07.11.2026

Droit de grève dans le privé : retenue sur salaire, remplacement des grévistes, primes, ce que l'employeur peut faire

Droit de grève dans le privé : retenue sur salaire, remplacement des grévistes, primes et lock-out. Ce que l'employeur peut faire et ce qu'il risque.

Prendre rendez-vous
→
→

Par Maître Arnaud Sirven, avocat fondateur d’Auron Avocat, Barreau de Paris

Mis à jour le 7 novembre 2026

À retenir

Dans le privé, le droit de grève permet au salarié de cesser le travail sans préavis, dès lors que l’arrêt est collectif et que l’employeur connaît les revendications professionnelles ; un mot d’ordre national couvre même le salarié qui fait grève seul dans son entreprise. L’employeur ne paie pas le temps de grève, mais la retenue doit être strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt et le bulletin de paie ne peut pas mentionner la grève. Il peut organiser la continuité de l’activité avec les non-grévistes, par des mutations internes ou en sous-traitant, mais il lui est interdit, sous peine de sanctions pénales, de remplacer les grévistes par des intérimaires ou des salariés en CDD. Une prime réservée aux non-grévistes, une retenue modulée selon l’impact du mouvement ou une fermeture non justifiée l’exposent à une condamnation. Avant toute mesure, vérifiez qu’elle traiterait l’absence pour grève exactement comme n’importe quelle autre absence.

Les organisations syndicales avaient appelé, dans leur quasi-totalité, à une journée nationale de grève et de manifestations le jeudi 5 novembre 2026, autour des salaires et de l’emploi. Pour beaucoup de dirigeants de PME, la question n’est pas théorique : comment gérer une grève en entreprise lorsque plusieurs salariés annoncent, la veille ou le matin même, qu’ils ne viendront pas ? Le droit de grève en France est pourtant peu pratiqué dans le privé. Selon les statistiques de la Dares publiées le 5 février 2026, seules 1,6 % des entreprises privées non agricoles de dix salariés ou plus ont connu un arrêt collectif de travail en 2024, contre 2,7 % en 2023. Les salaires figuraient au premier rang des motifs, cités par 56 % des entreprises concernées.

Cette rareté explique les erreurs. Une retenue arrondie à la journée, une prime de « remerciement » versée à ceux qui sont restés à leur poste, un intérimaire appelé en renfort : chacune de ces décisions, prise de bonne foi, peut se retourner contre l’employeur devant le conseil de prud’hommes, voire devant le tribunal correctionnel.

Cet article répond aux questions concrètes qui se posent pendant et après un jour de grève : ce que coûte l’absence au salarié, ce que l’employeur peut organiser pour maintenir l’activité, les mesures qui lui sont interdites et la manière de sortir du conflit. Il s’adresse à l’employeur comme au salarié, car les deux lisent les mêmes règles avec des yeux différents. Le volet disciplinaire, notamment la faute lourde du gréviste, fait l’objet d’un développement distinct dans notre article consacré aux émeutes du 17 octobre et au salarié casseur, cité plus loin.

Grève nationale du 5 novembre : ce que le droit de grève permet aux salariés du privé

Un salarié du privé peut suivre une grève nationale sans déposer de préavis, sans demander d’autorisation et même s’il est le seul de son entreprise à cesser le travail, pourvu que le mouvement porte des revendications professionnelles. Le droit de grève n’est pas pour autant sans limites : ses conditions ont été fixées par la jurisprudence, et c’est leur respect qui déclenche la protection du salarié.

Un droit constitutionnel, protégé par le Code du travail

Le droit de grève a valeur constitutionnelle. Le Code du travail en organise la protection : le salarié qui fait normalement grève ne peut être licencié qu’en cas de faute lourde, et il ne peut subir aucune discrimination, en particulier dans sa rémunération ou ses avantages sociaux (C. trav., art. L. 1132-2 et L. 2511-1). À défaut de faute lourde, le licenciement d’un gréviste est frappé de nullité.

Le droit de grève, au sens du Code du travail, ne se confond pas avec n’importe quel arrêt de travail. En droit du travail, grève signifie un mouvement précis, dont les contours ont été dessinés par les juges. La Cour de cassation exige trois éléments : une cessation totale, collective et concertée du travail, destinée à appuyer des revendications professionnelles (Cass. soc., 2 févr. 2006, n° 04-12.336), dont l’employeur a eu connaissance (Cass. soc., 22 oct. 2014, n° 13-19.858). Les revendications salariales, les conditions de travail, la sécurité ou l’exercice du droit syndical en sont les exemples les plus courants. La contestation d’une décision de l’employeur qui touche à l’emploi, comme une restructuration ou des licenciements économiques, en relève aussi (Cass. soc., 22 nov. 1995, n° 93-44.017).

Il n’est pas nécessaire que l’employeur ait refusé de satisfaire ces revendications (Cass. soc., 11 juill. 1989, n° 87-40.727 ; Cass. soc., 20 mai 1992, n° 90-45.271), ni même qu’il soit en mesure de les satisfaire (Cass. soc., 23 oct. 2007, n° 06-17.802). Le droit de grève n’est pas réservé aux syndiqués. Il appartient à chaque salarié, qui l’exerce avec d’autres.

En clair

Le droit de grève et ses limites tiennent en une phrase : vous arrêtez complètement de travailler, avec d’autres, pour soutenir des demandes professionnelles que votre employeur connaît. Si l’une de ces conditions manque, il ne s’agit plus d’une grève au sens juridique, et la protection disparaît.

Grève nationale : le salarié isolé est couvert par le mot d’ordre

En principe, un salarié ne peut pas faire grève seul, puisque la cessation du travail doit être collective. La règle connaît deux tempéraments. D’une part, il n’est pas exigé que la majorité du personnel suive le mouvement : quelques salariés suffisent, et un arrêt limité à un service ou à un établissement reste une grève (Cass. soc., 9 juin 1982, n° 80-40.899, à propos d’un arrêt suivi par trois salariés). D’autre part, le salarié isolé qui répond à un mot d’ordre national exerce bien son droit de grève (Cass. soc., 29 mai 1979, n° 78-40.553). Il en va de même lorsqu’il est le seul salarié de l’entreprise (Cass. soc., 13 nov. 1996, n° 93-42.247).

Les journées interprofessionnelles comme celle du 5 novembre relèvent de cette logique. Faire grève dans le privé lors d’une grève nationale est licite, y compris lorsque le mouvement vise des mesures gouvernementales, à condition qu’il porte aussi des revendications d’ordre social et professionnel. La Cour de cassation l’a admis pour un mouvement national dirigé contre des mesures économiques et sociales, alors qu’aucune revendication propre à l’entreprise n’avait été formulée (Cass. soc., 29 mai 1979, préc.), puis pour la participation à une grève nationale relative à la défense des retraites (Cass. soc., 15 févr. 2006, n° 04-45.738).

