Avocat relations collectives : sécuriser vos consultations et vos élections

Vos relations collectives sont d'abord un calendrier

La plupart des difficultés ne viennent pas d'un conflit de fond avec les représentants du personnel, mais d'un manquement de forme : une consultation omise, un ordre du jour mal établi, un délai mal compté, une base de données incomplète. Chacun de ces défauts suffit à suspendre un projet en référé ou à fonder une action en entrave.

À l'inverse, une organisation maîtrisée rend vos projets opposables et fait courir les délais à votre bénéfice. C'est la différence entre subir le calendrier social et le conduire.

Auron Avocat accompagne les employeurs dans leurs relations collectives : élections professionnelles, consultations obligatoires, expertises, négociation collective et contentieux.

Sécuriser vos élections professionnelles

• Le périmètre électoral : établissements distincts, unité économique et sociale, articulation entre instance centrale et instances d'établissement
• Le protocole d'accord préélectoral : conditions de validité, répartition du personnel et des sièges, représentation équilibrée des femmes et des hommes
• Le vote électronique, dont la mise en place suppose un accord ou une décision unilatérale et un cahier des charges conforme
• Le contentieux électoral, aux délais très brefs, et la contestation des désignations syndicales

Conduire vos consultations obligatoires

• Les trois consultations récurrentes : orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale, conditions de travail et emploi, dont la périodicité peut être aménagée par accord
• Les consultations ponctuelles : réorganisation, licenciement collectif, modification de l'organisation économique ou juridique, introduction de nouvelles technologies, moyens de contrôle de l'activité
• Les délais d'examen : à leur expiration, l'avis est réputé rendu, encore faut-il que le point de départ soit incontestable
• La base de données économiques, sociales et environnementales, dont la complétude conditionne le déclenchement des délais

Maîtriser le fonctionnement courant

• L'ordre du jour, établi conjointement avec le secrétaire, les consultations obligatoires pouvant y être inscrites de plein droit
• Les réunions, leur périodicité, la convocation, le procès-verbal et sa diffusion
• Les budgets, fonctionnement et activités sociales et culturelles, dont la confusion expose l'entreprise à des redressements
• Les expertises, leurs cas d'ouverture, leur financement et leur contestation dans des délais très courts
• Les droits d'alerte, économique ou relatif aux droits des personnes, et la réponse à y apporter
• La commission santé, sécurité et conditions de travail, obligatoire au-delà d'un certain effectif et sur les sites à risque

Le risque d'entrave

L'atteinte au fonctionnement régulier des instances constitue un délit, poursuivi devant le tribunal correctionnel, susceptible d'engager la responsabilité pénale du chef d'entreprise ou de son délégataire. S'y ajoute le risque civil : suspension du projet en référé et dommages et intérêts. Une délégation de pouvoirs régulière, assortie des moyens correspondants, constitue ici la protection la plus efficace.

Notre méthode

• Audit : vérification du périmètre, des consultations dues et de l'état de la base de données
• Calendrier : construction du rétroplanning des consultations récurrentes et des projets en cours
• Accompagnement : rédaction des notes d'information, préparation des réunions, assistance en séance
• Contentieux : contestation d'expertise, contentieux électoral, défense en cas d'action en entrave

Exemple d'intervention

Une entreprise de deux cent quarante salariés engage une réorganisation et convoque les représentants du personnel sans avoir actualisé sa base de données économiques et sociales. Le point de départ du délai de consultation est contesté et une action en référé est annoncée. La procédure est reprise sur une information complète et un calendrier écrit, ce qui fait courir le délai de manière incontestable et permet de mener le projet dans les temps.