03.11.2026

Épargne salariale et licenciement abusif : la perte de vos dividendes peut être indemnisée

Licenciement abusif et épargne salariale : depuis l'arrêt du 14 octobre 2026, le cadre contraint de céder ses titres peut être indemnisé de ses dividendes.

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Par Maître Arnaud Sirven, avocat fondateur d’Auron Avocat, Barreau de Paris

Mis à jour le 3 novembre 2026

À retenir

Si votre licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse et qu’il vous a conduit à céder les titres détenus dans votre épargne salariale, vous pouvez obtenir réparation de la perte de chance de percevoir les dividendes que ces titres vous auraient rapportés (Cass. soc., 14 oct. 2026, n° 25-17.262). Cette demande constitue un chef de préjudice distinct, qui peut s’ajouter à l’indemnité du barème. Avoir donné votre accord au rachat de vos parts, ou subi leur conversion automatique prévue par le règlement du fonds, ne suffit pas à vous priver de cette réparation dès lors que la cession trouve sa cause dans la rupture. Le juge n’indemnise cependant qu’une chance, jamais la totalité des dividendes espérés. Avant tout déblocage de votre PEE ou toute signature, faites analyser votre situation : le délai pour contester un licenciement est de douze mois.

Vous êtes cadre et vous avez placé, année après année, une partie de votre intéressement, de votre participation ou de votre épargne personnelle dans l’épargne salariale de votre entreprise. Une fraction de ces sommes était investie en titres de votre employeur, et ces titres vous rapportaient des dividendes. Puis votre licenciement est intervenu, et vos parts ont été rachetées ou converties. Ce revenu est-il perdu pour de bon ?

Non, répond la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 octobre 2026, signalé par la presse sociale spécialisée au début du mois de novembre. Lorsqu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse est à l’origine de la cession des titres, le salarié peut réclamer l’indemnisation de la perte de chance de percevoir les dividendes futurs. La cour d’appel avait pourtant rejeté la demande, au motif que la vente était régulière et que l’intéressé y avait consenti. La Cour de cassation balaie cet argument.

La décision intéresse au premier chef les cadres qui participent à l’actionnariat salarié de leur entreprise. Pour eux, l’enjeu dépasse souvent celui de l’indemnité de licenciement : le barème prud’homal plafonne la réparation de la perte de l’emploi, alors que la valeur de leur participation au capital n’entre pas, en principe, dans ce calcul.

Cet article vous explique ce que vous perdez réellement en quittant l’entreprise, ce que la Cour de cassation a jugé, comment cette solution s’inscrit dans une jurisprudence plus ancienne, comment elle s’articule avec le barème, quelles objections l’employeur vous opposera, et comment aborder le déblocage de votre épargne sans fragiliser vos droits.

Épargne salariale : ce que le cadre perd vraiment en quittant l’entreprise

En quittant l’entreprise, le cadre conserve en principe ses avoirs d’épargne salariale, mais il peut perdre ce qui en faisait la valeur : sa part dans le capital de son employeur et les dividendes qui s’y attachent. Pour mesurer ce préjudice, il faut d’abord comprendre comment cette épargne est logée et ce que le départ change.

Épargne salariale : définition et rôle du plan d’épargne d’entreprise

L’épargne salariale regroupe les dispositifs qui permettent au salarié de se constituer, avec le concours de son employeur, un portefeuille de valeurs mobilières. Le plus courant est le plan d’épargne d’entreprise, ou PEE (C. trav., art. L. 3332-1).

Ce plan reçoit vos versements volontaires, mais aussi les sommes issues des mécanismes de partage de la valeur : intéressement, participation, prime de partage de la valeur. Il devient obligatoire dans toute entreprise couverte par un accord de participation (C. trav., art. L. 3323-2). Dans le langage courant, il est souvent désigné sous les noms de « PEE entreprise » ou de « plan d’épargne entreprise ».

D’autres supports existent. Le plan d’épargne interentreprises (PEI) est commun à plusieurs employeurs. Le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) prend progressivement la place de l’ancien Perco. Le présent article se concentre sur le PEE, qui sert le plus souvent de cadre à l’actionnariat salarié.

Une règle domine le fonctionnement du plan : vos avoirs sont indisponibles pendant au moins cinq ans (C. trav., art. L. 3332-25). Des cas de déblocage anticipé existent, dont la rupture du contrat de travail. Nous y reviendrons, car le moment où vous les utilisez peut peser sur une future action en justice.

Actionnariat salarié : FCPE et détention directe des titres

L’actionnariat salarié passe le plus souvent par un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE), parfois par une détention directe des actions dans le plan. Ces deux modes de détention n’ouvrent pas les mêmes droits.

Le FCPE est une copropriété de valeurs mobilières dépourvue de personnalité morale. Chaque salarié porteur de parts est copropriétaire de l’actif du fonds. Lorsque plus du tiers de cet actif se compose de titres de l’entreprise ou de son groupe, le fonds prend le nom de « FCPE d’actionnariat salarié » (C. mon. fin., art. L. 214-165). Un conseil de surveillance exerce alors les droits de vote attachés aux titres détenus par le fonds.

Lorsque vous détenez les actions en direct dans le PEE, votre situation se rapproche de celle de tout actionnaire. Vous votez aux assemblées générales, vous exercez les droits attachés aux actions et vous disposez des dividendes selon les règles de droit commun. Seule la libre disposition des titres vous est refusée tant que dure la période d’indisponibilité.

Pour une société non cotée, la valeur des titres n’est pas donnée par la Bourse. Elle résulte d’une évaluation qui pondère la situation nette comptable, la rentabilité et les perspectives d’activité de l’entreprise (C. trav., art. D. 3324-19 et L. 3332-20). Cette évaluation intervient au moins une fois par exercice, sous le contrôle du commissaire aux comptes. Ces évaluations successives constituent, nous le verrons, une matière précieuse pour chiffrer un préjudice.

Enfin, les dividendes et produits nés des avoirs du plan échappent à l’impôt sur le revenu lorsqu’ils y sont réinvestis et deviennent indisponibles au même titre que les titres dont ils proviennent (CGI, art. 163 bis B). Selon le support, le dividende vous est donc versé ou vient accroître la valeur de votre épargne.

En clair

Votre épargne salariale n’est pas seulement un montant figé sur un relevé. Lorsqu’elle est investie en titres de votre employeur, elle vous fait participer à ses résultats, notamment par les dividendes. C’est précisément ce flux de revenus que le départ peut interrompre.

