31.10.2026

Salariat déguisé : les sanctions pour travail dissimulé après l'arrêt Deliveroo

Salariat déguisé et faux indépendants : peines encourues pour travail dissimulé, apport de l'arrêt Deliveroo du 6 octobre 2026, droits du travailleur et présomption de salariat.

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Par Maître Arnaud Sirven, avocat fondateur d’Auron Avocat, Barreau de Paris

Mis à jour le 31 octobre 2026

À retenir

Le salariat déguisé consiste à faire travailler sous un faux statut d’indépendant une personne qui, dans les faits, obéit aux ordres d’un employeur. Une fois la relation requalifiée, l’entreprise s’expose au délit de travail dissimulé, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende pour une personne physique, et d’une amende pouvant atteindre 225 000 euros pour une personne morale, sans compter les peines complémentaires. Le 6 octobre 2026, la Cour de cassation a rendu définitive la condamnation de trois dirigeants de Deliveroo France et refusé l’argument selon lequel la solution était imprévisible avant 2018. Dirigeants de droit, dirigeants de fait et complices répondent personnellement du délit. Le travailleur, de son côté, peut se constituer partie civile et réclamer une indemnité forfaitaire de six mois de salaire si la relation a été rompue.

Un livreur à vélo, une application, un statut d’auto-entrepreneur : le montage paraissait solide. Il a pourtant conduit trois dirigeants de Deliveroo France à une condamnation pénale pour travail dissimulé, au terme d’une affaire devenue emblématique du salariat déguisé. Le 6 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté leurs pourvois et rappelé une règle ancienne : ce n’est pas le nom donné au contrat qui compte, mais la façon dont le travail est réellement exécuté (Cass. crim., 6 oct. 2026, n° 24-86.715).

Cet arrêt donne un relief nouveau à la lutte contre le travail dissimulé. Faire passer des salariés pour des prestataires n’a rien d’une simple irrégularité administrative. Le procédé permet d’économiser les cotisations sociales, d’écarter le salaire minimum et les règles protectrices du Code du travail, et de casser les prix face aux concurrents qui respectent la loi. Une fois démontré, il expose l’entreprise, ses dirigeants et parfois leurs collaborateurs à des poursuites pénales.

Vous dirigez une entreprise qui fait appel à des indépendants ? Vous travaillez vous-même sous ce statut pour un donneur d’ordre qui fixe vos horaires et vos tarifs ? Voici ce que la Cour de cassation a jugé, les sanctions encourues, la méthode du juge pénal, les droits du travailleur et ce qui se prépare pour les plateformes.

Salariat déguisé : ce que la Cour de cassation a jugé le 6 octobre 2026

Le 6 octobre 2026, la Cour de cassation a rendu définitive la condamnation de trois dirigeants de Deliveroo France pour un salariat déguisé constitutif de travail dissimulé : les livreurs, présentés comme des prestataires indépendants, travaillaient en réalité sous l’autorité de la société. L’arrêt, publié au Bulletin, écarte l’ensemble des moyens dirigés contre la culpabilité et ne casse la décision d’appel que sur un point de procédure propre à un syndicat.

Des livreurs présentés comme des prestataires

La société en cause organisait, au moyen d’une application en ligne, la livraison de repas préparés par des restaurateurs référencés. Les livreurs n’étaient pas embauchés : ils signaient des contrats de prestation de services. À l’issue d’enquêtes conduites par l’inspection du travail et par l’Office central de lutte contre le travail illégal, la société a été citée devant le tribunal correctionnel pour travail dissimulé, sur une période allant du 20 mars 2015 au 12 décembre 2017.

Deux directeurs généraux, qualifiés de dirigeants de fait successifs de la société, ont été poursuivis pour le même délit. Le directeur opérationnel l’a été pour complicité. Par un jugement du 19 avril 2022, le tribunal correctionnel a déclaré l’ensemble des prévenus coupables.

Les trois prévenus personnes physiques ont fait appel, tout comme le ministère public et les parties civiles, parmi lesquelles l’URSSAF, deux organisations et des livreurs. L’URSSAF et plusieurs livreurs se sont ensuite désistés. Le pourvoi en cassation n’a été formé que par les trois personnes physiques : la Cour de cassation ne s’est donc pas prononcée sur la condamnation de la société elle-même.

Les peines prononcées contre les dirigeants

La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 5 septembre 2024, a condamné chacun des deux directeurs généraux à 30 000 euros d’amende pour travail dissimulé, et le directeur opérationnel à 10 000 euros d’amende pour complicité. Les trois ont en outre reçu une interdiction de gérer de cinq ans, assortie du sursis. Le rejet des moyens relatifs à la culpabilité rend désormais ces condamnations définitives.

Ces montants restent en deçà du maximum légal, mais ils montrent que ceux qui organisent le travail en répondent personnellement, au-delà de la personne morale.

Une plateforme de service, pas une simple mise en relation

Les juges ont refusé de voir dans la société une simple plateforme de mise en relation. La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 a certes créé dans le Code du travail un titre consacré aux travailleurs qui utilisent ces plateformes. Mais leur définition, posée par l’article 242 bis du Code général des impôts, vise des intermédiaires qui se contentent de rapprocher un vendeur et un acheteur, ou un loueur et un locataire, la transaction se nouant ensuite directement entre eux.

Le schéma était ici tout autre. Le restaurateur et le client final ne se rencontraient jamais : la société récupérait le plat une fois préparé et le faisait livrer, ce que confirmait sa propre politique de communication. Les juges en ont déduit qu’elle exploitait avant tout une plateforme de service et ne pouvait invoquer une présomption d’indépendance de ses livreurs. La Cour de cassation a approuvé ce raisonnement : la dimension numérique de l’activité ne justifie pas de déroger aux critères habituels du lien de subordination.

Une cassation partielle au profit d’un syndicat

La seule cassation prononcée touche l’action civile d’un syndicat. Le tribunal correctionnel avait omis de statuer sur sa constitution de partie civile et la cour d’appel, au lieu de trancher elle-même, avait renvoyé la question au tribunal. Or, saisie de l’appel d’un jugement qui a oublié de se prononcer sur une action civile, la cour d’appel doit annuler ce jugement, évoquer l’affaire et statuer à la place des premiers juges (C. proc. pén., art. 520). Le dossier revient donc, sur ce seul point, devant la cour d’appel de Paris autrement composée.

En clair :

L’arrêt Deliveroo ne crée pas de règle nouvelle. Il confirme qu’une entreprise ne peut pas sortir du droit du travail en rebaptisant ses salariés « prestataires ». Si le travailleur reçoit des ordres, voit son travail contrôlé et peut être sanctionné, il est salarié. Ne pas le déclarer comme tel expose les dirigeants au délit de travail dissimulé.

Travail dissimulé : sanctions pour l’entreprise et ses dirigeants

Le travail dissimulé est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende pour une personne physique, et d’une amende pouvant atteindre 225 000 euros pour une personne morale, auxquels s’ajoutent de nombreuses peines complémentaires (C. trav., art. L. 8224-1 ; C. pén., art. 131-38). La sanction du travail dissimulé vise l’entreprise, ses dirigeants de droit ou de fait et leurs complices. Elle se double d’un volet social, le redressement des cotisations éludées.

