Liquidation judiciaire salarié : licencié par une filiale, pouvez-vous vous retourner contre le groupe ?
Filiale en liquidation judiciaire : quand le salarié peut-il agir contre la société mère (co-emploi, faute, AGS) ? Analyse de Cass. soc., 21 oct. 2026, n° 24-21.050 et s.

Par Maître Arnaud Sirven, avocat fondateur d’Auron Avocat, Barreau de Paris
Mis à jour le 5 novembre 2026
À retenir
En cas de liquidation judiciaire, le salarié licencié par une filiale peut se retourner contre le groupe, mais seulement dans des cas précis. La voie la plus solide est le co-emploi : lorsque la société mère s’est immiscée en permanence dans la gestion économique et sociale de sa filiale, au point de lui retirer toute autonomie, elle répond du licenciement comme un employeur. La Cour de cassation vient de le confirmer (Cass. soc., 21 oct. 2026, n° 24-21.050), tout en jugeant que la société mère n’a pas à rembourser à l’AGS les avances versées aux salariés. Sans co-emploi, restent la responsabilité pour faute de la société mère et, plus rarement, la fraude à la cession de la filiale. Le délai pour contester un licenciement économique est de 12 mois : faites analyser votre situation sans attendre.
Votre employeur était une filiale. Le tribunal l’a placée en liquidation judiciaire, le liquidateur vous a licencié, et l’AGS a avancé une partie de ce qui vous était dû. Pendant ce temps, la société mère continue son activité, souvent en bonne santé. Pour le salarié, liquidation judiciaire rime trop souvent avec indemnisation incomplète. Une question s’impose alors à tout salarié en liquidation judiciaire : le groupe qui décidait de tout peut-il échapper à toute responsabilité ?
La réponse du droit français est nuancée. En principe, chaque société du groupe est une personne distincte, et la société mère ne paie pas les dettes de sa filiale. Mais la jurisprudence a ouvert plusieurs brèches, dont la plus connue porte un nom un peu technique : le co-emploi. Le 21 octobre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui illustre à la fois la force de cette arme et ses limites, à propos de neuf salariés d’une filiale liquidée fin 2020.
Cet article vous explique, à partir de cette décision, dans quels cas vous pouvez atteindre le groupe, ce que vous pouvez en obtenir, et ce que l’arrêt change pour l’AGS.
Liquidation judiciaire salarié : ce que l’AGS paie, et pourquoi le groupe vous intéresse
Lorsque la filiale qui vous emploie est en liquidation judiciaire, ce sont les organes de la procédure et l’AGS qui règlent vos créances, et le groupe n’en est pas tenu par principe. Comprendre ce point de départ permet de mesurer ce que vous gagnez à agir contre la société mère.
La liquidation judiciaire, une procédure qui met fin à l’activité
La liquidation judiciaire vise une entreprise en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible. Le Code de commerce la décrit comme une procédure destinée à mettre fin à l’activité ou à réaliser le patrimoine du débiteur, par une cession globale ou séparée de ses biens (C. com., art. L. 640-1). Elle se distingue du redressement judiciaire, qui s’ouvre aussi en cas de cessation des paiements mais débouche, en principe, sur un plan de redressement (C. com., art. L. 631-1), et de la sauvegarde, qui intervient plus tôt, avant toute cessation des paiements (C. com., art. L. 620-1).
Pour les salariés, la conséquence est directe. Sauf cession de l’entreprise à un repreneur, la liquidation judiciaire ne laisse pas de place au maintien de l’emploi. Le liquidateur procède donc au licenciement, liquidation judiciaire oblige, et il doit le faire vite. Si vous êtes, au jour de la liquidation judiciaire, salarié CDI de la filiale, c’est donc lui qui rompra votre contrat.
Liquidation judiciaire et salariés : qui paie vos salaires et vos indemnités ?
L’AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés lorsque le mandataire judiciaire ne dispose pas des fonds nécessaires. La Cour de cassation le rappelle dans son arrêt du 21 octobre 2026 : la garantie couvre les créances nées de l’exécution du contrat de travail et celles résultant des ruptures intervenues dans les quinze jours qui suivent le jugement de liquidation judiciaire (Cass. soc., 21 oct. 2026, n° 24-21.050, visant C. trav., art. L. 3253-16 et L. 3253-20).
La garantie ne se limite pas à la liquidation. En redressement judiciaire, salarié licencié pendant la période d’observation, vous êtes également couvert pour les créances nées de la rupture (C. trav., art. L. 3253-8, 2°, a). Lorsque le salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, les créances résultant de la rupture sont également prises en charge (C. trav., art. L. 3253-8, 3°), et la contribution que l’employeur doit verser au titre de ce dispositif entre dans le calcul des créances garanties (Cass. soc., 10 févr. 2021, n° 19-13.225 P).
Ce délai de quinze jours explique la rapidité des licenciements prononcés par le liquidateur : c’est à cette condition que les indemnités de rupture entrent dans la garantie (C. trav., art. L. 3253-8, 2°, c). S’il le laisse passer, le liquidateur engage sa responsabilité professionnelle.
La garantie a toutefois une limite : elle est plafonnée. Au-delà du plafond applicable, la partie de votre créance non couverte reste une créance sur une société liquidée, dont le recouvrement est très incertain. C’est précisément là que la société mère devient un enjeu.
En clair :
En cas de liquidation judiciaire, l’AGS vous paie à la place de votre employeur, mais pas sans limite. Ce qui dépasse le plafond, ou ce que l’AGS ne couvre pas, risque de ne jamais vous être versé si personne d’autre n’en répond.
