09.11.2026

Prime de partage de la valeur ou prime d'intéressement : que choisir en 2027 ?

Prime de partage de la valeur ou intéressement en 2027 : coût, exonérations, budget 2027, mise en place et plafonds. Le choix de l'employeur, par Auron Avocat.

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Par Maître Arnaud Sirven, avocat fondateur d’Auron Avocat, Barreau de Paris
Mis à jour le 9 novembre 2026

À retenir

La prime de partage de la valeur est une prime ponctuelle dont l’employeur fixe librement le montant, exonérée de cotisations sociales jusqu’à 3 000 € par salarié et par an, ou 6 000 € lorsque l’entreprise applique un intéressement. La prime d’intéressement dépend au contraire d’une formule collective et aléatoire, fixée à l’avance, et bénéficie d’exonérations durables dans des plafonds bien plus élevés. Pour 2027, le projet de budget de la sécurité sociale prolongerait d’un an l’exonération sociale renforcée de la prime de partage de la valeur dans les entreprises de moins de 50 salariés, mais la soumettrait à l’impôt sur le revenu. Les deux dispositifs se combinent, et un accord d’intéressement portant sur l’année civile 2027 doit être conclu au plus tard le 30 juin 2027.

Faut-il verser une prime de partage de la valeur en fin d’année, ou mettre en place une prime d’intéressement pour 2027 ? La question revient chaque automne dans les comités de direction, souvent posée comme un simple arbitrage de montant. Ceux qui cherchent encore la « prime pouvoir d’achat 2026 » trouveront en réalité la prime de partage de la valeur, qui a pris la suite des primes exceptionnelles de pouvoir d’achat en 2022. Or ce choix engage deux logiques juridiques très différentes : une prime décidée et chiffrée à l’avance d’un côté, une prime suspendue à un résultat de l’autre.

Le calendrier rend la question pressante. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 modifierait la fiscalité de la prime de partage de la valeur à partir de 2027, et intégrerait l’épargne salariale dans le calcul de la réduction générale de cotisations. Dans le même temps, un accord d’intéressement ne produit ses exonérations que s’il est signé dans des délais stricts, avant même que les résultats de l’année ne soient connus.

Le choix n’est pas seulement fiscal. Il touche à la relation avec les représentants du personnel, à la trésorerie, à la gestion des salariés qui arrivent ou qui partent, et parfois à une obligation légale de partage de la valeur que l’entreprise ignore. Voici comment comparer les deux dispositifs, du point de vue de l’employeur, critère par critère, avant de trancher.

Prime de partage de la valeur ou prime d’intéressement : deux logiques opposées

La prime de partage de la valeur est une prime dont l’employeur décide seul le principe et le montant, alors que la prime d’intéressement résulte d’une formule collective dont le résultat reste incertain jusqu’à la fin de la période de calcul. Tout le reste découle de cette différence : la souplesse de mise en place, les règles d’attribution, le calendrier et le niveau des plafonds.

La prime de partage de la valeur : un montant arrêté à l’avance

La prime de partage de la valeur est un dispositif facultatif, créé en 2022 pour rendre durable le principe des primes de pouvoir d’achat, dites « primes Macron », apparues en 2019 puis reconduites d’année en année. Aucun employeur n’est tenu de la verser. Lorsqu’il le fait, c’est l’accord ou la décision unilatérale qui en fixe librement le montant : la loi ne prévoit ni minimum ni maximum.

Le régime social de faveur, en revanche, est plafonné. Au-delà de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile (ou 6 000 € dans certains cas), la fraction excédentaire supporte les cotisations comme n’importe quelle prime. L’entreprise peut verser deux primes de partage de la valeur au titre d’une même année civile, chacune obéissant à ses propres critères, et fractionner chaque versement, au plus une fois par trimestre.

Son principal intérêt tient à sa souplesse : l’employeur apporte un complément de rémunération immédiat, avec un régime social favorable, sans prendre d’engagement durable sur l’évolution des salaires. La prime de partage peut d’ailleurs être réservée à certains établissements, et son montant peut varier de l’un à l’autre lorsque l’acte qui l’institue le prévoit.

En clair :

La prime de partage, c’est un geste décidé par l’employeur, pour un montant qu’il connaît dès le départ. Le salarié la perçoit quels que soient les résultats de l’entreprise.

La prime d’intéressement : un résultat suspendu à une formule

L’intéressement associe collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise, au moyen d’une formule de calcul qui doit présenter un caractère aléatoire (C. trav., art. L. 3312-1). Le dispositif est facultatif, ouvert à toute entreprise quels que soient son activité et sa forme juridique, et ne suppose aucune condition de résultat ou de santé financière préalable.

Le caractère aléatoire n’est pas une formalité. Un montant minimum garanti, ou un versement assuré en pratique, prive l’accord de sa qualification et des exonérations qui l’accompagnent (Cass. soc., 26 nov. 1998, n° 96-19.367). Si les objectifs ne sont pas atteints, la prime intéressement est simplement nulle pour l’exercice, sans report d’un résultat négatif sur les années suivantes. L’accord est conclu pour une durée comprise entre un et cinq ans, et peut prévoir son renouvellement par tacite reconduction.

Exemple :

Hélène dirige une PME de 30 salariés qui a connu un bon exercice. Elle veut remercier ses équipes dès décembre : la prime de partage de la valeur lui permet de verser 800 € à chacun, montant connu d’avance. Pour l’année suivante, elle souhaite au contraire motiver ses équipes sur la marge : seul un intéressement, calculé sur l’évolution de ce résultat, répond à cet objectif.

Résultats ou performances : les formules d’intéressement possibles

La formule d’intéressement peut être liée aux résultats de l’entreprise, à ses performances, ou aux résultats d’une ou plusieurs de ses filiales (C. trav., art. L. 3314-2). L’intéressement aux résultats s’appuie sur des indicateurs comptables ou financiers, comme le bénéfice d’exploitation, le bénéfice fiscal ou la marge. La Cour de cassation a ainsi validé un accord subordonnant le versement à une marge brute d’au moins 26 % et à un résultat net d’au moins 9 % du chiffre d’affaires, critères objectivement mesurables (Cass. soc., 13 févr. 1997, n° 95-15.596).

