Contentieux URSSAF : commission de recours amiable, pôle social et voies de recours

Par Maître Arnaud Sirven, avocat au Barreau de Paris, fondateur d’Auron Avocat

Mis à jour le 15 octobre 2026

À retenir
Le contentieux URSSAF s’ouvre avec la mise en demeure : vous avez deux mois pour saisir la commission de recours amiable, étape obligatoire avant tout procès. Sans réponse de la commission dans les deux mois, votre recours est réputé rejeté et vous disposez à nouveau de deux mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire, par une requête motivée accompagnée de vos pièces. La procédure y est orale : il faut être présent ou représenté, ou avoir écrit au juge dans les formes. Le jugement peut faire l’objet d’un appel dans le mois lorsque l’enjeu dépasse 5 000 euros. Attention : ces recours ne suspendent pas le recouvrement, et l’URSSAF peut vous délivrer une contrainte en cours de route, à laquelle il faut faire opposition dans les quinze jours. Médiation, transaction et remise des majorations offrent des issues négociées, à condition de les engager au bon moment.

Votre entreprise a reçu une mise en demeure à la suite d’un contrôle, et un contentieux avec l’URSSAF se profile. Vous estimez le redressement injustifié, en tout ou en partie, et vous souhaitez le contester. Par où commencer, devant qui, et dans quels délais ?

Le contentieux URSSAF obéit à un parcours imposé : un recours amiable obligatoire, puis le juge, puis éventuellement la cour d’appel. Il se double d’une seconde procédure, celle du recouvrement forcé, que l’URSSAF peut mener en parallèle. Confondre les deux, ou laisser passer un délai, peut rendre la dette définitive sans qu’aucun juge n’ait examiné vos arguments.

Ce guide suit le litige dans l’ordre où il se présente : la commission de recours amiable, la saisine du pôle social, l’audience et le jugement, les voies de recours, les mesures de recouvrement que l’URSSAF peut prendre pendant ce temps, et enfin les solutions négociées. Les irrégularités qui permettent d’obtenir l’annulation de la mise en demeure ou de la contrainte sont traitées dans un guide distinct consacré à la mise en demeure et à la contrainte.

Contentieux URSSAF : deux procédures qui avancent en parallèle

Le contentieux URSSAF recouvre en réalité deux procédures distinctes, qui portent sur la même dette et peuvent se dérouler en même temps : la contestation du redressement, que vous engagez, et le recouvrement forcé, que l’URSSAF conduit. Comprendre comment elles s’articulent est la première condition pour ne perdre aucun droit.

La contestation du redressement : de la mise en demeure au juge

La contestation du redressement commence à la réception de la mise en demeure, seule décision de l’URSSAF susceptible de recours après un contrôle : c’est elle qui matérialise la décision de redresser. Elle passe obligatoirement par la commission de recours amiable de l’URSSAF, puis, si vous n’obtenez pas satisfaction, par le pôle social du tribunal judiciaire.

Ce contentieux, unifié depuis les réformes de 2016 à 2019, relève de juridictions civiles spécialement désignées : les pôles sociaux de certains tribunaux judiciaires en première instance, puis des cours d’appel désignées. Les anciens tribunaux des affaires de sécurité sociale ont disparu au 1er janvier 2019, au profit de ces formations, compétentes depuis le 1er janvier 2020.

Le recouvrement forcé : la contrainte et ses suites

De son côté, l’URSSAF peut chercher à obtenir un titre exécutoire dès que le mois laissé par la mise en demeure est écoulé, le plus souvent au moyen d’une contrainte. Votre recours devant la commission ne l’en empêche pas : il n’est pas suspensif. L’organisme peut ainsi vous délivrer une contrainte alors même que la commission n’a pas encore statué (Cass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-12.506), notamment pour éviter que sa créance ne se prescrive.

Les deux procédures se rejoignent alors devant le même pôle social, mais leurs règles diffèrent : quinze jours pour faire opposition à la contrainte, deux mois pour contester la décision de la commission. C’est cette coexistence qui rend le contentieux URSSAF piégeux.

En clair : saisir la commission de recours amiable ne vous protège pas contre une contrainte. Si une contrainte arrive, il faut y faire opposition, même si votre recours amiable est en cours.

Avant d’engager le contentieux : les options à la réception de la mise en demeure

À la réception de la mise en demeure, vous disposez d’un mois pour régler, et de deux mois pour contester. Pendant ce temps, plusieurs options coexistent : payer, éventuellement avec un échéancier et un sursis à poursuites, demander la remise gracieuse des majorations, proposer une transaction au directeur de l’URSSAF, saisir le médiateur, ou contester devant la commission. Ces options se combinent selon des règles précises, présentées dans la dernière partie de ce guide.

Avant toute chose, relisez la mise en demeure : une mention manquante peut suffire à la faire annuler. Les irrégularités utiles à ce stade sont détaillées dans notre guide sur la mise en demeure et la contrainte.

Exemple : Antoine dirige une entreprise de logistique de 90 salariés. Il reçoit une mise en demeure de 140 000 euros après un contrôle. Il conteste deux chefs de redressement sur quatre et accepte les deux autres. Il règle sans attendre les sommes qu’il ne conteste pas, demande un échéancier pour le reste et saisit la commission de recours amiable sur les chefs litigieux. Il limite ainsi les majorations, tout en préservant ses droits sur ce qu’il discute.

Commission de recours amiable URSSAF : un passage obligé

La commission de recours amiable URSSAF doit être saisie avant tout recours devant le juge : c’est une exigence d’ordre public, et un tribunal saisi directement déclarera la demande irrecevable. Ce recours préalable a été généralisé à l’ensemble du contentieux de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2019, à quelques exceptions près qui ne concernent pas les redressements URSSAF.

Une étape que rien ne remplace

La Cour de cassation juge de manière constante que le tribunal ne peut connaître d’une réclamation contre une décision d’un organisme de sécurité sociale qu’après que la commission en a été saisie (Cass. soc., 27 oct. 1994, n° 92-20.369 ; Cass. soc., 28 janv. 1999, n° 97-13.274 ; Cass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-20.669). L’omission de ce préalable constitue une fin de non-recevoir que l’URSSAF peut soulever à tout moment de la procédure (Cass. 2e civ., 20 janv. 2012, n° 10-28.487), y compris pour la première fois en appel (Cass. soc., 9 nov. 1978, n° 77-12.487).