Un plafond qui peut décevoir
Le plafond de l’AGS peut décevoir, en particulier les salariés dont les créances sont élevées et ceux embauchés peu de temps avant la procédure. Il varie selon l’ancienneté du contrat à la date du jugement d’ouverture : six fois le plafond mensuel retenu pour les contributions d’assurance chômage si le contrat a été conclu deux ans au moins avant ce jugement, cinq fois s’il l’a été entre six mois et deux ans avant, quatre fois en deçà, soit 94 200 €, 78 500 € et 62 800 € en 2025 (C. trav., art. L. 3253-17 et D. 3253-5). Ce montant joue toutes créances confondues, salaires, préavis, congés payés, indemnités de rupture et dommages et intérêts réunis, et il inclut les cotisations et contributions sociales salariales. Les salaires nés pendant la période d’observation et après le jugement de liquidation ne sont en outre garantis que dans la limite d’un mois et demi de travail (C. trav., art. L. 3253-8, 4°). Quant aux indemnités supplémentaires prévues par un accord ou un plan de sauvegarde de l’emploi conclu moins de 18 mois avant l’ouverture de la procédure, ou après elle, l’AGS ne les couvre pas. C’est ce reliquat que l’action contre le groupe permet, le cas échéant, d’aller chercher.
Pourquoi la société mère n’est pas automatiquement responsable
Le droit des sociétés repose sur l’autonomie de chaque personne morale, et l’appartenance à un groupe ne crée pas, à elle seule, d’obligation de payer les dettes d’une filiale. Les juridictions commerciales en tirent des conséquences très nettes.
D’abord, pour décider de l’ouverture d’une procédure, la situation de la filiale s’apprécie en elle-même. La chambre commerciale a jugé que, faute d’engagement de la société mère en faveur de sa filiale, il n’y avait pas à tenir compte des capacités financières du groupe (Cass. com., 26 juin 2007, n° 06-20.820).
Ensuite, la société mère n’a pas l’obligation de financer sa filiale pour lui permettre de faire face à ses engagements (Cass. com., 26 mars 2008, n° 07-11.619). Les commentateurs relèvent qu’il n’existe pas, en l’état du droit, de devoir de soutien d’une société mère envers ses filiales.
Le résultat peut choquer. Une filiale peut disparaître et ses salariés être licenciés, pendant que l’actionnaire conserve ses autres activités. Le professeur Patrick Morvan dénonçait dès 2010 ce déséquilibre, en soulignant qu’une partie du coût finit supportée par la collectivité à travers l’AGS, et l’illustrait par l’affaire Metaleurop, dont la filiale liquidée comptait 830 salariés.
Exemple :
Karim est technicien dans une filiale française d’un groupe industriel. La filiale est placée en liquidation judiciaire et Karim est licencié par le liquidateur dans les quinze jours. L’AGS lui avance ses derniers salaires et son indemnité de licenciement. Karim estime pourtant que c’est la direction du groupe qui a provoqué la faillite. Sans autre fondement, il ne peut pas réclamer au groupe le moindre euro : il lui faut démontrer l’une des situations décrites ci-dessous.
Les portes qui mènent au groupe
Trois voies principales permettent au salarié d’une filiale liquidée d’atteindre une autre société du groupe, et elles n’obéissent pas aux mêmes conditions.
La première est le co-emploi. Elle consiste à faire reconnaître que la société mère était, elle aussi, votre employeur. Si elle aboutit, la société mère répond du licenciement comme si elle l’avait prononcé. C’est la voie que la Cour de cassation a validée le 21 octobre 2026.
La deuxième est la responsabilité pour faute de la société mère. Vous ne prétendez plus qu’elle était votre employeur. Vous lui reprochez d’avoir commis une faute qui a causé la perte de votre emploi, par exemple en vidant la trésorerie de la filiale.
La troisième vise l’hypothèse particulière d’une filiale cédée peu de temps avant sa liquidation. Le cédant n’est alors exposé qu’en cas de fraude.
Une quatrième technique existe en droit des procédures collectives : l’extension de la procédure à la société mère pour confusion des patrimoines. Nous verrons qu’elle n’est pas entre les mains des salariés.
Commençons par la plus efficace, et la plus exigeante.
Le co-emploi en 2026 : le seuil fixé par la Cour de cassation
Une société du groupe peut être reconnue coemployeur des salariés d’une autre si elle s’est immiscée de façon permanente dans sa gestion économique et sociale, jusqu’à lui faire perdre toute autonomie d’action. Le seuil est élevé, et l’arrêt du 21 octobre 2026 le confirme.
La formule qui fait la règle
La chambre sociale exige trois éléments cumulés, en dehors de toute subordination directe entre le salarié et la société mère. Il faut d’abord dépasser ce qui est normal dans un groupe : la coordination des actions économiques entre sociétés et l’état de domination économique que l’appartenance à un groupe peut créer ne suffisent pas. Il faut ensuite une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de la société employeur. Il faut enfin que cette immixtion conduise à la perte totale d’autonomie d’action de la filiale.
Cette grille a été posée en 2020 (Cass. soc., 25 nov. 2020, n° 18-13.769 P). L’arrêt du 21 octobre 2026 la reprend presque à l’identique, en la rattachant à l’article L. 1221-1 du Code du travail (Cass. soc., 21 oct. 2026, n° 24-21.050).
Le juge regarde donc deux terrains à la fois. Sur le terrain social, qui recrute, qui fixe les salaires, qui décide des congés, qui négocie avec les syndicats ? Sur le terrain économique, qui choisit les marchés, les prix, les paiements, la stratégie ? Si les réponses pointent toutes vers la société mère, et durablement, le co-emploi devient possible.
En clair :
Il ne suffit pas que la société mère soit puissante, ni qu’elle donne des orientations. Il faut que la filiale ne soit plus qu’une coquille, dirigée en réalité depuis le groupe, sur le plan social comme sur le plan économique.
Ce qui ne suffit pas
Les relations ordinaires d’un groupe ne caractérisent pas le co-emploi, même lorsqu’elles créent une forte dépendance. La Cour de cassation l’a rappelé à propos d’une relation commerciale étroite entre plusieurs sociétés, jugée insuffisante (Cass. soc., 9 oct. 2024, n° 23-10.488 P).
Dans l’affaire jugée le 21 octobre 2026, la société mère a soutenu plusieurs arguments qui reviennent souvent dans ce contentieux :
- la centralisation des fonctions support, dont les ressources humaines, au sein du groupe ;
- la mise en place de logiciels communs à toutes les filiales ;
- la validation préalable, par la direction du groupe, des décisions pesant sur les charges, dans un contexte de crise ;
- la présence, dans la filiale, d’un directeur opérationnel chargé de la gestion quotidienne.
