Avocat contrôle de l'inspection du travail : assistance de l'employeur

Un contrôle se prépare, une lettre d'observations se répond

L'agent de contrôle de l'inspection du travail se présente sans prévenir. Ce qui se dit et ce qui se remet pendant les heures qui suivent détermine la suite : simples observations, mise en demeure, amende administrative, ou procès-verbal transmis au procureur de la République.

La réaction la plus coûteuse est aussi la plus courante : remettre dans l'urgence des documents incomplets ou contradictoires, laisser des réponses orales improvisées figurer au dossier, puis ne pas répondre à la lettre d'observations, faute d'y voir un enjeu.

Auron Avocat assiste les employeurs à tous les stades du contrôle : conduite à tenir pendant les opérations, réponse argumentée aux observations, contestation des suites administratives et défense pénale.

Les pouvoirs de l'agent de contrôle

• Le droit d'entrée dans les établissements où des salariés travaillent, sans avertissement préalable, de jour comme de nuit
• La communication de documents : registres, bulletins de paie, décomptes de durée du travail, document unique d'évaluation des risques, contrats et accords collectifs
• Les auditions de l'employeur, des représentants du personnel et des salariés, ces derniers pouvant être entendus hors la présence de l'employeur
• Les prélèvements et vérifications en matière de santé et de sécurité
• Le constat par procès-verbal des infractions relevées

Ce que l'employeur doit, et ce qu'il n'est pas tenu de faire

L'obligation de laisser entrer et de communiquer les documents dont la tenue est imposée par le Code du travail ne se discute pas : y faire obstacle constitue un délit, lourdement sanctionné. En revanche, l'employeur n'est pas tenu de produire séance tenante des documents qu'il ne détient pas, ni de commenter juridiquement une situation. Demander un délai raisonnable pour transmettre des pièces complètes, et faire consigner ses observations par écrit, relève d'une bonne pratique et non d'une résistance.

Répondre à la lettre d'observations

La lettre d'observations n'est ni une sanction ni une simple formalité. Elle fixe l'état du dossier et prépare les suites. Une réponse écrite, documentée et adressée dans le délai imparti permet de rectifier une lecture erronée des faits, de justifier des régularisations déjà intervenues et, très souvent, d'éviter le passage à la mise en demeure ou au procès-verbal. L'absence de réponse vaut, en pratique, acquiescement.

Les suites possibles

• La mise en demeure, assortie d'un délai d'exécution, dont le respect referme le dossier
• La demande de vérification confiée à un organisme agréé, aux frais de l'entreprise
• L'arrêt temporaire de travaux ou d'activité, en cas de danger grave et imminent
• L'amende administrative prononcée par la DREETS, notamment en matière de durée du travail, de repos, de salaire minimum et d'hébergement, dont le montant se calcule par travailleur concerné et se trouve majoré en cas de réitération
• Le procès-verbal transmis au procureur, avec la possibilité d'une transaction pénale proposée par l'autorité administrative

Le contrôle URSSAF concomitant

Un contrôle de l'inspection du travail portant sur la durée du travail ou sur le recours à des prestataires indépendants appelle presque toujours un volet cotisations. La qualification de travail dissimulé emporte des conséquences bien au-delà du Code du travail : redressement, annulation des exonérations, indemnité forfaitaire due à chaque salarié concerné devant le conseil de prud'hommes. Les deux fronts se traitent ensemble.

Notre méthode

• Assistance immédiate : conduite à tenir dès la présentation de l'agent, cadrage de ce qui est remis et de ce qui est dit
• Audit de riposte : vérification des points contrôlés, identification des régularisations à opérer sans délai
• Réponse écrite : rédaction de la réponse aux observations, avec les pièces justificatives
• Contentieux : recours contre l'amende administrative, négociation d'une transaction pénale, défense devant le tribunal correctionnel

Exemple d'intervention

À la suite d'un signalement, un contrôle porte sur la durée du travail d'une équipe de techniciens itinérants au forfait annuel en jours. L'agent relève l'absence de tout décompte et d'entretien de suivi. La réponse à la lettre d'observations documente la mise en place immédiate d'un dispositif de décompte et d'alerte, ainsi que la tenue des entretiens, ce qui clot le contrôle sans amende. La convention de forfait est parallèlement refondue par accord d'entreprise, refermant le risque de rappel d'heures supplémentaires que le procès-verbal aurait rendu quasi certain.