Le même raisonnement couvre la grève de solidarité avec les salariés d’autres entreprises. Cesser le travail pour participer à une journée nationale de protestation est licite dès lors que les revendications sociales ou professionnelles défendues concernent aussi les salariés qui s’y associent (Cass. crim., 12 janv. 1971, n° 70-90.753). Comment faire grève dans le privé lors d’une telle journée ? En cessant totalement le travail pour suivre le mot d’ordre, sans autre formalité : l’employeur doit seulement être informé des revendications au plus tard au début du mouvement.

Exemple

Karim est technicien dans une PME de trente salariés. Le 5 novembre, il est le seul à ne pas venir travailler, en indiquant qu’il suit l’appel national à la grève sur les salaires. Son employeur ne peut pas lui reprocher une absence injustifiée : en répondant à un mot d’ordre national, Karim exerce son droit de grève, même seul. L’employeur ne lui paiera pas la journée, mais il ne peut ni le sanctionner ni réduire une prime plus qu’il ne le ferait pour une autre absence.

Débrayages, grève perlée, grève du zèle : quand l’arrêt n’est plus une grève

Seule une cessation totale du travail constitue une grève. La grève perlée, qui consiste à ralentir la cadence sans s’arrêter, n’en est pas une : c’est une exécution défectueuse du contrat de travail (Cass. soc., 16 mai 1989, n° 85-43.359). La grève du zèle, qui applique les consignes à la lettre jusqu’à paralyser un service, ne remplit pas davantage la condition de cessation totale.

La grève ne peut pas non plus viser une seule obligation du contrat, en refusant par exemple les astreintes (Cass. soc., 2 févr. 2006, n° 04-12.336), la disponibilité en dehors de l’horaire normal (Cass. soc., 5 janv. 1979, n° 77-40.697) ou certains travaux de maintenance et de sécurité (Cass. soc., 21 oct. 2009, n° 08-14.490 ; Cass. soc., 11 juill. 2016, n° 14-14.226). Les mouvements dits d’autosatisfaction sont également exclus : des salariés qui cessent le travail plusieurs samedis de suite parce qu’ils ne veulent pas travailler ce jour-là (Cass. soc., 23 nov. 1978, n° 77-40.946), ou qui s’absentent le jour d’un pont que l’employeur leur a refusé (Cass. soc., 7 nov. 1984, n° 82-41.441), imposent leurs conditions de travail au lieu de les revendiquer.

En revanche, les débrayages courts et répétés restent une grève licite, même s’ils pèsent sur la production, tant qu’ils ne désorganisent pas l’entreprise (Cass. soc., 25 janv. 2011, n° 09-69.030 ; Cass. soc., 10 juill. 1991, n° 89-43.147). La qualification compte : les participants à un mouvement illicite ne sont pas des grévistes et perdent la protection attachée au droit de grève (Cass. soc., 30 juin 2015, n° 14-11.077). L’employeur n’est alors plus limité à la faute lourde : une faute grave, voire une faute simple, peut justifier une sanction ou un licenciement.

Préavis de grève : obligatoire dans le public et les transports, pas dans le privé

Dans une entreprise privée, aucun préavis de grève n’est exigé, sauf texte particulier (Cass. soc., 22 oct. 2014, préc.). Les salariés peuvent cesser le travail dès que l’employeur a été informé de leurs revendications, sans attendre un délai (Cass. soc., 26 févr. 1981, n° 79-41.359). Ces revendications doivent lui être connues au plus tard au début du mouvement, et la loi n’impose aucune forme : un échange oral, un courrier ou un simple mail suffit. Elles peuvent même lui parvenir par un tiers (Cass. soc., 28 févr. 2007, n° 06-40.944).

Un accord collectif peut organiser un préavis conventionnel. Il n’engage toutefois que les syndicats qui l’ont signé et ne peut pas être opposé aux salariés, seule la loi pouvant leur imposer un délai (Cass. soc., 12 mars 1996, n° 93-41.670).

S’agissant du préavis de grève, secteur public et secteur privé s’opposent. Le préavis de grève y est obligatoire pour les personnels de l’État, des régions, des départements, des communes de plus de 10 000 habitants et des entreprises chargées de la gestion d’un service public : il émane d’un syndicat représentatif, précise les motifs, le lieu, l’heure de début et la durée envisagée, et doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement (C. trav., art. L. 2512-1 et L. 2512-2). Dans une entreprise privée gérant un service public, l’obligation ne vise que le personnel affecté à ce service (Cass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-13.792).

Le transport terrestre de voyageurs obéit à un régime plus strict encore. Le préavis n’y peut être déposé qu’après une négociation avec l’employeur, et seulement par un syndicat représentatif au niveau de l’entreprise, la représentativité dans la branche ou au plan national ne suffisant pas (Cass. soc., 5 févr. 2025, n° 22-24.601). Les salariés doivent en outre déclarer leur participation au moins 48 heures à l’avance (CE, 19 mai 2008, n° 312329). Une proposition de loi visant à encadrer davantage la grève dans les transports, adoptée par le Sénat en première lecture le 9 avril 2024, a fait l’objet d’un rapport en commission à l’Assemblée nationale le 14 janvier 2026 ; elle n’avait toujours pas été examinée en séance publique au début du mois de novembre 2026.

Se déclarer gréviste : ce que l’employeur peut exiger, ce qu’il ne peut pas présumer

Hors des secteurs soumis à déclaration préalable, le salarié du privé n’a pas à annoncer à l’avance qu’il fera grève, mais il doit pouvoir justifier son absence par sa participation au mouvement. L’employeur peut donc lui demander de justifier son absence, ce qui détermine son traitement en paie.

Le salarié reste libre de son calendrier. Il n’est pas tenu de cesser le travail pendant toute la durée annoncée par un préavis (Cass. soc., 12 janv. 1999, n° 96-45.659) et peut rejoindre le mouvement à tout moment (Cass. soc., 8 déc. 2005, n° 03-43.934). Corrélativement, l’employeur ne peut pas décider de lui-même qu’une grève est terminée parce que plus personne n’y participe : seul le syndicat qui a déposé le préavis peut y mettre fin (Cass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-18.404 ; Cass. soc., 8 déc. 2016, n° 15-16.078). Il ne peut pas davantage tirer cette conclusion de l’absence de gréviste pendant les trois premiers jours de la période visée (Cass. soc., 11 févr. 2015, n° 13-14.607).

En clair

Dans le privé, vous pouvez faire grève sans prévenir à l’avance, mais vous devez pouvoir expliquer ensuite que votre absence était due à la grève. Côté employeur, une grève annoncée n’est jamais « finie » tant que l’organisation qui l’a lancée ne l’a pas levée.