La Cour n’a pas jugé que chacun de ces éléments, pris isolément, suffirait à caractériser un co-emploi. Elle a approuvé la cour d’appel d’avoir déduit le co-emploi de leur accumulation, sur la durée et sur les deux terrains, social et économique. Ce point est essentiel pour évaluer vos chances : un seul indice, même spectaculaire, ne fera pas la décision.
Une action personnelle, qui ne se présume pas
Le co-emploi doit être démontré par le salarié qui l’invoque, et il ne se présume jamais du seul fait de l’appartenance à un groupe. La règle de départ est claire : le salarié d’une entreprise, même intégrée à un groupe, ne peut diriger ses demandes salariales que contre son employeur, sauf à établir que d’autres sociétés ont la qualité de coemployeur (Cass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-40.331).
L’action est en outre attachée à la personne du salarié. La Cour de cassation a jugé que faire reconnaître un contrat de travail est un droit propre à la personne qui revendique la qualité de salarié, si bien qu’un syndicat ne peut pas agir à sa place pour faire reconnaître un employeur unique ou un coemployeur (Cass. soc., 23 janv. 2008, n° 05-16.492). Dans l’affaire Cisa, ce sont d’ailleurs neuf actions individuelles, jugées par neuf arrêts distincts, qui ont été réunies devant la Cour de cassation.
En clair :
Personne ne fera la démarche à votre place. Chaque salarié doit agir lui-même, et apporter les éléments qui montrent que la société mère dirigeait réellement sa filiale.
Une notion qui a beaucoup varié
Le co-emploi n’a pas toujours été apprécié aussi strictement. Dans les années 2000, la chambre sociale raisonnait volontiers en termes de « triple confusion » d’intérêts, d’activités et de direction entre les sociétés du groupe. C’est dans ce contexte que s’est développée l’action dite Aspocomp, du nom d’un groupe finlandais dont la société mère avait été jugée coemployeur des salariés de sa filiale française (Cass. soc., 19 juin 2007, n° 05-42.551).
Les juges du fond sont ensuite allés plus loin. La cour d’appel de Douai a ainsi retenu la qualité de coemployeur de la société mère de Metaleurop Nord (CA Douai, 18 déc. 2009, RG n° 08/02250), et la cour d’appel de Toulouse celle de la maison mère américaine de Molex France (CA Toulouse, 7 févr. 2013, RG n° 12/04150). Une étude de 2013 voyait dans ce mouvement une approche laxiste de la responsabilité des sociétés mères.
La formule de 2020, reprise en 2026, marque un niveau d’exigence bien supérieur : il ne s’agit plus de constater une confusion entre sociétés, mais de démontrer que la filiale a perdu toute autonomie. Les décisions anciennes doivent donc être maniées avec prudence. Elles éclairent l’histoire de la notion, pas l’état actuel du droit.
En clair :
Si vous lisez des articles ou des décisions antérieurs à 2020, méfiez-vous : le critère qu’ils appliquent n’est plus celui que les juges utilisent aujourd’hui.
L’affaire Cisa : comment une société mère a pris les commandes de sa filiale
Dans l’arrêt du 21 octobre 2026, la Cour de cassation a confirmé que la société mère était coemployeur des salariés de sa filiale, parce que la filiale n’avait plus aucune autonomie, ni économique, ni sociale. Le détail des faits mérite d’être raconté, car c’est lui qui a fait la décision.
Une filiale d’une vingtaine de salariés, liquidée fin 2020
La société Cisa était la filiale française d’une société anonyme tête de groupe. Elle comptait, selon la société mère elle-même, une vingtaine de salariés. Elle a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 15 décembre 2020. En mars 2021, les contrats de travail ont été rompus après l’adhésion des salariés au contrat de sécurisation professionnelle qui leur avait été proposé.
Neuf salariés ont alors saisi la juridiction prud’homale contre la société mère et le liquidateur, en invoquant le co-emploi. La cour d’appel d’Agen leur a donné raison par neuf arrêts du 3 septembre 2024, et la société mère s’est pourvue en cassation (Cass. soc., 21 oct. 2026, n° 24-21.050 et s.).
Sur le terrain économique : des décisions prises ailleurs
Le premier faisceau d’indices concernait l’activité même de la filiale. La cour d’appel a relevé que des conventions du 24 janvier 2020 avaient modifié la manière dont Cisa était rémunérée par les autres sociétés du groupe, en passant d’une tarification fixe à une tarification variable. Ces conventions avaient été conclues sur la seule signature du représentant de la société mère, et elles constituaient une cause majeure des difficultés de la filiale.
L’administratrice judiciaire avait, de son côté, décrit Cisa comme une société fictive, entièrement dirigée depuis la holding. Selon ses observations du 20 janvier 2021, le dirigeant du groupe donnait sans cesse au personnel des instructions sur les marchés à accepter, les tarifs, les paiements et les encaissements.
Deux autres éléments ont pesé. Le contrat de travail du directeur opérationnel de la filiale le chargeait d’appliquer une stratégie arrêtée par la société mère. Et un acte de cession de créances de 2016, d’un montant de 729 011,86 euros, avait bénéficié à une autre société du groupe sans contrepartie, ce que les juges ont qualifié d’acte manifestement contraire à l’intérêt de Cisa.
Sur le terrain social : des ressources humaines pilotées par le groupe
Le second faisceau concernait la gestion du personnel. Depuis une note d’information du 17 février 2020, le service des ressources humaines de Cisa relevait d’une salariée de la société mère, directrice des ressources humaines du groupe. Cette note ne faisait que formaliser une pratique plus ancienne : la cour d’appel a relevé des instructions données au personnel de la filiale depuis au moins février 2019.
Les juges ont aussi retenu que cette directrice avait signé seule, en octobre 2020, le contrat transférant un salarié de la société mère vers Cisa, sans même en informer le dirigeant de la filiale. Par un courriel du 3 septembre 2020, le président-directeur général du groupe avait en outre exigé de valider à l’avance toute augmentation collective, toute négociation salariale et toute fixation d’objectifs dans les filiales.