L’intéressement aux performances repose sur l’atteinte d’objectifs mesurables : progression du chiffre d’affaires, baisse du taux de rebut ou des frais généraux, productivité, satisfaction des clients, qualité, réduction des accidents du travail. Une formule mixte, combinant résultats et performances, est admise. En revanche, un simple pourcentage du chiffre d’affaires est refusé par l’administration, car il garantit de fait un versement ; seule sa progression peut servir de base.

La période de calcul est en principe annuelle. Elle peut être plus courte, à condition d’être exprimée en mois entiers et d’au moins trois mois, et la formule peut être complétée d’un objectif pluriannuel. Les modalités de calcul peuvent varier selon les établissements ou les unités de travail, comme un atelier ou un magasin, mais jamais selon les catégories de salariés.

L’intéressement de projet, une variante ciblée

L’intéressement de projet permet d’associer tout ou partie des salariés à un objectif commun, interne à l’entreprise ou partagé avec d’autres entreprises engagées dans une activité caractérisée et coordonnée (C. trav., art. L. 3312-6). L’administration cite la réalisation d’un chantier, la construction d’une usine, la conception d’un nouveau modèle automobile ou l’organisation d’un événement culturel.

Il suppose un accord d’intéressement classique déjà en place, ne peut jamais être instauré par décision unilatérale et sa durée ne peut dépasser cinq ans. Il ne peut pas viser une seule catégorie professionnelle, ni se substituer à l’intéressement de base. Ses sommes suivent le même régime social et fiscal que l’intéressement classique.

Prime de partage de la valeur exonérée : ce que change le budget 2027

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 maintiendrait pour un an l’exonération sociale renforcée de la prime de partage de la valeur dans les entreprises de moins de 50 salariés, mais la soumettrait à l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2027. Il intègre aussi l’intéressement dans le calcul de la réduction générale de cotisations. Ces mesures restent à confirmer par le Parlement.

La prime de partage de la valeur 2026 : un régime de base et un régime renforcé

En 2026, la prime de partage de la valeur exonérée relève de deux régimes superposés. Le régime de base, ouvert à toutes les entreprises quelle que soit la rémunération du salarié, exonère la prime de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle, dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € par an. La prime reste alors soumise à la CSG, à la CRDS et à l’impôt sur le revenu, ainsi qu’à la taxe sur les salaires pour les employeurs qui y sont assujettis.

Le régime renforcé, applicable aux primes versées de 2024 à 2026, va plus loin. Il concerne les entreprises de moins de 50 salariés et les salariés dont la rémunération des douze mois précédant le versement n’excède pas trois fois le Smic annuel. Dans ce cas, la prime de partage de la valeur 2026 échappe aussi à la CSG, à la CRDS, au forfait social, à la taxe sur les salaires et à l’impôt sur le revenu.

L’effectif se calcule sur la moyenne mensuelle de l’année civile précédente, sans le gel de cinq ans habituellement prévu en cas de franchissement de seuil : dès 50 salariés, l’exonération renforcée tombe. Le seuil de trois Smic s’apprécie sur les douze mois précédant le versement, au prorata en cas de temps partiel ou d’entrée en cours de période, sans majoration pour les heures supplémentaires. En cas de versement fractionné, la condition se vérifie au premier versement.

En clair :

Jusqu’à fin 2026, dans une petite entreprise, une prime de partage versée à un salarié payé moins de trois Smic est entièrement nette pour lui, sans impôt ni CSG.

Ce que prévoit le projet pour la prime partage de la valeur 2026 et 2027

Le projet présenté en conseil des ministres le 1er octobre 2026 prolongerait l’exonération renforcée d’un an : les primes versées jusqu’au 31 décembre 2027 resteraient exonérées de cotisations, de CSG et de CRDS dans les entreprises de moins de 50 salariés, pour les rémunérations inférieures à trois Smic et dans les mêmes limites de 3 000 € ou 6 000 €. En revanche, ces primes deviendraient imposables à l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2027, comme dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Le salarié conserverait une voie pour échapper à l’impôt : affecter tout ou partie de sa prime à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise, dans les mêmes plafonds. À partir de 2027, ce placement deviendrait ainsi le seul moyen d’obtenir une exonération d’impôt sur la prime de partage, ce qui suppose que l’entreprise dispose d’un plan dont le règlement l’autorise.

Le projet prévoit en outre que le plafond annuel d’exonération de cotisations serait désormais fixé par décret, dans la limite d’un quinzième du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 3 204 € sur la base de 2026, doublé pour les employeurs aujourd’hui éligibles au plafond de 6 000 €. Le gouvernement pourrait ainsi faire évoluer ce plafond sans repasser par la loi.

L’intéressement intégré au calcul de la réduction générale

Le projet élargit les revenus pris en compte pour la réduction générale dégressive unique de cotisations patronales. L’intéressement, la participation et l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne seraient intégrés, dans des conditions fixées par décret, à la rémunération servant à vérifier l’éligibilité à la réduction (jusqu’à trois Smic) et à calculer son coefficient, sans entrer dans la rémunération sur laquelle le montant de la réduction est calculé. Ces règles s’appliqueraient aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2027.

Concrètement, une prime d’intéressement versée à un salarié proche du seuil de trois Smic pourrait réduire, voire faire disparaître, la réduction générale dont l’entreprise bénéficie sur son salaire. Le coût de l’intéressement ne se limite donc plus au seul forfait social. La prime de partage de la valeur, quant à elle, resterait prise en compte pour l’éligibilité et le coefficient, mais serait exclue de l’assiette du montant de la réduction, sauf pour sa fraction soumise à cotisations.

Un texte encore en discussion

Au 6 novembre 2026, l’Assemblée nationale avait rejeté le projet en première lecture, et c’est sa version initiale que le Sénat devait examiner. Les mesures décrites ici sont donc des intentions du gouvernement, susceptibles d’être modifiées ou abandonnées au cours des débats. Le projet clarifie par ailleurs le forfait social, en visant expressément l’exonération des entreprises de moins de 250 salariés pour l’intéressement comme pour la prime de partage de la valeur. Cet article sera mis à jour dès la publication de la loi.

Exemple :

Marc dirige une société de 35 salariés. Il envisage une prime de partage de la valeur de 1 000 € en janvier 2027 pour ses salariés payés moins de trois Smic. Si le projet est adopté en l’état, la prime restera exonérée de cotisations, de CSG et de CRDS, mais ses salariés la déclareront à l’impôt sur le revenu, sauf s’ils choisissent de la placer sur le plan d’épargne de l’entreprise.