La commission compétente est celle de l’organisme qui a pris la décision contestée. Composée à parts égales de représentants des assurés sociaux et de représentants des employeurs et travailleurs indépendants, elle émet un avis au conseil d’administration de l’organisme, qui statue et vous notifie sa décision motivée.

Le délai de deux mois et ses conditions

Vous devez saisir la commission dans les deux mois qui suivent la notification de la mise en demeure, à peine de forclusion. Il court à compter du jour où l’acte vous est notifié, peu importe le jour où il a été signé. Passé ce délai, la décision devient définitive, qu’elle soit fondée ou non. La même sanction frappe les points que vous auriez omis de contester : ils ne pourront plus l’être ensuite.

Ce délai n’est toutefois opposable que s’il vous a été correctement indiqué, ainsi que la voie de recours, dans la notification. La Cour de cassation l’a encore rappelé en 2024 : en l’absence d’accusé de réception du recours mentionnant les délais et voies de recours, la forclusion ne peut pas être opposée au recours contentieux formé contre une décision implicite de rejet (Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-15.393).

En clair : contestez dans un même recours l’ensemble des chefs de redressement que vous discutez. Ce que vous ne contestez pas dans les deux mois est perdu.

Rédiger le recours devant la commission

Aucun formalisme particulier n’est imposé : une simple lettre contestant la décision suffit, et la Cour de cassation admet que le requérant n’est pas tenu de motiver sa réclamation (Cass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 13-12.329). En pratique, la lettre recommandée avec avis de réception, ou tout autre moyen qui donne une date certaine à l’envoi, est vivement conseillée, pour pouvoir prouver que vous avez agi dans le délai.

L’absence d’exigence de motivation ne doit pas tromper. La commission statue uniquement sur dossier : vous ne serez pas entendu. Comme le soulignent les Cahiers Lamy du DRH, tout se joue donc sur l’écrit. Un recours efficace reprend la mise en demeure et la lettre d’observations, discute chaque chef de redressement contesté, en droit et en fait, et joint toutes les pièces utiles, numérotées et listées. C’est aussi l’occasion de soulever les irrégularités de la procédure de contrôle et de la mise en demeure.

Exemple : Valérie, gérante d’un groupe de trois pharmacies, conteste le redressement portant sur les tickets-restaurant. Son recours devant la commission reprend la lettre d’observations point par point, cite les textes applicables, joint les accords internes, les relevés d’attribution et les échanges avec l’agent. Même si la commission rejette sa demande, ce dossier constitue la base de sa requête devant le juge.

Le silence de la commission vaut rejet

La loi n’impose aucun délai à la commission pour statuer. Mais si sa décision ne vous a pas été notifiée dans les deux mois suivant la réception de votre réclamation, vous pouvez considérer votre demande comme rejetée et saisir le tribunal. Vous pouvez aussi choisir d’attendre sa décision. Selon les Cahiers Lamy du DRH, il est rare en pratique que la commission statue dans ce délai de deux mois, et sa décision peut se faire attendre de nombreux mois.

Si vous saisissez le tribunal après un rejet implicite et que la commission rend ensuite une décision explicite défavorable, vous n’avez pas à saisir de nouveau le tribunal : la forclusion ne peut pas vous être opposée de ce seul fait. Lorsqu’elle est rendue, la décision de la commission doit être motivée et indiquer de manière très apparente le délai de recours et ses modalités (Cass. soc., 19 sept. 1991, n° 89-16.002 ; Cass. soc., 4 mars 1993, n° 87-18.960).

Contester une observation pour l’avenir ou la remise en cause d’un rescrit

La commission de recours amiable n’est pas réservée aux redressements chiffrés. Une observation pour l’avenir notifiée à l’issue du contrôle, même sans aucune somme à payer, peut elle aussi être contestée devant elle, dans les mêmes deux mois. C’est souvent le bon moment pour le faire : une observation non contestée devient la règle que l’URSSAF vérifiera lors du prochain contrôle, avec une majoration de 10 % à la clé si elle n’est pas respectée. Attention toutefois : la procédure permettant d’opposer une circulaire après la mise en demeure, présentée plus bas, ne vaut que pour les redressements, et non pour une simple observation pour l’avenir (Cass. 2e civ., 24 mai 2017, n° 16-15.724).

Le même circuit s’applique lorsque l’URSSAF revient sur la réponse qu’elle vous avait donnée dans le cadre d’un rescrit social. Sa nouvelle position ne vaut que pour l’avenir et doit être motivée. Deux voies s’offrent à vous. Vous pouvez saisir la commission dans les deux mois. Vous pouvez aussi demander d’abord, dans le mois, l’intervention de l’URSSAF Caisse nationale. Cette démarche remet à zéro votre délai de recours devant la commission, sans arrêter pour autant le cours de la prescription. La Caisse nationale se prononce en principe dans les 40 jours d’une demande complète, puis votre URSSAF vous notifie la position retenue. Le délai de deux mois pour saisir la commission repart de cette notification. Si vous saisissez la commission avant d’avoir reçu la position arbitrée, votre demande d’arbitrage devient caduque.

Exemple : Une société de services obtient en 2024 un rescrit favorable sur le régime social d’une indemnité de télétravail. En 2026, l’URSSAF lui notifie qu’elle change d’analyse. L’entreprise sollicite l’arbitrage de l’URSSAF Caisse nationale dans le mois, ce qui suspend son délai de recours devant la commission. Quelle que soit l’issue, les années couvertes par le rescrit initial restent à l’abri d’un redressement.

Saisir le pôle social du tribunal judiciaire

Porter le contentieux URSSAF au tribunal suppose une démarche précise. Pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire, vous déposez ou adressez en recommandé une requête motivée, accompagnée de vos pièces, dans les deux mois qui suivent la décision de la commission ou son rejet implicite. Cette étape transforme le litige en procès : les règles du Code de procédure civile s’appliquent, avec les aménagements propres au contentieux de la sécurité sociale.

Le délai de deux mois

Le recours contentieux doit être formé dans les deux mois de la notification de la décision contestée. Lorsque la commission n’a pas répondu, ce délai se calcule à partir du rejet implicite, c’est-à-dire deux mois après la réception de votre réclamation. Faute d’avoir agi à temps, vous êtes forclos et la décision devient définitive (Cass. soc., 12 nov. 1986, n° 84-16.042 ; Cass. soc., 28 mai 1998, n° 96-20.965).