Une délégation de pouvoirs qui ne déléguait rien
Le troisième élément tient à l’écart entre les pouvoirs affichés du dirigeant local et ses pouvoirs réels. Sur le papier, le directeur opérationnel de Cisa disposait d’une délégation de signature depuis le 2 avril 2020. En pratique, il devait consulter le dirigeant de la holding avant toute opération entraînant une charge financière ou un risque significatif, il était soumis à une double signature, et il rendait compte aux dirigeants du groupe.
Les procès-verbaux du comité social et économique ont achevé la démonstration. Ils montraient que, lors des réunions de décembre 2020 et de janvier 2021, le dirigeant de la filiale ne pouvait pas intervenir utilement, faute de disposer des informations indispensables.
En clair :
Le directeur de la filiale avait un titre et une délégation, mais pas de vrai pouvoir de décision. Les juges ont regardé la réalité, et non l’organigramme.
La défense de la société mère, et pourquoi elle a échoué
La société mère a développé une argumentation détaillée. Elle soutenait que la petite taille de la filiale justifiait de confier les ressources humaines au groupe, que la directrice des ressources humaines se bornait à fixer des règles communes, et que le directeur opérationnel gérait au quotidien les équipes, les congés, les ordres de mission, les négociations syndicales et les réunions du CSE. Elle présentait la validation préalable des décisions salariales comme une mesure exceptionnelle, liée à la crise sanitaire et aux restructurations.
Cette défense n’était pas absurde. Prise séparément, chacune de ces explications aurait pu convaincre. Mais la Cour de cassation a jugé que la cour d’appel, en réunissant les constats économiques et sociaux, avait bien caractérisé une immixtion permanente conduisant à la perte totale d’autonomie de la filiale, et qu’elle en avait « exactement déduit » l’existence d’un co-emploi.
Deux enseignements en découlent. Pour le salarié, la preuve se construit par accumulation, en croisant des éléments de nature différente sur une période longue. Pour le groupe, la centralisation n’est pas fautive en soi, mais elle devient dangereuse lorsque la filiale ne conserve plus aucune marge de décision réelle.
Une décision à manier avec mesure
L’arrêt n’est pas publié au Bulletin. Il porte la mention F-D, et il applique une règle déjà posée plutôt qu’il n’en crée une nouvelle. Son intérêt tient à la précision des faits retenus et à la solution donnée sur l’AGS, examinée plus loin. Il ne signifie pas que tout salarié d’une filiale liquidée peut obtenir la condamnation du groupe : la démonstration reste lourde, et elle dépend entièrement des pièces disponibles.
Ce que le coemployeur vous doit
Lorsque le co-emploi est reconnu, la société mère répond des conséquences du licenciement comme un employeur, et ces conséquences peuvent dépasser ce que l’AGS couvre. C’est tout l’intérêt de la démarche pour un salarié de filiale liquidée.
Un licenciement réputé prononcé par tous les employeurs
Le salarié lié à des coemployeurs l’est par un contrat de travail unique. La Cour de cassation en a déduit que le licenciement prononcé par l’un d’eux est réputé prononcé par tous, et qu’il appartient au juge de rechercher si chacun des coemployeurs justifie de tentatives de reclassement (Cass. soc., 1er juin 2004, n° 01-47.165).
Concrètement, le licenciement notifié par le liquidateur de la filiale engage aussi la société mère. Vous n’avez pas à attendre une nouvelle notification de sa part : c’est la même rupture, que vous contestez désormais face à deux débiteurs.
La fermeture de la filiale ne suffit plus à justifier le licenciement
Le co-emploi modifie aussi l’appréciation du motif économique. Un licenciement pour liquidation judiciaire repose sur la cessation d’activité de l’entreprise. En principe, une cessation totale et définitive d’activité constitue un motif économique autonome, qui n’a pas à être justifié par des difficultés, sauf faute, fraude ou légèreté blâmable de l’employeur (Cass. soc., 1er févr. 2017, n° 15-23.039).
Le co-emploi est présenté comme l’unique exception à ce principe dans les groupes. Lorsque le salarié a pour coemployeurs plusieurs sociétés d’un même groupe, la cessation d’activité de l’une d’elles ne justifie le licenciement que si elle repose sur des difficultés économiques, une mutation technologique ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité du groupe (Cass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-69.199 P ; Cass. soc., 30 nov. 2011, n° 10-22.964 P).
Dans l’affaire Cisa, la cour d’appel a ainsi jugé les licenciements sans cause réelle et sérieuse, et ce chef de décision n’a pas été remis en cause par la Cour de cassation.
En clair :
Si la société mère est votre coemployeur, la simple fermeture de la filiale ne suffit plus à justifier votre licenciement. Il faut un vrai motif économique, apprécié au niveau du secteur d’activité du groupe.
Les sommes en jeu
Dans l’affaire Cisa, la société mère a été condamnée à payer à chaque salarié une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, pour certains, des rappels de salaire. Elle devait aussi remettre des documents de fin de contrat rectifiés. Ces condamnations ont été maintenues.
Le préavis et les indemnités méritent une attention particulière. Pour un salarié licencié dans une liquidation judiciaire, l’indemnité de préavis comme la prime de licenciement en cas de liquidation judiciaire relèvent d’abord de la garantie AGS, dans ses limites. Face à un coemployeur solvable, ces sommes sont réclamées à une société qui a les moyens de payer. Une étude universitaire relevait déjà en 2013 que la réparation obtenue sur ce terrain n’est pas bornée par les plafonds de la garantie AGS.
Le coemployeur répond aussi de l’obligation de reclassement. Le licenciement économique n’est possible que si le reclassement du salarié ne peut être opéré sur les emplois disponibles situés sur le territoire national, dans l’entreprise ou dans les autres entreprises du groupe dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent la permutation du personnel (C. trav., art. L. 1233-4). Or, comme le relevait le professeur Morvan, une société mère qui ne se considérait pas comme employeur ne s’estime pas davantage tenue de reclasser les salariés de sa filiale.
