Indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle imposable : ce que pourrait changer la réforme 2027

Par Maître Arnaud Sirven, avocat fondateur d’Auron Avocat, Barreau de ParisMis à jour le 3 octobre 2026

À retenir Les projets de budgets pour 2027 ramèneraient à un seul PASS (48 060 € en 2026) la part exonérée de cotisations, de CSG-CRDS et d’impôt de toutes les indemnités de rupture. Votre indemnité de rupture conventionnelle imposable, votre indemnité de licenciement, une indemnité de PSE, de conciliation ou de transaction : toutes seraient taxées au-delà de ce seuil. Côté social, seuls les contrats rompus à partir du 1er janvier 2027 seraient visés ; côté fiscal, aucune date n’est encore arrêtée. Les indemnités modestes pourraient y gagner, les indemnités supra-légales élevées y perdraient nettement. Si vous négociez un départ, chiffrez dès maintenant votre indemnité de licenciement et charges sociales associées selon les deux régimes.

Indemnité rupture conventionnelle imposable ou exonérée : la frontière va bouger. Votre indemnité de rupture conventionnelle échappera-t-elle encore à l’impôt ? Et celle que vous verserez à un salarié l’an prochain coûtera-t-elle plus cher ? Ces deux questions, jusqu’ici techniques, deviennent stratégiques. Le gouvernement a présenté le 1er octobre 2026 un projet de loi de financement de la sécurité sociale et un projet de loi de finances qui remettent à plat, d’un même geste, le traitement social et fiscal des sommes versées à la fin d’un contrat de travail.

Le principe est simple : un plafond unique d’un PASS remplacerait la mosaïque actuelle. Ses effets, eux, ne le sont pas. Selon le montant de l’indemnité, la nature de la rupture et la date à laquelle elle prend effet, la réforme peut alléger ou alourdir la facture, pour le salarié comme pour l’entreprise.

Cet article vous explique ce que prévoient les textes déposés, qui gagne et qui perd, ce que devient l’indemnité transactionnelle et quel calendrier retenir. Il s’adresse autant aux salariés qui négocient leur départ qu’aux employeurs qui préparent une rupture.

Indemnité rupture conventionnelle imposable ou non : ce que prévoient les budgets 2027

Les budgets 2027 prévoient qu’une indemnité de rupture ne soit plus exonérée qu’à hauteur d’un plafond annuel de la sécurité sociale, pour les prélèvements sociaux comme pour l’impôt sur le revenu. La question « mon indemnité rupture conventionnelle imposable ou non ? » trouverait donc une réponse unique : non imposable jusqu’à un PASS, imposable au-delà.

Un plafond unique d’un PASS

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, adopté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026, consacre son article 6 aux indemnités de rupture. Il redéfinit la base de calcul de la CSG et cale sur elle celle des cotisations. Le plafond retenu correspond à la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale, soit 48 060 € en 2026.

Aujourd’hui, le plafond social est fixé à deux PASS, soit 96 120 € en 2026. Il serait donc divisé par deux.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 porterait une mesure parallèle sur l’impôt sur le revenu. Les indemnités concernées deviendraient imposables pour la seule fraction qui excède un PASS.

Toutes les ruptures sont visées

Le nouveau plafond couvrirait toutes les sommes liées à la fin du contrat de travail. Le texte du PLFSS englobe :

• les salariés licenciés, pour motif personnel ou économique, avec ou sans plan de sauvegarde de l’emploi ;
• les ruptures conventionnelles individuelles et collectives ;
• les mises à la retraite ;
• les agents publics dont les fonctions cessent ;
• les mandataires sociaux contraints de quitter leurs fonctions.

Il englobe aussi les sommes allouées par décision de justice ou convenues dans une transaction, y compris lorsqu’elles réparent un préjudice distinct de la perte de salaire. Ce dernier point est lourd de conséquences, nous y reviendrons.

En clair : demain, peu importe la manière dont vous quittez l’entreprise. Licenciement, rupture conventionnelle, PSE, conciliation ou transaction : la part de vos indemnités qui dépasse 48 060 € (valeur 2026) supporterait les charges sociales et l’impôt.

Deux seuils d’assujettissement total maintenus

Les seuils au-delà desquels l’indemnité perd toute exonération resteraient en place. Ils se calculent en additionnant toutes les indemnités perçues, même lorsqu’elles sont dues à des titres différents :

• cinq PASS pour les mandataires sociaux ;
• dix PASS pour les autres bénéficiaires.