Retenue sur salaire : ce que coûte réellement un jour de grève

Un jour de grève n’est pas payé : l’employeur retient le temps non travaillé, ni plus ni moins. Grève et salaire obéissent à une logique simple : le contrat de travail est suspendu pendant la grève (Cass. soc., 24 juin 1998, n° 96-44.234), et l’obligation de payer le salaire l’est aussi, puisque le salarié s’abstient volontairement de travailler (Cass. soc., 10 janv. 1985, n° 82-42.829). Toute la difficulté tient au calcul de la retenue sur salaire : grève d’une heure ou d’une semaine, la méthode reste la même.

Une retenue strictement proportionnelle à l’arrêt de travail

La retenue doit correspondre exactement au temps de grève. Au-delà, l’employeur inflige une sanction pécuniaire, que l’article L. 1331-2 du Code du travail prohibe (Cass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-42.563 ; Cass. soc., 19 mai 1998, n° 97-41.900). L’employeur ne peut donc pas arrondir un débrayage de deux heures à une demi-journée, ni appliquer un forfait.

Le calcul se fait à partir des heures qui n’ont pas été effectuées, selon l’horaire pratiqué dans l’entreprise (Cass. soc., 27 janv. 2000, n° 98-46.211). Pour valoriser une heure, on rapporte le salaire du mois au volume d’heures travaillées dans l’entreprise ce mois-là (Cass. soc., 14 mai 1987, n° 84-43.854 ; Cass. soc., 6 janv. 2021, n° 19-12.759). Le montant retenu pour une même absence peut donc varier d’un mois à l’autre.

Exemple

Léa perçoit 2 310 euros brut par mois pour 35 heures hebdomadaires. Elle fait grève une journée de 7 heures au cours d’un mois qui compte, dans son entreprise, 147 heures de travail (21 jours de 7 heures). La retenue s’élève à 2 310 ÷ 147 × 7, soit 110 euros. La même journée de grève, survenue un mois comptant 154 heures de travail, n’aurait coûté que 105 euros : la retenue suit le calendrier de l’entreprise, jamais un forfait.

Deux précisions complètent la règle. L’employeur ne peut pas réduire le salaire des non-grévistes au motif que la grève a fait baisser la production (Cass. soc., 22 avr. 1985, n° 82-41.861). Et lorsque le salarié conteste le montant de la retenue, c’est à lui de démontrer qu’il avait l’intention de reprendre le travail avant la fin du conflit (Cass. soc., 15 janv. 2003, n° 00-46.858).

Le cadre au forfait jours : reconstituer un salaire horaire

Pour un cadre au forfait jours, la grève de quelques heures pose une difficulté, puisque son temps de travail ne se compte pas en heures. La Cour de cassation a fixé la méthode : l’abattement doit refléter le temps d’absence et ne pas différer de celui qu’entraînerait une autre absence aussi longue. Si l’accord collectif est muet, il repose sur un salaire horaire reconstitué, fonction du nombre de jours de travail fixé dans la convention de forfait, avec pour base la durée légale du travail, ou la durée applicable aux cadres soumis à l’horaire collectif si elle est supérieure (Cass. soc., 13 nov. 2008, n° 06-44.608).

Exemple

Thomas est cadre au forfait jours, rémunéré 62 000 euros par an pour 214 jours de travail, dans une entreprise dont les cadres à l’horaire collectif travaillent 35 heures. Le nombre d’heures annuelles théoriques s’établit à 214 ÷ 218 × 151,67 × 12, soit environ 1 787 heures, ce qui donne un salaire horaire d’environ 34,70 euros. S’il fait grève trois heures, la retenue sera d’environ 104 euros, et non d’une demi-journée.

Si l’accord collectif sur le forfait jours prévoit qu’aucune retenue n’est opérée pour une absence inférieure à une demi-journée, cette clause s’applique aussi à la grève : un débrayage de deux heures ne donne alors lieu à aucun abattement (Cass. soc., 4 mars 2009, n° 07-45.291).

Le personnel navigant : une exception admise par la Cour de cassation

La proportionnalité connaît une exception. Une compagnie aérienne a pu retenir trois jours de salaire à un pilote qui n’avait fait grève qu’un jour, parce que son planning reposait sur une rotation de trois jours (aller, repos, retour) et que la rotation avait été annulée du fait de son absence le premier jour (Cass. soc., 8 sept. 2021, n° 19-21.025). La solution tient à l’organisation particulière du travail en rotation et ne se transpose pas à un horaire classique.

Grève, bulletin de paie et dossier du salarié : ce qui peut être mentionné

Le bulletin de paie ne doit jamais mentionner l’exercice du droit de grève (C. trav., art. R. 3243-4). Les heures retenues apparaissent sous une mention neutre, l’administration préconisant par exemple « absence non rémunérée » (Circ. min., 24 août 1988).

Cette exigence de neutralité dépasse la paie. La Cnil a sanctionné d’une amende de 400 000 euros une entreprise qui faisait figurer le nombre de jours de grève dans les fichiers annuels d’évaluation de ses salariés, cette donnée étant excessive au regard de la finalité poursuivie (Cnil, délib. SAN-2021-019, 29 oct. 2021). Les obligations de l’employeur en la matière sont détaillées dans notre guide sur la conformité RGPD des ressources humaines.

Jours fériés, congés payés, RTT, primes d’assiduité : les effets indirects de l’absence pour grève

L’absence pour grève produit des effets au-delà de la retenue elle-même, mais l’employeur ne peut jamais la traiter plus sévèrement qu’une autre absence. C’est la règle qui commande toutes les réponses de cette partie : ce qui vaut pour la maladie ou le congé sans solde vaut pour la grève, et rien de plus.

Le jour férié compris dans la grève n’est pas payé

Le gréviste ne peut pas réclamer le paiement d’un jour férié chômé et payé aux autres salariés lorsque ce jour tombe pendant la période de grève (Cass. soc., 24 juin 1998, préc.). Le salarié qui s’est associé au mouvement est en effet présumé gréviste pour toute sa durée, sauf à prouver le contraire, y compris pour les jours fériés qu’elle englobe (Cass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-44.286).

La journée de solidarité appelle une précision. Lorsqu’elle est fixée sur un jour férié jusque-là chômé et payé grâce à la mensualisation, l’absence du salarié ce jour-là, pour grève ou pour tout autre motif, autorise une retenue sur salaire, qui ne constitue pas une sanction pécuniaire (Cass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-42.327 ; Cass. soc., 7 avr. 2010, n° 08-40.658 ; Cass. soc., 11 janv. 2011, n° 08-44.075).

À l’inverse, l’employeur ne peut pas faire récupérer les heures perdues du fait de la grève : la grève ne figure pas parmi les événements qui ouvrent droit à récupération (C. trav., art. L. 3121-50). Les heures accomplies après le conflit au-delà de la durée légale sont des heures supplémentaires.