L’argument du reclassement déjà tenté par la filiale
La société mère ne manquera pas de soutenir que la filiale a, elle, cherché à reclasser les salariés, et que cette recherche vaut pour tout le groupe. Cet argument a été défendu en doctrine dès 2010 : selon le professeur Morvan, une recherche régulière de reclassement menée par la filiale dans le groupe devrait pouvoir être opposée aux salariés par la société mère poursuivie comme coemployeur.
La jurisprudence citée plus haut va dans un autre sens, puisqu’elle impose au juge de vérifier si chacun des coemployeurs justifie de tentatives de reclassement (Cass. soc., 1er juin 2004, n° 01-47.165). L’issue de ce débat dépend donc largement de ce que la filiale a réellement fait, et des moyens dont elle disposait pour le faire.
Un procès possible même contre une société étrangère
La société mère est souvent établie à l’étranger, ce qui ne ferme pas la porte au juge français. Dans l’affaire Aspocomp, la Cour de cassation a admis la compétence de la juridiction prud’homale à l’égard de la société mère finlandaise, réputée coemployeur (Cass. soc., 19 juin 2007, n° 05-42.551), puis relevé, sur le fond, qu’elle ne démontrait pas avoir recherché sérieusement un reclassement (Cass. soc., 19 juin 2007, n° 05-42.570).
Exemple :
Sophie travaillait depuis douze ans comme commerciale dans la filiale française d’un groupe étranger. La filiale est liquidée et Sophie est licenciée. Ses dossiers montrent que tous ses objectifs étaient fixés par le siège, que ses augmentations étaient validées par la direction du groupe et que le directeur France n’avait aucun pouvoir de signature réel. Si ces éléments se confirment sur la durée et sur le terrain économique, Sophie peut demander au conseil de prud’hommes de reconnaître la société mère comme coemployeur et de la condamner au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Coemploi et AGS : pas de remboursement des avances
La reconnaissance du co-emploi n’oblige pas la société mère à rembourser à l’AGS les sommes que celle-ci a avancées aux salariés. C’est l’apport le plus neuf de l’arrêt du 21 octobre 2026, et il concerne directement les salariés en liquidation judiciaire.
AGS, liquidation judiciaire et coemployeur : ce qu’avait décidé la cour d’appel
La cour d’appel d’Agen avait fait droit à la demande de l’AGS. Elle avait condamné la société mère à lui rembourser, dans la limite de sa garantie, le montant des avances versées à chaque salarié au titre des salaires, de l’indemnité de rupture et des autres sommes. Son raisonnement était simple : la société mère, reconnue coemployeur, était in bonis, c’est-à-dire solvable et hors procédure collective. Pourquoi l’AGS supporterait-elle une dette qu’un employeur solvable peut payer ?
La réponse de la Cour de cassation
La chambre sociale a censuré ce raisonnement au visa des articles L. 3253-16 et L. 3253-20 du Code du travail (Cass. soc., 21 oct. 2026, n° 24-21.050). Elle part du mécanisme de la garantie. L’AGS avance les sommes lorsque le mandataire judiciaire ne dispose pas des fonds nécessaires, puis elle est subrogée dans les droits des salariés qu’elle a payés.
Mais ce recours subrogatoire est encadré. Il ne porte que sur les créances salariales superprivilégiées (C. trav., art. L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8) et sur les créances de rupture liées au contrat de sécurisation professionnelle (C. trav., art. L. 3253-8, 3°). Les autres sommes avancées sont remboursées à l’AGS dans les conditions du livre VI du Code de commerce, c’est-à-dire au sein de la procédure collective, selon les règles applicables aux créances antérieures au jugement d’ouverture.
La Cour en tire une conséquence de principe : les avances de l’AGS n’ont un caractère subsidiaire que par rapport aux sommes dont disposent le mandataire et les autres organes de la procédure, jamais par rapport à ce qu’un tiers serait en mesure de payer. La cour d’appel ne pouvait donc pas condamner le coemployeur à rembourser l’AGS au seul motif qu’il était solvable. Statuant elle-même au fond, la Cour de cassation a débouté l’AGS de ses demandes contre la société mère.
En clair :
L’AGS doit avancer vos salaires et indemnités dès que la procédure collective n’a pas les fonds, même si une autre société du groupe pourrait payer. Et, sur le fondement de sa subrogation, elle ne peut pas ensuite se retourner contre cette société.
Le prolongement d’un débat sur la subsidiarité
La solution s’inscrit dans une controverse ancienne sur le caractère subsidiaire de la garantie. Au début des années 2020, l’AGS et plusieurs mandataires judiciaires s’opposaient sur la question de savoir si l’AGS pouvait refuser d’avancer les fonds lorsque la procédure disposait de ressources suffisantes. Dans une étude rédigée à la suite d’une consultation pour l’AGS, le professeur Morvan défendait une subsidiarité applicable à toutes les procédures (P. Morvan, Dr. soc. 2022, p. 799).
La chambre commerciale a tranché en 2023. Hors sauvegarde, l’AGS ne dispose d’aucun contrôle préalable de l’insuffisance des fonds : sur présentation du relevé de créances établi par le mandataire judiciaire, elle doit verser les avances demandées, pour que les salariés soient payés rapidement (Cass. com., 7 juill. 2023, n° 22-17.902). Un commentateur relevait alors que la question des effets de la subrogation restait en suspens (L. C. Henry, Rev. sociétés 2023, p. 547). L’arrêt du 21 octobre 2026 en fixe une limite : la subrogation ne permet pas à l’AGS de se faire rembourser par un coemployeur solvable.
Une solution qui contredit une partie des analyses antérieures
Cette solution n’allait pas de soi. Un mémoire universitaire de 2013 consacré à la responsabilité des sociétés mères soutenait au contraire qu’une fois la qualité de coemployeur reconnue, la société mère devait rembourser à l’AGS, sur son patrimoine solvable, les avances faites aux salariés. La cour d’appel d’Agen avait suivi cette logique. La Cour de cassation la rejette, en s’en tenant à la lettre du régime de garantie.