Au-delà, la totalité de la somme serait soumise aux prélèvements sociaux dès le premier euro.

Date d’effet : quelle règle pour votre rupture ?

Pour les prélèvements sociaux, seules les ruptures dont les effets commencent le 1er janvier 2027 ou après seraient concernées. Ce qui compte, c’est le jour où le contrat prend fin, pas celui où l’accord est signé ni celui où l’indemnité est payée.

Le volet social : la date d’effet de la rupture

Le PLFSS retient la date à laquelle la rupture produit ses effets. Deux conséquences pratiques en découlent, si le texte est adopté en l’état :

• une rupture conventionnelle conclue en fin d’année 2026, dont le contrat s’achève en janvier 2027, basculerait dans le nouveau régime ;
• à l’inverse, un accord transactionnel ou de conciliation signé en 2027 pour une rupture effective dès 2026 garderait le traitement social actuel.

Exemple : Claire négocie sa rupture conventionnelle en novembre 2026. La date de fin de contrat est fixée au 15 janvier 2027. Même si tout est signé en 2026, sa rupture prend effet en 2027. Son indemnité relèverait donc du plafond d’un PASS pour les prélèvements sociaux.

Le volet fiscal : pas encore de date d’entrée en vigueur

Le texte fiscal, tel que déposé, ne fixe aucune entrée en vigueur particulière pour la nouvelle rédaction de l’article 80 duodecies du Code général des impôts, qui régit l’exonération fiscale des indemnités de rupture. Une rupture effective en 2026 pourrait donc garder l’ancien traitement social tout en perdant l’avantage fiscal actuel, en particulier si l’indemnité est payée en 2027.

Ce point devra être suivi pendant les débats parlementaires. À ce stade, ne tenez pas pour acquis que l’impôt et les charges sociales basculeront à la même date.

En clair : pour les charges sociales, c’est la date de fin de votre contrat qui compte. Pour l’impôt, rien n’est encore fixé. Une indemnité payée début 2027 pour une rupture de 2026 pourrait échapper au nouveau régime social sans échapper au nouveau régime fiscal.

Indemnité supra-légale : qui perd, qui gagne avec la réforme

La réforme frappe d’abord l’indemnité supra-légale, c’est-à-dire la part qui dépasse le minimum légal ou conventionnel. Plus cette part est élevée, plus la perte d’exonération est forte. À l’inverse, les indemnités modestes pourraient bénéficier d’un traitement plus favorable qu’aujourd’hui.

Les grandes indemnités supra-légales sont les premières concernées

Les indemnités supra-légales élevées perdraient l’essentiel de leur avantage. Aujourd’hui, la part exonérée de cotisations peut atteindre deux PASS, et la part exonérée d’impôt jusqu’à six PASS pour un licenciement hors PSE ou une rupture conventionnelle, avec des règles de calcul fondées sur la rémunération annuelle ou la moitié de l’indemnité.

Demain, ces règles de calcul disparaîtraient. Un seul plafond, d’un PASS, s’appliquerait.

Selon l’exposé des motifs du PLFSS, seuls 2 % des salariés indemnisés atteignent en pratique les plafonds actuels. Il s’agit pour l’essentiel de cadres aux rémunérations et à l’ancienneté importantes. Le gouvernement affirme que 95 % des salariés conserveraient une indemnité intégralement exonérée.

Exemple : Sophie, cadre qui ne peut pas encore liquider sa retraite, signe une rupture conventionnelle avec une indemnité de 60 000 €. Le minimum légal ou conventionnel s’élève à 20 000 €. Sa rémunération de l’année précédente atteint 50 000 €. Sous le régime actuel, l’indemnité reste dans la limite d’exonération de cotisations (le double de sa rémunération, plafonné à 96 120 €). Elle est aussi exonérée d’impôt. Seule la part supra-légale de 40 000 € supporte la CSG et la CRDS. Sous le régime projeté, 48 060 € resteraient exonérés de tout prélèvement. Les 11 940 € restants supporteraient cotisations, CSG-CRDS et impôt sur le revenu.