Grève et congés payés, grève et RTT : l’absence ne crée pas de droits

Les jours de grève ne sont pas assimilés à du travail effectif pour le calcul des congés payés (Cass. soc., 16 déc. 1981, n° 79-42.472). Ils ne génèrent donc aucun droit à congé. Pour les jours de RTT, la jurisprudence ne s’est pas prononcée ; une analyse doctrinale considère que la grève réduit leur nombre comme toute autre absence, sauf accord plus favorable, à condition que toutes les absences soient traitées de la même façon.

Primes d’assiduité, treizième mois, congé supplémentaire : l’égalité des absences

Une prime liée à la présence peut être réduite ou supprimée en raison d’une absence pour grève, à une condition : que n’importe quelle autre absence, justifiée ou non, ait le même effet sur la prime, sauf celles que la loi assimile à du travail effectif (Cass. soc., 16 févr. 1994, n° 90-45.916 ; Cass. soc., 7 nov. 2018, n° 17-15.833). Si la maladie ou une absence autorisée laisse la prime intacte alors que la grève l’ampute, la mesure est discriminatoire (Cass. soc., 15 févr. 2006, préc. ; Cass. soc., 23 juin 2009, n° 07-42.677 et n° 08-42.154). Le même raisonnement vaut pour la retenue sur salaire elle-même, illicite lorsque toutes les absences ne donnent pas lieu au même abattement (Cass. soc., 26 févr. 1981, n° 80-41.067).

La règle s’applique au congé supplémentaire rémunéré qui récompense l’assiduité. L’employeur peut en priver le gréviste seulement si toutes les absences produisent cet effet (Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-18.125). Dans une entreprise où l’hospitalisation d’un enfant ou d’un conjoint n’entamait pas ce droit, l’en priver pour fait de grève a été jugé discriminatoire (Cass. soc., 4 mai 2011, n° 09-72.206).

Exemple

Une entreprise verse une prime trimestrielle d’assiduité de 150 euros, réduite de 50 euros par jour d’absence injustifiée. Les absences pour rendez-vous médical ou pour événement familial n’entraînent aucune réduction. Si l’employeur retire 50 euros à Samir pour sa journée de grève, il le traite plus mal qu’un salarié absent pour un autre motif : la réduction est discriminatoire. Elle ne serait licite que si le règlement de la prime pénalisait de la même façon toutes les absences non assimilées à du travail effectif.

Le préavis de démission ou de licenciement n’est pas prolongé

La grève survenue pendant un préavis ne le prolonge pas (Cass. soc., 3 oct. 1968, n° 76-40.226). En revanche, selon une réponse ministérielle ancienne, le préavis notifié pendant la grève ne commence à courir qu’à la reprise du travail (Rép. min. n° 7992, 28 nov. 1957).

En clair

Avant de toucher à une prime, à un congé ou à un jour de RTT à la suite d’une grève, posez-vous une seule question : appliqueriez-vous la même réduction à un salarié absent pour un autre motif non assimilé à du travail effectif ? Si la réponse est non, la mesure est discriminatoire.

Poursuivre l’activité pendant la grève : ce que l’employeur peut organiser

L’employeur peut réorganiser l’entreprise pour maintenir l’activité pendant une grève, et il y est même tenu à l’égard des salariés qui continuent de travailler (Cass. soc., 11 janv. 2000, n° 97-22.025). Sa marge de manœuvre reste toutefois bornée par un principe : le droit de grève a valeur constitutionnelle, et les moyens qu’il emploie ne doivent pas le priver d’effet.

Fournir du travail aux non-grévistes, ou les payer

Les droits des non-grévistes sont simples : ils restent à la disposition de leur employeur, qui doit leur fournir du travail et les payer. S’il ne le fait pas, il leur doit une indemnité égale aux salaires perdus. Il n’en est dispensé que s’il démontre une situation contraignante qui l’empêche de les occuper, situation examinée plus loin à propos de la fermeture de l’entreprise.

Les intérimaires présents dans l’entreprise utilisatrice bénéficient de la même règle. Dans une affaire où les grévistes occupaient les locaux, l’entreprise de travail temporaire a dû payer ses intérimaires jusqu’à l’expiration du délai accordé par le juge des référés aux occupants pour quitter les lieux ; la situation contraignante n’a été retenue qu’à partir de cette date (Cass. soc., 27 mai 1998, n° 96-42.303).

Mutations internes, sous-traitance, bénévoles : les leviers autorisés

L’employeur peut d’abord affecter des salariés non grévistes aux postes laissés vacants. Le travail demandé doit relever de la catégorie et de la spécialité du salarié, qui conserve l’intégralité de sa rémunération, l’employeur ne pouvant la réduire au motif que le travail confié est différent (Cass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-43.475).

Il peut aussi confier une partie de la production à une autre entreprise, par contrat commercial, pour la durée du conflit (Cass. soc., 15 févr. 1979, n° 76-14.527), ou faire appel à des bénévoles (Cass. soc., 11 janv. 2000, préc.). Ce dernier recours appelle de la prudence : un bénévolat qui dissimulerait en réalité une relation de travail expose l’entreprise à une requalification en travail dissimulé.

Heures supplémentaires des non-grévistes, horaires des grévistes

Faire effectuer des heures supplémentaires aux salariés qui travaillent pendant le conflit n’est pas interdit par les textes. La jurisprudence ne s’est pas prononcée sur ce point, et une analyse doctrinale considère que rien ne s’y oppose.

Toucher aux horaires des grévistes est beaucoup plus risqué. Des changements d’horaires appliqués à des salariés identifiés comme grévistes, même conformes aux accords collectifs, ont été regardés comme ayant pour objet de limiter l’exercice du droit de grève, faute pour l’employeur de démontrer qu’ils étaient nécessaires à la continuité de l’activité (T. jud. Bobigny, réf., 12 mars 2021, n° 21/00416). Il s’agit d’une décision de première instance, rendue en référé, mais son raisonnement mérite d’être retenu.

Exemple

Dans une entreprise de logistique, l’équipe de nuit cesse le travail. Le responsable d’exploitation peut demander à des préparateurs de l’équipe de jour d’effectuer quelques heures supplémentaires, ou affecter temporairement au quai deux caristes d’un autre site, rémunérés à leur salaire habituel. Il ne peut pas, en revanche, déplacer les horaires des seuls grévistes connus pour rendre leur mouvement inopérant, ni appeler une agence d’intérim, comme on va le voir.

Remplacer les grévistes par des intérimaires ou des CDD : une interdiction pénalement sanctionnée

L’employeur ne peut pas recourir à des intérimaires ni conclure de contrats à durée déterminée pour remplacer des salariés en grève (C. trav., art. L. 1242-6 et L. 1251-10). Peut-on remplacer un gréviste dans le privé ? Oui, par des moyens internes, mais le remplacement des salariés grévistes par de la main-d’œuvre extérieure recrutée à cette fin est exclu. Cette interdiction, assortie de sanctions pénales, heurte souvent le réflexe de l’exploitant, pour qui un poste vacant doit être pourvu.