Une solution logique, mais qui laisse un goût amer
La solution s’explique par la mécanique de la garantie : l’AGS n’est subrogée que dans des droits limités, et le remboursement de ses autres avances passe par la procédure collective. Elle n’en a pas moins une conséquence que certains jugeront choquante. Lorsque la société mère est reconnue coemployeur, c’est-à-dire véritable décideur, une partie du coût des licenciements reste supportée par le régime de garantie, financé par les cotisations des employeurs.
Ce constat n’est pas nouveau. Le professeur Morvan soulignait déjà en 2010 que, dans les faillites de filiales, les créances des salariés sont prises en charge par l’AGS sans que les actionnaires du groupe soient inquiétés. L’arrêt du 21 octobre 2026 ne remet pas en cause ce schéma pour l’AGS. Il le remet en cause, en revanche, pour les salariés eux-mêmes, qui peuvent obtenir du coemployeur la réparation de leur licenciement.
Ce que l’arrêt ne dit pas
Plusieurs questions restent ouvertes, et il faut les signaler honnêtement.
La première porte sur les autres fondements dont l’AGS pourrait disposer. L’arrêt répond à une demande de remboursement fondée sur la qualité de coemployeur et sur les règles de la garantie. Il ne se prononce pas sur une action de l’AGS qui reposerait sur la faute de la société mère. Dans l’affaire Klarius, l’AGS s’était d’ailleurs associée aux demandes des salariés, et la cour d’appel de Versailles avait finalement statué sur le terrain de la faute des sociétés du groupe (CA Versailles, 31 oct. 2011, RG n° 10/00578).
La seconde porte sur l’articulation des sommes. Les salariés ont perçu des avances de l’AGS, et le coemployeur a été condamné à leur verser diverses indemnités. L’arrêt ne détaille pas la manière dont ces deux sources de paiement s’imputent l’une sur l’autre. C’est un point à examiner dossier par dossier, avant tout calcul.
Pour les groupes, enfin, la décision réduit le coût d’un co-emploi reconnu, puisque l’AGS ne peut plus leur réclamer ses avances par ce biais. Elle ne réduit en rien le risque principal, qui reste la condamnation au profit des salariés eux-mêmes.
Sans co-emploi : la faute de la société mère
Même lorsque le co-emploi n’est pas établi, la société mère peut être condamnée à indemniser les salariés de sa filiale si elle a commis une faute à l’origine de la perte de leur emploi. Cette voie peut être plus accessible, car elle n’exige pas de démontrer que la filiale avait perdu toute autonomie.
Une responsabilité pour faute, reconnue en 2018
La Cour de cassation a admis que la société mère, ou l’actionnaire principal d’un groupe, qui commet une faute entraînant des suppressions d’emplois dans une autre société du groupe doit indemniser les salariés de la perte de leur emploi (Cass. soc., 24 mai 2018, n° 16-22.881 P). Le même jour, elle a précisé l’autre face de la règle : lorsque la situation de la filiale ne résulte pas d’une faute de la société mère, la responsabilité de celle-ci ne peut pas être engagée (Cass. soc., 24 mai 2018, n° 16-18.621 P).
La différence avec le co-emploi est de nature. Ici, la société mère n’est pas votre employeur. Elle est un tiers au contrat de travail, et sa responsabilité ne peut être recherchée que sur le terrain délictuel. Il vous faut donc prouver trois éléments : une faute de la société mère, un préjudice personnel, et un lien de causalité entre les deux.
Quelles fautes ont été retenues ?
Les juges sanctionnent les décisions qui dépassent la simple erreur de gestion. Dans une affaire jugée en 2018, une holding avait organisé une remontée de dividendes de ses filiales françaises dans des proportions manifestement anormales, alors que certaines filiales étaient déjà déficitaires et que d’autres devaient financer leur restructuration. Ces agissements ont été jugés fautifs et ont privé de cause réelle et sérieuse les licenciements économiques qui en découlaient (Cass. soc., 24 mai 2018, n° 17-12.560 P).
La décision du groupe de fermer une filiale peut aussi caractériser une légèreté blâmable. Tel est le cas lorsque l’entreprise cesse son activité pour suivre une décision du groupe qui ne vise pas à sauvegarder la compétitivité, mais à faire des économies et à améliorer la rentabilité, au détriment de la stabilité de l’emploi dans la filiale fermée (Cass. soc., 1er févr. 2011, n° 10-30.045 P).
Les juridictions du fond ont également retenu la responsabilité d’une société mère qui avait mené une politique commerciale asphyxiant sa filiale, jusqu’à la cessation des paiements puis la liquidation judiciaire. Les salariés y ont été considérés comme des victimes par ricochet, subissant un préjudice personnel distinct de celui de la filiale (CA Versailles, 31 oct. 2011, RG n° 10/00578, affaire Klarius).
En clair :
La société mère a le droit de faire des choix de gestion, même mauvais. Elle engage sa responsabilité lorsqu’elle prend des décisions fautives qui vident sa filiale de sa substance, au détriment de ses emplois.
La faute qui prive le licenciement de cause
Une faute de l’employeur à l’origine de la liquidation peut aussi priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. Lorsque la liquidation judiciaire de l’entreprise trouve son origine dans une fraude (Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-19.811) ou dans une faute de l’employeur (Cass. soc., 18 janv. 2023, n° 21-21.495), le licenciement fondé sur la cessation d’activité peut être privé de cause réelle et sérieuse. Il faut toutefois que cette faute soit bien à l’origine de la cessation d’activité.
Les salariés protégés disposent d’une voie comparable. Même si leur licenciement a été autorisé par l’administration, ils peuvent demander au juge judiciaire réparation du préjudice causé par une faute de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité, y compris la perte de leur emploi (Cass. soc., 25 nov. 2020, n° 18-13.771 P ; Cass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-13.494 P).
Le groupe, périmètre du motif économique
L’appartenance à un groupe joue aussi, indépendamment de toute faute, sur l’appréciation du motif du licenciement. Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité s’apprécient au niveau du secteur d’activité commun à l’entreprise et aux sociétés du groupe établies sur le territoire national, sauf fraude (C. trav., art. L. 1233-3). Le groupe s’entend alors de l’entreprise dominante et des entreprises qu’elle contrôle au sens du Code de commerce (C. com., art. L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16).