Indemnité supra-légale et rupture conventionnelle : un double effet

En cas de rupture conventionnelle, indemnité supra légale et cotisations patronales se cumuleraient. La part supra-légale serait touchée deux fois : côté salarié, par la perte d’exonération au-delà d’un PASS, et côté employeur, par les cotisations patronales sur cette même fraction. La contribution patronale spécifique, aujourd’hui fixée à 40 %, ne disparaîtrait pas pour autant.

Ce cumul entre indemnité supra légale, rupture conventionnelle et contribution patronale pèse sur le coût global de la rupture et sur le net perçu. Il complique la négociation : chacun voit sa part du gâteau se réduire.

Licenciement économique et PSE : la fin de l’exonération intégrale

Les indemnités prévues par un plan de sauvegarde de l’emploi perdraient leur exonération fiscale illimitée. Aujourd’hui, l’indemnité de licenciement économique supra-légale prévue par un PSE échappe totalement à l’impôt sur le revenu, quelle que soit son appellation (aide au départ volontaire, aide à la création d’entreprise, prime de reclassement). Côté cotisations, elle n’est exonérée que jusqu’à deux PASS, en additionnant toutes les sommes du plan.

Le projet de loi de finances étendrait le plafond d’un PASS à ces indemnités, comme à celles des ruptures conventionnelles collectives. Toute indemnité supra-légale, licenciement économique compris, serait donc concernée.

Exemple : indemnité supra-légale PSE. Marc perçoit, dans le cadre d’un PSE, une indemnité supra-légale de licenciement économique qui porte le total versé à 150 000 €. Aujourd’hui, ces 150 000 € échappent entièrement à l’impôt et restent exonérés de cotisations jusqu’à 96 120 €. Avec la réforme, seuls 48 060 € seraient exonérés. Les 101 940 € restants deviendraient imposables et soumis aux prélèvements sociaux.

Les indemnités inférieures à un PASS : un gain possible

Une indemnité totale inférieure à un PASS pourrait être mieux traitée qu’aujourd’hui. Actuellement, la CSG et la CRDS frappent la part supra-légale dès qu’elle dépasse le minimum légal ou conventionnel, même lorsque l’indemnité échappe aux cotisations. Le nouveau plafond, identique pour la CSG et les cotisations, ferait disparaître cette taxation pour les petites indemnités.

Exemple : Karim quitte son entreprise par rupture conventionnelle avec 30 000 €, dont 12 000 € de minimum conventionnel. Aujourd’hui, il supporte la CSG et la CRDS sur 18 000 €. Demain, ses 30 000 € resteraient en dessous d’un PASS : ni cotisations, ni CSG-CRDS, ni impôt.

En clair : la réforme ne durcit pas tout. Elle concentre la hausse sur les indemnités importantes. Si votre indemnité totale reste sous 48 060 € (valeur 2026), vous pourriez même y gagner.

Charges sociales sur indemnité de licenciement : ce que paierait l’employeur

Les charges sociales sur indemnité de licenciement seraient dues sur toute la fraction qui dépasse un PASS, par l’employeur comme par le salarié. Le changement majeur tient à l’alignement des cotisations sur la CSG : une seule assiette, un seul plafond.

Une assiette unique pour cotisations et CSG-CRDS

L’assiette des cotisations suivrait désormais celle de la CSG. Le PLFSS réécrit les règles d’exclusion d’assiette de la CSG (article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale) et supprime les deux derniers alinéas de l’article L. 242-1, qui portent aujourd’hui le régime propre aux cotisations.

Aujourd’hui, l’indemnité de licenciement charges sociales comprises obéit à deux calculs distincts :

• les cotisations sont exclues de l’assiette pour la fraction non imposable, dans la limite de deux PASS ;
• la CSG et la CRDS ne sont exclues que dans la limite du plus faible de deux montants : le minimum légal ou conventionnel, ou la fraction exonérée de cotisations.

Demain, un seul calcul suffirait. L’exonération sociale serait en outre déconnectée du régime fiscal de l’indemnité, même si les deux aboutiraient au même plafond.

En clair : aujourd’hui, une indemnité de licenciement exonérée de charges sociales peut rester soumise à la CSG pour sa part supra-légale. Demain, cette distinction disparaîtrait : tout ce qui est sous un PASS serait exonéré de tout, tout ce qui le dépasse serait soumis à tout.

La contribution patronale sur rupture conventionnelle et mise à la retraite

Le prélèvement patronal de 40 % propre aux mises à la retraite et aux ruptures conventionnelles individuelles resterait en vigueur. Sa base changerait : il frapperait la part de l’indemnité qui échappe à la CSG, part qui ne pourrait plus dépasser un PASS.