Là encore, le délai ne vous est opposable que si la décision désigne la juridiction compétente et indique de manière très apparente le délai et les modalités du recours (Cass. soc., 27 nov. 1997, n° 96-12.751). Vérifiez ces mentions avant de conclure qu’un délai est expiré.

Quel tribunal est compétent ?

Depuis le 1er septembre 2020, c’est en principe le tribunal du lieu où demeure celui qui agit qui doit être saisi, c’est-à-dire, pour une entreprise, le tribunal de son siège. Une exception concerne les employeurs autorisés à verser les cotisations de tous leurs établissements auprès d’une seule URSSAF : le tribunal compétent est alors celui du siège de cette URSSAF. Seuls certains tribunaux judiciaires, désignés par un décret du 4 septembre 2018, connaissent de ce contentieux ; le pôle social est la formation qui en est chargée. Vérifiez donc, avant d’envoyer votre requête, quel tribunal est compétent pour votre siège : il ne s’agit pas toujours du tribunal judiciaire le plus proche.

Modèle de requête au tribunal judiciaire, pôle social : ce qu’elle doit contenir

Vous pouvez remettre la requête directement au greffe du tribunal ou l’envoyer en recommandé avec avis de réception. Elle explique pourquoi vous contestez, et vous y joignez :

• les documents sur lesquels vous vous appuyez, listés dans un bordereau ;
• la décision de la commission ou, si elle est restée silencieuse, la mise en demeure accompagnée de votre recours préalable.

Comme toute demande en justice, elle doit aussi comporter l’identification complète des parties (pour une société, sa forme, sa dénomination, son siège et l’organe qui la représente), l’objet de la demande et les démarches entreprises pour parvenir à une solution amiable. Une requête dépourvue de motifs est nulle, et une requête manifestement irrecevable peut être écartée d’emblée par une ordonnance du président.

En clair : il n’existe pas de modèle de requête qui convienne à tous les dossiers, mais les mentions obligatoires sont toujours les mêmes. Une requête incomplète expose à la nullité, une requête mal argumentée à un rejet.

Exemple : Le recours de Mathieu, directeur général d’un réseau de crèches, est resté sans réponse de la commission pendant deux mois. Il saisit le pôle social dans les deux mois suivants. Sa requête identifie la société et l’URSSAF, expose les motifs de contestation de chaque chef de redressement et joint, avec un bordereau, la mise en demeure, son recours préalable et les pièces justificatives. Quatre mois plus tard, la commission rejette expressément son recours : il n’a pas à saisir à nouveau le tribunal.

Devant le pôle social : convocation, audience et jugement

L’instance devant le pôle social se déroule selon une procédure orale, devant une formation composée d’un magistrat et de deux assesseurs, l’un représentant les salariés, l’autre les employeurs et travailleurs indépendants. Le président dispose de larges pouvoirs pour instruire le dossier. Les assesseurs siègent pour trois ans, nommés par le premier président de la cour d’appel parmi des candidats que proposent les organisations professionnelles représentatives : votre dossier est donc examiné par des juges qui connaissent la réalité de l’entreprise.

La convocation du pôle social du tribunal judiciaire

Une fois la requête enregistrée, le greffe vous fait savoir, par le moyen de son choix, où et quand l’affaire sera appelée. L’URSSAF, qui est défenderesse, reçoit un courrier ordinaire au moins quinze jours à l’avance, puis un recommandé si elle ne vient pas à la première audience. Lorsque la convocation a été faite par lettre recommandée et que l’avis de réception a été signé, la partie est présumée informée de l’audience, et une nouvelle convocation n’est pas nécessaire (Cass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 21-19.248).

Une procédure orale : être présent ou représenté

La procédure étant orale, vous devez être présent ou représenté à l’audience pour soutenir vos demandes. À défaut, le tribunal peut considérer qu’il n’est saisi d’aucun moyen (Cass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-15.705). Il existe toutefois une solution si vous ne pouvez pas venir : écrire au juge pour développer vos arguments, en prouvant que l’URSSAF a reçu ce même courrier, par recommandé, avant le jour de l’audience. Votre absence ne vous prive alors pas d’un débat contradictoire, le juge gardant la faculté d’exiger votre présence.

Vous pouvez vous défendre vous-même. Outre un avocat, peuvent notamment vous assister ou vous représenter un salarié ou un employeur de la même profession, ou un représentant qualifié d’une organisation professionnelle d’employeurs. Tout représentant qui n’est pas avocat doit justifier d’un pouvoir spécial.

En clair : l’absence à l’audience est l’erreur la plus coûteuse devant le pôle social. Si vous ne pouvez pas vous présenter, faites-vous représenter ou utilisez la voie écrite dans les formes prévues.

Le rôle du président : un juge de la mise en état

Le président de la formation de jugement exerce les pouvoirs du juge de la mise en état. Il s’assure que chacun joue le jeu, en communiquant ses écritures et ses pièces en temps utile. Il peut entendre les parties, prendre acte d’un accord, faire produire des documents et ordonner toute mesure d’instruction utile. Il mène les débats et peut, à tout moment, demander aux parties de s’expliquer sur un point de fait ou de droit (Cass. 2e civ., 15 mai 2014, n° 12-27.035).

Prenez garde à la péremption : si deux années s’écoulent sans que les parties fassent ce que le tribunal leur a demandé, l’instance s’éteint. La Cour de cassation précise que ces diligences n’ont pas à être imputées à une partie en particulier (Cass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-15.589).

Les pièces et les moyens : ce qui s’est joué pendant le contrôle

Devant le juge, vous pouvez discuter le redressement en fait et en droit, mais certaines portes se sont fermées en amont. Une pièce que l’URSSAF vous a expressément demandée pendant le contrôle ou la phase contradictoire, et que vous n’avez pas fournie, ne peut pas être produite pour la première fois en justice (Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 22-17.437 FS-B). À l’inverse, l’URSSAF ne peut plus modifier le fondement juridique du redressement après la mise en demeure (Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 22-22.989 FS-B).

C’est pourquoi la qualité du dossier constitué pendant le contrôle et devant la commission conditionne largement l’issue du procès. Sachez aussi que l’instance ne profite pas qu’à vous : lorsque vous contestez devant le pôle social la décision de la commission et qu’aucune contrainte n’a été délivrée, l’URSSAF peut former une demande reconventionnelle en paiement, et obtenir ainsi, dans le même procès, un titre pour les sommes jugées dues.

