Avocat prud'hommes : saisir le conseil et chiffrer vos demandes

Saisir le conseil de prud'hommes suppose d'avoir d'abord chiffré ce que l'on demande

La saisine est simple dans sa forme. Elle l'est beaucoup moins dans son contenu : ce sont les demandes formulées et les pièces produites qui déterminent l'issue, et certaines ne se rattrapent pas une fois l'instance engagée.

Le second écueil tient aux délais. Ils varient selon la nature de la demande, de douze mois à cinq ans, et chaque mois qui passe fait perdre les sommes les plus anciennes.

Auron Avocat construit et porte les dossiers prud'homaux : évaluation des chances, chiffrage des demandes, rédaction de la requête et des conclusions, représentation à l'audience et devant la cour d'appel.

Les délais à connaître avant tout

• Douze mois pour contester la rupture du contrat de travail, licenciement ou rupture conventionnelle homologuée
• Trois ans pour les créances salariales : heures supplémentaires, primes, rappels de salaire
• Cinq ans pour les actions fondées sur une discrimination ou sur le harcèlement
• Deux ans pour les actions relatives à l'exécution du contrat

Ces délais ne se compensent pas entre eux. Un dossier peut être prescrit sur la rupture et parfaitement recevable sur les salaires, ou l'inverse.

Le déroulement de la procédure

• La requête, qui doit exposer sommairement les motifs et contenir un exposé des demandes, accompagnée des pièces
• Le bureau de conciliation et d'orientation, première audience, où un accord peut être acté et où l'affaire est orientée
• La mise en état, échange des conclusions et des pièces entre les parties
• Le bureau de jugement, composé de conseillers employeurs et salariés, avec renvoi en départage devant un magistrat en cas de partage des voix
• L'appel, soumis à une représentation obligatoire et à un formalisme strict

Ce qui se chiffre dans une saisine

• L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, encadrée par un barème dépendant de l'ancienneté et de l'effectif
• Les rappels de salaire : heures supplémentaires, primes, requalification, congés payés afférents
• Les indemnités de rupture non ou mal calculées, préavis et licenciement
• Les dommages et intérêts pour exécution déloyale, manquement à l'obligation de sécurité ou circonstances vexatoires
• Les demandes de nullité, qui écartent le barème et ouvrent un plancher indemnitaire plus élevé

Notre méthode

• Évaluation : examen du dossier, identification des fondements et des délais applicables
• Chiffrage : évaluation poste par poste, avec une fourchette réaliste plutôt qu'un affichage maximaliste
• Voie amiable : lorsque l'analyse le justifie, tentative de règlement avant ou pendant l'instance
• Contentieux : requête, conclusions, bordereau de pièces, plaidoirie, puis appel le cas échéant

Exemple d'intervention

Une salariée envisage de contester son licenciement onze mois après sa notification. L'analyse montre que l'action sur la rupture arrive à échéance sous quelques semaines, mais que des heures supplémentaires demeurent réclamables sur trois années. La saisine est engagée sans délai sur les deux fondements, le rappel de salaire représentant finalement une part supérieure à l'indemnité de rupture elle-même.