Pourquoi la question concerne d’abord les cadres

Les cadres sont particulièrement exposés, parce que le PEE peut servir de réceptacle à des titres de l’entreprise acquis par des voies multiples. Le plan peut d’abord accueillir une augmentation de capital réservée à ses adhérents, souscrite par versements ou par arbitrage des avoirs existants (C. trav., art. L. 3332-18 et s.). Les titres ainsi souscrits sont bloqués pour la durée prévue par le plan, au minimum cinq ans.

Les avoirs du plan peuvent aussi être liquidés avant l’échéance pour lever des options sur titres ou acheter des parts de l’entreprise. Les titres obtenus sont alors reversés dans le plan et deviennent à leur tour indisponibles pendant cinq ans (C. trav., art. L. 3332-25).

Au fil des années, un cadre peut ainsi accumuler dans son épargne salariale une participation au capital dont les dividendes représentent un complément de revenu substantiel. C’est cette participation, et non le seul solde de son plan, qui est en jeu lorsqu’il est licencié.

Ce que le départ change : conservation, réorientation, rachat

Le départ ne vous oblige pas à vider votre plan : vous pouvez rester adhérent et conserver vos avoirs sans en demander la liquidation (C. trav., art. R. 3332-13). Hors départ à la retraite, vous ne pouvez simplement plus effectuer de nouveaux versements, et les frais de tenue de compte peuvent désormais être prélevés sur vos avoirs (C. trav., art. R. 3332-17).

Mais le règlement du plan peut prévoir que l’affectation de votre épargne sera modifiée automatiquement à votre départ, si vous n’avez pas demandé la délivrance de vos avoirs. Le cas typique est celui de l’épargne placée en titres de l’entreprise, via un FCPE d’actionnariat salarié, qui se trouve basculée vers un fonds diversifié (C. trav., art. R. 3332-3).

Une telle réorientation est licite, à condition que les adhérents en aient été parfaitement informés. À défaut d’information, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts, mais il ne peut pas faire annuler le transfert (Cass. soc., 4 nov. 2020, n° 18-20.210).

Le départ peut aussi s’accompagner d’une proposition de rachat des titres par l’employeur. C’est exactement ce qui s’est produit dans l’affaire jugée le 14 octobre 2026.

À votre départ, l’employeur doit en outre vous remettre un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs épargnées (C. trav., art. L. 3341-7). Lorsque des droits de participation restent à liquider, il doit aussi vous demander l’adresse à laquelle vous seront adressés les avis de mise en paiement des dividendes (C. trav., art. D. 3324-36). Ce document et cette correspondance sont souvent les premières pièces d’un dossier.

Exemple

Claire est directrice des opérations dans une entreprise de taille intermédiaire non cotée. Depuis huit ans, elle verse son intéressement dans le PEE, investi en parts d’un FCPE d’actionnariat salarié. Licenciée, elle découvre que le règlement du plan prévoit la réorientation automatique de son épargne vers un fonds diversifié. Elle conserve une somme sur son relevé, mais elle ne détient plus aucun titre de son ancien employeur. Les dividendes que l’entreprise distribuera dans les années suivantes ne lui profiteront plus.

Licenciement sans cause réelle et sérieuse et cession des parts : l’affaire jugée le 14 octobre 2026

Dans l’affaire tranchée le 14 octobre 2026, un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse avait perdu ses parts de FCPE à la suite de son départ et réclamait réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. La cour d’appel l’avait débouté ; la Cour de cassation casse sur ce point (Cass. soc., 14 oct. 2026, n° 25-17.262).

Un ancien président réembauché comme conseiller, puis licencié

Le salarié présentait un profil singulier : il avait présidé la société avant de partir à la retraite, puis avait été engagé par cette même société le 1er avril 2016, en qualité de conseiller du président. Il a été licencié le 1er septembre 2020.

Il a saisi le conseil de prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye de demandes portant à la fois sur l’exécution et sur la rupture de son contrat. Après un jugement du 21 novembre 2022, la cour d’appel de Versailles a statué le 19 juin 2025 (CA Versailles, 19 juin 2025, n° 22/03676). Elle a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et prononcé plusieurs condamnations contre l’employeur.

Restait une demande particulière : des dommages et intérêts pour perte de chance de percevoir des dividendes. Le salarié détenait des parts d’un fonds commun de placement d’entreprise. À la suite de son départ, ces parts avaient été cédées.

Pourquoi la cour d’appel de Versailles avait rejeté la demande

La cour d’appel a refusé toute indemnisation en retenant que la cession était régulière, prévisible et acceptée par le salarié. Son raisonnement reposait sur trois constats successifs.

Premier constat : le salarié ne pouvait ignorer l’article 15 du règlement du FCPE. Selon cette clause, dès qu’un porteur cessait d’être salarié de l’entreprise, ou d’une société du groupe adhérente au plan, ses parts basculaient d’office vers un fonds multi-entreprises.

Deuxième constat : dans un courrier électronique, l’intéressé avait laissé à l’employeur le soin de décider du sort de ses actions. Il n’avait ensuite opposé aucun contre-ordre à la proposition de l’employeur de les racheter en totalité.

Troisième constat : le salarié ne démontrait ni le caractère forcé ni le caractère irrégulier de la vente. Il y avait clairement donné son aval et ne contestait pas le montant perçu.

Vu sous cet angle, la demande semblait vouée à l’échec. La vente était conforme au règlement, consentie et payée. Où se trouvait la faute de l’employeur ?

La censure : la cession « trouvait sa cause dans la rupture »

En substance, pour la Cour de cassation, la question n’était pas celle de la régularité de la vente, mais celle de sa cause. Statuant au visa des articles 1103 et 1231-1 du Code civil, elle pose d’abord un principe :

« Le salarié qui, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, a dû céder des parts sociales, peut prétendre à l’indemnisation de la perte de chance de percevoir les dividendes auxquels ces parts lui auraient ouvert droit. »

Elle reproche ensuite aux juges d’appel d’avoir statué comme ils l’ont fait, alors que leurs propres constatations établissaient que la vente « trouvait sa cause dans la rupture de son contrat de travail », rupture qu’ils avaient eux-mêmes jugée dépourvue de cause réelle et sérieuse.

Un détail de vocabulaire mérite d’être relevé. Certaines présentations de l’arrêt évoquent une vente trouvant sa « cause directe » dans la rupture. Le texte de la décision ne comporte pas l’adjectif : il se contente d’une cause dans la rupture. La nuance n’est pas anodine, car elle laisse entière la discussion sur l’intensité du lien de causalité exigé, sur laquelle nous reviendrons.