L’étude d’impact en tire une conséquence : l’assiette de cette contribution diminuerait mécaniquement. Pour Sophie, dont l’indemnité atteint 60 000 €, l’employeur verserait la contribution de 40 % sur 48 060 € au lieu de 60 000 € aujourd’hui. Il paierait en revanche les cotisations patronales sur les 11 940 € qui dépassent le plafond.

Le forfait social subirait aussi une conséquence technique. Il vise aujourd’hui les montants qui échappent aux cotisations tout en supportant la CSG. Dès lors que les deux bases seraient identiques, ces montants n’existeraient plus pour les indemnités de rupture, et l’exception correspondante (article L. 137-15, 3°, du même code) serait abrogée.

Charges sociales patronales sur indemnité de licenciement : le coût réel

Pour l’employeur, le coût d’une rupture dépendrait désormais du seul montant au-delà d’un PASS. Les charges sociales patronales sur indemnité de licenciement, souvent nulles aujourd’hui jusqu’à deux PASS, deviendraient dues dès 48 060 € (valeur 2026).

Les charges sociales sur indemnité conventionnelle de licenciement peuvent ainsi peser lourd lorsque cette indemnité est importante. Une entreprise qui prépare plusieurs départs a intérêt à refaire ses simulations avant la fin de l’année.

En clair : si vous êtes employeur, la réforme rend le coût d’une rupture importante plus élevé, mais celui d’une rupture conventionnelle modeste peut légèrement baisser, la contribution de 40 % portant sur une base réduite.

Indemnité de licenciement imposable : le volet fiscal du projet de loi de finances

Avec la réforme, votre indemnité de licenciement serait imposable pour toute la fraction qui dépasse un PASS. L’indemnité de licenciement est-elle imposable aujourd’hui ? Partiellement, et selon des règles très variables. Le projet de loi de finances remplacerait les plafonds multiples de l’article 80 duodecies du Code général des impôts par cette règle unique.

Quelles sont les indemnités de licenciement non imposables aujourd’hui ?

Aujourd’hui, les indemnités de licenciement non imposables le sont selon des règles différentes pour chaque type de rupture. Pour l’exonération fiscale, indemnité de licenciement hors PSE et indemnité de rupture conventionnelle suivent la même règle. Elle porte sur le plus élevé de trois montants :

• le minimum légal ou conventionnel ;
• deux fois la rémunération brute perçue l’année civile précédente ;
• 50 % de l’indemnité.

Les deux derniers montants sont limités à six PASS. La mise à la retraite suit la même logique, mais avec une limite de cinq PASS. L’indemnité de rupture conventionnelle suit le régime du licenciement, sauf si le salarié peut déjà percevoir une pension de retraite : elle devient alors intégralement imposable.

D’autres indemnités échappent totalement à l’impôt : les sommes prévues par un PSE ou par un accord de rupture conventionnelle collective, ainsi que certaines indemnités allouées par le juge pour licenciement injustifié ou nul. L’indemnité de conciliation prud’homale reste exonérée dans la limite du barème réglementaire fixé selon l’ancienneté.

Indemnité de licenciement, exonération fiscale : ce qui changerait

Le PLF ferait disparaître les modes de calcul distincts qui coexistent aujourd’hui pour le licenciement, la mise à la retraite et la rupture conventionnelle individuelle. Les indemnités de licenciement imposables ne le seraient plus qu’au-delà d’un PASS, comme toutes les autres. Les indemnités de rupture conventionnelle sont-elles imposables selon la même règle ? Oui, le plafond serait commun. Le PASS pris en compte serait celui de l’année où l’indemnité est payée.

Les sommes qui échappent aujourd’hui entièrement à l’impôt seraient elles aussi plafonnées : indemnités de PSE ou de rupture conventionnelle collective, indemnité forfaitaire de conciliation et une partie des indemnités accordées par le juge. Le plafond d’exonération de l’indemnité de licenciement deviendrait ainsi universel.

En clair : si vous signez un procès-verbal de conciliation devant le conseil de prud’hommes, vous ne pourriez plus bénéficier d’une exonération d’impôt supérieure à un PASS, même si le barème de conciliation autorise un montant plus élevé.