La délimitation de ce groupe fait débat. Trois auteurs ont soutenu, dans une étude parue le 26 octobre 2026, que la notion de contrôle conjoint, c’est-à-dire le contrôle partagé par plusieurs actionnaires, doit être écartée pour apprécier le motif économique et l’obligation de reclassement, la référence à cette notion résultant selon eux d’une malfaçon législative (G. Duchange, J. Marimbert et J. Grangé, SSL n° 2203, 26 oct. 2026, p. 11). Le Conseil d’État ne s’est pas prononcé sur ce point dans l’affaire Auchan, les sociétés en cause n’appartenant pas, en tout état de cause, au même secteur d’activité (CE, 2 oct. 2026, n° 511609).
Pour le salarié d’une filiale, l’enjeu est concret : le périmètre retenu commande à la fois l’appréciation du motif économique et l’étendue de la recherche de reclassement.
Et la priorité de réembauche ?
La priorité de réembauche ne vous ouvre pas, en principe, les portes de la société mère. Elle s’exerce dans le cadre de l’entreprise, et la Cour de cassation juge qu’elle ne produit pas d’effet auprès d’une société mère lorsque les licenciements ont eu lieu dans une filiale (Cass. soc., 5 mars 2014, n° 12-28.754). Elle peut toutefois s’exercer dans une autre société du groupe si celle-ci recrute sur un poste commun (Cass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-43.024 P).
Les limites à connaître
Cette voie a ses propres écueils, et l’employeur ne manquera pas de les soulever. Une mauvaise évaluation du risque que comporte toute décision de gestion ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une légèreté blâmable (Cass. soc., 14 déc. 2005, n° 03-44.380 P). La chambre sociale a aussi précisé qu’il n’existe pas de jurisprudence constante selon laquelle toute faute de gestion, même dépourvue de lien de causalité direct et certain avec les difficultés économiques, priverait le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., QPC, 10 sept. 2019, n° 19-12.025 P).
Autrement dit, le lien de causalité est le cœur du débat. Une décision contestable du groupe ne suffit pas. Il faut montrer que c’est elle qui a conduit la filiale à la liquidation.
Exemple :
Julien est cariste dans la filiale logistique d’un groupe. En deux ans, le groupe transfère les meilleurs clients de la filiale vers une société sœur et lui facture des prestations internes à des prix élevés. La filiale finit en liquidation judiciaire. Même si la filiale conservait un directeur autonome dans la gestion du personnel, ce qui écarte probablement le co-emploi, Julien peut reprocher à la société mère une faute à l’origine de la perte de son emploi, à condition de démontrer que ces transferts ont bien causé la liquidation.
Cession de la filiale, confusion des patrimoines : deux pistes étroites
Deux autres mécanismes peuvent entrer en jeu, mais seulement dans des hypothèses limitées : la fraude à la cession de la filiale et l’extension de la procédure pour confusion des patrimoines.
La filiale vendue juste avant sa chute
Le groupe qui cède une filiale en difficulté n’engage sa responsabilité envers les salariés qu’en cas de fraude. La chambre commerciale juge que, sauf fraude, la société qui cède les titres d’une filiale déficitaire n’a pas à s’assurer, avant la cession, que le cessionnaire dispose d’un projet de reprise garantissant la viabilité de cette filiale (Cass. com., 1er mars 2023, n° 21-14.787 ; Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-16.700, 23-16.701 et 23-22.778).
L’affaire jugée en 2025 concernait la cession par DHL de son activité de messagerie en France. Le repreneur, spécialiste du redressement d’entreprises, avait été choisi au terme d’un processus de sélection, le cédant avait apporté une trésorerie de 240 millions d’euros, et la liquidation n’était intervenue que deux ans plus tard. Les 1 451 salariés qui recherchaient la responsabilité du cédant ont été déboutés.
Les salariés ne sont pas pour autant privés d’action. La chambre sociale a admis que les salariés ayant perdu leur emploi après la liquidation de l’entité cédée subissent un préjudice distinct de celui des autres créanciers, ce qui rend recevable leur action contre le cédant (Cass. soc., 14 nov. 2007, n° 05-21.239). La fraude a été retenue lorsque le cédant savait que le plan de reprise était voué à l’échec (Cass. soc., 19 mai 2016, n° 15-13.603) ou lorsque la cession avait été organisée de façon à rendre irréaliste la poursuite de l’activité (Cass. soc., 23 nov. 2022, n° 21-11.778).
Nous avons consacré un article complet à cette hypothèse, centré sur les recours du salarié d’une entreprise cédée puis liquidée.
L’extension de la procédure : un outil qui n’appartient pas aux salariés
La procédure collective d’une filiale peut être étendue à une autre société en cas de confusion de leurs patrimoines ou de fictivité de la personne morale (C. com., art. L. 621-2, al. 2, applicable au redressement et à la liquidation par renvoi des articles L. 631-7 et L. 641-1, I). Les patrimoines sont alors réunis dans une procédure unique, à laquelle participent les créanciers de chacune des sociétés.
Mais cette action est réservée. Elle peut être demandée par l’administrateur, le mandataire judiciaire, le ministère public et, depuis 2014, par le débiteur lui-même. Le tribunal ne peut plus se saisir d’office. Les salariés n’en sont donc pas titulaires.
Surtout, la confusion des patrimoines est appréciée de façon très restrictive. Une communauté d’intérêts, une interdépendance économique ou une simple dépendance financière entre deux sociétés ne suffisent pas (Cass. com., 20 oct. 1992, n° 90-21.070 ; Cass. com., 16 déc. 2014, n° 13-24.161). Il faut établir des relations financières anormales, ou une imbrication telle que les actifs et les passifs ne peuvent plus être distingués. Les juges doivent rechercher si les irrégularités relevées forment un ensemble d’indices concordants (Cass. com., 23 mai 2024, n° 22-24.035).