Le coût réel pour l’entreprise : cotisations, forfait social et impôt

À montant égal, la prime de partage de la valeur et la prime d’intéressement échappent toutes deux aux cotisations sociales dans leurs plafonds respectifs ; l’écart de coût se joue sur le forfait social, la CSG, l’impôt du salarié et, à partir de 2027, la réduction générale.

Cotisations et charges patronales

La prime de partage de la valeur exonérée échappe à l’ensemble des cotisations sociales, salariales et patronales, ainsi qu’à la contribution solidarité autonomie, au versement mobilité, à la contribution au dialogue social, aux contributions au Fnal, à la taxe d’apprentissage et aux contributions de formation. Les charges patronales sur une prime partage valeur de 1 000 € se limitent donc, dans la limite du plafond, à la taxe sur les salaires et au forfait social lorsque l’entreprise y est assujettie.

L’intéressement est exonéré des cotisations de sécurité sociale (C. trav., art. L. 3312-4). Pour l’entreprise, les sommes versées sont en outre déductibles de son résultat imposable (C. trav., art. L. 3315-1). L’intéressement reste compris dans l’assiette de la taxe sur les salaires, mais il échappe à la taxe d’apprentissage, aux contributions de formation professionnelle et à la participation construction.

Dans les deux cas, la CSG et la CRDS sont précomptées sur la part du salarié, sauf pour la prime de partage relevant du régime renforcé. La prime de partage doit enfin être déclarée dans la DSN du mois de versement, comme un élément de rémunération non soumis à cotisations, ce qui permet à l’Urssaf d’en contrôler les conditions d’attribution.

Forfait social : tout se joue à 250 salariés

Les entreprises de moins de 250 salariés ne paient pas de forfait social sur l’intéressement, et cette exonération se maintient pendant cinq ans après le franchissement du seuil (CSS, art. L. 137-15). Au-delà, le taux est de 20 %, ramené à 16 % lorsque l’intéressement est versé sur un plan d’épargne retraite d’entreprise remplissant des conditions de gestion pilotée et d’investissement dans les PME et ETI (CSS, art. L. 137-16).

La prime de partage de la valeur est assimilée à l’intéressement pour le forfait social : exonérée sous 250 salariés, taxée à 20 % au-delà. L’effectif s’apprécie au niveau de l’entreprise, et non du groupe.

En clair :

Dans une PME, le forfait social ne départage pas les deux primes. Dans une entreprise de 250 salariés et plus, il s’applique aux deux, au même taux.

Fiscalité de l’intéressement et de la prime de partage pour le salarié

La prime d’intéressement est imposable comme un salaire, sauf si le salarié l’affecte, dans les quinze jours de son versement, à un plan d’épargne d’entreprise, interentreprises ou retraite : elle est alors exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite des trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale (C. trav., art. L. 3315-2). Cette fiscalité de l’intéressement comporte un mécanisme qui n’existe pas pour la prime de partage : lorsque l’entreprise a un plan d’épargne et que le salarié ne se prononce pas, la prime est placée d’office sur le plan, où elle reste bloquée cinq ans, sauf déblocage anticipé.

La prime de partage de la valeur peut aussi être placée sur un plan d’épargne pour échapper à l’impôt, à condition que le règlement du plan le prévoie expressément : la tolérance qui permettait de s’en passer a pris fin le 1er juillet 2025. Le salarié dispose de quinze jours à compter de la fiche d’information remise par l’employeur. Faute de réponse, la prime lui est versée directement, aucune affectation par défaut n’étant possible. Le placement peut s’accompagner d’un abondement de l’employeur, si le règlement du plan le prévoit, dans la limite de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale et du triple de la somme placée par le salarié.

Un dernier point intéresse directement vos salariés : la prime de partage entre dans le revenu de référence pris en compte pour le revenu de solidarité active, l’allocation aux adultes handicapés et la prime d’activité.

En cas de contrôle Urssaf : un risque de redressement inégal

Les deux primes ne font pas courir le même risque en cas d’erreur. Pour la prime de partage de la valeur, l’administration invite d’abord l’employeur à régulariser sa situation, puis limite le redressement aux seules sommes en cause : le montant moyen de la prime multiplié par le nombre de salariés omis, l’écart entre la prime réduite à tort et la prime due, ou la fraction qui dépasse les plafonds.

Pour l’intéressement, la sanction est beaucoup plus lourde. Un manquement au caractère collectif ou au principe de non-substitution peut entraîner la réintégration dans l’assiette des cotisations de la totalité des sommes distribuées, et non de la seule fraction irrégulière (Cass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-16.970). L’intéressement offre des plafonds plus élevés, mais il ne tolère pas l’approximation.

En clair :

Une erreur sur la prime de partage coûte le montant de l’erreur ; une erreur sur l’intéressement peut coûter les exonérations de toute l’enveloppe.

Mise en place : décision unilatérale, accord et calendrier

La prime de partage de la valeur peut être décidée unilatéralement par l’employeur après consultation du CSE, alors que l’intéressement suppose en principe un accord collectif, conclu avant la moitié de la période de calcul, la décision unilatérale n’étant ouverte qu’aux entreprises de moins de 50 salariés.

La PPV : accord ou décision unilatérale, au choix de l’employeur

La prime de partage de la valeur peut être instaurée par accord d’entreprise ou de groupe, conclu selon les mêmes modalités qu’un accord d’intéressement, ou par décision unilatérale de l’employeur. Aucune priorité n’est donnée à la négociation : même en présence de délégués syndicaux, l’employeur peut opter pour la décision unilatérale (DUE), après consultation du CSE s’il existe. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, les salariés sont informés par tout moyen.

La différence est aussi formelle : l’accord doit être déposé sur la plateforme TéléAccords, la décision unilatérale non. La prime peut être prévue pour plusieurs années, possibilité admise par l’administration, mais cet engagement pluriannuel doit être envisagé avec prudence au regard du principe de non-substitution aux salaires et des évolutions possibles du régime social.

L’intéressement : un accord signé et déposé à temps

L’accord d’intéressement peut être conclu avec les délégués syndicaux, avec des représentants mandatés par une organisation syndicale représentative, au sein du CSE à la majorité des membres présents, ou par ratification aux deux tiers du personnel d’un projet proposé par l’employeur (C. trav., art. L. 3312-5). L’entreprise doit au préalable avoir rempli ses obligations en matière de représentation du personnel : un CSE élu ou un procès-verbal de carence.