Limite d’exonération, indemnité de licenciement : le PASS du jour du versement

La limite d’exonération de l’indemnité de licenciement se calculerait avec le PASS de l’année du paiement. Le PASS 2027 n’était pas publié à la date de rédaction de cet article. Les montants cités ici reposent donc sur la valeur 2026 (48 060 €), à titre d’illustration.

Indemnité transactionnelle non imposable : la fin d’une jurisprudence favorable ?

La réforme menacerait directement la jurisprudence qui permet aujourd’hui à une indemnité transactionnelle non imposable et exonérée de charges d’échapper à tout plafond, lorsqu’elle répare un préjudice distinct. Le PLFSS les mentionne expressément, dès qu’elles sont versées en raison de la rupture.

La règle actuelle : une exclusion totale de l’assiette

Une somme payée lors de la rupture mais destinée à réparer un préjudice échappe aujourd’hui entièrement aux cotisations, sans plafond de deux PASS. La Cour de cassation l’a confirmé par un arrêt publié (Cass. 2e civ., 30 janv. 2025, n° 22-18.333).

Dans cette affaire, un salarié licencié avait signé une transaction prévoyant une indemnité destinée à réparer des préjudices notamment moraux et professionnels. La Cour a jugé que ces sommes n’entraient pas dans le champ du régime plafonné des indemnités de rupture. Il importait peu que le Code général des impôts ne les cite pas dans sa liste d’indemnités exonérées.

Cette solution suppose toutefois une condition : la preuve du caractère indemnitaire de la somme. À défaut, elle est traitée comme une rémunération.

En clair : aujourd’hui, une indemnité transactionnelle peut échapper entièrement aux charges sociales si elle répare un vrai préjudice, documenté. C’est un levier important dans une négociation de départ.

Une pratique de contrôle déjà défavorable

Les organismes de recouvrement contestent quasi systématiquement les indemnités transactionnelles lors des contrôles. Les commentateurs de l’arrêt du 30 janvier 2025 le relèvent : la doctrine administrative continue d’inviter à additionner toutes les sommes payées lors de la rupture, dans la limite des plafonds applicables.

La doctrine elle-même diverge. Deux lectures coexistent sur le sort d’une transaction conclue après une rupture conventionnelle. La lecture majoritaire admet, sous le contrôle de l’Urssaf, que cette indemnité suive le régime de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Une lecture minoritaire soutient qu’elle ne peut réparer qu’un préjudice pécuniaire, intégralement assujetti, ou un préjudice moral, intégralement exonéré.

Ce que changerait le texte

Le PLFSS soumettrait au plafond d’un PASS les indemnités allouées par le juge ou convenues par transaction, qu’elles réparent ou non un préjudice distinct de la perte de rémunération. Cette rédaction paraît faite pour priver d’effet, lorsque la somme est versée en raison de la rupture, la solution retenue par la Cour de cassation en janvier 2025.

Une question reste ouverte. Le texte vise les sommes attribuées « au titre de la rupture ». La jurisprudence exclut aujourd’hui de l’assiette les sommes réparant un préjudice né de l’exécution du contrat, distinct de la rupture. Les sources disponibles ne permettent pas d’affirmer que ces sommes entreraient dans le nouveau plafond. La rédaction définitive et les premières lectures de l’administration trancheront.

Exemple : Julien, licencié, réclame réparation d’un préjudice moral lié à la rupture. Une transaction de 40 000 € est signée en 2027. Si sa rupture a pris effet en 2027 et que le texte est adopté en l’état, cette somme entrerait dans le plafond d’un PASS, cumulée avec son indemnité de licenciement. Si sa rupture a pris effet en 2026, le régime social actuel resterait applicable.

Indemnité transactionnelle imposable ou pas : le volet fiscal

Une indemnité transactionnelle est aujourd’hui imposable ou non selon ce qu’elle indemnise réellement. L’administration ou le juge de l’impôt doit rechercher sa qualification : si la rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité suit le régime de cette indemnité. Le PLF ramènerait l’exonération de ces indemnités au même plafond d’un PASS.

Pourquoi le gouvernement réforme le régime des indemnités de rupture

Le gouvernement justifie la réforme par la complexité du régime actuel, son coût et son caractère inégalitaire. Il s’appuie sur un rapport commun de l’IGAS et de l’IGF, rendu en octobre 2025.