Travail dissimulé : la définition du Code du travail

Le Code du travail distingue deux formes de travail dissimulé : la dissimulation d’activité et la dissimulation d’emploi salarié (C. trav., art. L. 8221-3 et L. 8221-5). La première vise celui qui exerce une activité lucrative sans s’immatriculer ou sans effectuer ses déclarations sociales et fiscales. La seconde, qui concerne directement le salariat déguisé, vise l’employeur qui se soustrait intentionnellement à l’une de trois obligations :

  • la déclaration préalable à l’embauche ;
  • la remise d’un bulletin de paie mentionnant les heures réellement accomplies ;
  • les déclarations de salaires et de cotisations sociales auprès des organismes de recouvrement ou de l’administration fiscale.

Celui qui présente ses salariés comme des indépendants manque, par définition, à ces trois obligations à la fois. Il ne déclare aucune embauche, ne remet aucun bulletin de paie et ne verse aucune cotisation patronale. C’est pourquoi la requalification de la relation en contrat de travail ouvre la voie, lorsque l’intention est établie, à une condamnation pénale.

Le texte ne vise pas seulement l’employeur. Le fait de recourir sciemment aux services d’une personne qui exerce un travail dissimulé, ainsi que la publicité faite en faveur d’un tel travail, sont punis des mêmes peines (C. trav., art. L. 8224-1).

Les peines principales encourues

Une personne physique reconnue coupable de travail dissimulé encourt trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (C. trav., art. L. 8224-1). Ces peines passent à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque l’emploi dissimulé concerne un mineur soumis à l’obligation scolaire (C. trav., art. L. 8224-2).

Pour une personne morale, le plafond de l’amende correspond au quintuple de celui applicable aux personnes physiques (C. pén., art. 131-37 et 131-38), soit 225 000 euros en matière de travail dissimulé. La société s’expose en outre à d’autres peines, comme l’exclusion des marchés publics ou, lorsqu’elle a été créée pour commettre les faits, la dissolution.

Dans l’affaire Deliveroo, les amendes infligées aux dirigeants sont restées sous ce plafond. Elles se sont toutefois accompagnées d’une interdiction de gérer, dont l’effet sur une carrière peut être bien plus durable qu’une amende.

Exemple :

Une société de nettoyage fait intervenir quinze « auto-entrepreneurs » qui travaillent uniquement pour elle, selon les plannings qu’elle établit et avec son propre matériel. Si le juge requalifie ces relations et retient l’intention, la société encourt jusqu’à 225 000 euros d’amende. Son gérant risque, à titre personnel, trois ans d’emprisonnement, 45 000 euros d’amende et, par exemple, une interdiction de diriger une entreprise commerciale.

Les peines complémentaires : interdictions, confiscation, exclusion

Le juge peut ajouter à l’emprisonnement et à l’amende des peines complémentaires, cumulables entre elles, qui atteignent directement l’activité du condamné (C. trav., art. L. 8224-3). La personne physique déclarée coupable s’expose ainsi à :

  • l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale au cours de laquelle l’infraction a été commise, ou de diriger, gérer ou contrôler une entreprise commerciale ou industrielle ;
  • l’exclusion des marchés publics pour cinq ans au plus ;
  • la confiscation des biens qui ont servi à commettre l’infraction et de ceux qui en sont le produit ;
  • l’affichage ou la diffusion de la décision de condamnation ;
  • l’interdiction des droits civiques, civils et de famille.

La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a ajouté une interdiction de percevoir, pendant cinq ans au plus, les aides publiques de l’État et des collectivités, ainsi que les aides versées par des organismes privés investis d’une mission de service public.

La confiscation mérite une attention particulière. Pour la chambre criminelle, le produit du délit de travail dissimulé correspond à la seule économie réalisée grâce à la fraude (Cass. crim., 6 nov. 2019, n° 18-85.070). Un véhicule utilisé pour commettre l’infraction peut également être confisqué (Cass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-80.896). La confiscation générale du patrimoine reste en revanche exclue (Cass. crim., 21 janv. 2020, n° 19-80.257).

En clair :

Pour un dirigeant, l’amende n’est pas toujours la menace principale. Une interdiction de gérer, une exclusion des marchés publics, la perte des aides publiques ou la confiscation des économies réalisées peuvent compromettre l’activité pour plusieurs années.

Dirigeant de fait, gérant de fait : qui est poursuivi ?

Le juge pénal poursuit la personne qui détient réellement le pouvoir de direction, qu’elle soit dirigeant de droit ou dirigeant de fait. La responsabilité pèse en principe sur le chef d’entreprise, même lorsqu’il n’a pas accompli lui-même les actes matériels de l’infraction, car c’est lui qui a les moyens de faire respecter la réglementation sociale.

Cette recherche conduit à regarder au-delà des statuts. La chambre criminelle a ainsi écarté la responsabilité d’un président désigné par les statuts pour retenir celle d’un directeur général qui détenait la réalité des pouvoirs (Cass. crim., 16 oct. 1974, n° 73-90.977). Celui qui dirige effectivement ne peut pas non plus s’abriter derrière le fait que le gérant officiel n’a pas été poursuivi (Cass. crim., 11 janv. 1972, n° 71-91.931).

Le gérant de fait se reconnaît aux actes positifs de gestion qu’il accomplit en toute indépendance. La Cour de cassation a retenu cette qualité contre une personne qui détenait la signature sociale et bancaire depuis la création de la société, procédait aux embauches, signait les contrats de travail, se chargeait des devis, de la facturation, de la trésorerie et des déclarations sociales et fiscales, et percevait une rémunération proche du double de celle du gérant en titre (Cass. crim., 7 déc. 2016, n° 15-83.057). Par ses actes, le dirigeant de fait engage également la responsabilité pénale de la société pour le compte de laquelle il agit (Cass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-86.092).

Les poursuites peuvent viser tous les acteurs à la fois. Une société, son gérant et son gérant de fait ont été condamnés ensemble pour avoir fait travailler d’anciens salariés passés sous le statut d’auto-entrepreneur, qui restaient en réalité dans un lien de subordination juridique permanente (Cass. crim., 15 déc. 2015, n° 14-85.638). Le Code pénal le prévoit expressément : la responsabilité de la personne morale « n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits » (C. pén., art. 121-2, al. 3). La faute commise par un organe ou un représentant pour le compte de la société suffit d’ailleurs à engager la responsabilité de celle-ci (Cass. crim., 26 juin 2001, n° 00-83.466).

Complices : du directeur opérationnel au salarié exécutant

Le complice d’un travail dissimulé encourt les mêmes peines que son auteur (C. pén., art. 121-6). Est complice celui qui, sciemment, facilite la préparation ou la commission du délit par son aide ou son assistance, ou celui qui le provoque par un ordre, une promesse ou un abus d’autorité (C. pén., art. 121-7).