Le calendrier conditionne les exonérations. L’accord doit être conclu avant le premier jour de la seconde moitié de la période de calcul (C. trav., art. L. 3314-4) : pour un intéressement calculé sur l’année civile 2027, au plus tard le 30 juin 2027. Il est ensuite déposé dans les quinze jours suivant cette date limite. Un accord signé ou déposé trop tard reste valable entre les parties, mais n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul suivantes (C. trav., art. L. 3315-5).

L’Urssaf dispose ensuite d’un délai pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires à la loi. Faute d’observation dans les trois mois du dépôt, les exonérations sont réputées acquises pour l’exercice en cours ; faute d’observation dans les deux mois suivants, elles le sont pour les exercices ultérieurs (C. trav., art. L. 3313-3).

En clair :

Pour une prime d’intéressement 2027 exonérée, l’accord doit être signé avant l’été 2027, avant même de connaître les résultats de l’année. C’est précisément ce qui garantit son caractère aléatoire.

Moins de 50 salariés : l’intéressement par décision unilatérale

Depuis 2022, une entreprise de moins de 50 salariés non couverte par un accord de branche agréé peut instituer l’intéressement par décision unilatérale dans deux cas : en l’absence de délégué syndical et de CSE, ou après l’échec d’une négociation constaté par un procès-verbal de désaccord, le CSE étant alors consulté au moins quinze jours avant le dépôt (C. trav., art. L. 3312-5). Ce régime unilatéral vaut accord d’intéressement et bénéficie des mêmes exonérations.

Deux voies simplifient encore la démarche. L’adhésion à un accord de branche agréé rend les exonérations acquises dès le dépôt, pour toute la durée du dispositif ; les entreprises de moins de 50 salariés peuvent y adhérer par document unilatéral lorsque l’accord de branche le prévoit. Le modèle proposé par l’administration sur le site mon-interessement.urssaf.fr produit un accord réputé conforme, mais il n’offre que deux formules de calcul, fondées sur l’évolution du chiffre d’affaires ou du résultat courant avant impôts.

Modifier, renouveler ou transférer l’accord d’intéressement

Un accord d’intéressement ne se modifie ou ne se dénonce qu’avec l’ensemble de ses signataires et dans la même forme que sa conclusion, sauf disparition d’un signataire d’origine (C. trav., art. D. 3313-5). Un avenant qui modifie la formule de calcul est soumis au même délai que l’accord initial : il doit être signé avant la moitié de la période de calcul (Cass. 2e civ., 9 nov. 2017, n° 16-22.572). L’accord ne peut pas non plus prévoir sa propre caducité si un montant minimum n’est pas atteint, ce qui ruinerait son caractère aléatoire.

En cas de fusion, de cession ou de scission, l’accord se poursuit chaque fois que c’est possible (C. trav., art. L. 3313-4). Il ne cesse de s’appliquer que si l’opération rend objectivement impossible son exécution, ce qu’apprécient souverainement les juges du fond à défaut de constat commun des parties (Cass. soc., 13 mai 2003, n° 01-14.565). À défaut d’accord applicable chez le nouvel employeur, une négociation doit s’ouvrir dans les six mois.

Négocier sur l’intéressement : ce que la loi impose déjà

L’intéressement n’est jamais obligatoire, mais sa négociation peut l’être. Dans une entreprise dotée de sections syndicales représentatives et dépourvue de tout dispositif d’épargne salariale, la négociation sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée doit porter sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale (C. trav., art. L. 2242-15). Le juge ne peut toutefois pas imposer la conclusion d’un accord, faute de pouvoir en fixer le contenu (Cass. soc., 2 mars 2010, n° 08-12.238).

Dans les entreprises sans délégué syndical mais dotées d’un CSE, l’employeur doit proposer tous les trois ans un examen des dispositifs d’épargne salariale envisageables (C. trav., art. L. 3344-3). Le CSE n’a pas à être consulté sur un projet d’accord d’intéressement ; il intervient en revanche lorsque l’intéressement est mis en place par décision unilatérale, et l’accord doit organiser son information sur l’application du dispositif.

Qui en bénéficie et combien : critères, exclusions et plafonds

La prime de partage de la valeur peut être réservée aux salariés dont la rémunération n’excède pas un plafond et modulée selon cinq critères légaux, alors que l’intéressement doit bénéficier à tous les salariés, sous la seule réserve d’une ancienneté minimale de trois mois au plus.

Les conditions de la PPV : cinq critères de modulation, sans écarts disproportionnés

Peuvent recevoir la prime de partage de la valeur les titulaires d’un contrat de travail avec l’entreprise, à la date de versement ou à celle du dépôt de l’accord ou de la décision unilatérale, l’acte précisant laquelle des deux il retient. Les apprentis en bénéficient, pas les stagiaires. Un mandataire social sans contrat de travail peut la recevoir, mais sans exonération.

La seule exclusion permise vise les salariés dont la rémunération dépasse un plafond fixé par l’acte : la prime ne peut jamais être réservée aux rémunérations élevées. Son montant peut ensuite être modulé selon la rémunération, la classification, l’ancienneté, la durée de présence effective sur l’année écoulée et la durée du travail prévue au contrat, et selon aucun autre critère. Les congés de maternité, de paternité, d’adoption, parental d’éducation, pour enfant malade et de présence parentale comptent comme de la présence.

L’administration impose une limite supplémentaire : la modulation ne doit pas créer d’écarts disproportionnés. Elle admet une prime de 1 500 € versée à 100 % au-delà de douze mois d’ancienneté, à 50 % entre six et douze mois et à 25 % en dessous. Elle refuse en revanche une prime de 2 500 € ramenée à 50 € pour les salariés de moins de dix ans d’ancienneté.

Ces règles ne sont pas nouvelles. Pour la prime PPV 2025, les conditions étaient identiques : elles résultent de la loi du 16 août 2022, modifiée par celle du 29 novembre 2023. En PPV 2025, le montant exonéré obéissait déjà aux plafonds de 3 000 € et de 6 000 €.

Exemple :

Sophie, DRH d’une entreprise de 120 salariés, veut verser une prime de partage de 1 200 €, proportionnelle au temps de travail. Un salarié passé d’un temps complet à un mi-temps six mois avant le versement est compté sur la base d’un trois-quarts temps, car la durée du travail s’apprécie sur les douze mois précédant le versement : il perçoit 900 €.