Un régime jugé illisible

Le régime social favorable des indemnités de rupture date de 1999. Il était justifié à l’origine par leur nature en partie indemnitaire. Selon l’exposé des motifs du PLFSS, il s’est complexifié au fil des réformes : on recense aujourd’hui huit grandes catégories d’indemnités soumises à trois régimes socio-fiscaux différents.

Le rapport relève aussi que l’assiette de la CSG a été plus restrictive dès l’origine, et que l’écart avec les cotisations s’est creusé à mesure que les plafonds sociaux baissaient.

Une distribution très concentrée

En 2024, 811 000 salariés se sont partagé 9 milliards d’euros d’indemnités de rupture. Selon l’exposé des motifs, un dixième des bénéficiaires capte environ quatre cinquièmes des sommes versées. Les salariés atteints par les plafonds toucheraient en moyenne une indemnité six fois plus élevée, au moins, que celle d’un employé non cadre.

Le gouvernement en conclut que le régime amplifie les inégalités de la distribution des indemnités au lieu de les corriger. Il estime aussi que les écarts de traitement entre indemnités favorisent les stratégies d’optimisation, notamment par la transaction et la conciliation.

Le rendement attendu et les objections

L’unification du régime social des indemnités de rupture rapporterait 0,3 milliard d’euros en 2027, selon les annexes du PLFSS. Les estimations publiées en septembre, avant le dépôt du texte, évoquaient 440 millions d’euros de cotisations supplémentaires.

Le rapport d’inspection reconnaît lui-même plusieurs limites. L’effet du régime sur l’emploi est difficile à mesurer. L’essor de la rupture conventionnelle s’explique davantage par l’accès à l’assurance chômage et l’évitement du contentieux que par le régime social. Enfin, l’exonération de cotisations n’ouvre aucun droit à prestations, ce qui rend discutable sa qualification de niche sociale.

En clair : la réforme vise surtout les indemnités les plus élevées. Mais elle fait supporter au salarié un coût que l’exonération neutralisait jusqu’ici, et son effet réel sur les comportements reste incertain.

Salariés et employeurs : les bons réflexes avant le 1er janvier 2027

Que vous soyez salarié ou employeur, la réforme impose de recalculer dès maintenant tout départ en cours de négociation. Les montants nets peuvent varier de plusieurs milliers d’euros selon la date d’effet de la rupture.

Si vous êtes salarié

Vérifiez d’abord sur quelle base votre indemnité est discutée : en brut ou en net garanti. Une négociation fondée sur un montant net garanti par l’employeur devient délicate à trancher si les prélèvements changent en cours de route.

Tenez compte ensuite de l’effet cumulé des autres réformes. Depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle est réduite : quinze mois avant 55 ans, 20,5 mois au-delà. Par ailleurs, la part supra-légale de votre indemnité retarde le point de départ de vos allocations, selon un différé spécifique que le règlement d’assurance chômage de 2024 plafonne à 150 jours (75 jours en cas de licenciement économique).

En clair : une indemnité supra-légale plus imposée, un chômage plus court et un différé maintenu : votre marge réelle se réduit. Le montant brut affiché ne suffit plus à juger une offre.

Si vous êtes employeur

Recalculez le coût des ruptures en préparation, en distinguant celles qui prendront effet avant et après le 1er janvier 2027. Une rupture importante pourrait coûter plus cher, une rupture conventionnelle modeste un peu moins.

Revoyez aussi la rédaction des accords en cours. Les clauses prévoyant un montant net garanti au salarié exposent l’entreprise à absorber la hausse des prélèvements. Enfin, intégrez le risque de contrôle. Pour l’indemnité de licenciement, charges sociales, Urssaf et contrôle vont de pair : la doctrine administrative reste hostile aux indemnités transactionnelles, et la réforme renforcerait cette position.

Une vigilance particulière pour les mandataires sociaux

Les mandataires sociaux restent soumis à un régime plus strict. Le seuil d’assujettissement intégral resterait fixé à cinq PASS de montant cumulé, contre dix pour les autres bénéficiaires. Les salariés qui cumulent contrat de travail et mandat social doivent vérifier ce point avant toute négociation.

Un texte encore en discussion au Parlement

Les mesures décrites dans cet article sont des projets : elles peuvent être modifiées, voire abandonnées, au cours des débats. Le PLFSS 2027 arrive en séance publique à l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026. Les députés doivent se prononcer par un vote solennel le 27 octobre, avant la discussion au Sénat en novembre.