Ce que la loi interdit, et ce qu’elle laisse possible

L’interdiction vise le remplacement du gréviste, quelle qu’en soit la forme. Une entreprise ne peut pas non plus augmenter le temps de travail des intérimaires déjà présents avant la grève pour leur faire prendre en charge les tâches des grévistes (Cass. soc., 2 mars 2011, n° 10-13.634). Elle ne peut pas davantage déplacer vers un autre établissement une partie de la production d’un site en grève, puis y recruter des salariés en CDD au titre de l’accroissement temporaire d’activité qui en résulte. Et les salariés non grévistes affectés aux postes des grévistes ne peuvent pas, à leur tour, être remplacés par des CDD recrutés à cette fin.

L’interdiction ne s’oppose pas, en revanche, à la conclusion pendant la grève d’un CDD pour un autre motif, par exemple le remplacement d’un salarié en arrêt maladie. Elle n’empêche pas non plus d’employer aux postes des grévistes des salariés en CDD embauchés avant la grève, dotés de la même qualification, tant qu’ils exercent les fonctions prévues par leur propre contrat (Cass. crim., 2 déc. 1980, n° 80-90.149, rendu à propos du travail temporaire).

Requalification, amende et responsabilité du dirigeant

Le recours illicite expose d’abord à la requalification des contrats de mission ou des CDD en contrats à durée indéterminée (C. trav., art. L. 1245-1 et L. 1251-40). Il constitue ensuite une infraction pénale, punie d’une amende de 3 750 euros et, en cas de récidive, de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (C. trav., art. L. 1248-3 et L. 1255-5).

Les poursuites peuvent viser à la fois la société et la personne qui a donné les instructions de recrutement (C. pén., art. 121-2 ; Cass. crim., 1er mars 2016, n° 14-86.601). Pour établir que les intérimaires ont été recrutés en vue de remplacer les grévistes, les juges retiennent un faisceau d’indices : la date de l’ordre de recrutement, le nombre d’intérimaires rapporté au nombre de grévistes, les postes auxquels ils ont été affectés.

Exemple

Une usine agroalimentaire voit la moitié de sa ligne de conditionnement cesser le travail le 5 novembre. Le directeur de site appelle l’agence d’intérim avec laquelle il travaille habituellement et obtient six intérimaires dès le lendemain, affectés aux postes des grévistes. La date de la commande, le nombre d’intérimaires rapproché de celui des grévistes et leur affectation sont précisément les indices que retiennent les juges. La société et le directeur de site s’exposent à des poursuites pénales, et les intérimaires peuvent demander la requalification de leur contrat.

En clair

Pendant une grève, le renfort ne peut venir que de l’intérieur (salariés non grévistes, mutations), d’un sous-traitant ou de bénévoles. Un intérimaire ou un CDD recruté pour tenir le poste d’un gréviste expose l’entreprise et son dirigeant à des poursuites pénales, et le contrat à une requalification.

Prime aux non-grévistes, retenue modulée : quand l’employeur porte atteinte au droit de grève

Toute mesure qui récompense les non-grévistes ou pénalise les grévistes au-delà du temps non travaillé constitue une discrimination prohibée (C. trav., art. L. 1132-2 et L. 2511-1). L’atteinte au droit de grève par l’employeur prend souvent cette forme : non pas un licenciement, mais une retenue excessive ou une prime refusée aux grévistes, d’apparence anodine. Les règles générales sont présentées dans notre guide sur la discrimination au travail.

La prime réservée aux non-grévistes

Verser une prime aux seuls salariés qui n’ont pas fait grève est discriminatoire, même lorsque l’employeur la présente comme la contrepartie d’une charge de travail inhabituelle (Cass. soc., 1er juin 2010, n° 09-40.144). La Cour de cassation paraît toutefois admettre une prime destinée à rémunérer un surcroît de travail effectivement accompli par les non-grévistes du fait de la grève (Cass. soc., 3 mai 2011, n° 09-68.297 ; Cass. soc., 8 janv. 1981, n° 79-41.253). La frontière est étroite : la prime doit rémunérer un travail supplémentaire réel et mesurable, non la loyauté supposée de ceux qui sont restés.

Promettre un avantage en échange d’un engagement de ne pas faire grève est également exclu. Une avance de 1 000 euros accordée aux salariés qui s’engageaient à assurer la production pendant un mouvement a été jugée contraire à l’exécution de bonne foi du contrat de travail (Cass. soc., 16 févr. 2011, n° 09-43.532).

La retenue modulée selon l’impact du mouvement

Moduler la retenue en fonction des conséquences de la grève sur l’entreprise constitue une discrimination indirecte. Une entreprise de presse avait retenu 50 % de la rémunération des grévistes dont les publications étaient parues à l’heure, et 100 % à ceux dont les publications avaient pris du retard. La Cour de cassation a censuré ce dispositif, le retard résultant précisément de la cessation collective du travail (Cass. soc., 9 juill. 2015, n° 14-12.779).

Sanctionner différemment les grévistes

Lorsque plusieurs grévistes ont commis ensemble une même faute, l’employeur peut, dans l’intérêt de l’entreprise, ne pas tous les sanctionner de la même manière, à condition de ne pratiquer aucune discrimination, notamment syndicale (Cass. soc., 15 mai 1991, n° 89-42.270). Le choix de ne sanctionner que le délégué syndical, au sein d’un mouvement largement suivi, a ainsi été jugé discriminatoire (Cass. crim., 21 nov. 1989, n° 89-81.775), comme le fait de lui infliger une sanction plus lourde qu’aux autres grévistes (Cass. crim., 7 févr. 1989, n° 87-91.818). Une discrimination syndicale a également été retenue au profit d’une salariée syndiquée licenciée après avoir participé à une grève (Cass. soc., 8 juin 2005, n° 03-42.584).

En clair

L’employeur peut ne pas payer le temps de grève. Il ne peut ni récompenser ceux qui n’ont pas fait grève, ni moduler la retenue selon l’efficacité du mouvement, ni acheter un engagement de ne pas faire grève. Chacune de ces mesures expose l’employeur à une condamnation.

Lock-out, expulsion, réquisition : les mesures de dernier recours

Fermer l’entreprise, faire expulser des grévistes ou réquisitionner du personnel sont des mesures exceptionnelles, que l’employeur ne peut prendre que dans des cas très étroits, et pour certaines jamais seul.

Le lock-out, fautif sauf situation contraignante

Le lock-out est la fermeture temporaire de l’entreprise décidée par l’employeur en réponse à une grève ou à une menace de grève. Il constitue en principe une double faute : un manquement à l’obligation de fournir du travail aux non-grévistes, qui peuvent réclamer des dommages et intérêts correspondant aux salaires perdus, et une entrave à l’exercice du droit de grève, qui ouvre droit à réparation pour les grévistes.