Ce que la cour de renvoi devra trancher

La cassation n’est que partielle : elle ne porte que sur le rejet de la demande relative aux dividendes et laisse intactes les autres condamnations prononcées contre l’employeur. La Cour précise que cette cassation n’affecte pas les condamnations de l’employeur aux dépens et au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, justifiées par ces autres chefs. Le second moyen du pourvoi, lui, a été écarté sans motivation spéciale (C. proc. civ., art. 1014, al. 2).

L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Versailles autrement composée. Sur ce seul point, les parties sont replacées dans l’état où elles se trouvaient avant l’arrêt d’appel. La cour de renvoi devra donc réexaminer la demande, cette fois au regard de la règle énoncée par la Cour de cassation, puis chiffrer, le cas échéant, la chance perdue.

L’arrêt du 14 octobre 2026 ne dit donc rien du montant. Il ne garantit pas non plus que le salarié obtiendra une somme significative. Il lui ouvre seulement la voie que les juges d’appel lui avaient fermée.

En clair

Peu importe que la vente de vos parts ait respecté le règlement du fonds et que vous l’ayez acceptée. Si vous n’avez dû vous en séparer qu’en raison d’un licenciement injustifié, ce licenciement est la véritable cause de votre perte, et l’employeur doit en répondre.

Perte de chance de percevoir des dividendes : la portée de la règle posée par la Cour de cassation

La règle est formulée en termes généraux : le salarié qui, du fait d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a dû céder ses titres peut être indemnisé de la perte de chance de percevoir les dividendes qu’ils lui auraient procurés. Encore faut-il en mesurer précisément le fondement, la condition et l’objet.

Un fondement contractuel : les articles 1103 et 1231-1 du Code civil

La Cour de cassation ne s’appuie sur aucune disposition propre à l’épargne salariale. Elle vise le droit commun des contrats, et rappelle que, selon l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, à des dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation.

Ce choix de visa n’est pas neutre. Il situe la réparation sur le terrain de la responsabilité contractuelle de l’employeur : le licenciement injustifié constitue le manquement, et ses conséquences dommageables ont vocation à être réparées, y compris celles qui affectent le patrimoine financier du salarié.

Il en découle une conséquence pratique. La demande ne dépend pas de la démonstration d’une irrégularité dans le fonctionnement du plan ou du fonds. Elle repose sur la faute que constitue la rupture elle-même.

Une causalité appréciée au regard de la rupture, non de la vente

Le cœur de l’arrêt tient dans un déplacement du regard : le juge doit rechercher pourquoi le salarié a cédé ses titres, et non vérifier si la cession a été régulière. La cour d’appel s’était attachée à la vente : conformité au règlement, accord de l’intéressé, absence de contestation du prix. La Cour de cassation s’attache à la rupture.

Ce raisonnement neutralise les trois arguments retenus en appel. Que la clause de conversion automatique ait été connue du salarié n’y change rien, puisque cette clause ne jouait qu’en raison de la perte de la qualité de salarié. Que le salarié ait donné son accord au rachat n’y change rien non plus, dès lors que ce rachat procédait de son départ. Et l’absence de contestation du prix est indifférente, puisque ce n’est pas le prix qui est en cause mais la privation des revenus futurs.

Ce qui est indemnisé : une chance, non les dividendes eux-mêmes

En matière de perte de chance, droit civil et jurisprudence sociale retiennent la même idée : la réparation vise la disparition d’une perspective favorable, et non la perte d’un gain certain. Le pourvoi la définissait d’ailleurs comme « la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable ».

Cette définition figure dans le moyen du salarié, et non dans la réponse de la Cour. Celle-ci ne la reprend pas expressément, mais elle accueille le moyen. La formule de l’arrêt est plus sobre : elle vise la chance perdue de toucher les dividendes « auxquels ces parts lui auraient ouvert droit ».

Deux conséquences en découlent. D’abord, vous n’obtiendrez pas le versement des dividendes que vous auriez touchés, mais une somme qui mesure la probabilité de les percevoir. Ensuite, le montant relève de l’appréciation des juges du fond. Dans l’affaire commentée, il appartiendra à la cour de renvoi de le fixer.

Parts sociales, parts de FCPE, actions : quels titres sont concernés ?

L’arrêt vise des « parts sociales », alors que les faits portaient sur des parts de FCPE et que les juges d’appel évoquaient aussi des « actions ». Cette imprécision de vocabulaire invite à lire le principe largement : ce qui compte est la cession de titres porteurs de dividendes, imposée par la rupture.

Plusieurs questions restent néanmoins ouvertes. L’arrêt ne dit pas si la solution vaut pour des titres détenus hors de tout plan d’épargne, lorsque leur cession est imposée par une clause statutaire ou un pacte liant leur détention au contrat de travail. Il ne règle pas non plus le cas des titres issus de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), qui ne peuvent plus être logés dans un PEE, un PEI ou un Perco pour les bons attribués ou exercés depuis le 10 octobre 2024 (C. trav., art. L. 3332-15, mod. par L. n° 2025-127 du 14 févr. 2025). Pour ces situations, la logique de l’arrêt fournit un argument, pas une certitude.

En clair

La Cour de cassation ne vous rend pas les dividendes perdus : elle vous permet de demander une indemnité qui mesure la chance que vous aviez de les percevoir. Plus cette chance était sérieuse, plus l’indemnité sera élevée.

Une perte de chance en droit du travail déjà reconnue pour les stock-options et le PEE

L’arrêt du 14 octobre 2026 n’est pas isolé : il prolonge une jurisprudence établie qui indemnise, au titre de la perte de chance, les avantages dont un licenciement a privé le salarié. La presse spécialisée l’a d’ailleurs présenté comme une décision rendue dans la continuité de la jurisprudence de la Cour en la matière.

Les stock-options, matrice du raisonnement

Le salarié qui n’a pas pu lever ses options sur actions en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse a droit à une indemnisation spécifique (Cass. soc., 2 févr. 2006, n° 03-47.180 ; Cass. soc., 24 mars 2010, n° 08-41.861). C’est sur ce terrain que la Cour de cassation a forgé l’essentiel des règles aujourd’hui transposables aux dividendes.

Trois apports méritent d’être retenus. Une clause contraire du règlement du plan d’options ne fait pas obstacle à l’indemnisation (Cass. soc., 1er déc. 2005, n° 04-41.277). La réparation doit être mesurée à la chance perdue et ne peut égaler l’avantage que cette chance aurait procuré si elle s’était réalisée (Cass. soc., 18 mai 2011, n° 10-12.043). Enfin, le salarié ne pouvant renoncer par avance aux conséquences d’un licenciement injustifié, l’employeur ne peut lui opposer une prétendue renonciation à son droit d’être indemnisé (Cass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-18.015).