L’affaire Deliveroo en offre une illustration. Le directeur opérationnel n’était pas poursuivi comme auteur, mais comme complice, et il a été condamné à 10 000 euros d’amende. Il soutenait qu’il ne pouvait pas avoir conscience de placer les livreurs sous subordination, faute de grille d’analyse adaptée aux plateformes. La cour d’appel avait au contraire retenu sa prise de conscience de la réalité juridique de la relation, et la Cour de cassation a écarté ce moyen.

Le salarié qui participe au montage sur instruction de son employeur n’est pas à l’abri. Son lien de subordination ne l’exonère pas : l’autorité de l’employeur ne vaut pas commandement de l’autorité légitime, seule cause d’irresponsabilité prévue par la loi (C. pén., art. 122-4 ; Cass. crim., 14 janv. 1980, n° 77-92.082 ; Cass. crim., 26 juin 2002, n° 01-87.314). Le salarié doit donc refuser de prêter la main à une dissimulation.

Le donneur d’ordre, tenu solidairement

Le donneur d’ordre qui ne vérifie pas les déclarations de son cocontractant peut être tenu de payer à sa place les sommes liées au travail dissimulé. Lors de la conclusion d’un contrat portant sur un montant minimum, puis périodiquement jusqu’à la fin de son exécution, il doit s’assurer que son cocontractant accomplit ses formalités d’immatriculation et de déclaration (C. trav., art. L. 8222-1).

À défaut, si ce cocontractant fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé, le donneur d’ordre devient solidairement tenu (C. trav., art. L. 8222-2) :

  • des impôts, taxes, cotisations, pénalités et majorations dus au Trésor et aux organismes sociaux ;
  • du remboursement des aides publiques dont le cocontractant a bénéficié ;
  • des rémunérations, indemnités et charges dues aux salariés non déclarés.

Le donneur d’ordre averti par écrit, notamment par un agent de contrôle ou un syndicat, de la situation irrégulière d’un cocontractant doit en outre lui enjoindre aussitôt d’y mettre fin, sous peine de la même solidarité (C. trav., art. L. 8222-5).

Cette solidarité, validée par le Conseil constitutionnel sous réserve que le donneur d’ordre puisse contester la procédure et les sommes réclamées (Cons. const., 31 juill. 2015, n° 2015-479 QPC), se discute devant le pôle social du tribunal judiciaire. L’URSSAF doit y produire le procès-verbal de travail dissimulé lorsque le donneur d’ordre le conteste (Cass. 2e civ., 8 avr. 2021, n° 19-23.728 et n° 20-11.126). Les changements apportés à ce dispositif par la loi anti-fraude du 25 juin 2026 sont présentés dans notre article consacré à la loi anti-fraude.

Redressement URSSAF : la facture sociale du travail dissimulé

La requalification d’un faux indépendant en salarié entraîne son affiliation au régime général et un rappel de cotisations. Le donneur d’ordre condamné pour travail dissimulé doit payer les cotisations et contributions sociales calculées sur les sommes versées aux travailleurs, pour toute la période de dissimulation (C. trav., art. L. 8221-6). L’URSSAF peut ainsi réintégrer dans l’assiette des cotisations les rémunérations versées à des formateurs « auto-entrepreneurs » placés dans un lien de subordination juridique permanente (Cass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-16.110).

Le redressement URSSAF pour travail dissimulé obéit à sa propre logique. Devant le juge de la sécurité sociale, le travail dissimulé se déduit essentiellement de la matérialité des faits, l’intention de l’employeur n’y occupant guère de place (Cass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-22.943). Pour préparer un contrôle ou contester un redressement, vous pouvez consulter notre guide du contrôle URSSAF.

L’URSSAF peut aussi se constituer partie civile devant le juge pénal (Cass. crim., 14 sept. 2004, n° 03-87.679), par une action indépendante du recouvrement à laquelle ni la mise en demeure ni la prescription propres à ce contentieux ne sont opposables (Cass. crim., 13 mai 2014, n° 13-81.240). Enfin, la société qui a dû payer des majorations de retard à l’URSSAF à la suite d’une procédure de travail dissimulé peut en demander le remboursement au dirigeant poursuivi (Cass. crim., 16 mars 2022, n° 21-81.406).

En clair :

Un salariat déguisé se paie sur trois fronts : devant le juge pénal (amendes et interdictions), devant l’URSSAF (rappel de cotisations et majorations) et devant le conseil de prud’hommes (sommes dues au travailleur). La condamnation pénale s’impose ensuite aux juges civils, qui doivent respecter ce que le juge répressif a constaté.

« On ne pouvait pas savoir » : l’argument de l’imprévisibilité rejeté

Les dirigeants de Deliveroo ne pouvaient pas se prévaloir d’une jurisprudence imprévisible, car appliquer une incrimination ancienne à une situation nouvelle ne constitue pas un revirement, surtout pour des professionnels entourés de juristes. C’est l’apport le plus original de l’arrêt du 6 octobre 2026, et celui qui intéresse le plus directement les entreprises dont le modèle économique est récent.

La thèse des dirigeants

Les prévenus invoquaient le principe de prévisibilité garanti par l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme : chacun doit pouvoir savoir, au besoin avec l’aide de conseils éclairés, quels actes engagent sa responsabilité pénale. Selon eux, les faits, commis entre 2015 et 2017, étaient antérieurs au premier arrêt ayant requalifié en contrat de travail la relation entre un coursier et une plateforme, l’arrêt Take Eat Easy (Cass. soc., 28 nov. 2018, n° 17-20.079).

Ils ajoutaient qu’aucune loi ne régissait alors le statut des partenaires des plateformes, qu’aucune décision n’avait pénalisé ce type de relation et que, jusqu’en 2018, les juges tendaient à écarter la subordination lorsque le livreur organisait librement son temps de travail.

Une règle ancienne appliquée à un cas nouveau n’est pas un revirement

La Cour de cassation répond que « l’application d’une incrimination à une situation nouvelle, qui ne constitue pas un revirement de jurisprudence, n’est pas imprévisible au sens de l’article 7 » de la Convention. Elle reprend ainsi la solution forgée dans l’affaire France Télécom, à propos du harcèlement moral institutionnel (Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 22-87.145).

La chambre criminelle juge de longue date que l’interdiction de la rétroactivité ne vise pas la simple interprétation qu’un juge donne d’un texte (Cass. crim., 30 janv. 2002, n° 01-82.593 ; Cass. crim., 5 mai 2004, n° 03-82.801 ; Cass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-84.356). Elle tient désormais compte de la prévisibilité lorsqu’un revirement ne pouvait pas raisonnablement être anticipé. Mais encore faut-il un revirement. Or, rien de tel ici :

  • depuis 1985, la chambre criminelle rappelle qu’il appartient aux juges de restituer aux contrats leur véritable nature, la volonté des parties ne pouvant soustraire les travailleurs au statut que leur confèrent leurs conditions de travail (Cass. crim., 29 oct. 1985, n° 84-95.559) ;
  • depuis 1996, la définition du lien de subordination est constante (Cass. soc., 13 nov. 1996, n° 94-13.187) ;
  • l’arrêt Take Eat Easy n’a fait qu’appliquer ces principes constants à une situation de fait inédite.