La fermeture n’est admise que si l’employeur se trouve dans une situation contraignante qui l’empêche de fournir du travail. Les juges l’ont retenue lorsque la grève totale d’un secteur avait progressivement paralysé les autres (Cass. soc., 4 juill. 2000, n° 98-20.537), lorsque l’employeur ne pouvait plus accéder aux locaux ni à ses outils comptables (Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-26.600), sur un site chimique classé Seveso où des débrayages d’une dangerosité particulière faisaient peser des risques sur les personnes et les installations (Cass. soc., 18 janv. 2017, n° 15-23.986), ou encore en présence de graves violences et dégradations (Cass. soc., 8 déc. 1977, n° 76-40.594).

La charge de la preuve pèse sur l’employeur, qui doit établir qu’il ne pouvait pas confier aux non-grévistes des tâches de remplacement en sécurité (Cass. soc., 30 sept. 2005, n° 04-40.193). À défaut de violence, de voie de fait ou d’atteinte aux personnes et aux biens, la fermeture est illicite (Cass. soc., 17 déc. 2013, n° 12-23.006). Elle peut même justifier la résiliation judiciaire des contrats aux torts de l’employeur (Cass. soc., 14 oct. 2015, n° 14-10.145).

Activité partielle : pas d’indemnisation pour l’établissement en grève

L’activité partielle provoquée par une grève dans l’établissement où travaillent les salariés n’est pas indemnisée, sauf en cas de fermeture de plus de trois jours autorisée par l’administration (C. trav., art. R. 5122-8). En revanche, les salariés des entreprises liées à l’établissement en grève, comme un établissement distinct, un sous-traitant, un fournisseur ou un client, peuvent être placés en activité partielle indemnisée lorsqu’ils subissent une réduction d’activité du fait du conflit, y compris au sein d’une unité économique et sociale (CE, 9 oct. 1992, n° 86977). Une journée nationale peut aussi toucher une entreprise qui n’est pas elle-même en grève : l’activité partielle peut être autorisée lorsque des grèves extérieures, dans les transports ou l’énergie par exemple, perturbent son approvisionnement en matières premières ou en énergie. Le fonctionnement du dispositif est présenté dans notre article sur l’activité partielle après les émeutes du 17 octobre.

Expulser les grévistes qui occupent les locaux

Un gréviste peut rester sur son lieu de travail tant qu’il n’abuse pas de ce droit. L’occupation est admise lorsqu’elle est purement symbolique et n’entrave pas la liberté de travailler des autres (Cass. soc., 26 févr. 1992, n° 90-40.760), lorsqu’elle est momentanée et limitée à certaines parties de l’entreprise (Cass. soc., 11 févr. 1960, n° 57-40.560), ou lorsqu’elle répond, sans violence ni dégradation, à la fermeture brutale d’une unité sans consultation préalable des représentants du personnel (Cass. soc., 9 mars 2011, n° 10-11.588).

Lorsque l’occupation devient un trouble manifestement illicite, l’employeur peut en obtenir la fin devant le juge des référés (Cass. soc., 26 févr. 1992, n° 90-15.459). Il peut faire constater l’occupation ou le blocage par un huissier, dont les constatations restent purement matérielles : il ne peut pas procéder à des auditions, sauf si elles servent seulement à éclairer ses constatations (Cass. soc., 28 avr. 2006, n° 04-13.932). Le gréviste qui refuse de libérer les lieux après la décision du juge commet une faute lourde (Cass. soc., 26 mai 2004, n° 02-40.395), a fortiori s’il prend part personnellement à la poursuite du blocage (Cass. soc., 3 mai 2016, n° 14-28.353). L’exécution forcée suppose le concours de la force publique, que le préfet peut refuser si l’évacuation risque de troubler davantage l’ordre public (CE, 8 déc. 1989, n° 68586).

Exemple

Après l’annonce d’une fermeture d’atelier, une vingtaine de salariés occupent le hall de l’entreprise pendant deux jours, sans violence et sans empêcher les autres d’accéder à leur poste. L’occupation reste licite. Le troisième jour, des palettes bloquent l’entrée du site et les non-grévistes ne peuvent plus entrer. L’employeur fait constater la situation et saisit le juge des référés, qui ordonne la libération des accès. Le salarié qui maintient ensuite le blocage commet une faute lourde.

Réquisitionner : un pouvoir réservé au préfet

L’employeur ne peut jamais réquisitionner lui-même des salariés grévistes (Cass. soc., 15 déc. 2009, n° 08-43.603), et le juge judiciaire ne le peut pas davantage, même en référé (Cass. soc., 25 févr. 2003, n° 01-10.812 ; Cass. soc., 26 nov. 2003, n° 01-10.847).

La réquisition en cas de grève dans le privé relève du seul préfet, en cas d’urgence, lorsque l’ordre, la salubrité, la tranquillité ou la sécurité publics sont menacés et que ses autres moyens d’action ne suffisent plus (CGCT, art. L. 2215-1, 4°). Le Conseil d’État admet la réquisition de grévistes d’une entreprise privée dont l’activité est essentielle à la satisfaction des besoins de la population, à condition que les mesures soient nécessaires et proportionnées (CE, 27 oct. 2010, n° 343966 ; CE, 9 déc. 2003, n° 262186). Il a ainsi validé la réquisition, pour six jours, d’une partie du personnel gréviste d’un établissement pétrolier menacé de pénurie de carburant. En 2022, des tribunaux administratifs ont confirmé des réquisitions limitées à quelques salariés de raffineries (TA Rouen, 13 oct. 2022, n° 2204100 ; TA Lille, 14 oct. 2022, n° 2207769), alors que celui de Rennes a suspendu la réquisition de 55 salariés grévistes d’un laboratoire de biologie médicale, faute de risque immédiat pour le système de santé local et au regard de solutions alternatives (TA Rennes, 15 oct. 2022, n° 2205246).

En clair

Face à une grève, l’employeur ne peut ni fermer l’entreprise par principe, ni réquisitionner, ni faire évacuer les locaux de sa propre autorité. Il doit démontrer une situation qui rend le travail impossible ou dangereux, saisir le juge pour une occupation abusive, et s’en remettre au préfet pour toute réquisition.

Payer les jours de grève : accord de fin de conflit et manquement grave de l’employeur

L’employeur n’est pas tenu de payer les jours de grève, sauf lorsque la grève a été provoquée par un manquement grave et délibéré de sa part à ses obligations. En dehors de ce cas, le paiement des jours de grève relève de la négociation, et c’est souvent l’un des enjeux de l’accord de fin de conflit.

L’accord de fin de conflit : payer, oui, mais sans discriminer

L’employeur peut accepter de payer tout ou partie des jours de grève. Il ne doit pas, ce faisant, créer de discrimination entre grévistes, par exemple en modulant le paiement selon le degré de mobilisation des services ou selon les conséquences du mouvement (Cass. soc., 9 juill. 2015, préc.). Un accord de fin de grève ne peut pas non plus réserver une indemnité à une catégorie de grévistes définie par leur degré de participation, sauf si cette différence repose sur des raisons objectives et pertinentes, et si les conditions d’attribution de l’avantage ont été définies à l’avance et peuvent être contrôlées (Cass. soc., 13 déc. 2017, n° 16-12.397).