Le parallèle avec l’arrêt de 2026 est frappant. La clause du règlement de FCPE organisant la conversion des parts joue ici le rôle de la clause du plan d’options : elle n’éteint pas le droit à réparation. La situation des cadres licenciés titulaires d’actions gratuites, de RSU ou de LTI fait l’objet d’un article distinct.

La clôture du PEE : le précédent le plus proche

Dès 2008, la Cour de cassation a admis l’indemnisation du salarié dont le licenciement avait entraîné la clôture de son plan d’épargne d’entreprise (Cass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-40.543). Le préjudice tenait à ce que, du fait de la rupture, le salarié n’avait plus pu reporter dans le temps la remise des titres acquis à son profit, et avait ainsi perdu une chance de réaliser un gain.

Ce précédent est sans doute le plus proche de l’arrêt commenté. Dans les deux cas, le salarié ne perd pas un droit futur à acquérir des titres, comme pour les stock-options : il perd la possibilité de conserver des titres déjà acquis et d’en tirer un profit. L’arrêt de 2026 précise simplement la nature de ce profit, en visant les dividendes.

Retraite supplémentaire, prime d’objectif, formation : la même logique

La perte de chance consécutive à un licenciement a été admise dans des domaines variés, ce qui confirme la généralité du mécanisme. Ont ainsi été indemnisées :

  • la perte de chance de bénéficier d’une retraite supplémentaire, que le salarié aurait perçue si la rupture n’était pas intervenue avant la liquidation de sa pension (Cass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-69.125 ; Cass. soc., 31 mai 2011, n° 09-71.350) ;
  • la perte de chance de percevoir une prime de dépassement d’objectif liée à un certain niveau de chiffre d’affaires annuel (Cass. soc., 23 nov. 2016, n° 14-23.823) ;
  • la perte des formations prévues au plan de développement des compétences, que le départ a empêché de suivre (Cass. soc., 21 sept. 2010, n° 09-41.107) ;
  • la perte de la clientèle créée, apportée ou développée par un représentant de commerce au profit de son employeur (Cass. soc., 15 nov. 2023, n° 22-19.166).

Le point commun de ces décisions est simple : un avantage dont le licenciement a fait disparaître la perspective peut donner lieu à réparation, à condition d’établir la faute de l’employeur et la réalité de cette perspective. Les dividendes rejoignent désormais cette liste.

Ce que l’arrêt de 2026 ajoute à cette jurisprudence

L’arrêt de 2026 apporte trois précisions utiles au regard des décisions antérieures. La première tient à l’objet de la perte : il ne s’agit plus d’un droit futur à acquérir des titres, mais du revenu que produisent des titres déjà détenus. La réparation couvre donc la privation d’un actif de rendement, et non seulement celle d’une plus-value espérée.

La deuxième tient au consentement du salarié. La jurisprudence sur les stock-options écartait déjà la clause contraire du plan et la renonciation anticipée. L’arrêt de 2026 franchit un pas de plus : même un accord donné au moment de la vente, sans réserve et sans contestation du prix, n’empêche pas l’indemnisation lorsque la vente procède de la rupture.

La troisième tient à la méthode. La Cour invite les juges à rechercher la cause de la cession plutôt qu’à en contrôler la régularité. Cette grille de lecture pourrait servir bien au-delà de l’épargne salariale, chaque fois qu’un licenciement injustifié entraîne la perte d’un titre ou d’un droit lié à la présence dans l’entreprise.

En clair

La perte de chance de percevoir des dividendes n’est pas une innovation isolée. Elle applique aux titres de l’épargne salariale un raisonnement que les juges utilisent depuis vingt ans pour les stock-options, la retraite supplémentaire ou les primes.

Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et dommages et intérêts pour perte de chance : le cumul

L’indemnisation de la perte de chance de percevoir des dividendes ne se confond pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : elle répare un préjudice distinct et peut s’y ajouter. Ce point est déterminant pour un cadre dont le barème limite fortement la réparation. En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité encadrée par le barème et dommages et intérêts distincts obéissent en effet à des logiques différentes.

Le barème encadre la réparation de la perte de l’emploi

Lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et que la réintégration n’est pas acceptée, le juge accorde une indemnité comprise entre un plancher et un plafond, fixés selon votre ancienneté et l’effectif de l’entreprise (C. trav., art. L. 1235-3). Aucun plancher ne s’applique en deçà d’un an d’ancienneté. Les montants s’expriment en mois de salaire brut.

Après de longs débats sur sa conformité aux engagements internationaux de la France, ce barème a été validé par la Cour de cassation (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490 ; Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247). Il s’applique aux licenciements notifiés depuis le 24 septembre 2017. Les voies permettant d’obtenir davantage que le plafond font l’objet d’une analyse détaillée dans notre article sur le barème Macron.

La réintégration reste, quant à elle, une simple faculté : ni l’employeur ni le salarié ne peuvent se la voir imposer. Dans les entreprises d’au moins onze salariés, et pour les salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté, l’employeur fautif doit aussi rembourser à France Travail tout ou partie des allocations chômage versées, dans la limite de six mois (C. trav., art. L. 1235-4).

Licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages et intérêts et préjudice distinct

L’indemnité du barème ne vous interdit pas de demander, en plus, des dommages et intérêts pour un préjudice distinct de la perte de l’emploi. Une telle demande reste même possible lorsque le licenciement est jugé fondé (Cass. soc., 11 mars 2020, n° 19-11.257).

Il vous appartient alors d’établir une faute de l’employeur et un préjudice qui en résulte (Cass. soc., 2 mars 2011, n° 08-44.977). Le préjudice moral né de conditions vexatoires de la rupture, par exemple, s’ajoute à l’indemnité versée au titre du licenciement injustifié (Cass. soc., 27 nov. 2001, n° 99-45.163).

La doctrine relève que ces demandes tendent à se développer depuis l’instauration du barème. Les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont encadrés par le barème ; ceux qui réparent un préjudice distinct font l’objet d’une demande séparée, ce qui explique l’intérêt croissant qu’ils suscitent. La perte de chance sur dividendes s’inscrit dans cette logique : dans l’affaire jugée en 2026, elle faisait l’objet d’une demande autonome, et la cassation n’a porté que sur ce chef.