Les juges du fond avaient ajouté, et la Cour les approuve, que l’absence de loi spéciale sur les plateformes n’empêche pas l’application du droit commun du travail, que le statut d’auto-entrepreneur existait depuis 2003 et que c’est une législation très ancienne qui avait été contournée.

Des dirigeants conseillés ne peuvent pas plaider l’ignorance

L’imprévisibilité ne pouvait pas davantage être invoquée par des dirigeants d’une grande société, qui avaient la possibilité de s’entourer des conseils éclairés de juristes. La Cour souligne que les prévenus, assistés de conseillers juridiques, avaient les moyens de prévoir que leur organisation du travail tombait sous le coup de la loi.

Cette exigence rejoint une jurisprudence plus large, qui fait peser sur le chef d’entreprise une forme de présomption de connaissance de la loi pénale liée à ses fonctions. Le dirigeant étranger d’une entreprise installée de longue date en France ne peut pas invoquer une erreur de droit, puisqu’il pouvait interroger l’inspection du travail sur ses obligations (Cass. crim., 20 janv. 2015, n° 14-80.532). L’employeur ne peut pas non plus se retrancher derrière son incompétence en matière comptable (Cass. crim., 16 mars 2021, n° 19-87.517), ni derrière l’erreur de son comptable ou de son expert-comptable (Cass. crim., 12 sept. 2018, n° 17-83.155).

L’argument de l’imprévisibilité n’est pas pour autant condamné en toutes circonstances. Il conserve une chance de prospérer face à un véritable revirement de jurisprudence, que le prévenu ne pouvait pas raisonnablement anticiper au regard du droit applicable à l’époque des faits. Ce n’était simplement pas le cas pour des livreurs soumis à un pouvoir de direction classique.

En clair :

Un dirigeant ne peut pas attendre qu’un juge se soit prononcé sur son modèle économique précis pour s’estimer concerné. Si les principes généraux du droit du travail suffisent à révéler le risque, la justice considère qu’il devait le connaître, a fortiori s’il disposait d’un service juridique ou de conseils extérieurs.

Comment le juge pénal démasque un faux indépendant

Le juge pénal démasque un faux indépendant en examinant les conditions réelles d’exécution du travail, à l’aide d’un faisceau d’indices centré sur le lien de subordination, sans s’arrêter au statut déclaré ni aux termes du contrat. Cette méthode est partagée par le conseil de prud’hommes et par le juge de la sécurité sociale, ce qui explique qu’une même relation puisse être requalifiée devant les trois juridictions.

Salariat déguisé et auto-entrepreneur : une présomption fragile

Le travailleur immatriculé comme indépendant bénéficie d’une présomption de non-salariat, mais cette présomption tombe dès que la preuve d’un lien de subordination juridique permanente est rapportée. Cette présomption profite aux personnes immatriculées, notamment, au registre du commerce et des sociétés, au registre national des entreprises ou auprès de l’URSSAF, dans l’exercice de l’activité qui a donné lieu à cette immatriculation (C. trav., art. L. 8221-6, I). La présomption est simple : elle cède lorsque les prestations sont fournies dans des conditions de subordination juridique permanente (C. trav., art. L. 8221-6, II ; Cass. crim., 13 nov. 2019, n° 19-80.516 ; Cass. 2e civ., 28 nov. 2019, n° 18-15.333).

En pratique, cette présomption gêne peu la répression. Le juge pénal examine l’ensemble des indices, souvent sans même la mentionner, en appliquant un principe posé par l’assemblée plénière en 1983 : l’existence d’une relation salariée ne dépend ni de la volonté des parties, ni du nom donné au contrat, mais des conditions de fait dans lesquelles l’activité s’exerce (Cass. ass. plén., 4 mars 1983, n° 81-11.647 et n° 81-15.290). Le droit du travail étant d’ordre public, aucun habillage contractuel ne permet d’y échapper.

En clair :

L’immatriculation comme auto-entrepreneur crée une apparence d’indépendance, pas une protection. Elle ne résiste pas à la démonstration que le donneur d’ordre dirige, contrôle et sanctionne le travail.

La subordination juridique, critère décisif

Le lien de subordination est le critère qui sépare le contrat de travail du contrat d’entreprise : sans lui, ni requalification ni condamnation ne sont possibles. La Cour de cassation le caractérise par « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » (Cass. soc., 13 nov. 1996, n° 94-13.187). La chambre criminelle reprend exactement cette définition. Dans l’affaire Deliveroo, les juges du fond ont rappelé que ces trois pouvoirs, direction, contrôle et sanction, doivent être réunis.

Le travail au sein d’un service organisé constitue un indice de subordination lorsque l’employeur en fixe unilatéralement les conditions d’exécution. La présence d’une plateforme numérique entre le donneur d’ordre et le travailleur ne fait pas obstacle à la caractérisation de ce lien (Cass. crim., 3 mars 2026, n° 25-81.180).

À l’inverse, lorsque la subordination n’est pas démontrée, la répression est exclue (Cass. crim., 30 nov. 2021, n° 21-80.665 ; Cass. crim., 11 oct. 2022, n° 21-86.482 ; Cass. soc., 13 avr. 2022, n° 20-14.870). La dépendance économique d’un prestataire envers son principal client peut alimenter le faisceau d’indices, mais elle ne suffit pas à elle seule : c’est l’autorité exercée sur la manière de travailler qui emporte la décision.

Les indices retenus dans l’affaire Deliveroo

La cour d’appel a relevé un ensemble d’indices précis et concordants, que la Cour de cassation a jugés suffisants pour caractériser un lien de subordination juridique permanent. Ils dessinent le portrait type du faux indépendant :

  • la mission des livreurs consistait à porter directement les plats aux clients de la société ;
  • leur rémunération, d’abord horaire puis à la course, était fixée forfaitairement par la société, qui établissait elle-même et sans frais leur facturation, ce qui s’apparentait à la remise d’un bulletin de paie ;
  • la société imposait le mode de règlement des livraisons au moyen d’une application dédiée ;
  • jusqu’en août 2017, les livreurs devaient réserver à l’avance des créneaux sur un planning, et une livraison effectuée hors du créneau réservé n’était pas facturée ;
  • la géolocalisation permettait de suivre leur position en temps réel, et seule la société pouvait les changer de zone, sans forcément les consulter ;
  • ils ne choisissaient ni leurs commandes ni leurs clients, devaient prévenir trois jours à l’avance pour s’absenter et, jusqu’au 8 mars 2017, ne pouvaient pas refuser une commande ;
  • des consignes encadraient leur tenue et leur présentation face aux clients ;
  • jusqu’en 2018, des retenues sur leurs prestations étaient possibles en cas d’absences trop nombreuses ou de refus de courses, et certains manquements pouvaient entraîner la résiliation du contrat.