Le projet de loi de finances, dont l’examen débute le 13 octobre à l’Assemblée nationale, porte le volet fiscal. Le Parlement dispose de 70 jours, soit jusqu’à la fin décembre, pour l’adopter.

Cet article sera mis à jour au fil des votes. Avant toute décision, vérifiez l’état du texte adopté.

Récapitulatif

• Charges sociales, indemnités de licenciement et impôt : un plafond unique d’un PASS (48 060 € en 2026) remplacerait les plafonds actuels de deux PASS (social) et jusqu’à six PASS (fiscal).
• Toutes les indemnités de rupture seraient concernées : licenciement, rupture conventionnelle, PSE, mise à la retraite, conciliation, transaction et indemnités judiciaires.
• Les seuils d’assujettissement total resteraient à cinq PASS (mandataires) et dix PASS (autres bénéficiaires).
• Les indemnités inférieures à un PASS pourraient y gagner, la CSG ne frappant plus leur part supra-légale.
• La contribution patronale de 40 % sur rupture conventionnelle et mise à la retraite subsisterait, sur une assiette réduite.
• Les sommes réparant un préjudice distinct entreraient dans le plafond dès lors qu’elles sont versées en raison de la rupture.
• Pour les charges sociales, la date clé serait la fin du contrat, à partir du 1er janvier 2027 ; pour l’impôt, aucune date n’est encore fixée.
• Les textes restent en discussion : vérifiez la version adoptée avant de décider.

FAQ : indemnités de rupture et réforme 2027

Les indemnités de licenciement sont-elles imposables ?

Oui, au-delà d’un certain seuil. Aujourd’hui, l’indemnité de licenciement est exonérée d’impôt jusqu’au plus élevé de trois montants : le minimum légal ou conventionnel, deux fois la rémunération brute annuelle ou 50 % de l’indemnité, ces deux derniers dans la limite de six PASS. Si le projet de loi de finances pour 2027 est adopté, la fraction qui dépasse un PASS (48 060 € en 2026) deviendrait imposable, quel que soit le type de licenciement. Est-ce que les indemnités de licenciement sont imposables en totalité ? Non, seulement au-delà de ces limites.

Quelles sont les indemnités de licenciement non imposables ?

Aujourd’hui, plusieurs indemnités échappent totalement à l’impôt : celles versées dans le cadre d’un PSE ou d’une rupture conventionnelle collective, et certaines indemnités allouées par le juge pour licenciement injustifié ou nul. L’indemnité de conciliation est exonérée dans la limite du barème réglementaire. Avec la réforme envisagée pour 2027, toutes ces indemnités ne seraient plus exonérées que jusqu’à un PASS.

L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?

Oui, en partie. Aujourd’hui, elle suit le régime de l’indemnité de licenciement et reste exonérée dans les mêmes limites, sauf si le salarié peut déjà percevoir une pension de retraite : elle est alors entièrement imposable. Avec la réforme, l’indemnité de rupture conventionnelle serait imposable pour toute la fraction qui dépasse un PASS, soit 48 060 € en valeur 2026.

Comment savoir si mon indemnité de rupture conventionnelle est imposable ?

Comparez le montant total de votre indemnité aux plafonds applicables. Sous le régime actuel, vérifiez la plus élevée des limites (minimum légal ou conventionnel, deux fois votre rémunération annuelle ou 50 % de l’indemnité, dans la limite de six PASS). Si la réforme est adoptée, la règle deviendrait simple : la part au-delà d’un PASS serait imposable. La date de versement et celle de la fin de votre contrat comptent.

Calcul indemnité rupture conventionnelle imposable : comment faire ?

Avec la réforme envisagée, le calcul se ferait par simple soustraction : montant total de l’indemnité moins un PASS. Pour une indemnité de 60 000 € et un PASS de 48 060 €, la part imposable serait de 11 940 €. Le PASS retenu serait celui de l’année du versement. Le PASS 2027 n’étant pas encore publié, tout chiffrage reste provisoire à ce stade.

Une indemnité transactionnelle est-elle imposable ?

Cela dépend de ce qu’elle indemnise. Une indemnité transactionnelle n’est pas expressément visée par le Code général des impôts : l’administration ou le juge recherche si elle répare en réalité un licenciement injustifié, auquel cas elle suit le régime de cette indemnité. Le projet de loi de finances pour 2027 la ramènerait au plafond commun d’un PASS lorsqu’elle est versée au titre de la rupture.