Cette autonomie a une portée pratique. Le salarié avait formulé, à côté de ses autres prétentions, une demande spécifique de dommages et intérêts pour perte de chance de percevoir des dividendes. C’est parce que cette demande était identifiée comme telle que la Cour de cassation a pu censurer son rejet sans toucher au reste de l’arrêt. Une demande globale, noyée dans l’indemnisation de la rupture, se serait prêtée beaucoup plus difficilement à ce contrôle.

Pourquoi votre épargne salariale ne pèse pas dans le salaire de référence

Plusieurs gains tirés de la participation au capital sont exclus du salaire qui sert de base au calcul des indemnités de rupture, si bien que le barème ne les reflète pas. La Cour de cassation a ainsi exclu du salaire mensuel de référence les stock-options levées par le salarié pendant la relation de travail (Cass. soc., 15 nov. 2023, n° 22-12.501 ; Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-18.182).

La même exclusion vaut pour les gains de cession des titres souscrits par exercice de BSPCE. Ils n’ont pas la nature de salaire et n’entrent pas dans la base de calcul des indemnités de rupture. À l’inverse, un bonus versé chaque année, à la même époque, pendant sept ans, constitue un élément de rémunération et doit être intégré (Cass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-16.694). La frontière entre rémunération variable et revenus du capital est donc décisive.

Pour les dividendes, que le salarié actionnaire perçoit selon les règles de droit commun, la même exclusion paraît logique. Aucune décision parmi les sources que nous avons consultées ne la tranche toutefois expressément. Une chose est sûre : si la valeur de votre participation au capital n’entre pas dans le barème, seule une demande distincte permet d’en obtenir réparation.

Un régime fiscal et social à examiner au cas par cas

Les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fixées par le juge sont exonérées d’impôt sur le revenu (CGI, art. 80 duodecies). Elles bénéficient aussi d’une exonération de cotisations sociales et de CSG-CRDS dans la limite de deux plafonds annuels de la sécurité sociale, appréciée en additionnant l’ensemble des sommes perçues au titre de la rupture.

Le régime fiscal et social des dommages et intérêts réparant une perte de chance sur dividendes n’est en revanche pas traité par les sources que nous avons consultées. Il ne faut donc pas présumer qu’il suit celui de l’indemnité du barème. Ce point doit être examiné au cas par cas, notamment lors de la négociation d’un accord.

Exemple

Thomas, directeur commercial, compte six ans d’ancienneté dans une société de 300 salariés. Son licenciement est jugé injustifié. L’indemnité du barème est calculée sur son salaire de référence, qui intègre son bonus annuel récurrent mais, selon toute vraisemblance, pas les dividendes de ses actions détenues dans le PEE. Or ces actions, rachetées à son départ, lui rapportaient chaque année l’équivalent de plusieurs mois de salaire. Sans demande distincte au titre de la perte de chance, cette perte resterait sans réparation.

Les objections de l’employeur et les limites de l’arrêt

L’employeur dispose de plusieurs arguments pour contester une demande d’indemnisation de la perte de dividendes, et l’arrêt du 14 octobre 2026 ne les neutralise pas tous. Mieux vaut les connaître avant d’engager l’action.

Un arrêt inédit, rendu sur des faits atypiques

La décision a été rendue par une formation de trois magistrats et classée inédite. Elle n’a donc pas, en elle-même, l’autorité d’un arrêt de principe publié. L’employeur ne manquera pas de le souligner.

Les faits sont, en outre, singuliers. Le salarié était un ancien président de la société, réembauché après son départ à la retraite. L’employeur pourra soutenir que sa détention de titres relevait davantage de son passé de dirigeant que de son contrat de travail. Cet argument mérite d’être anticipé, notamment pour les cadres dirigeants qui détiennent une part significative du capital.

La continuité avec la jurisprudence sur les stock-options et sur la clôture du PEE atténue cependant cette fragilité. L’arrêt applique un raisonnement éprouvé plutôt qu’il n’invente une règle.

« La réorientation de l’épargne était prévue par le règlement »

L’employeur invoquera d’abord la licéité de la clause du plan ou du fonds organisant la conversion ou la réorientation des avoirs au départ du salarié. Il pourra s’appuyer sur la jurisprudence qui, à défaut d’information du salarié, n’ouvre droit qu’à des dommages-intérêts sans permettre l’annulation du transfert (Cass. soc., 4 nov. 2020, n° 18-20.210).

L’arrêt de 2026 répond à cet argument sur le plan de la causalité. La faute reprochée n’est pas la réorientation elle-même, mais le licenciement injustifié qui l’a déclenchée. La licéité de la clause ne fait donc pas obstacle à la demande. Si l’information sur cette clause a fait défaut, un second grief, distinct, peut d’ailleurs s’y ajouter.

« Le salarié pouvait conserver ses titres »

C’est l’objection la plus sérieuse. Un salarié qui quitte l’entreprise peut, en principe, rester adhérent du plan et conserver ses avoirs (C. trav., art. R. 3332-13). L’employeur soutiendra donc que, si vous avez vendu, c’est par choix, et non du fait du licenciement.

La formule de l’arrêt vise le salarié qui « a dû céder » ses parts. Dans l’affaire jugée, la contrainte résultait d’une clause de conversion automatique et d’une proposition de rachat liée au départ. Lorsque rien ne vous imposait de vendre et que vous avez librement demandé la liquidation de vos avoirs, le lien de causalité avec la rupture devient beaucoup plus discutable. L’arrêt ne tranche pas cette hypothèse.

C’est pourquoi la manière dont la cession est intervenue, et les échanges qui l’ont précédée, comptent autant que la cession elle-même.

« Les dividendes n’étaient qu’hypothétiques »

L’employeur fera valoir qu’un dividende futur n’est jamais certain. L’argument porte sur le montant plus que sur le principe : la perte de chance indemnise précisément la disparition d’une éventualité favorable, non celle d’un gain acquis.

Il appartiendra donc au salarié de démontrer que cette éventualité était sérieuse, en s’appuyant sur ce que les titres lui avaient effectivement rapporté et sur la situation de l’entreprise. À l’inverse, l’employeur aura intérêt à souligner l’irrégularité des distributions passées ou l’incertitude des perspectives.

« Le prix de rachat intégrait déjà la valeur des dividendes futurs »

L’employeur pourra soutenir que le salarié a déjà été rempli de ses droits par le prix perçu. L’argument n’est pas sans force pour une société non cotée : la valeur des titres y est déterminée en tenant compte, notamment, de la rentabilité et des perspectives d’activité de l’entreprise (C. trav., art. D. 3324-19). Un prix calculé ainsi intégrerait, selon l’employeur, une partie de la valeur des distributions à venir.