Cette liste réunit les trois pouvoirs de l’employeur : direction (créneaux, zones, tenue), contrôle (géolocalisation) et sanction (retenues, résiliation). Les juges ont toutefois daté leur constat : la subordination était établie au moins jusque dans le courant de l’année 2017. Les changements de pratique intervenus en 2017 et en 2018 n’ont pas empêché la condamnation pour la période antérieure.

Les indices classiques du faisceau

Au-delà des plateformes, la chambre criminelle s’appuie sur une série d’indices éprouvés pour requalifier un faux contrat de sous-traitance. Aucun n’est décisif isolément, mais leur accumulation emporte la conviction du juge :

  • le travail exclusif pour une seule entreprise et l’absence d’autonomie (Cass. crim., 31 mars 1998, n° 97-81.873 et n° 97-82.979 ; Cass. crim., 3 mars 2009, n° 07-81.043 ; Cass. crim., 22 janv. 2013, n° 12-80.734 ; Cass. crim., 23 janv. 2018, n° 16-86.973 ; Cass. crim., 6 janv. 2026, n° 25-81.766) ;
  • l’absence de clientèle propre et de matériaux appartenant au prestataire (Cass. crim., 9 déc. 2014, n° 13-87.667) ;
  • l’utilisation du matériel de l’entreprise (Cass. crim., 16 févr. 1999, n° 98-82.538), de sa tenue ou de son logo ;
  • l’absence d’indépendance réelle, par exemple lorsque des professionnels sans matériel propre, payés à la tâche et non pour une prestation définie, sont dirigés par le chef de chantier du donneur d’ordre (Cass. crim., 31 janv. 2006, n° 05-80.833) ;
  • l’intégration dans un service organisé qui empêche le prestataire de fixer librement ses tarifs.

Exemple :

Karim, peintre en bâtiment, quitte son contrat de travail et s’immatricule comme auto-entrepreneur à la demande de son ancien employeur. Il continue de travailler uniquement pour lui, sur les chantiers que lui attribue le chef d’équipe, avec le matériel et le véhicule de l’entreprise, et il est payé à la journée. Exclusivité, absence de matériel propre, direction par l’entreprise : sa situation réunit plusieurs indices classiques. Son donneur d’ordre s’expose sérieusement à une requalification et à des poursuites pour travail dissimulé.

Click and walk : quand le délit n’est pas constitué

L’affaire Click and walk montre qu’une plateforme peut échapper au délit lorsque ses utilisateurs restent libres pendant l’exécution de leurs missions (Cass. crim., 5 avr. 2022, n° 20-81.775). Des particuliers acceptaient, via une application, de collecter des données commerciales pour le compte de marques ou d’enseignes, contre une rémunération modeste.

La chambre criminelle a écarté le travail dissimulé. Les participants pouvaient abandonner une mission en cours, ne recevaient aucune consigne pendant son exécution, et la société n’avait pas, à ce stade, le pouvoir de contrôler leur travail ni de sanctionner leurs manquements. Le fait que la société vérifie ensuite la qualité du travail rendu, et refuse de payer une mission mal exécutée, n’a pas suffi à créer un lien de subordination.

La comparaison avec Deliveroo est éclairante. Ce qui distingue les deux affaires n’est pas la technologie employée, mais l’existence, ou non, d’une autorité exercée pendant le travail.

L’intention, presque toujours déduite des faits

Une requalification en contrat de travail n’entraîne pas automatiquement une condamnation pénale : encore faut-il que l’intention de dissimuler soit établie (Cass. soc., 9 juill. 2003, n° 02-42.127). Toute infraction exige un élément moral (Cass. crim., 9 nov. 2010, n° 10-81.074), et c’est d’ailleurs ce caractère intentionnel qui a conduit la Cour de cassation à refuser de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. 8221-5 du Code du travail (Cass. crim., 25 juin 2010, n° 10-90.068).

Dans la pratique judiciaire, cette exigence se réduit pourtant à peu de chose. Le juge pénal peut déduire l’intention des faits eux-mêmes, notamment du recours à un faux statut qui masque un salariat de fait. Pour la Cour de cassation, « la seule constatation de la violation en connaissance de cause d’une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l’intention coupable » (Cass. crim., 27 sept. 2005, n° 04-85.558 ; Cass. crim., 28 mars 2017, n° 16-81.944). Aucun dol spécial n’est exigé (Cass. crim., 7 mai 2019, n° 17-86.428), si bien que l’intention est quasiment présumée (Cass. crim., 13 déc. 2016, n° 15-86.654).

La chambre sociale se montre plus exigeante : devant le conseil de prud’hommes, l’intention doit être clairement démontrée (Cass. soc., 24 mars 2010, n° 08-43.268). Cette différence compte pour le travailleur qui réclame l’indemnité forfaitaire de travail dissimulé, et constitue un argument de défense sérieux pour l’employeur devant cette juridiction.

Faux stagiaire, faux bénévole, faux gérant : les autres visages du salariat déguisé

Le faux statut d’indépendant n’est pas le seul déguisement possible : le juge requalifie de la même façon les faux stagiaires, les faux bénévoles et les faux gérants. La méthode reste celle du faisceau d’indices.

Le stagiaire se forme pour lui-même, sans obligation de rendement, alors que le salarié produit au profit de l’entreprise sous son autorité : la chambre criminelle retient ce critère pour sanctionner les faux stages (Cass. crim., 26 mai 2010, n° 09-86.095 ; Cass. crim., 28 sept. 2010, n° 09-87.689). Le bénévole, lui, apporte un concours désintéressé, sans contrepartie lui permettant de vivre, et sa présence dans une structure lucrative n’est admise qu’avec réserve (Cass. soc., 14 mars 1973, n° 72-10.757).

Le faux gérant est un salarié transformé en associé minoritaire lié par un mandat, souvent pour ouvrir des magasins le dimanche sans personnel salarié. La chambre criminelle y voit un travail dissimulé (Cass. crim., 21 sept. 1999, n° 98-88.103 ; Cass. crim., 23 nov. 2004, n° 04-81.551 ; Cass. crim., 25 avr. 2007, n° 07-81.148 ; Cass. crim., 28 nov. 2017, n° 16-87.026), l’absence de réelle volonté de s’associer trahissant le montage.

Faux indépendant : vos droits face au salariat déguisé

Le faux indépendant peut se constituer partie civile devant le juge pénal, réclamer devant le conseil de prud’hommes une indemnité forfaitaire de six mois de salaire si la relation a été rompue, et compter sur l’action des syndicats et de certaines associations. Ces voies se complètent et peuvent se cumuler.

Le travailleur dissimulé peut se constituer partie civile

Le travailleur dissimulé est la première victime du délit et peut, à ce titre, demander réparation devant le juge pénal. La législation sur le travail illégal protège l’intérêt général, mais aussi les particuliers qui subissent un préjudice personnel et direct (Cass. crim., 17 nov. 1998, n° 97-81.754 ; Cass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-81.526 ; Cass. crim., 15 juin 2021, n° 20-85.115). Le salarié non déclaré peut donc agir contre son employeur de fait (Cass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-81.526), et les faux travailleurs indépendants peuvent obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice causé par l’infraction (Cass. crim., 11 févr. 1997, n° 96-82.643 ; Cass. crim., 16 sept. 2008, n° 08-80.027).