Intéressement : aucune exclusion individuelle

L’intéressement a un caractère collectif : tous les salariés compris dans le champ de l’accord doivent pouvoir en bénéficier, sous la seule réserve d’une condition d’ancienneté qui ne peut excéder trois mois (C. trav., art. L. 3342-1). L’accord ne peut ni écarter les salariés licenciés pour faute grave ou lourde (Cass. soc., 9 mai 1996, n° 94-17.175), ni exiger leur présence à une date donnée, comme celle du versement (Cass. soc., 18 mai 2000, n° 98-22.219), ni exclure les apprentis (Cass. soc., 27 juin 2000, n° 98-11.909).

La répartition peut être uniforme, proportionnelle au salaire, avec un plancher ou un plafond, proportionnelle à la durée de présence, ou combiner ces critères sur des fractions distinctes de l’enveloppe (C. trav., art. L. 3314-5). Certaines absences comptent comme de la présence, comme les congés liés à la naissance ou à l’adoption et les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle. Dans les entreprises de moins de 250 salariés employant au moins un salarié, le chef d’entreprise, les mandataires sociaux et le conjoint collaborateur ou associé peuvent en bénéficier, si l’accord le prévoit expressément (C. trav., art. L. 3312-3).

Absences et répartition de l’intéressement

Lorsque l’intéressement est réparti selon la durée de présence, les absences non assimilées à du temps de présence, comme la maladie non professionnelle, peuvent réduire la prime, mais seulement de façon strictement proportionnelle à leur durée (Cass. soc., 19 juill. 2000, n° 99-11.848). Un accord qui supprimerait l’intéressement au-delà de vingt jours d’absence transformerait la prime en prime d’assiduité et serait irrégulier (Cass. soc., 18 juin 1998, n° 96-18.605).

Pour le temps partiel thérapeutique, la Cour de cassation a jugé, en matière de participation, que le temps non travaillé doit être assimilé à du temps de présence (Cass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-12.293), et l’administration recommande d’appliquer la même règle à l’intéressement. Un salarié absent pendant tout l’exercice peut en revanche ne rien percevoir, sans que le caractère collectif soit atteint (Cass. soc., 25 févr. 2003, n° 00-21.268).

Intérimaires, groupements d’employeurs, portage salarial

Les salariés mis à disposition obéissent à des règles différentes selon le dispositif. Pour la prime de partage de la valeur, l’intérimaire peut cumuler la prime versée par son entreprise de travail temporaire et celle que l’entreprise utilisatrice verse à ses propres salariés. Dans ce second cas, l’entreprise utilisatrice transmet sans délai à l’entreprise de travail temporaire l’acte instituant la prime, l’identité des intérimaires concernés, le montant et la date de versement ; c’est l’entreprise de travail temporaire qui verse. Les salariés d’un groupement d’employeurs sont traités de la même façon.

Pour l’intéressement, la logique est inverse. L’intérimaire, faute de contrat de travail avec l’entreprise utilisatrice, ne bénéficie que de l’intéressement de son entreprise de travail temporaire, et il est réputé remplir une condition d’ancienneté de trois mois s’il a été mis à disposition au moins 60 jours au cours du dernier exercice (C. trav., art. L. 3342-1). La règle est identique pour le salarié porté, à l’égard de l’entreprise de portage. Le salarié d’un groupement d’employeurs peut, à défaut d’intéressement au sein du groupement, bénéficier de celui de l’entreprise adhérente qui l’accueille, si l’accord de celle-ci le prévoit.

Les plafonds applicables en 2027

Pour la prime de partage de la valeur, le plafond d’exonération reste de 3 000 € par salarié et par année civile, ou 6 000 € dans les cas prévus par la loi, deux primes versées la même année s’additionnant pour le calcul. Pour l’intéressement, deux plafonds s’appliquent (C. trav., art. L. 3314-8). L’enveloppe globale ne peut dépasser 20 % des salaires bruts versés à l’ensemble des salariés. Chaque salarié ne peut recevoir plus des trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale de l’exercice concerné, soit 36 045 € pour l’exercice 2026 et 36 675 € pour 2027, sur la base du plafond annoncé de 48 900 €. La fraction qui dépasse ces plafonds est réintégrée dans l’assiette des cotisations.

Exemple :

Une entreprise de 40 salariés verse 1,6 million d’euros de salaires bruts sur l’année 2027. Son enveloppe d’intéressement exonérée ne peut dépasser 320 000 €, soit 20 % de la masse salariale, et aucun salarié ne peut en recevoir plus de 36 675 €. À titre de comparaison, une prime de partage versée à ces mêmes 40 salariés reste exonérée dans la limite de 120 000 € (3 000 € chacun), ou de 240 000 € si un intéressement est en vigueur.

Versement et trésorerie : avances, fractionnement et salariés partis

La prime de partage de la valeur se verse aux dates choisies par l’employeur, éventuellement en plusieurs fois dans l’année, alors que l’intéressement se verse une fois la formule appliquée, au plus tard à la fin du cinquième mois qui suit la clôture de l’exercice, avec la possibilité d’avances encadrées.

Le calendrier de versement de la prime de partage

La date de versement de la prime de partage de la valeur est fixée par l’acte qui l’institue. Lorsque la prime est fractionnée, les versements interviennent dans la même année civile, au plus une fois par trimestre, et il s’agit d’une seule et même prime : ses critères ne peuvent pas changer d’un versement à l’autre. Un salarié éligible qui quitte l’entreprise avant la fin des versements perçoit le solde avec son solde de tout compte ; à l’inverse, un salarié arrivé après la date d’éligibilité ne reçoit rien, même si des fractions sont versées ensuite.

La prime figure sur une ligne du bulletin de paie du mois de versement. Lorsque l’entreprise dispose d’un plan d’épargne, chaque versement s’accompagne en outre d’une fiche distincte informant le salarié de son montant, de la CSG et de la CRDS retenues, de la possibilité de la placer sur le plan et du délai de quinze jours pour le faire. Comme toute rémunération, elle peut faire l’objet d’avances selon les règles de droit commun.

Les avances sur intéressement

Depuis la loi du 29 novembre 2023, l’accord d’intéressement peut prévoir le versement d’avances en cours d’exercice, au plus une par trimestre (C. trav., art. L. 3348-1). L’accord doit alors préciser comment le salarié donne son accord, et le sort d’un éventuel trop-perçu. Faute de stipulation, l’employeur informe chaque salarié par lettre recommandée ou remise contre récépissé, et le salarié dispose de quinze jours pour accepter : son silence vaut refus.