Quand la grève répond à une faute grave de l’employeur

L’employeur doit indemniser les grévistes de leur perte de salaire lorsqu’il a lui-même provoqué la grève par un manquement grave et délibéré, laissant aux salariés l’arrêt de travail comme seul moyen d’obtenir le respect de leurs droits. Les juges l’ont admis pour le non-paiement des heures supplémentaires (Cass. soc., 3 mai 2007, n° 05-44.776) et pour le refus de supprimer une prime jugée illégale (Cass. soc., 21 mai 1997, n° 95-42.542).

Il n’en va pas de même lorsque les salaires n’ont pas été versés en raison des difficultés économiques d’une entreprise en redressement judiciaire (Cass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-44.177), ni lorsque l’employeur a exécuté seulement en partie son obligation de négocier annuellement sur les salaires (Cass. soc., 2 mars 1994, n° 92-41.134). Une grève née d’une négociation annuelle obligatoire sur les salaires jugée insuffisante ne suffit donc pas, à elle seule, à faire payer les jours de grève.

Un syndicat peut saisir le juge pour établir que la grève a été imposée aux salariés par la faute de l’employeur, et demander réparation de l’atteinte portée à l’intérêt collectif qu’il défend. Il ne peut pas, en revanche, réclamer lui-même les salaires et primes dont les grévistes ont été privés, cette demande relevant de leur intérêt individuel (Cass. soc., 22 janv. 2025, n° 23-17.782). Quant aux salariés, leur action en paiement de cette indemnité se prescrit par trois ans à compter de la fin de la grève, compte tenu de sa nature salariale (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 23-22.737).

Dans les services publics, où la retenue obéit à l’article L. 2512-5 du Code du travail, les repos qui tombent après la fin du mouvement restent rémunérés, quand bien même le salarié n’aurait pas encore repris son poste. Les retenir à tort lèse l’intérêt collectif de la profession, ce qui permet à un syndicat d’obtenir des dommages et intérêts (Cass. soc., 5 févr. 2025, n° 23-21.250).

Exemple

Pendant six mois, une entreprise ne paie pas les heures supplémentaires de ses chauffeurs, malgré plusieurs réclamations écrites. Les chauffeurs cessent le travail trois jours. Parce que la grève répond à un manquement grave et délibéré de l’employeur, ils peuvent obtenir une indemnité compensant les trois jours de salaire perdus, en plus du rappel d’heures supplémentaires. Ils disposent de trois ans à compter de la fin de la grève pour la réclamer.

En clair

Côté employeur, payer les jours de grève est un choix de négociation, à condition de traiter tous les grévistes selon des critères objectifs fixés à l’avance. Côté salarié, l’indemnisation n’est due que si la grève a été provoquée par une faute grave et délibérée de l’employeur ; une simple insatisfaction sur les augmentations ne suffit pas.

Représentants du personnel et CSE pendant la grève

La grève ne suspend pas les mandats : les élus et les représentants syndicaux conservent leurs attributions, leur liberté de circulation et leurs heures de délégation, même lorsqu’ils participent eux-mêmes au mouvement.

Les représentants du personnel peuvent circuler librement dans l’établissement pour exercer leurs missions pendant la grève (Cass. soc., 27 févr. 1985, n° 82-40.173), sauf abus ou gêne importante apportée au travail des non-grévistes (Cass. soc., 10 févr. 2021, n° 19-14.021). Leurs heures de délégation sont payées, même lorsqu’elles sont prises pendant un mouvement auquel ils se sont associés (Cass. soc., 13 déc. 2017, n° 16-19.042). Le conflit est souvent regardé comme une circonstance exceptionnelle permettant de dépasser le crédit d’heures (Cass. soc., 8 juill. 1998, n° 97-42.743), mais il appartient au représentant d’en établir l’existence et de prouver que les heures ont été utilisées conformément à son mandat (Cass. soc., 10 juin 1997, n° 94-42.546).

Les réunions obligatoires du CSE devraient, selon une analyse doctrinale, être maintenues, la grève n’étant pas un cas de force majeure justifiant leur report ; les règles de convocation et d’ordre du jour restent celles présentées dans notre article sur les réunions du CSE. De même, des élections professionnelles organisées pendant un conflit social restent régulières dès lors que le mouvement ne touche pas l’ensemble des salariés et que ceux-ci sont largement présents dans les locaux (Cass. soc., 28 janv. 2015, n° 14-14.345).

En clair

Pendant la grève, le dialogue social continue : les élus circulent, leurs heures de délégation sont payées, le CSE se réunit et le scrutin peut avoir lieu. L’employeur ne peut pas invoquer le conflit pour suspendre les instances représentatives.

Récapitulatif

  • Dans le privé, la grève suppose un arrêt total, collectif et concerté, appuyant des revendications professionnelles connues de l’employeur ; aucun préavis n’est exigé, sauf dans les services publics et certains transports.
  • Un salarié qui suit seul un mot d’ordre national exerce son droit de grève.
  • La retenue sur salaire est strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt, calculée sur une base horaire, y compris pour un cadre au forfait jours ; le bulletin de paie ne mentionne jamais la grève.
  • Primes, congés supplémentaires et jours de RTT ne peuvent être réduits pour grève que si toutes les absences non assimilées à du travail effectif le sont aussi.
  • L’employeur peut maintenir l’activité avec les non-grévistes, par mutation interne, sous-traitance ou bénévolat, mais jamais avec des intérimaires ou des CDD recrutés pour remplacer les grévistes.
  • Prime réservée aux non-grévistes, retenue modulée et engagement de ne pas faire grève constituent des atteintes au droit de grève.
  • Le lock-out n’est admis qu’en situation contraignante ; l’expulsion passe par le juge des référés, la réquisition par le préfet.
  • Les jours de grève ne sont dus que si la grève répond à un manquement grave et délibéré de l’employeur ; l’action se prescrit par trois ans à compter de la fin de la grève.

FAQ : vos questions sur le droit de grève dans le privé

Un salarié du privé peut-il faire grève lors d’une grève nationale ?

Oui. Un salarié du privé peut participer à une grève nationale sans préavis et sans autorisation, même s’il est le seul de son entreprise à cesser le travail, dès lors que le mouvement porte des revendications d’ordre professionnel ou social (Cass. soc., 29 mai 1979, n° 78-40.553). Il n’est pas payé pour le temps de grève, mais il ne peut être ni sanctionné ni licencié pour ce motif, sauf faute lourde commise pendant le mouvement.

Qui peut faire grève, et peut-on faire grève seul ?