Une réserve s’impose toutefois. La situation du travailleur qui a accepté l’illégalité en parfaite connaissance de cause appelle davantage de prudence, et le salarié qui a prêté son concours à la fraude peut lui-même engager sa responsabilité pénale.

La voie pénale présente un avantage stratégique : ce qui a été jugé au pénal s’impose ensuite au conseil de prud’hommes et au pôle social du tribunal judiciaire, qui ne peuvent remettre en cause les faits constatés par le juge répressif. Dans l’affaire Deliveroo, plusieurs livreurs s’étaient d’ailleurs constitués parties civiles.

Six mois de salaire : l’indemnité forfaitaire de l’article L. 8223-1

En cas de rupture d’une relation de travail dissimulée, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire (C. trav., art. L. 8223-1). Ce forfait évite toute discussion sur la durée réelle de la relation. Il se réclame devant le conseil de prud’hommes, où l’intention de l’employeur doit être clairement démontrée.

Cette indemnité ne se confond pas avec les dommages et intérêts que le juge pénal peut allouer au travailleur dissimulé sur le fondement de l’article 2 du Code de procédure pénale (Cass. crim., 16 sept. 2008, n° 08-80.027 ; Cass. crim., 15 juin 2021, n° 20-85.115). Le juge répressif peut réparer le préjudice né de la relation dissimulée, à condition que le contrat ait été rompu (Cass. crim., 24 févr. 2015, n° 14-82.045), et ce même si le salarié a déjà obtenu devant le conseil de prud’hommes la réparation de la rupture, indemnité forfaitaire comprise (Cass. crim., 30 oct. 2012, n° 11-81.694 ; Cass. crim., 5 mars 2024, n° 23-81.459).

Exemple :

Léa a livré des repas pendant deux ans pour une plateforme, sous statut d’auto-entrepreneur. La relation prend fin et le juge la requalifie en contrat de travail. Si son salaire de référence est fixé à 1 800 euros brut par mois et que l’intention de dissimulation est établie, elle peut obtenir devant le conseil de prud’hommes une indemnité forfaitaire de 10 800 euros (6 × 1 800 euros). Si elle s’est constituée partie civile dans une procédure pénale, elle peut en outre obtenir des dommages et intérêts réparant le préjudice causé par l’infraction.

La requalification ouvre aussi droit à d’autres sommes, liées à l’exécution et à la rupture du contrat de travail. Nous les détaillons dans notre article sur les sommes à réclamer après une requalification.

Syndicats et associations aux côtés des travailleurs

Les syndicats peuvent se constituer partie civile en cas de travail dissimulé, car ce délit porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent (C. trav., art. L. 2132-3). La chambre criminelle juge que le travail dissimulé cause à la profession un préjudice distinct de celui des salariés concernés (Cass. crim., 6 déc. 2011, n° 10-86.829 ; Cass. crim., 5 févr. 2013, n° 11-89.125). La chambre sociale partage cette position (Cass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-41.847 ; Cass. soc., 10 janv. 2012, n° 09-16.691).

Depuis la loi du 10 juillet 2014, l’article 2-21-1 du Code de procédure pénale va plus loin. Une association, un syndicat professionnel ou un syndicat de salariés de la branche, déclaré depuis au moins deux ans à la date des faits et dont les statuts prévoient la défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés, peut exercer les droits de la partie civile pour les infractions définies au livre II de la huitième partie du Code du travail, consacré au travail illégal, même si ni le parquet ni la victime n’ont engagé l’action publique. La représentativité du syndicat n’est pas exigée.

L’arrêt Deliveroo illustre le poids de ces acteurs : c’est précisément pour protéger le droit d’un syndicat à voir sa demande examinée que la Cour de cassation a prononcé la seule cassation de l’arrêt.

Prescription du travail dissimulé : un délit continu

Le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié est un délit continu : la prescription ne commence à courir qu’à partir du jour où la situation illicite prend fin. La chambre criminelle juge que ce délit se commet pendant tout le temps où la relation de travail s’exécute sans que l’employeur ait accompli ses formalités (Cass. crim., 13 oct. 2020, n° 19-87.172). Elle le considérait auparavant comme un délit instantané (Cass. crim., 17 mars 2015, n° 13-87.950).

Concrètement, la situation illicite cesse soit à la fin de la relation de travail, soit lorsque celle-ci se poursuit dans le respect des formalités légales. À compter de ce jour, l’action publique se prescrit par six ans, délai de droit commun applicable aux délits.

En clair :

Tant que vous travaillez sous un faux statut, le délai pour poursuivre votre donneur d’ordre ne court pas. Il ne démarre qu’à la fin de la relation ou à sa régularisation, et dure alors six ans pour l’action pénale.

Plateformes : la présomption de salariat en ligne de mire

Les plateformes numériques ont fait évoluer leur modèle depuis 2019 pour gommer certains signes de subordination, et la jurisprudence s’est en partie infléchie, mais une directive européenne doit instaurer une présomption de salariat, à transposer avant le 2 décembre 2026.

Depuis 2019, un cadre légal pour les plateformes de transport

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, complétée par l’ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022, a inscrit dans le Code des transports des règles qui encadrent la relation entre les plateformes et leurs chauffeurs ou livreurs. Ces dispositions tendent à effacer certains signes du pouvoir de l’employeur :

  • information préalable sur la distance, la destination et le prix minimal garanti de chaque prestation, avec un délai raisonnable pour l’accepter ou la refuser (C. transp., art. L. 1326-2) ;
  • droit de refuser une prestation sans pénalité ni rupture de la relation (C. transp., art. L. 1326-2) ;
  • libre choix des plages d’activité et droit de se déconnecter sans sanction (C. transp., art. L. 1326-4) ;
  • interdiction d’imposer un matériel déterminé et liberté de travailler pour plusieurs plateformes ou sans intermédiaire ;
  • libre choix de l’itinéraire (C. transp., art. L. 1326-4).

Uber, Bolt : des solutions rendues au cas par cas

La Cour de cassation refuse toute règle par catégorie de plateforme et apprécie la subordination dossier par dossier, ce qui conduit à des solutions opposées sur des faits voisins. Après l’arrêt Take Eat Easy de 2018, elle a reconnu l’existence d’un contrat de travail entre un chauffeur et Uber (Cass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316), puis approuvé la requalification d’un chauffeur Bolt, privé de toute possibilité de contacter ses passagers, soumis à des tarifs et itinéraires imposés et sanctionné par des blocages de compte (Cass. soc., 15 mars 2023, n° 21-17.316).