Le jugement

Un jugement qui ne résume pas, même brièvement, ce que chaque partie demande et pourquoi encourt la nullité. Le greffe le notifie à chacune d’elles, et c’est cette notification qui fait courir le délai de recours. Les débats sont publics, sauf si le tribunal décide, notamment pour protéger la vie privée, qu’ils se tiendront en chambre du conseil.

Exemple : Le jour de l’audience, le dirigeant d’une PME du bâtiment, retenu sur un chantier, ne vient pas et ne s’est fait représenter par personne. Il n’avait pas non plus adressé d’écrit au juge dans les formes prévues. Le tribunal peut alors considérer qu’il n’est saisi d’aucun moyen à l’appui du recours, et le rejeter sans examen approfondi.

Appel et pourvoi : les voies de recours contre le jugement

Le jugement du pôle social peut être frappé d’appel dans le mois de sa notification lorsque l’enjeu dépasse 5 000 euros, et d’un pourvoi en cassation dans les deux mois lorsqu’il est rendu en dernier ressort. Le choix de la voie dépend du montant et de la nature du litige.

Premier ou dernier ressort : le seuil de 5 000 euros

Le pôle social statue en dernier ressort jusqu’à 5 000 euros : en deçà, seul le pourvoi en cassation est ouvert. Au-delà, ou lorsque la demande est indéterminée, l’appel est possible. Certaines matières échappent à ce seuil et peuvent toujours faire l’objet d’un appel, quel que soit le montant : la CSG et la CRDS, le forfait social, ou encore certaines contributions patronales sur les retraites supplémentaires et les indemnités de mise à la retraite. À l’inverse, le recours contre un refus de remise des majorations de retard est jugé en dernier ressort.

L’appel : un mois, devant une cour d’appel désignée

L’appel doit être formé dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement. La cour saisie hors délai peut relever d’office la forclusion (Cass. soc., 14 oct. 1993, n° 90-15.688). Il est porté devant l’une des cours d’appel spécialement désignées, 24 en métropole et 4 outre-mer.

Pour faire appel, vous remettez ou envoyez en recommandé au greffe de la cour une déclaration datée et signée, qui identifie les parties, précise ce que vous demandez et vise le jugement contesté, dont vous joignez une copie. Vous n’êtes pas obligé d’être représenté. Si vous ne l’êtes pas et que votre déclaration ne détaille pas les points du jugement que vous critiquez, la cour est réputée saisie de tout le jugement (Cass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-13.662).

La procédure reste orale devant la cour : l’appelant qui ne comparaît pas et ne se fait pas représenter s’expose à voir le jugement confirmé, faute d’explications sur ses moyens (Cass. soc., 23 oct. 1997, n° 96-10.479).

L’effet de l’appel dépend de la procédure d’origine. Lorsque le jugement statue sur votre recours contre la décision de la commission, l’appel en suspend l’exécution. Lorsqu’il statue sur une opposition à contrainte, il est au contraire exécutoire à titre provisoire, et l’URSSAF peut poursuivre le recouvrement malgré l’appel.

Le pourvoi en cassation : deux mois et un avocat aux Conseils

Le pourvoi est ouvert contre les jugements rendus en dernier ressort et contre les arrêts des cours d’appel. Vous avez deux mois à compter de la notification pour le former, et seul un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation peut le déposer. Un pourvoi formé autrement est irrecevable (Cass. soc., 19 juill. 2001, n° 99-13.577 ; Cass. soc., 13 déc. 2001, n° 98-13.854).

En clair : un mois pour faire appel, deux mois pour se pourvoir en cassation. Ces délais courent à compter de la notification par le greffe, et non du jour de l’audience.

Pendant le litige, l’URSSAF peut poursuivre le recouvrement

Contester le redressement ne bloque pas les poursuites : l’URSSAF peut vous délivrer une contrainte, puis, si elle devient définitive, saisir vos comptes ou vos créances par une opposition à tiers détenteur, et prendre des garanties sur vos biens. Il faut donc surveiller les deux fronts à la fois.

La contrainte : faire opposition dans les quinze jours

Si vous ne réagissez pas, la contrainte finit par valoir jugement. Durant les quinze jours suivant sa réception, elle n’est pas encore exécutoire : c’est la fenêtre qui vous est laissée pour vous y opposer, de façon motivée, devant le pôle social (Cass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 12-40.056). Ce délai passé sans opposition, la contrainte est acquise à l’URSSAF, qui peut la mettre à exécution (Cass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-12.505).

Quelques règles pratiques méritent d’être connues :

• vous disposez de quinze jours pleins, la date retenue étant celle du cachet de la poste (Cass. 2e civ., 2 juin 2022, n° 20-21.966 ; Cass. 2e civ., 1er juin 2023, n° 21-12.630) ;
• vous pouvez faire opposition dès que vous avez connaissance de la contrainte, par exemple par un courrier de l’huissier, avant même toute signification (Cass. 2e civ., 24 mai 2017, n° 16-18.372) ;
• l’opposition doit exposer de véritables motifs : se borner à contester le montant, invoquer un désaccord avec l’URSSAF ou demander un échéancier la rend irrecevable (Cass. 2e civ., 23 mars 2004, n° 02-31.043 ; Cass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 16-11.167) ;
• informez rapidement l’huissier de votre opposition, pour faire cesser les poursuites.

L’opposition se forme auprès du pôle social dans le ressort duquel vous êtes domicilié ou, pour une entreprise établie à l’étranger, de celui dont relève l’URSSAF créancière. Le délai de quinze jours est allongé d’un mois si vous demeurez outre-mer et de deux mois si vous demeurez à l’étranger. Une fois l’opposition enregistrée, le secrétariat du tribunal prévient l’URSSAF dans les huit jours. L’organisme doit alors produire la contrainte, la mise en demeure qui la fonde, avec le détail des cotisations, majorations et pénalités réclamées, et la preuve que vous avez reçu cette mise en demeure.

Dans cette instance, les rôles s’inversent : l’URSSAF est en demande, et vous, en défense, ne pouvez pas être sanctionné pour procédure abusive (Cass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-20.560). L’organisme doit justifier du montant réclamé, sous peine de nullité de la contrainte (Cass. 2e civ., 24 mai 2017, n° 16-18.372). Les frais de signification restent à votre charge, sauf si votre opposition est jugée fondée. Le jugement rendu sur opposition est exécutoire à titre provisoire, même en cas d’appel. Les nullités propres à la contrainte et à sa signification sont détaillées dans notre guide sur la mise en demeure et la contrainte.