L’arrêt ne répond pas directement à cette objection. Il relève seulement que l’absence de contestation du montant perçu ne fait pas obstacle à la demande. Le salarié pourra faire valoir que le prix rémunère la valeur du titre à une date donnée, alors que le préjudice tient à la privation de la possibilité de le conserver et d’en percevoir le rendement dans la durée. Le débat sera largement technique, et dépendra des modalités d’évaluation retenues et de la date de la cession.

« Le salarié ne démontre aucune faute distincte »

En matière de préjudice moral, la jurisprudence exige du salarié qu’il caractérise une faute distincte du licenciement lui-même (Cass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-43.341 ; Cass. soc., 16 févr. 1999, n° 96-45.581). L’employeur pourrait tenter de transposer cette exigence aux dividendes.

L’arrêt de 2026 ne la retient pas. Il suffit, selon la Cour, que la cession trouve sa cause dans une rupture jugée injustifiée. La faute est le licenciement lui-même ; le préjudice est distinct de la perte de l’emploi. C’est exactement le schéma retenu pour les stock-options.

En clair

L’arrêt est favorable, mais il ne dispense pas de construire le dossier. Le point le plus sensible est de démontrer que vous avez dû vous séparer de vos titres à cause du licenciement, et non par simple choix personnel.

Comment calculer et prouver la perte de chance sur vos dividendes

Prouver une perte de chance suppose d’établir trois éléments, la faute de l’employeur, la chance sérieuse qui a disparu et le lien entre les deux ; la calculer revient à mesurer cette chance, jamais à rembourser l’intégralité du gain espéré.

Les trois éléments à démontrer

La faute résulte du caractère injustifié du licenciement. Elle suppose donc, le plus souvent, de contester la rupture elle-même : sans licenciement sans cause réelle et sérieuse, la demande relative aux dividendes n’a pas de fondement dans la logique de l’arrêt.

La chance perdue doit être réelle. Il faut établir que vous déteniez des titres porteurs de dividendes, que ces titres ont effectivement produit des revenus et que cette situation avait vocation à se prolonger.

Le lien de causalité, enfin, doit rattacher la cession des titres à la rupture du contrat. C’est la question au centre de l’arrêt : la vente doit trouver sa cause dans le licenciement, quelles que soient ses modalités.

Le calcul : une fraction du gain espéré

La réparation d’une perte de chance ne peut jamais être égale à l’avantage qu’aurait procuré la chance si elle s’était réalisée (Cass. soc., 18 mai 2011, n° 10-12.043). En pratique, la discussion porte donc sur deux questions : ce que les titres auraient vraisemblablement rapporté, et la probabilité que ce gain se réalise.

L’évaluation relève du pouvoir souverain des juges du fond. Aucune formule légale ne s’impose. Plusieurs paramètres pèsent naturellement dans la discussion : l’historique des distributions, la nature de la société, la durée pendant laquelle vous auriez vraisemblablement conservé vos titres, la valeur des titres au moment de leur cession.

Exemple

Marc, directeur financier, détenait dans le PEE des actions de son employeur, une société non cotée. Sur les quatre derniers exercices, ces actions lui ont rapporté en moyenne 9 000 euros de dividendes par an. Licencié sans cause réelle et sérieuse, il a dû les céder en application du règlement du plan. Son avocat soutient qu’il aurait conservé ses titres plusieurs années encore. Le juge ne lui allouera pas la somme des dividendes que l’entreprise distribuera ensuite. Il fixera une indemnité inférieure, à proportion de la chance perdue, en tenant compte de la régularité des distributions passées et des perspectives de la société. Les montants de cet exemple sont fictifs.

Les pièces qui font la différence

La preuve se construit à partir de documents que vous détenez souvent déjà, ou que l’employeur est tenu de vous remettre. Le règlement du plan et celui du fonds révèlent l’existence d’une clause de conversion ou de réorientation. L’état récapitulatif remis à votre départ (C. trav., art. L. 3341-7) et vos relevés périodiques retracent la composition et la valeur de votre épargne.

Les échanges relatifs au rachat de vos titres sont tout aussi importants. Dans l’affaire jugée, un simple courrier électronique a été au cœur de la discussion. Enfin, pour une société non cotée, les évaluations annuelles des titres et l’historique des dividendes servent de base à l’évaluation de la chance perdue.

Pensez aussi aux relevés que le teneur de compte vous adresse : ils indiquent la valeur de la part, le nombre de parts détenues et celles qui sont disponibles (C. trav., art. L. 3341-8). Rapprochés les uns des autres, ils permettent de reconstituer l’évolution de votre participation dans le temps, ce qui éclaire la discussion sur ce que vos titres auraient pu continuer à produire.

La sélection de ces pièces et la manière de les présenter relèvent d’une stratégie propre à chaque dossier. C’est souvent là que se joue l’écart entre une demande rejetée et une demande accueillie.

Déblocage épargne salariale et licenciement : décider sans précipitation

Le licenciement vous ouvre le droit de débloquer votre épargne salariale à tout moment, mais ce choix n’est pas neutre si vous envisagez de contester la rupture. En matière d’épargne salariale, déblocage et contestation du licenciement doivent être pensés ensemble. Avant de liquider vos avoirs ou d’accepter un rachat, quelques règles méritent d’être connues.

Déblocage anticipé PEE : un droit ouvert quel que soit le motif de la rupture

La rupture du contrat de travail figure parmi les cas de déblocage anticipé du PEE, quelles que soient les conditions dans lesquelles elle intervient. Licenciement, départ volontaire, mise à la retraite ou rupture conventionnelle : tous ouvrent ce droit. La mobilité au sein d’un même groupe, en revanche, ne l’ouvre pas selon l’Administration, faute de véritable rupture du contrat.

Pour obtenir ce déblocage, vous présentez votre certificat de travail ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant la date de cessation du contrat. Dans le plan d’épargne entreprise, déblocage ne rime pas avec urgence : contrairement à la plupart des autres cas, la demande consécutive à une rupture du contrat n’est enfermée dans aucun délai et peut intervenir à tout moment (C. trav., art. R. 3324-23).

Le déblocage prend la forme d’un versement unique, portant au choix sur tout ou partie de vos droits. Un même événement ne permet pas plusieurs déblocages successifs. Autrement dit, la décision prise après votre départ vous engage.

Déblocage anticipé, épargne salariale et action en justice

Le déblocage anticipé de l’épargne salariale est un droit, mais son exercice peut être interprété comme un choix personnel de vous séparer de vos titres. Or c’est précisément sur ce terrain que l’employeur tentera de rompre le lien de causalité avec le licenciement.

