyser votre situation.

Contactez Auron Avocat pour une consultation personnalisée.

Auteur de l'article
Arnaud Sirven
Fondateur d'Auron Avocat