En clair : une contrainte qui arrive alors que la commission n’a pas encore statué n’empêche pas l’opposition. Dans les faits, le juge saisi de l’opposition patiente jusqu’à ce que la commission ait rendu sa décision.

Le jugement sur opposition : ce que le juge doit faire

Le juge saisi d’une opposition ne peut pas se contenter d’entériner la contrainte. Même si l’URSSAF ne se présente pas à l’audience, il doit apprécier le sérieux de vos arguments (Cass. soc., 9 déc. 1993, n° 91-11.402). S’il rejette votre opposition, il doit indiquer, même sommairement, quelles pièces et quelles explications fondent sa décision : une simple affirmation selon laquelle la créance serait justifiée par les pièces produites ne suffit pas (Cass. soc., 28 mars 1996, n° 94-13.449). Il doit répondre à l’ensemble des moyens soulevés (Cass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-24.811). Il ne peut pas davantage s’en remettre à un autre jugement rendu entre les mêmes parties sans en avoir débattu avec elles (Cass. 2e civ., 18 nov. 2003, n° 02-30.350). Enfin, une formation réduite au seul président suppose votre accord (Cass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-21.934).

Le jugement peut valider la contrainte en tout ou partie, ou l’annuler. Les voies de recours suivent les règles déjà décrites : appel au-delà de 5 000 euros ou pour certaines contributions, pourvoi en deçà. Une règle de procédure mérite votre attention. Si vous entendez critiquer la régularité de l’acte de signification, faites-le avant toute défense au fond. Une telle irrégularité de forme est couverte si vous discutez d’abord le fond de la dette (Cass. 2e civ., 5 janv. 2023, n° 21-16.157). L’absence des mentions relatives au recours ouvert contre la contrainte constitue en revanche une omission qui peut être invoquée à tout moment, sans avoir à prouver de grief (Cass. soc., 6 févr. 2003, n° 01-20.534).

L’opposition à tiers détenteur

Une fois qu’elle dispose d’un titre exécutoire définitif, l’URSSAF peut faire opposition entre les mains d’un tiers, votre banque par exemple, qui doit alors lui verser directement les sommes qu’il détient pour votre compte, à concurrence de la dette. Depuis le 28 février 2025, cette procédure s’étend à toutes les sommes dues, cotisations, contributions, majorations et pénalités.

Vous en êtes informé en même temps que le tiers. Vous disposez d’un mois pour contester l’opposition devant le juge de l’exécution. Pendant ce temps, le paiement est différé pour la partie contestée, sauf exceptions, notamment lorsque la créance fait suite à un contrôle marqué par un obstacle à contrôle. Le juge de l’exécution ne peut cependant pas remettre en cause le titre exécutoire lui-même (Cass. 2e civ., 19 mars 2020, n° 18-24.638 ; Cass. 2e civ., 6 avr. 2023, n° 21-17.055).

Privilège et hypothèque

L’URSSAF dispose d’un privilège sur vos biens meubles. Le fait que vous contestiez la dette ne l’empêche pas de le faire inscrire, mais l’inscription porte alors la mention de votre contestation. L’inscription devient obligatoire au-delà de certains seuils : 15 000 euros pour les employeurs de moins de 50 salariés, 20 000 euros pour les autres créances. Pour une hypothèque légale, en revanche, la mise en demeure seule ne suffit pas (Cass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 88-12.553).

Les autres voies de l’URSSAF : action en paiement et référé

La contrainte n’est pas la seule arme de l’URSSAF. Elle peut aussi vous assigner en paiement directement devant le pôle social, sans passer par sa propre commission de recours amiable. Elle réserve en pratique cette voie aux créances qu’elle s’attend à voir contestées, car elle est plus lente. Cette action doit être engagée dans les trois ans qui suivent l’expiration du mois laissé par la mise en demeure. En cas d’urgence, l’URSSAF peut aussi saisir le juge des référés, qui peut ordonner le versement d’une avance si la dette ne prête pas à discussion sérieuse. Dans les deux cas, vous êtes en position de défendeur et pouvez discuter le bien-fondé du redressement.

Le dirigeant peut-il être poursuivi personnellement ?

Les cotisations d’une société sont dues par la société, et non par ses dirigeants : un dirigeant de société anonyme ou de SARL ne peut pas être condamné à payer à titre personnel les cotisations arriérées de l’entreprise (Cass. crim., 4 mai 1982, n° 81-93.809). La même solution vaut pour les dirigeants d’association (Cass. soc., 11 mars 1987, n° 84-16.807). Le dirigeant n’est pas pour autant à l’abri de tout risque. Le non-paiement des cotisations après mise en demeure constitue une contravention, punie d’une amende par salarié concerné, plafonnée à 1 500 euros, et à 4 500 euros en cas de récidive dans les douze mois. S’il a laissé les cotisations impayées au point d’obliger l’URSSAF à plaider, le dirigeant peut en outre devoir réparer ce préjudice sur son propre patrimoine.

En cas de travail dissimulé, le risque s’aggrave : lorsqu’un procès-verbal a été dressé contre l’entreprise et que son dirigeant a commis des manœuvres ou des manquements répétés, l’URSSAF peut demander au tribunal judiciaire de le déclarer solidairement tenu de la dette.

Exemple : Le recours de Karine, présidente d’une agence de voyages, est pendant devant la commission quand l’URSSAF lui fait signifier une contrainte. Elle forme opposition motivée dans les quinze jours et prévient l’huissier. Sans cette opposition, la contrainte serait devenue définitive, l’URSSAF aurait pu saisir son compte bancaire par une opposition à tiers détenteur, et son recours amiable aurait perdu tout objet.

Prescription : les délais qui jouent pour ou contre vous

Le temps n’est pas neutre dans un contentieux URSSAF : plusieurs délais de prescription encadrent l’action de l’organisme, et certains continuent de courir pendant que vous contestez. Les connaître permet de repérer une demande tardive, mais aussi de comprendre pourquoi l’URSSAF agit parfois en parallèle de votre recours.

Le délai pour agir en recouvrement

L’expiration du mois laissé par la mise en demeure fait partir un délai de trois ans, pendant lequel l’URSSAF doit obtenir un titre exécutoire, par une contrainte ou par une action en paiement. Votre recours devant la commission de recours amiable ne suspend pas ce délai (Cass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-15.136). C’est l’une des raisons pour lesquelles l’URSSAF délivre souvent une contrainte avant même que la commission ait statué. À l’inverse, une demande de transaction interrompt les délais de recouvrement jusqu’au refus du directeur, alors qu’une demande d’arbitrage auprès de l’URSSAF Caisse nationale n’a pas cet effet.