La situation est différente lorsque la perte des titres résulte d’une clause de conversion automatique, d’une réorientation prévue par le règlement ou d’un rachat proposé à l’occasion du départ. Dans ces hypothèses, l’arrêt de 2026 fournit un appui solide.

En pratique, le calendrier du déblocage, la forme de votre éventuel accord au rachat et la rédaction de vos échanges avec l’employeur doivent être pensés en fonction de l’action envisagée. Un échange de quelques lignes, rédigé dans l’urgence du départ, peut peser lourd plusieurs années plus tard.

Une réorientation mal expliquée : un grief supplémentaire

Si votre épargne a été réorientée automatiquement à votre départ, vérifiez que vous en aviez été dûment informé. Le Code du travail autorise le règlement du plan à prévoir ce transfert, mais les adhérents doivent en être parfaitement informés (C. trav., art. R. 3332-3).

Le défaut d’information ne permet pas d’obtenir l’annulation du transfert ni la réaffectation de votre épargne. Il ouvre en revanche droit à des dommages-intérêts (Cass. soc., 4 nov. 2020, n° 18-20.210). Ce grief repose sur un manquement distinct du licenciement. Il peut donc être invoqué même si la contestation de la rupture échoue, et s’ajouter, dans le cas contraire, à la demande relative aux dividendes.

Transaction et rupture négociée : ne pas renoncer sans le savoir

Le salarié ne peut renoncer par avance aux conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une clause contraire du plan ne fait pas obstacle à l’indemnisation (Cass. soc., 1er déc. 2005, n° 04-41.277 ; Cass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-18.015). Une clause d’un plan ou un engagement pris avant la rupture ne vous prive donc pas, à lui seul, de votre droit à réparation.

En revanche, lorsque votre départ se négocie, par une rupture conventionnelle ou par un accord transactionnel, la valeur de votre participation au capital doit être intégrée à la discussion. Si cette dimension est oubliée, elle risque d’être perdue avec le reste. Le chiffrage de la perte de chance sur dividendes constitue alors un levier de négociation à part entière, au même titre que les éléments de rémunération variable.

Le délai de douze mois pour agir

Les actions portant sur la rupture du contrat de travail se prescrivent par douze mois à compter de sa notification (C. trav., art. L. 1471-1). Ce délai couvre la contestation du licenciement elle-même et les demandes indemnitaires qui s’y rattachent.

L’arrêt du 14 octobre 2026 ne se prononce pas sur la prescription de la demande relative aux dividendes. La prudence commande toutefois de la considérer comme liée à la rupture, puisque la Cour la rattache précisément à celle-ci, et de la former dans le même délai que la contestation du licenciement. Par exception, un délai de cinq ans s’applique aux actions fondées sur une discrimination ou un harcèlement.

En pratique, cela signifie qu’il faut saisir le conseil de prud’hommes dans l’année qui suit la notification du licenciement, en formulant expressément la demande au titre des dividendes.

En clair

Débloquer votre PEE est votre droit, mais ce n’est pas une formalité. Si vous pensez que votre licenciement est injustifié, faites le point avant de liquider vos avoirs, d’accepter un rachat ou de signer un accord.

Récapitulatif

Avant d’agir, vérifiez les points suivants :

  • votre licenciement peut-il être contesté comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ? C’est la condition première ;
  • déteniez-vous, dans votre épargne salariale, des titres de votre employeur ou de son groupe, directement ou via un FCPE ?
  • ces titres vous ont-ils rapporté des dividendes sur les derniers exercices ?
  • la cession, la conversion ou la réorientation de vos titres est-elle intervenue en raison de votre départ ?
  • avez-vous conservé le règlement du plan et du fonds, l’état récapitulatif remis à votre départ et vos échanges sur le rachat ?
  • avez-vous déjà demandé le déblocage de vos avoirs, et dans quelles conditions ?
  • la notification de votre licenciement date-t-elle de moins de douze mois ?

FAQ : épargne salariale, licenciement et perte de dividendes

Comment fonctionne l’épargne salariale ?

L’épargne salariale fonctionne principalement par le plan d’épargne d’entreprise. Vous y placez des versements volontaires et les sommes issues de l’intéressement, de la participation ou de la prime de partage de la valeur, parfois complétées par un abondement de l’employeur. Ces sommes sont investies en valeurs mobilières, dont, le cas échéant, des titres de l’entreprise. Elles restent en principe bloquées cinq ans, sauf cas de déblocage anticipé prévus par le Code du travail, parmi lesquels figure la rupture du contrat de travail.

Qu’est-ce qu’un FCPE ?

Un FCPE, ou fonds commun de placement d’entreprise, est une copropriété de valeurs mobilières sans personnalité morale, qui gère l’épargne investie par les salariés porteurs de parts. Chaque porteur est copropriétaire de l’actif du fonds. Lorsque plus du tiers de cet actif est composé de titres de l’entreprise ou de son groupe, il s’agit d’un FCPE d’actionnariat salarié. Un conseil de surveillance exerce alors les droits de vote attachés à ces titres.

Je quitte mon entreprise : que devient mon PEE ?

Votre PEE ne disparaît pas avec votre départ. Vous recevez un état récapitulatif de votre épargne et pouvez conserver vos avoirs sans les liquider. Vous ne pouvez plus effectuer de nouveaux versements, et les frais de tenue de compte peuvent désormais être mis à votre charge. Attention : le règlement peut prévoir la réorientation automatique de votre épargne investie en titres de l’entreprise vers un fonds diversifié, ce qui vous prive des dividendes futurs de votre ancien employeur.

Peut-on garder un PEE après démission, ou après avoir quitté l’entreprise ?

Oui. Le salarié qui quitte l’entreprise pour un autre motif que la retraite, y compris par démission, peut rester adhérent du plan et conserver ses avoirs sans en demander la liquidation. Il ne peut plus effectuer de nouveaux versements, sauf pour y placer l’intéressement ou la participation de sa dernière période d’activité versés après son départ. Les avoirs restent alors soumis aux règles du plan, notamment à une éventuelle clause de réorientation prévue à l’occasion du départ.

Dois-je garder mon épargne salariale à la fin de mon CDI ?

Rien ne vous y oblige, et rien ne vous oblige non plus à la débloquer. La fin d’un CDI, quel qu’en soit le motif, vous ouvre la faculté de demander le déblocage anticipé de vos avoirs à tout moment, mais vous pouvez aussi les conserver. Si vous envisagez de contester votre licenciement, la décision mérite réflexion : débloquer de votre propre initiative des titres porteurs de dividendes peut affaiblir une future demande au titre de la perte de chance.