Le caractère aléatoire de l’intéressement peut aboutir, en fin d’exercice, à un montant inférieur aux avances déjà versées. Le trop-perçu perd alors sa nature d’intéressement : le salarié le rembourse par retenue sur salaire, dans la limite d’un dixième du salaire exigible, ou, s’il l’a placé sur un plan d’épargne, il ne peut pas le débloquer et la somme est traitée comme un versement volontaire, sans les exonérations de l’intéressement.

En clair :

Les avances améliorent la trésorerie de vos salariés, mais elles créent un risque de remboursement si l’année se termine moins bien que prévu. Elles se préparent donc avec soin.

Le versement de l’intéressement aux salariés partis

Un salarié qui a quitté l’entreprise pendant la période de calcul, ou entre la fin de celle-ci et le versement, reste bénéficiaire de l’intéressement auquel il a droit, quel que soit le motif de son départ ; une clause exigeant sa présence au moment du versement est illégale (Cass. soc., 18 mai 2000, n° 98-22.219). L’employeur lui demande, à son départ, l’adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits.

Si l’ancien salarié reste injoignable, les sommes sont tenues à sa disposition pendant un an, puis remises à la Caisse des dépôts, où il peut les réclamer pendant vingt ans, ce délai étant porté à vingt-sept ans pour ses ayants droit. L’ancien salarié peut encore placer sur un plan d’épargne l’intéressement perçu au titre de sa dernière période d’activité.

L’information des salariés et le suivi par le CSE

L’intéressement ne figure pas sur le bulletin de salaire : il donne lieu à une fiche distincte, qui indique le montant global de l’intéressement, le montant moyen perçu, les droits du salarié, la CSG et la CRDS précomptées et les règles de placement, accompagnée d’une notice rappelant les modalités de calcul et de répartition. Chaque salarié reçoit en outre, dès son embauche, une note d’information sur l’accord et le livret d’épargne salariale de l’entreprise.

L’accord prévoit enfin comment le CSE, ou une commission spécialisée qu’il constitue, obtient les informations utiles pour contrôler le calcul et la répartition de l’intéressement. Cette information doit être complète et régulière, et les élus peuvent demander tout document utile pour contrôler l’exactitude des calculs.

Combiner prime de partage de la valeur et intéressement

Les deux dispositifs ne s’excluent pas : la mise en œuvre d’un intéressement à la date de versement de la prime de partage de la valeur, ou sa conclusion au titre du même exercice, porte le plafond d’exonération de la prime de 3 000 € à 6 000 € par salarié et par an.

Le doublement du plafond de la prime de partage

Le plafond de 6 000 € bénéficie aux entreprises soumises à la participation qui mettent en œuvre un intéressement, et aux entreprises non soumises à la participation qui appliquent un intéressement ou une participation volontaire, à la date de versement de la prime ou au titre du même exercice. Il est aussi ouvert aux associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, et aux établissements et services d’aide par le travail pour leurs travailleurs handicapés.

L’articulation suppose de respecter le principe de non-substitution, propre à chaque dispositif. La prime de partage de la valeur ne peut remplacer un élément de rémunération, une augmentation ou une prime prévue par accord, contrat ou usage, et ne peut être versée sous forme de supplément d’intéressement. L’intéressement, de son côté, ne peut se substituer à un élément de salaire existant, sauf si douze mois se sont écoulés depuis le dernier versement de l’élément supprimé (C. trav., art. L. 3312-4). Une substitution, même partielle, fait perdre la totalité des exonérations de l’intéressement (Cass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-16.970).

En clair :

L’intéressement permet de doubler l’enveloppe exonérée de la prime de partage, à condition de ne pas utiliser l’un ou l’autre pour remplacer un salaire ou une prime existante.

Le supplément d’intéressement, une alternative à la prime de partage

Une entreprise couverte par un accord d’intéressement peut, au lieu d’une prime de partage, décider de verser un supplément d’intéressement au titre de l’exercice clos (C. trav., art. L. 3314-10). La décision appartient au conseil d’administration, au directoire ou, à défaut, au chef d’entreprise, et ne peut être prise qu’une fois connu le résultat de la formule (Cass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-16.412). Si la formule n’a rien produit, aucun supplément n’est possible.

Le supplément suit le régime social et fiscal de l’intéressement et entre dans ses plafonds. Lorsque ses modalités de répartition diffèrent de celles de l’accord, ou lorsqu’il est négocié, il doit faire l’objet d’un accord spécifique déposé : un supplément décidé dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, sans ce dépôt, a perdu ses exonérations (Cass. 2e civ., 19 oct. 2023, n° 21-10.221).

Entreprises de 11 à 49 salariés : l’obligation de partage de la valeur

À titre expérimental jusqu’au 28 novembre 2028, les sociétés d’au moins 11 salariés non tenues à la participation, dont le bénéfice net fiscal représente au moins 1 % du chiffre d’affaires trois exercices de suite, doivent instituer pour l’exercice qui suit un mécanisme de partage de la valeur. Pour l’exercice 2027, ce sont donc les exercices 2024, 2025 et 2026 qu’il faut examiner. L’employeur choisit librement entre participation, intéressement, abondement à un plan d’épargne ou prime de partage de la valeur, le cas échéant par décision unilatérale.

L’intéressement présente ici un avantage peu connu : sa seule mise en place satisfait l’obligation, même si la formule ne débouche finalement sur aucun versement, sans que cela puisse être reproché à l’employeur. Une entreprise qui franchit 50 salariés peut d’ailleurs rester dans le champ de cette obligation pendant le délai de cinq ans qui précède son assujettissement à la participation. Les entrepreneurs individuels en sont exclus, et une entreprise appartenant à une unité économique et sociale d’au moins 50 salariés relève de la participation.

50 salariés et plus : la négociation sur le bénéfice exceptionnel

Dans les entreprises tenues de mettre en place la participation et dotées d’au moins un délégué syndical, toute négociation sur l’intéressement ou la participation doit aussi porter sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal et sur le partage de la valeur qui en découle (C. trav., art. L. 3346-1). Les négociateurs peuvent tenir compte de la taille de l’entreprise, de son secteur, des rachats d’actions suivis d’annulation, des bénéfices antérieurs ou d’événements extérieurs exceptionnels.