Le délai pour exécuter le titre

Une fois la contrainte devenue définitive faute d’opposition, l’URSSAF dispose de trois ans pour la faire exécuter, à compter de sa notification ou de sa signification, ou du dernier acte d’exécution. Ce délai est porté à cinq ans en cas de travail illégal. Si la contrainte a été validée par un jugement rendu sur votre opposition, c’est le délai de dix ans applicable aux jugements qui s’impose. Une contrainte que vous aviez oubliée peut donc ressurgir plusieurs années plus tard sous la forme d’une saisie : avant de payer, vérifiez la date du dernier acte d’exécution et le délai applicable.

En clair : un recours devant la commission ne fige pas la situation. L’URSSAF a trois ans pour obtenir un titre, et elle utilisera souvent ce temps pour vous délivrer une contrainte. Votre vigilance doit donc porter sur les deux procédures à la fois.

Exemple : Une mise en demeure est notifiée à une société de transport en janvier 2023. La société saisit la commission, qui ne statue pas. L’URSSAF reste inactive jusqu’en avril 2026, puis délivre une contrainte. Plus de trois ans se sont écoulés depuis la fin du mois laissé par la mise en demeure : la société peut soulever la prescription à l’appui de son opposition.

Négocier plutôt que plaider : médiation, transaction, remise et échéancier

À côté du contentieux, plusieurs voies négociées permettent de réduire la dette ou d’étaler son paiement : la médiation, la transaction, la remise gracieuse des majorations et l’échéancier. Elles obéissent chacune à des conditions et à un calendrier propres, qu’il faut articuler avec les délais de recours.

La médiation URSSAF

Opérationnelle dans toutes les URSSAF depuis le 6 juin 2019, la médiation permet de soumettre un différend à un médiateur indépendant, chargé de rapprocher les points de vue. Deux conditions encadrent l’accès au médiateur : vous devez avoir d’abord tenté de régler la difficulté avec les services de l’URSSAF, et ne pas avoir porté l’affaire en justice, la saisine du tribunal mettant fin à la médiation. Avoir saisi la commission de recours amiable ne vous ferme pas cette porte : ce recours reste un préalable, pas un procès.

Vos délais de recours sont mis en pause dès que le médiateur vous fait savoir que votre demande est recevable, et le restent jusqu’à ce qu’il adresse ses recommandations à chacun. Selon le dernier bilan de l’URSSAF Caisse nationale cité par le fascicule Lexis, la médiation aboutit favorablement dans une large majorité des cas, mais plus de la moitié des demandes sont jugées irrecevables, le plus souvent faute de démarche préalable. Le médiateur ne tranche pas le litige : indépendant et impartial, il examine le dossier de manière contradictoire, peut vous demander des compléments, puis adresse à l’URSSAF des recommandations, qui doivent rester conformes aux textes. Votre demande est confidentielle. D’après ce bilan, portant sur 2022, plus de 6 500 demandes ont été adressées aux médiateurs, et près de neuf sur dix ont abouti, au moins partiellement, à une révision de la décision, à un accord ou à une explication jugée satisfaisante.

La transaction avec l’URSSAF

La transaction URSSAF permet de mettre fin au litige par des concessions réciproques. Elle n’est possible qu’après une mise en demeure, tant que les sommes ne sont pas définitives, et relève du seul directeur de l’URSSAF : la commission de recours amiable ne peut pas transiger. Elle ne peut porter que sur trois types de montants, et sur quatre années au plus :

• les majorations et pénalités de retard ;
• le chiffrage d’avantages en nature ou en argent, ou de frais professionnels, lorsqu’il s’avère particulièrement délicat ;
• les redressements calculés par extrapolation hors procédure réglementaire d’échantillonnage, ou fixés forfaitairement en raison de documents insuffisants ou inexploitables.

Elle est exclue en cas de travail dissimulé ou de manœuvres dilatoires pendant le contrôle. Le calendrier compte. Vous pouvez demander une transaction dès la mise en demeure, avant de saisir la commission : votre demande interrompt alors le délai de saisine de la commission jusqu’au refus du directeur. La possibilité de transiger est en revanche suspendue pendant l’examen de votre recours par la commission. Elle renaît lorsque le tribunal est saisi.

La demande, écrite et motivée, n’est recevable que si vous êtes à jour de vos autres obligations ou respectez un plan d’apurement. Elle identifie les montants concernés et la mise en demeure qui les réclame. Le directeur dispose de 30 jours pour répondre, son silence valant refus. L’accord prend la forme d’un protocole conforme à un modèle fixé par arrêté, qui comporte notamment une clause de confidentialité. Il doit ensuite être approuvé par la Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale. La transaction exécutée et approuvée est définitive. Elle ne vaut pas validation de votre pratique pour l’avenir. Si vous n’exécutez pas vos engagements, la transaction devient caduque et l’URSSAF reprend le recouvrement des sommes réclamées dans la mise en demeure.

En pratique, le protocole décrit le différend et les montants en cause, puis fixe ce que vous payez, dans quel délai (un échéancier est possible) et ce à quoi l’URSSAF renonce. Les deux parties y renoncent à toute procédure née ou à naître sur ces sommes. Le texte précise que l’accord ne peut être invoqué dans d’autres litiges, y compris par les autres sociétés de votre groupe, et qu’il ne tranche aucune question d’interprétation : pour les périodes suivantes, vous devrez appliquer les préconisations de la lettre d’observations. Chaque partie peut abandonner la négociation à tout moment, sans avoir à se justifier. La mission nationale dispose de 30 jours, prorogeables une fois, pour approuver le protocole. Faute de réponse dans ce délai, l’accord est réputé approuvé ; en cas de refus, il tombe. Si votre demande était incomplète, le directeur vous réclame les pièces manquantes : faute de les recevoir dans les 20 jours, la demande devient caduque.

En clair : la transaction se négocie avant la commission ou une fois le tribunal saisi, jamais pendant que la commission examine votre recours.

Faire valoir une circulaire après la mise en demeure

Si le redressement contredit une interprétation admise par une circulaire ou une instruction ministérielle publiée, une fois la mise en demeure reçue, vous pouvez opposer cette circulaire à l’URSSAF par lettre recommandée, tant que les sommes ne sont pas définitives. L’URSSAF doit vous indiquer dans les deux mois, chef par chef, les montants annulés et ceux qu’elle maintient. La garantie couvre la période pendant laquelle vous avez appliqué l’interprétation alors en vigueur. Encore faut-il que la circulaire prenne réellement parti sur la question en cause (Cass. 2e civ., 12 mars 2015, n° 14-10.744).