Tout salarié peut faire grève, qu’il soit syndiqué ou non. La grève suppose en principe un arrêt collectif : un salarié ne peut pas faire grève seul pour ses propres revendications, mais quelques salariés suffisent, sans qu’une majorité soit nécessaire. Le salarié isolé est couvert lorsqu’il répond à un mot d’ordre national ou lorsqu’il est le seul salarié de l’entreprise (Cass. soc., 13 nov. 1996, n° 93-42.247).

Faut-il prévenir son employeur par mail ou se déclarer gréviste avant de faire grève ?

Non, dans le privé, hors transports terrestres et aériens de voyageurs. Aucun préavis ni déclaration préalable n’est exigé : l’employeur doit seulement connaître les revendications au plus tard au début du mouvement, par n’importe quel moyen, y compris un mail. Le salarié doit en revanche pouvoir justifier ensuite son absence par sa participation à la grève, faute de quoi elle pourrait être traitée comme une absence injustifiée.

Comment faire grève sans perdre son salaire ?

En principe, ce n’est pas possible : le temps de grève n’est pas payé, et l’employeur retient une somme strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt. Le salaire n’est préservé que si l’employeur accepte de payer les jours de grève, par exemple dans un accord de fin de conflit, ou si la grève a été provoquée par un manquement grave et délibéré de sa part, comme le non-paiement d’heures supplémentaires.

Un jour de grève est-il payé ?

Non. Le contrat de travail est suspendu pendant la grève, et l’employeur n’a pas à payer le temps non travaillé ; le jour de grève payé reste l’exception. La retenue ne doit cependant pas dépasser la durée de l’arrêt : retenir une journée entière pour deux heures de débrayage constitue une sanction pécuniaire interdite. Le paiement des jours de grève n’est dû que si la grève répond à un manquement grave et délibéré de l’employeur, ou s’il l’accepte.

Comment est calculée la retenue sur salaire pour grève ?

La retenue sur salaire pour grève se calcule heure par heure. Le salaire du mois est rapporté au nombre d’heures travaillées dans l’entreprise ce mois-là, et le résultat est multiplié par les heures de grève (Cass. soc., 14 mai 1987, n° 84-43.854). Pour un cadre au forfait jours, un salaire horaire est reconstitué à partir du nombre de jours prévus par sa convention de forfait (Cass. soc., 13 nov. 2008, n° 06-44.608).

La grève apparaît-elle sur le bulletin de paie ?

Non. Le Code du travail interdit toute mention de l’exercice du droit de grève sur le bulletin de paie (C. trav., art. R. 3243-4). La retenue y figure sous une mention neutre, comme « absence non rémunérée ». Faire apparaître la grève dans d’autres documents, comme les fichiers d’évaluation, expose également l’employeur : la Cnil a prononcé une amende de 400 000 euros contre une entreprise qui y indiquait le nombre de jours de grève.

La grève fait-elle perdre des congés payés ou des RTT ?

Les jours de grève ne comptent pas comme du travail effectif pour l’acquisition des congés payés (Cass. soc., 16 déc. 1981, n° 79-42.472). Pour les RTT, aucune décision ne tranche la question ; une analyse doctrinale admet une réduction comme pour toute absence, sauf accord plus favorable. Dans les deux cas, l’employeur ne peut pas pénaliser la grève plus que les autres absences non assimilées à du travail effectif.

Peut-on remplacer un salarié gréviste dans le privé ?

Oui, mais seulement par des salariés de l’entreprise, par une mutation interne, par un sous-traitant ou par des bénévoles. Il est interdit de recourir à des intérimaires ou de conclure des CDD pour remplacer un gréviste (C. trav., art. L. 1242-6 et L. 1251-10). L’infraction est punie de 3 750 euros d’amende, et les contrats conclus peuvent être requalifiés en contrats à durée indéterminée.

L’employeur peut-il réquisitionner des salariés grévistes ?

Non. L’employeur ne peut jamais réquisitionner lui-même des grévistes (Cass. soc., 15 déc. 2009, n° 08-43.603), et le juge judiciaire ne le peut pas non plus. Seul le préfet peut réquisitionner des salariés d’une entreprise privée, en cas d’urgence, lorsque l’ordre, la salubrité ou la sécurité publics l’exigent, par des mesures nécessaires et proportionnées, contrôlées par le juge administratif.

Quels sont les droits des salariés non grévistes ?

Les non-grévistes ont droit à leur salaire et à du travail. L’employeur doit organiser l’activité pour les occuper ; s’il ne le fait pas, il leur doit une indemnité égale aux salaires perdus, sauf situation contraignante rendant tout travail impossible. Ils ne peuvent pas recevoir de prime pour être restés à leur poste, sauf si elle rémunère un surcroît de travail réellement accompli pendant la grève.

Un gréviste peut-il rester sur son lieu de travail ?

Oui, tant qu’il n’abuse pas de ce droit. L’occupation des locaux est admise lorsqu’elle est symbolique, momentanée ou limitée, et qu’elle n’empêche pas les non-grévistes de travailler. Elle devient illicite lorsqu’elle bloque l’accès à l’entreprise ou met en danger les personnes et les biens : l’employeur peut alors saisir le juge des référés, et le gréviste qui refuse de partir après sa décision commet une faute lourde.

Qu’est-ce qu’un lock-out ?

Par définition, le lock-out désigne la fermeture temporaire de l’entreprise par l’employeur en réponse à une grève. Il est en principe fautif : l’employeur manque à son obligation de fournir du travail aux non-grévistes et porte atteinte au droit de grève. Il n’est admis qu’en cas de situation contraignante, comme la paralysie de l’activité, l’impossibilité d’accéder aux locaux ou un risque grave pour la sécurité des personnes.

Qu’est-ce qu’une entrave au droit de grève ?

L’entrave au droit de grève désigne toute mesure de l’employeur qui vise à priver la grève d’effet ou à dissuader les salariés de la faire : lock-out injustifié, recours à des intérimaires pour remplacer les grévistes, prime réservée aux non-grévistes, changement des horaires des grévistes. Selon la mesure, elle expose l’employeur à des dommages et intérêts, à la requalification de contrats, voire à des poursuites pénales.

Pour en savoir plus

Vous faites face à une grève dans votre entreprise ?

Une grève se gère en quelques heures, mais ses suites se plaident pendant des années. Une retenue mal calculée, une prime maladroite ou un renfort d’intérim peuvent transformer un conflit collectif en contentieux individuel, voire pénal.

Auron Avocat accompagne les employeurs pendant le conflit, pour sécuriser la paie, l’organisation de l’activité et la négociation de l’accord de fin de grève. Auron Avocat assiste également les salariés qui contestent une retenue, une prime refusée ou une mesure discriminatoire liée à la grève.

L’action en paiement de l’indemnité compensant la perte de salaire se prescrit par trois ans à compter de la fin de la grève. N’attendez pas pour faire analyser votre situation.

Contactez Auron Avocat pour une consultation personnalisée.

Auteur de l'article
Arnaud Sirven
Fondateur d'Auron Avocat