Le 5 mars 2025, elle a cassé une décision qui avait débouté un chauffeur Uber de sa demande de requalification, alors que les faits relevés par les juges eux-mêmes démontraient que la plateforme dirigeait, contrôlait et sanctionnait son activité (Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-18.430 et n° 23-18.431). Mais le 9 juillet 2025, elle a validé un refus de requalification pour un autre chauffeur de la même plateforme : absence d’exclusivité, liberté d’utiliser d’autres applications, possibilité de se constituer une clientèle personnelle, faculté de refuser une course, tarification encadrée par la loi et connexion non permanente (Cass. soc., 9 juill. 2025, n° 24-13.513 et n° 24-13.504).

Pour les travailleurs, le constat est à double tranchant : en juillet 2025, la Cour de cassation a rompu avec sa jurisprudence qui admettait la subordination des chauffeurs Uber, en tenant compte de l’évolution de leur modèle contractuel. Un dossier se gagne donc indice par indice, en documentant les conditions réelles de travail pendant les connexions. Pour une analyse détaillée côté prud’homal, consultez notre article sur la requalification des travailleurs de plateforme.

La directive de 2024 et la présomption de salariat

La directive (UE) 2024/2831 du 23 octobre 2024 instaure une présomption légale de relation de travail au profit des travailleurs de plateformes, dès lors que des faits révélant une direction et un contrôle sont constatés. Il appartiendra alors à la plateforme de prouver l’absence de contrat de travail, et non plus au travailleur de démontrer sa subordination. À la date de rédaction de cet article, sa transposition doit intervenir avant le 2 décembre 2026.

Le changement est d’abord probatoire. Aujourd’hui, c’est au travailleur de faire tomber la présomption d’indépendance attachée à son immatriculation (C. trav., art. L. 8221-6). Demain, la plateforme devra combattre une présomption de salariat. L’appréciation concrète du faisceau d’indices ne disparaîtra pas pour autant : les mêmes éléments seront débattus, mais avec une charge de la preuve inversée. L’enjeu dépasse le droit du travail, puisque la requalification emporte affiliation au régime général et paiement des cotisations.

En clair :

Les plateformes qui ont adapté leur fonctionnement depuis 2019 réduisent leur risque, sans l’éliminer. Avec la transposition de la directive, c’est à elles qu’il reviendra de prouver l’indépendance réelle de leurs travailleurs.

Entreprise : sécuriser vos relations avec les indépendants

Pour sécuriser vos relations avec des indépendants, vous devez vous assurer que leur autonomie est réelle dans l’exécution du travail, et pas seulement affirmée dans le contrat, et vérifier que vos cocontractants accomplissent leurs propres obligations déclaratives. Le recours à des prestataires reste parfaitement licite. Il devient risqué lorsque la relation reproduit, dans les faits, celle d’un employeur avec son salarié.

Le contrat ne protège pas contre la réalité

Le juge regarde comment le travail s’exécute réellement : affirmer l’indépendance du prestataire dans le contrat ne sert à rien si la pratique la contredit. L’arrêt Deliveroo le montre : les livreurs avaient signé des contrats de prestation de services, mais leurs conditions de travail ont été jugées incompatibles avec ce statut.

Les signaux qui doivent vous alerter

Certaines situations doivent vous conduire à réexaminer une relation sans attendre. C’est le cas lorsque le prestataire travaille exclusivement pour vous, lorsque vous fixez seul ses horaires, ses tarifs ou ses zones d’intervention, lorsqu’il utilise votre matériel ou porte votre tenue, ou lorsque vous pouvez réduire sa rémunération ou rompre le contrat pour sanctionner un comportement. Le passage d’un salarié au statut d’indépendant pour continuer à faire le même travail constitue un signal particulièrement sensible. Aucun de ces éléments n’est décisif à lui seul, mais leur accumulation dessine le faisceau d’indices que le juge recherchera.

Contrôle, vigilance, poursuites : les bons réflexes

Vérifiez, lors de la conclusion de chaque contrat atteignant le montant minimum fixé par les textes, puis périodiquement, que vos sous-traitants et prestataires sont immatriculés et à jour de leurs déclarations, pour éviter la solidarité financière. En cas de contrôle, les agents disposent de pouvoirs étendus en matière de travail dissimulé, de l’accès aux déclarations préalables à l’embauche à la communication des contrats et factures. Notre article sur ce qu’il faut savoir avant un contrôle de l’inspection du travail détaille ces prérogatives.

Enfin, si une procédure est engagée, souvenez-vous qu’elle peut se dérouler sur trois fronts, pénal, social et prud’homal, et que la décision du juge pénal s’imposera aux deux autres. Une défense cohérente doit être construite dès le premier contrôle.

Récapitulatif

  • Le salariat déguisé consiste à faire travailler comme indépendant une personne placée, dans les faits, sous l’autorité d’un employeur.
  • Le 6 octobre 2026, la Cour de cassation a rendu définitive la condamnation de trois dirigeants de Deliveroo France pour travail dissimulé et complicité (Cass. crim., 6 oct. 2026, n° 24-86.715).
  • Appliquer une règle ancienne à une situation nouvelle n’est pas imprévisible, surtout pour des dirigeants conseillés par des juristes.
  • Le travail dissimulé est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (225 000 euros pour une société), outre des peines complémentaires comme l’interdiction de gérer.
  • Dirigeants de droit, dirigeants ou gérants de fait, complices et même salariés exécutants peuvent être poursuivis.
  • Le juge démasque le faux indépendant par un faisceau d’indices centré sur le lien de subordination : direction, contrôle, sanction.
  • Le travailleur peut se constituer partie civile et réclamer une indemnité forfaitaire de six mois de salaire en cas de rupture.
  • Le délit est continu : la prescription de six ans ne court qu’à partir de la fin de la situation illicite.
  • La directive (UE) 2024/2831 doit instaurer une présomption de salariat pour les travailleurs de plateformes, à transposer avant le 2 décembre 2026.

FAQ : salariat déguisé et travail dissimulé

Qu’est-ce que le salariat déguisé ?

Le salariat déguisé est une relation de travail salariée présentée sous une autre forme, le plus souvent un contrat de prestation conclu avec un auto-entrepreneur. Le travailleur paraît indépendant, mais il reçoit des ordres, voit son travail contrôlé et peut être sanctionné par son donneur d’ordre. Lorsque le juge requalifie la relation en contrat de travail et constate l’intention de l’employeur, celui-ci est condamné pour travail dissimulé.

Que veut dire travail dissimulé ?

Le travail dissimulé désigne le fait d’exercer une activité sans l’immatriculer ni la déclarer, ou d’employer un salarié sans accomplir intentionnellement les formalités obligatoires : déclaration préalable à l’embauche, bulletin de paie, déclarations sociales et fiscales (C. trav., art. L. 8221-3 et L. 8221-5). Le salariat déguisé en est une forme, puisque l’employeur présente son salarié comme un indépendant pour échapper à ces obligations.

Que risque un employeur pour travail dissimulé ?

Un employeur personne physique risque trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, une société jusqu’à 225 000 euros d’amende (C. trav., art. L. 8224-1 ; C. pén., art. 131-38), outre des peines complémentaires comme l’interdiction de gérer ou l’exclusion des marchés publics. Au-delà de la sanction pénale du travail dissimulé, l’entreprise s’expose aussi à un redressement URSSAF et aux demandes du travailleur, dont une indemnité forfaitaire de six mois de salaire.