Cette garantie a été élargie : depuis 2019, l’URSSAF ne peut pas davantage vous demander une rectification, en dehors de tout redressement, en soutenant une lecture des textes contraire à celle d’une circulaire publiée que vous avez appliquée. Depuis le 1er avril 2021, la doctrine administrative est progressivement regroupée au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), dont le contenu est opposable aux URSSAF. Les anciennes circulaires restent invocables tant qu’elles n’ont pas été reprises ou abrogées par le BOSS.

La remise des majorations de retard et l’échéancier

Pour alléger ou étaler la dette, vous pouvez demander des délais de paiement assortis d’une suspension des poursuites, et solliciter l’abandon gracieux des majorations et pénalités. Selon les sommes en cause, c’est le directeur ou la commission de recours amiable qui se prononce. Aucune remise n’est possible pour les majorations liées au défaut de mise en conformité ou au travail dissimulé, ni pour les pénalités d’abus de droit ou d’obstacle à contrôle. Avant même de solliciter une remise, vérifiez si les majorations sont réellement dues : le droit à l’erreur permet d’y échapper lorsque vous avez corrigé spontanément une déclaration erronée et réglé le complément au plus tard à l’échéance suivante. De même, un retard de paiement isolé n’entraîne pas de majorations si vous n’avez connu aucun retard au cours des 24 mois précédents, si les majorations encourues restent inférieures au plafond mensuel de la sécurité sociale et si vous avez respecté vos obligations déclaratives, à condition de régulariser dans les délais ou de souscrire un plan d’apurement.

Chaque majoration de retard URSSAF remise allège d’autant la dette, mais la demande suit son propre circuit. Elle ne peut pas être présentée à l’occasion d’une opposition à contrainte : le juge saisi de l’opposition n’a pas à y répondre (Cass. soc., 17 avr. 1996, n° 94-16.890). Un refus de remise non contesté dans les délais devient définitif et ne peut plus être remis en cause ensuite (Cass. soc., 3 févr. 1972, n° 70-13.830 ; Cass. soc., 14 juin 1973, n° 72-12.063). Contesté devant le pôle social, il est jugé en dernier ressort. Depuis 2025, le juge saisi d’un refus de remise doit contrôler la proportionnalité des majorations qui présentent le caractère d’une sanction (Cass. 2e civ., 10 avr. 2025, n° 22-22.815 FS-B+R).

Exemple : Le redressement notifié à Olivier, gérant d’une société de conseil informatique, repose pour l’essentiel sur une évaluation forfaitaire d’avantages en nature, difficile à reconstituer. Dès la mise en demeure, son avocat adresse une demande de transaction au directeur, ce qui interrompt le délai pour saisir la commission. Le directeur ne répond pas dans les 30 jours : son silence vaut refus. Le délai de saisine de la commission recommence alors à courir, et Olivier conteste le redressement devant elle.

Après le litige : ce que l’issue change pour l’avenir

Gagner un contentieux URSSAF règle le passé, mais ne sécurise pas automatiquement l’avenir. L’annulation d’un redressement par la commission de recours amiable ne vaut que pour la période contestée : elle ne constitue pas une décision individuelle sur laquelle vous pourriez vous appuyer lors d’un contrôle ultérieur (Cass. soc., 10 janv. 2002, n° 00-13.541 ; Cass. 2e civ., 9 mai 2019, n° 18-15.435). La même règle vaut pour une annulation prononcée par le juge. La Cour de cassation va plus loin : dès lors que l’URSSAF a notifié un redressement, l’accord tacite qu’un contrôle antérieur avait pu faire naître cesse de vous protéger pour la suite (Cass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-18.178).

Pour sécuriser durablement une pratique contestée, la voie adaptée reste le rescrit social, à demander en dehors de tout contrôle et de tout recours en cours sur la même question. À l’inverse, si vous perdez, le jugement qui valide une contrainte constitue un titre exécutoire que l’URSSAF peut faire exécuter pendant dix ans (Cass. 2e civ., 4 nov. 2021, n° 20-18.355).

En clair : une victoire contentieuse n’interdit pas à l’URSSAF de soutenir la même analyse lors du prochain contrôle. Si la question est récurrente, pensez au rescrit social une fois le litige terminé.

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Récapitulatif : le calendrier du contentieux URSSAF

• Mise en demeure : un mois pour payer, deux mois pour saisir la commission de recours amiable ; vérifier ses mentions.
• Commission de recours amiable : recours écrit, complet et argumenté sur tous les chefs contestés, pièces jointes ; silence de deux mois valant rejet.
• Pôle social : requête motivée dans les deux mois de la décision ou du rejet implicite, avec bordereau de pièces, copie de la décision ou de la mise en demeure et du recours préalable.
• Audience : présence ou représentation obligatoire, ou exposé écrit adressé au juge et communiqué à l’URSSAF par lettre recommandée.
• Jugement : appel dans le mois au-delà de 5 000 euros ; pourvoi dans les deux mois par un avocat aux Conseils.
• Contrainte : opposition motivée dans les quinze jours, même si un recours amiable est en cours.
• Opposition à tiers détenteur : contestation dans le mois devant le juge de l’exécution.
• Prescription : trois ans après la fin du mois laissé par la mise en demeure pour que l’URSSAF obtienne un titre, recours amiable non suspensif.
• Solutions négociées : médiation avant tout recours contentieux, transaction avant la commission ou après la saisine du tribunal, remise des majorations et échéancier auprès du directeur ou de la commission.

FAQ : vos questions sur le contentieux URSSAF

Comment saisir la commission de recours amiable de l’URSSAF ?

Vous saisissez la commission de recours amiable par une lettre adressée à l’URSSAF qui a émis la mise en demeure, de préférence en recommandé avec avis de réception pour pouvoir prouver la date. Aucun formalisme n’est imposé et la motivation n’est pas exigée. Mais la commission statue sur dossier, sans vous entendre : un recours qui discute chaque chef de redressement, pièces à l’appui, a beaucoup plus de chances d’aboutir.

Quel est le délai pour saisir la commission de recours amiable URSSAF ?