Trois issues sont possibles : un supplément de participation, un supplément d’intéressement ou l’ouverture d’une nouvelle négociation, qui pourra déboucher notamment sur une prime de partage de la valeur. La négociation porte sur le principe du supplément, pas sur son montant, qui reste décidé par le conseil d’administration, le directoire ou le chef d’entreprise. Rien n’oblige à conclure, mais la négociation doit être loyale : égalité de traitement des négociateurs, réelle tentative d’aboutir et communication des informations nécessaires (Cass. soc., 9 oct. 2019, n° 19-10.780).

Associations, fondations et économie sociale et solidaire

Les associations, mutuelles, coopératives et fondations de l’économie sociale et solidaire ne dégagent pas de bénéfice mais des excédents. Celles qui emploient au moins 11 salariés et réalisent, pendant trois exercices consécutifs, un résultat excédentaire d’au moins 1 % de leurs recettes peuvent être soumises à la même obligation, expérimentale jusqu’au 29 novembre 2028, mais seulement si un accord de branche étendu le prévoit.

Elles peuvent alors choisir l’intéressement, dont la formule peut reposer sur des critères extra-financiers reflétant la contribution des salariés, l’abondement à un plan d’épargne ou la prime de partage de la valeur. Les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général bénéficient d’ailleurs, pour la prime de partage, du plafond d’exonération de 6 000 € sans avoir à mettre en place d’intéressement.

Start-up non rentable : le plan de partage de la valorisation

Une entreprise qui ne dégage pas encore de résultat mais dont la valeur progresse dispose d’un troisième outil, le plan de partage de la valorisation de l’entreprise, créé en 2023. D’une durée de trois ans, il verse une prime aux salariés présents d’un bout à l’autre du plan, calculée en appliquant au montant de référence fixé par l’accord le taux de progression de la valeur de l’entreprise. Si la valeur baisse, rien n’est versé.

Le plan suppose un accord collectif établi sur rapport spécial du commissaire aux comptes, contrôlé par l’Urssaf. Les primes versées en 2026, 2027 et 2028 sont exonérées de cotisations sociales et de forfait social, mais restent soumises à la CSG, à la CRDS et à une contribution patronale spécifique de 30 %. Elles échappent à l’impôt, dans une limite réduite, lorsque le salarié les place sur un plan d’épargne.

Trois situations types pour trancher

Dans une entreprise de moins de 50 salariés, sans délégué syndical, la prime de partage de la valeur reste l’outil le plus rapide : décision unilatérale, montant libre et, jusqu’à fin 2026, exonération quasi totale pour les salaires inférieurs à trois Smic. L’intéressement par décision unilatérale ou par le modèle de l’administration devient pertinent dès que l’employeur veut fidéliser sur plusieurs années, doubler le plafond de la prime de partage ou remplir l’obligation de partage de la valeur sans engagement de versement.

Dans une entreprise de 50 à 249 salariés, l’intéressement prend l’avantage : pas de forfait social, plafonds individuels élevés, possibilité de cibler des objectifs de performance, et doublement du plafond de la prime de partage pour les années où un geste supplémentaire s’impose. Il suppose en revanche un accord signé à temps, et la présence de délégués syndicaux implique de traiter, dans la même négociation, la question du bénéfice exceptionnel si l’entreprise est soumise à la participation.

À partir de 250 salariés, le forfait social de 20 % frappe les deux primes de la même manière, et le choix se fait surtout sur la logique recherchée : récompense ponctuelle d’un côté, association durable aux résultats de l’autre. Dans tous les cas, l’intégration annoncée de l’intéressement dans le calcul de la réduction générale invite à chiffrer l’effet de la prime sur les salaires proches de trois Smic avant de fixer la formule.

Exemple :

Une société de 80 salariés dotée d’un délégué syndical veut récompenser une année record. Elle peut ouvrir une négociation d’intéressement pour 2027, en y traitant le bénéfice exceptionnel, puis verser en 2027 une prime de partage de la valeur exonérée jusqu’à 6 000 € par salarié, au lieu de 3 000 €, si l’accord d’intéressement est conclu au titre de l’exercice 2027.

Récapitulatif

  • La prime de partage de la valeur est décidée et chiffrée librement par l’employeur, dans un plafond d’exonération de 3 000 € ou 6 000 € par salarié et par an.
  • La prime d’intéressement dépend d’une formule collective et aléatoire, fixée par un accord signé avant la moitié de la période de calcul, soit le 30 juin 2027 pour l’année civile.
  • Le projet de budget 2027 prolongerait l’exonération sociale renforcée de la prime de partage dans les entreprises de moins de 50 salariés, mais la rendrait imposable, sauf placement sur un plan d’épargne.
  • Le même projet ferait entrer l’intéressement dans le calcul de la réduction générale de cotisations, ce qui en renchérit le coût indirect.
  • Sous 250 salariés, aucune des deux primes ne supporte le forfait social.
  • La prime de partage se module selon cinq critères légaux ; l’intéressement n’admet aucune exclusion individuelle.
  • L’intéressement se verse au plus tard cinq mois après la clôture de l’exercice, y compris aux salariés partis.
  • Un intéressement en vigueur double le plafond d’exonération de la prime de partage.

FAQ : vos questions sur la prime de partage de la valeur et l’intéressement

Prime de partage de la valeur, c’est quoi ?

C’est une prime facultative que l’employeur peut verser à ses salariés, exonérée de cotisations sociales jusqu’à 3 000 € par an et par salarié, ou 6 000 € dans certains cas. Elle a pris en 2022 la suite des primes exceptionnelles de pouvoir d’achat. Si vous vous demandez qu’est-ce que la prime Macron, c’est le nom courant de ces primes, aujourd’hui remplacées par la prime de partage de la valeur. Son montant est fixé librement par accord ou par décision unilatérale.

Prime de partage de la valeur exonérée, c’est quoi ?

C’est une prime de partage versée dans les conditions légales, qui échappe aux cotisations sociales dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € par an. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, pour les salariés payés moins de trois Smic, elle est en outre exonérée de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026. Au-delà des plafonds, la fraction excédentaire est soumise aux cotisations ordinaires.

La prime de partage de la valeur est-elle imposable ?