Comment prouver qu’un dirigeant est gérant de fait ?

Pour prouver qu’une personne est gérant de fait, il faut établir qu’elle accomplit en toute indépendance des actes positifs de gestion. Le juge a ainsi retenu cette qualité contre une personne qui détenait la signature bancaire, procédait aux embauches, signait les contrats de travail, gérait devis, facturation et trésorerie et percevait près du double du salaire du gérant officiel (Cass. crim., 7 déc. 2016, n° 15-83.057). Le gérant de fait répond alors du travail dissimulé comme un dirigeant de droit.

Qu’est-ce qui distingue un salarié d’un travailleur indépendant ?

Le lien de subordination fait la différence. Il veut dire que le travail s’exécute sous l’autorité d’un employeur qui peut donner des ordres et des directives, en contrôler l’exécution et sanctionner les manquements (Cass. soc., 13 nov. 1996, n° 94-13.187). Le travailleur indépendant, lui, organise librement son activité, choisit ses clients et fixe ses prix. Le nom donné au contrat est indifférent : seules comptent les conditions réelles de travail.

Peut-on avoir un seul client en auto-entrepreneur ?

Oui, aucun texte n’interdit à un auto-entrepreneur de travailler pour un seul client. Mais l’exclusivité et l’absence de clientèle propre figurent parmi les indices que le juge examine pour détecter un salariat déguisé. Si ce client unique fixe en outre vos horaires, vos tarifs ou vos méthodes, contrôle votre travail et peut vous sanctionner, la relation risque d’être requalifiée en contrat de travail, avec des conséquences pénales pour le donneur d’ordre.

Un auto-entrepreneur peut-il être requalifié en salarié ?

Oui. L’auto-entrepreneur bénéficie d’une présomption de non-salariat, mais elle est simple et tombe dès qu’il est démontré qu’il travaille dans un lien de subordination juridique permanente avec son donneur d’ordre (C. trav., art. L. 8221-6). Le conseil de prud’hommes, le juge de la sécurité sociale et le juge pénal peuvent tous opérer cette requalification, à partir des conditions réelles d’exécution du travail.

Comment prouver le travail dissimulé ?

Le travail dissimulé se prouve par un faisceau d’indices montrant que le prétendu indépendant travaille sous l’autorité du donneur d’ordre : plannings imposés, tarifs fixés unilatéralement, consignes, géolocalisation, retenues ou résiliation en cas de manquement, exclusivité. Messages, contrats, factures et témoignages permettent de documenter ces éléments, et une condamnation pénale s’impose ensuite au conseil de prud’hommes.

Qui contrôle le travail dissimulé ?

Le travail dissimulé est contrôlé principalement par les agents de l’inspection du travail, mais aussi par la police judiciaire, l’administration fiscale, les douanes et les agents assermentés des URSSAF et de la MSA, ainsi que par d’autres corps spécialisés (C. trav., art. L. 8271-1-2). Dans l’affaire Deliveroo, l’inspection du travail et l’Office central de lutte contre le travail illégal avaient mené les enquêtes.

Qui contacter pour signaler un travail dissimulé ?

Pour signaler un travail dissimulé, vous pouvez vous adresser à l’inspection du travail, à l’URSSAF ou aux services de police judiciaire, qui peuvent constater l’infraction. Le procureur de la République décide ensuite des poursuites. Si vous êtes vous-même concerné, un avocat vous aidera à choisir entre l’action prud’homale, la plainte et la constitution de partie civile, voies qui peuvent se combiner.

Comment éviter le salariat déguisé ?

Pour éviter le salariat déguisé, assurez-vous que vos prestataires disposent d’une autonomie réelle dans l’exécution de leur travail, et pas seulement sur le papier : le contrat doit correspondre à la pratique quotidienne. Vérifiez aussi l’immatriculation et les déclarations de vos cocontractants, et faites auditer les relations sensibles, notamment avec d’anciens salariés devenus prestataires.

Un livreur Deliveroo est-il salarié ?

Pour des faits commis entre 2015 et 2017, la justice pénale a jugé que les livreurs de Deliveroo France se trouvaient, au moins jusque dans le courant de l’année 2017, sous la subordination de la société, et la Cour de cassation a rendu définitive la condamnation de trois dirigeants pour travail dissimulé et complicité (Cass. crim., 6 oct. 2026, n° 24-86.715). Cette solution vaut pour les conditions de travail examinées. La situation d’un livreur aujourd’hui dépend de ses conditions réelles d’activité.

Les chauffeurs Uber sont-ils des salariés ?

Pas automatiquement. La Cour de cassation a reconnu un contrat de travail en 2020 (Cass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316), puis validé un refus de requalification en juillet 2025, le chauffeur étant libre d’utiliser d’autres applications, de se constituer une clientèle et de refuser des courses (Cass. soc., 9 juill. 2025, n° 24-13.513). Chaque situation s’apprécie au cas par cas, selon les conditions réelles de travail.

Qu’est-ce que la présomption de salariat ?

La présomption de salariat est le mécanisme prévu par la directive (UE) 2024/2831 du 23 octobre 2024 pour les travailleurs de plateformes. Dès que des faits révèlent une direction et un contrôle, la relation sera présumée être un contrat de travail, et ce sera à la plateforme de prouver le contraire. La directive doit être transposée avant le 2 décembre 2026.

Quelle est la prescription du travail dissimulé ?

Le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié est un délit continu : le délai pour poursuivre ne démarre que lorsque la situation illicite prend fin, avec la rupture de la relation de travail ou sa régularisation (Cass. crim., 13 oct. 2020, n° 19-87.172). Le délai est ensuite de six ans, comme pour tous les délits. Tant que la dissimulation se poursuit, le délai ne commence pas à courir.

Pour en savoir plus

Vous avez des questions sur le salariat déguisé ou le travail dissimulé ?

Le salariat déguisé expose l’entreprise et ses dirigeants à des poursuites pénales, à un redressement URSSAF et à des condamnations prud’homales, tandis qu’il prive le travailleur de ses droits de salarié. L’arrêt Deliveroo confirme que ni un modèle économique innovant ni l’absence de précédent ne mettent à l’abri.

Face aux enjeux de la lutte contre le travail dissimulé, Auron Avocat accompagne les entreprises et leurs dirigeants dans l’audit de leurs relations avec des indépendants, la préparation des contrôles et leur défense devant le juge pénal, le pôle social et le conseil de prud’hommes. Auron Avocat assiste aussi les travailleurs requalifiés, livreurs, chauffeurs ou prestataires, dans leurs demandes de requalification, d’indemnisation et de constitution de partie civile.

Le délit de travail dissimulé se prescrit par six ans à compter de la fin de la situation illicite : n’attendez pas pour faire analyser votre situation.

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Auteur de l'article
Arnaud Sirven
Fondateur d'Auron Avocat