Vous disposez de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure. Passé ce délai, la décision devient définitive, et les points que vous n’avez pas contestés ne peuvent plus l’être. Ce délai ne vous est toutefois opposable que si la mise en demeure indiquait correctement la voie et le délai de recours.

Que faire si la commission de recours amiable ne répond pas ?

Si la commission ne vous a pas notifié sa décision dans les deux mois suivant la réception de votre recours, vous pouvez considérer votre demande comme rejetée. Vous avez alors deux mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Vous pouvez aussi attendre sa décision. Si elle statue après la saisine du tribunal, vous n’avez pas à saisir à nouveau le juge.

Comment saisir le pôle social du tribunal judiciaire ?

Vous déposez au secrétariat du tribunal, ou adressez en recommandé avec avis de réception, une requête exposant les motifs de votre demande. Vous y joignez vos pièces, listées dans un bordereau, ainsi que la décision de la commission ou, à défaut de réponse, la mise en demeure et votre recours préalable. Le tribunal compétent est en principe celui du siège de votre entreprise.

Existe-t-il un modèle de requête pour le pôle social du tribunal judiciaire ?

Il n’existe pas de modèle adapté à tous les litiges, mais la requête doit toujours comporter les mêmes éléments : l’identification complète de votre société et de l’URSSAF, l’objet de la demande, l’exposé des motifs, les démarches amiables entreprises et la liste des pièces. L’absence d’exposé des motifs entraîne la nullité de la demande. Le fond de l’argumentation, lui, dépend entièrement de votre dossier.

Comment se passe la convocation devant le pôle social ?

Le greffe vous indique où et quand l’affaire sera examinée. L’URSSAF reçoit un courrier ordinaire au moins quinze jours à l’avance, puis un recommandé si elle ne vient pas. Si vous avez signé l’avis de réception d’une convocation recommandée, vous êtes présumé informé de l’audience et le tribunal peut statuer même en votre absence.

Faut-il un avocat devant le pôle social du tribunal judiciaire ?

Non, la représentation n’est pas obligatoire : vous pouvez vous défendre vous-même, ou vous faire représenter par certaines personnes munies d’un pouvoir spécial. Mais la procédure est orale et technique, et une absence à l’audience peut conduire au rejet de votre recours. Un avocat au tribunal judiciaire, pôle social, sécurise la rédaction de la requête, la communication des pièces et la défense à l’audience.

Peut-on faire appel d’un jugement du pôle social ?

Oui, dans le délai d’un mois à compter de la notification, lorsque l’enjeu dépasse 5 000 euros ou que la demande est indéterminée. Certaines contributions, comme la CSG, la CRDS ou le forfait social, peuvent toujours faire l’objet d’un appel. En dessous du seuil, seul un pourvoi en cassation est possible, dans les deux mois, par un avocat aux Conseils.

Quel tribunal est compétent pour un litige avec l’URSSAF ?

Le litige relève du pôle social d’un tribunal judiciaire spécialement désigné, en principe celui du siège de votre entreprise. Si votre entreprise verse les cotisations de tous ses établissements à une seule URSSAF, c’est le tribunal du siège de cette URSSAF qui est compétent. L’appel est porté devant l’une des cours d’appel désignées pour ce contentieux.

L’URSSAF peut-elle recouvrer les sommes pendant le contentieux ?

Oui. Le recours devant la commission de recours amiable n’est pas suspensif : l’URSSAF peut vous délivrer une contrainte, à laquelle vous devez faire opposition dans les quinze jours. Si la contrainte devient définitive, elle peut saisir vos comptes ou vos créances par une opposition à tiers détenteur. Elle peut aussi faire inscrire son privilège, même si la dette est contestée.

Peut-on transiger avec l’URSSAF ?

Oui, après une mise en demeure et tant que la dette n’est pas définitive, mais seulement sur les majorations et pénalités, l’évaluation délicate de certains avantages et frais, et les montants extrapolés ou forfaitaires. La transaction est exclue en cas de travail dissimulé. Elle peut être demandée avant de saisir la commission ou une fois le tribunal saisi, mais pas pendant l’examen du recours par la commission.

Peut-on obtenir une remise des majorations de retard URSSAF ?

Oui, en la demandant au directeur de l’URSSAF ou à la commission de recours amiable, selon le montant. La remise est exclue pour les majorations de travail dissimulé ou de défaut de mise en conformité, et pour certaines pénalités. Un refus peut être contesté devant le pôle social, qui statue en dernier ressort et contrôle la proportionnalité des majorations ayant le caractère d’une sanction.

La médiation URSSAF suspend-elle les délais de recours ?

Oui. Les délais de recours sont mis en pause dès que le médiateur vous fait savoir que votre demande est recevable, jusqu’à ce qu’il rende ses recommandations. La médiation suppose une démarche préalable auprès des services de l’URSSAF et l’absence de recours contentieux en cours. La saisine de la commission de recours amiable ne vous empêche pas d’y recourir.

La saisine de la commission de recours amiable suspend-elle la prescription ?

Non. Le recours devant la commission ne suspend pas le délai de trois ans dont dispose l’URSSAF pour obtenir un titre exécutoire après la mise en demeure. C’est pourquoi l’organisme délivre souvent une contrainte pendant que la commission examine votre recours. Seule une demande de transaction interrompt les délais de recouvrement, jusqu’au refus du directeur.

Le dirigeant est-il personnellement responsable des cotisations de la société ?

En principe non : les cotisations sont dues par la société, et son dirigeant ne peut pas être condamné à les payer à titre personnel. Il peut en revanche encourir une amende pénale en cas de non-paiement après mise en demeure, des dommages-intérêts s’il a contraint l’URSSAF à agir en justice, et, en cas de travail dissimulé accompagné de manœuvres ou de manquements répétés, une condamnation solidaire au paiement de la dette.

Vous êtes engagé dans un contentieux URSSAF ?

Le contentieux URSSAF se gagne souvent sur la procédure autant que sur le fond : un recours préalable complet, une requête bien construite, une présence à l’audience et une opposition formée à temps. À l’inverse, un délai manqué ou une contrainte ignorée peut rendre une dette contestable définitive.

Avocat en contentieux URSSAF, Auron Avocat assiste les employeurs à chaque étape de la procédure : recours devant la commission de recours amiable, requête et audience devant le pôle social du tribunal judiciaire, opposition à contrainte, appel, médiation et transaction avec l’URSSAF.

Les délais de recours ne sont que de deux mois, et de quinze jours contre une contrainte. N’attendez pas pour faire analyser votre dossier.

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