Que faire de son épargne salariale et comment la gérer après un départ ?

Juridiquement, trois options s’offrent à vous : conserver vos avoirs en l’état, modifier leur affectation entre les supports proposés par le plan, ou demander leur déblocage, en tout ou partie, en un versement unique. Le choix des supports, autrement dit la question de savoir comment gérer son épargne salariale au quotidien, relève d’un conseil en gestion de patrimoine, et non d’un avocat en droit du travail. En revanche, si votre licenciement est contestable, l’option retenue peut avoir des conséquences sur votre action, et doit être examinée sous cet angle.

Peut-on retirer son PEE en étant licencié, ou débloquer ses participations ?

Oui. Le licenciement, comme toute rupture du contrat de travail, est un cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale, qu’il s’agisse de vos versements sur le PEE ou de votre participation qui y est affectée. La demande peut être présentée à tout moment après la rupture, sans délai de six mois. Elle porte, à votre choix, sur tout ou partie de vos droits et donne lieu à un versement unique. Un même événement ne permet pas plusieurs déblocages successifs.

Quels sont les cas de déblocage anticipé du PEE et de l’épargne salariale ?

Les cas de déblocage anticipé sont limitativement énumérés par le Code du travail et s’interprètent strictement. Ils comprennent notamment le mariage ou le Pacs, l’arrivée d’un troisième enfant, le divorce ou la séparation avec résidence d’un enfant, les violences conjugales, l’invalidité, le décès, la rupture du contrat de travail, la création ou la reprise d’entreprise, l’acquisition ou l’agrandissement de la résidence principale, le surendettement et, depuis 2024, l’activité de proche aidant, certains travaux de rénovation énergétique ou l’achat d’un véhicule propre.

Quelles sont les conditions de déblocage du PEE après un licenciement ?

Une seule condition de fond s’applique : la rupture effective du contrat de travail, quel qu’en soit le motif. Vous justifiez votre demande par votre certificat de travail ou, à défaut, par une attestation de l’employeur indiquant la date de fin du contrat. Contrairement à la plupart des autres cas, aucun délai de six mois ne s’impose : la demande peut intervenir à tout moment. Le déblocage s’opère en une seule fois, sur tout ou partie des droits.

Que devient l’abondement du PEE après une démission ?

Après une démission, vous ne pouvez plus alimenter votre PEE, ce qui met en principe fin à l’abondement de l’employeur. Une exception existe : l’intéressement ou la participation de votre dernière période d’activité, versés après votre départ, peuvent être placés dans le plan de l’entreprise que vous avez quittée. Le règlement peut alors prévoir un abondement à ces sommes, dans les mêmes conditions que pour les autres salariés. Vérifiez donc le règlement de votre plan.

Est-ce que l’épargne salariale est imposable ?

Partiellement. L’abondement de l’employeur échappe à l’impôt sur le revenu dans les limites légales, et les dividendes et produits réinvestis dans le plan sont également exonérés d’impôt sur le revenu. Vos versements volontaires ne bénéficient pas d’une exonération du seul fait de leur placement. Les gains restent en revanche soumis aux prélèvements sociaux lors de leur délivrance. Les taux évoluant régulièrement, vérifiez le régime applicable à la date de votre déblocage.

Peut-on perdre de l’argent avec un PEE ?

Oui, la valeur de votre épargne peut baisser. Les sommes placées dans un PEE sont investies en valeurs mobilières, dont la valeur suit les cours de Bourse ou, pour une société non cotée, les évaluations périodiques de ses titres. Les sources que nous avons consultées ne mentionnent aucune garantie générale du capital. L’appréciation du risque de chaque support relève d’un conseil financier, et non d’un avocat en droit du travail. Juridiquement, ce qui importe ici est autre chose : un licenciement injustifié ne doit pas vous priver des revenus de vos titres.

Un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse peut-il être indemnisé de la perte de ses dividendes ?

Oui. Depuis un arrêt du 14 octobre 2026 (Cass. soc., 14 oct. 2026, n° 25-17.262), le salarié qui, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, a dû céder ses titres peut demander l’indemnisation de la perte de chance de percevoir les dividendes qu’ils lui auraient procurés. Cette demande est distincte de l’indemnité du barème. L’arrêt est inédit et rendu sur des faits particuliers : sa portée devra être confirmée.

Avoir accepté la vente de mes parts m’empêche-t-il d’être indemnisé ?

Non, pas nécessairement. Dans l’affaire jugée le 14 octobre 2026, le salarié avait donné son accord au rachat de ses actions et n’en contestait pas le prix. La Cour de cassation a jugé que cette circonstance n’excluait pas l’indemnisation, dès lors que la vente trouvait sa cause dans un licenciement injustifié. La situation serait plus délicate si vous aviez librement décidé de vendre alors que rien ne vous y contraignait.

Comment calculer la perte de chance ?

Une perte de chance ne se calcule pas comme une créance de salaire. La discussion porte d’abord sur ce que les titres auraient vraisemblablement rapporté si le contrat n’avait pas été rompu, puis sur la probabilité que ce gain se réalise. L’indemnité ne peut jamais égaler l’avantage espéré. L’historique des dividendes, la situation de l’entreprise et la durée probable de détention des titres guident cette évaluation, qui relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Comment prouver une perte de chance ?

Prouver une perte de chance revient à démontrer trois éléments : une faute de l’employeur, ici le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; une chance réelle et sérieuse, ici la détention de titres ayant produit des dividendes ; un lien de causalité, ici une cession provoquée par la rupture. Le règlement du plan et du fonds, l’état récapitulatif remis au départ, les relevés et les échanges sur le rachat constituent les pièces essentielles.

Pour en savoir plus

Vous avez dû céder vos titres après votre licenciement ?

Un licenciement injustifié ne vous coûte pas seulement votre emploi. Lorsqu’il vous prive de votre participation au capital de l’entreprise, il vous prive aussi des dividendes que vos titres vous auraient rapportés. Depuis l’arrêt du 14 octobre 2026, cette perte peut être indemnisée, en plus de l’indemnité du barème.

Auron Avocat vous accompagne pour contester votre licenciement, évaluer la perte de chance liée à vos titres et à vos dividendes, sécuriser vos choix avant tout déblocage PEE, et négocier votre départ ou saisir le conseil de prud’hommes.

La prescription étant de douze mois à compter de la notification du licenciement, n’attendez pas pour faire analyser votre situation.

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Auteur de l'article
Arnaud Sirven
Fondateur d'Auron Avocat