Qu’est-ce qu’une indemnité supra-légale ?

Une indemnité supra-légale est la part de l’indemnité de rupture qui dépasse le minimum fixé par la loi ou la convention collective. Elle résulte d’une négociation, d’un accord collectif ou d’un plan social. C’est elle qui serait la plus touchée par la réforme : au-delà d’un PASS, elle supporterait les cotisations, la CSG-CRDS et l’impôt sur le revenu.

Indemnité supra-légale : combien demander ?

Il n’existe pas de montant type : tout dépend de votre ancienneté, de votre rémunération, des griefs que vous pourriez faire valoir et du risque contentieux pour l’employeur. Avec la réforme, raisonnez en net et non en brut, car la part au-delà d’un PASS serait fortement taxée. Une analyse de votre dossier par un avocat permet de fixer un montant cohérent et défendable.

Quelles charges sociales sur une indemnité de licenciement ?

Aujourd’hui, l’indemnité de licenciement échappe aux cotisations jusqu’à deux PASS, mais à la CSG-CRDS seulement jusqu’au minimum légal ou conventionnel. Au-delà de dix PASS, tout est assujetti. Avec la réforme envisagée pour 2027, cotisations et CSG-CRDS seraient dues sur la seule fraction dépassant un PASS, avec un seuil d’assujettissement total maintenu à dix PASS.

La réforme s’applique-t-elle à une rupture conventionnelle signée en 2026 ?

Pas forcément. Pour les charges sociales, la réforme jouerait sur les contrats qui prennent fin à partir du 1er janvier 2027 : la date de signature ne compte pas. Une convention signée en 2026 avec une fin de contrat en 2027 tomberait donc sous le nouveau régime. Pour l’impôt, aucune date propre n’est encore fixée par le projet de loi de finances.

L’employeur paie-t-il davantage avec la réforme ?

Oui pour les indemnités élevées, pas toujours pour les petites. L’employeur devrait les cotisations patronales sur la fraction qui dépasse un PASS. En revanche, la contribution patronale de 40 % due sur les ruptures conventionnelles et les mises à la retraite porterait sur une assiette plafonnée à un PASS, ce qui peut réduire le coût d’une rupture conventionnelle modeste.

Qu’est-ce que le PASS et combien vaut-il ?

Le PASS est le plafond annuel de la sécurité sociale. Il sert de référence au calcul de nombreuses cotisations et des limites d’exonération des indemnités de rupture. Il s’élève à 48 060 € en 2026, soit 4 005 € par mois. La valeur 2027 n’était pas publiée à la date de rédaction de cet article.

La transaction pour préjudice moral reste-t-elle exonérée ?

Plus entièrement si la réforme est adoptée en l’état. Aujourd’hui, une somme qui répare un préjudice distinct échappe à toute cotisation, sans plafond, à condition d’en prouver le caractère indemnitaire. Le PLFSS 2027 soumettrait au plafond d’un PASS les sommes versées au titre de la rupture, même lorsqu’elles réparent un préjudice distinct de la perte de salaire.

La réforme est-elle définitive ?

Non. Les mesures figurent dans des projets de loi présentés le 1er octobre 2026 et doivent encore être votées. Les députés examinent le PLFSS dès le 20 octobre et le votent solennellement le 27 octobre ; le Sénat en débattra en novembre. Le contenu peut évoluer : vérifiez toujours la version adoptée avant de décider.

Vous négociez un départ avant ou après le 1er janvier 2027 ?

La réforme des indemnités de rupture peut changer de plusieurs milliers d’euros le net d’un salarié ou le coût d’une rupture pour l’entreprise. La date d’effet de la rupture, la nature des sommes versées et la rédaction de l’accord deviennent décisives.

Auron Avocat vous accompagne pour chiffrer votre indemnité de licenciement et charges sociales associées selon le régime actuel et le régime projeté, négocier une indemnité supra-légale cohérente, sécuriser une rupture conventionnelle ou une transaction, et anticiper le risque de contrôle.

Le calendrier joue contre l’improvisation : une rupture qui prend effet après le 1er janvier 2027 pourrait relever d’un tout autre régime. N’attendez pas pour faire analyser votre situation.

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