Oui, en principe. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu, sauf dans deux cas : le régime renforcé des entreprises de moins de 50 salariés pour les rémunérations inférieures à trois Smic, applicable jusqu’à fin 2026, et l’affectation de la prime à un plan d’épargne salariale ou retraite. Si le projet de budget 2027 est adopté, la prime de partage de la valeur exonérée d’impôts ne le sera plus, à partir de 2027, que par ce placement sur un plan d’épargne.

Quel est le montant de la prime Macron en 2026, et existe-t-il un montant minimum ?

Non, la loi ne fixe ni montant minimum ni montant maximum. Pour la prime Macron 2026, le montant est déterminé librement par l’accord ou la décision unilatérale de l’employeur, éventuellement modulé selon des critères légaux, comme pour la prime partage de la valeur 2025 : aucun montant minimum n’était alors imposé. Seuls les plafonds d’exonération sont encadrés : 3 000 € par salarié et par année civile, portés à 6 000 € notamment lorsque l’entreprise applique un intéressement. La part qui dépasse ces plafonds supporte les cotisations sociales.

Quelles charges patronales sur la prime de partage de la valeur ?

Pour une prime de partage de la valeur 2025, les charges patronales étaient les mêmes qu’en 2026 : aucune cotisation patronale n’est due, dans la limite du plafond d’exonération de 3 000 € ou 6 000 € par an. La prime échappe aussi au versement mobilité, au Fnal, à la taxe d’apprentissage et aux contributions de formation. Restent dus, selon les cas, la taxe sur les salaires et le forfait social de 20 % dans les entreprises de 250 salariés et plus. La fraction qui dépasse le plafond est soumise aux cotisations comme un salaire.

Quand verser la prime Macron en 2026 ?

Pour la prime Macron 2026, la date de versement est celle que fixe l’accord ou la décision unilatérale qui l’institue. La prime peut être versée en une fois ou fractionnée au cours de la même année civile, à raison d’un versement par trimestre au plus. Deux primes distinctes peuvent être attribuées la même année. Un salarié qui quitte l’entreprise avant la fin des versements reçoit le solde avec son solde de tout compte. Les plafonds d’exonération s’apprécient par année civile.

Peut-on verser une prime de partage de la valeur par décision unilatérale (DUE) ?

Oui. L’employeur peut instituer la prime par décision unilatérale, même en présence de délégués syndicaux, après consultation du CSE s’il existe, exactement comme pour une DUE de prime de partage de la valeur en 2025. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il informe les salariés par tout moyen. Contrairement à l’accord, la décision unilatérale n’a pas à être déposée auprès de l’administration. Elle doit en revanche préciser la date d’appréciation de la présence dans l’effectif et respecter les critères légaux de modulation.

L’intéressement est-il obligatoire ?

Non. L’intéressement reste facultatif dans toutes les entreprises, quels que soient leur effectif et leur activité. Une prime d’intéressement obligatoire n’existe donc pas. En revanche, sa négociation peut s’imposer dans le cadre des négociations périodiques, et les sociétés de 11 à 49 salariés réalisant des bénéfices réguliers doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur, dont l’intéressement fait partie, à titre expérimental jusqu’en novembre 2028.

La prime d’intéressement est-elle imposable ?

Oui, sauf affectation à un plan d’épargne. La prime d’intéressement est imposable comme un salaire l’année où le salarié en dispose. En revanche, la prime d’intéressement échappe à l’impôt si le salarié la place, dans les quinze jours, sur un plan d’épargne d’entreprise, interentreprises ou retraite, dans la limite des trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale. Elle reste soumise à la CSG et à la CRDS dans tous les cas.

Quel est le plafond de la prime d’intéressement en 2026 et en 2027 ?

Le plafond individuel est égal aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale de l’exercice concerné, soit 36 045 € pour l’exercice 2026 et 36 675 € pour l’exercice 2027, sur la base du plafond annoncé de 48 900 €. S’y ajoute un plafond collectif : l’enveloppe totale ne peut dépasser 20 % des salaires bruts versés. Les sommes qui excèdent ces plafonds perdent leur qualité d’intéressement et sont soumises aux cotisations.

Quand est versée la prime d’intéressement ?

À la date prévue par l’accord, dès que son montant est connu, et au plus tard à la fin du cinquième mois qui suit la clôture de l’exercice, soit le 31 mai pour un exercice civil. Au-delà, l’employeur doit des intérêts de retard égaux à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées. Pour une période de calcul inférieure à l’année, les intérêts courent dès le premier jour du troisième mois suivant la fin de la période.

L’intéressement est-il versé après le départ du salarié ?

Oui. Le salarié qui a quitté l’entreprise conserve ses droits à intéressement au titre de sa période de présence, quel que soit le motif de son départ, et l’accord ne peut pas exiger sa présence au moment du versement. L’intéressement et la participation versés après le départ peuvent d’ailleurs être affectés à un plan d’épargne d’entreprise, au titre de la dernière période d’activité. L’employeur demande au salarié l’adresse à laquelle l’informer. S’il reste injoignable, les sommes sont conservées un an, puis transférées à la Caisse des dépôts, où il peut les réclamer pendant vingt ans.

La prime d’intéressement apparaît-elle sur le bulletin de salaire ?

Non, contrairement à la prime de partage de la valeur. La prime d’intéressement est versée à un autre moment que le salaire et donne lieu à une fiche distincte du bulletin de salaire, indiquant notamment le montant global de l’intéressement, le montant moyen perçu, les droits du salarié et la CSG et la CRDS précomptées. La prime de partage de la valeur figure au contraire sur une ligne du bulletin du mois de versement.

Pour en savoir plus

Vous hésitez entre prime de partage de la valeur et intéressement ?

Le choix entre prime de partage de la valeur et prime d’intéressement ne se résume pas au montant : il engage la fiscalité de vos salariés, le coût de vos cotisations à partir de 2027 et, pour l’intéressement, un calendrier de signature qui ne pardonne pas. Un dispositif mal construit expose l’entreprise à la perte de ses exonérations lors d’un contrôle.

Auron Avocat accompagne les employeurs dans le choix du dispositif adapté, la rédaction et la négociation de l’accord d’intéressement ou de la décision instituant la prime de partage de la valeur, et la sécurisation de leur régime social.

Un accord d’intéressement portant sur l’année civile 2027 devant être conclu au plus tard le 30 juin 2027, n’attendez pas pour structurer votre projet.

Contactez Auron Avocat pour une consultation personnalisée.

Auteur de l'article
Arnaud Sirven
Fondateur d'Auron Avocat