L’affaire Metaleurop montre le décalage entre les deux chambres. La chambre commerciale a refusé d’étendre la liquidation de la filiale à sa société mère, qui la détenait à 99 %, faute de relations financières anormales (Cass. com., 19 avr. 2005, n° 05-10.094). Sur le terrain social, la cour d’appel de Douai a pourtant retenu la qualité de coemployeur de cette même société mère.
En clair :
L’extension de la procédure à la société mère se joue entre le tribunal de commerce et les organes de la procédure. En tant que salarié, votre levier personnel, c’est l’action devant le conseil de prud’hommes, sur le terrain du co-emploi ou de la faute.
Délais : le compte à rebours de 12 mois
Pour un licenciement économique, liquidation judiciaire ou non, la contestation se prescrit en principe par 12 mois, et ce délai s’applique aux salariés d’une filiale liquidée. C’est le premier point à vérifier, avant même de discuter du co-emploi.
À partir de quand compter ?
Pour le salarié qui conteste individuellement son licenciement économique, le délai de 12 mois court à compter de la notification du licenciement (C. trav., art. L. 1235-7). Lorsque la rupture résulte de l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, comme dans l’affaire Cisa, la contestation se prescrit par 12 mois à compter de l’adhésion. Ce délai n’est en principe opposable que s’il a été mentionné dans la proposition du contrat de sécurisation professionnelle (C. trav., art. L. 1233-67), mais l’absence de cette mention ne devrait guère vous protéger, puisque la prescription de droit commun de la contestation de la rupture est elle aussi de 12 mois.
Le délai applicable à une action en responsabilité dirigée contre la société mère pour sa faute dépend, lui, du fondement retenu. Ne vous fiez pas à un délai plus long sans l’avoir fait vérifier.
Pourquoi la preuve se prépare tôt
Dans l’affaire Cisa, la démonstration reposait sur des éléments variés : courriels de la direction du groupe, notes d’organisation, délégations de pouvoirs, procès-verbaux du comité social et économique, observations de l’administratrice judiciaire. Ces éléments n’existent pas en un seul endroit, et certains disparaissent avec la fermeture de l’entreprise. La stratégie de preuve, et le choix entre co-emploi et responsabilité pour faute, se décident donc bien avant l’audience.
Ce que les groupes doivent en retenir
L’arrêt du 21 octobre 2026 intéresse aussi les directions de groupe. La mutualisation des ressources humaines, la validation de certaines décisions par la holding ou la fixation d’une stratégie commune ne sont pas interdites. Le risque naît lorsque, sur la durée, la filiale ne décide plus de rien, ni sur le plan social ni sur le plan économique, et que ses dirigeants ne sont plus que des exécutants. Un groupe qui laisse à ses filiales une marge réelle de décision, et qui peut le démontrer, se protège du co-emploi.
Récapitulatif
- Une filiale en liquidation judiciaire est jugée seule : la société mère ne paie pas ses dettes par principe.
- L’AGS avance les salaires et indemnités, dans la limite d’un plafond, dès que la procédure collective n’a pas les fonds.
- Le co-emploi suppose une immixtion permanente de la société mère dans la gestion économique et sociale de la filiale, conduisant à la perte totale de son autonomie (Cass. soc., 21 oct. 2026, n° 24-21.050).
- Le coemployeur répond du licenciement : préavis, congés payés, dommages et intérêts, rappels de salaire.
- Le coemployeur n’a pas à rembourser à l’AGS les avances faites aux salariés.
- Sans co-emploi, la société mère peut répondre de sa faute à l’origine de la perte des emplois.
- La cession d’une filiale ne fonde un recours contre le cédant qu’en cas de fraude.
- L’extension de la procédure pour confusion des patrimoines n’est pas ouverte aux salariés.
- Le délai pour contester un licenciement économique est de 12 mois.
FAQ : vos questions sur la liquidation judiciaire et le groupe
Que se passe-t-il après une liquidation judiciaire ?
Après le jugement de liquidation judiciaire, licenciement et garantie AGS s’enchaînent : l’activité s’arrête, sauf cession de l’entreprise, et le liquidateur licencie les salariés. Il doit le faire dans les quinze jours qui suivent le jugement pour que les indemnités de rupture soient garanties par l’AGS. L’AGS avance ensuite les salaires et indemnités lorsque la procédure n’a pas les fonds nécessaires, dans la limite d’un plafond. Si votre employeur était une filiale, vous pouvez en outre examiner une action contre la société mère, sur le terrain du co-emploi ou de sa faute.
Je n’ai pas reçu mon salaire, que faire ?
Votre salaire impayé est garanti par l’AGS si votre employeur est en redressement ou en liquidation judiciaire : elle l’avance lorsque le mandataire judiciaire ne dispose pas des fonds nécessaires. Cette garantie ne dépend pas de l’existence d’une autre société du groupe capable de payer, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 21 octobre 2026. Elle reste plafonnée : faites vérifier ce qu’elle ne couvrira pas, et si une société du groupe peut en répondre.
Que faire si mon employeur ne me paie pas ?
Ne comptez pas sur la société mère par principe : lorsque votre employeur est une filiale en difficulté, elle n’est pas tenue de vous payer à sa place du seul fait qu’elle la contrôle. Elle ne peut l’être que si elle est reconnue coemployeur, en raison d’une immixtion permanente dans la gestion de la filiale, ou si elle a commis une faute à l’origine de la perte de votre emploi. Si une procédure collective est ouverte, l’AGS avance d’abord les sommes garanties.
Comment se passe un dépôt de bilan ?
Tout dépend, pour les salariés, de la procédure que le tribunal ouvre. En redressement judiciaire, des licenciements économiques ne peuvent intervenir pendant la période d’observation que s’ils sont urgents, inévitables et indispensables, avec l’autorisation du juge-commissaire. En liquidation judiciaire, le liquidateur licencie dans les quinze jours du jugement. Dans les deux cas, l’AGS garantit les créances salariales lorsque la procédure n’a pas les fonds.
Comment savoir si une entreprise est en cessation de paiement ?
Une entreprise est en cessation des paiements lorsqu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, selon la définition du Code de commerce. C’est cet état qui ouvre la voie au redressement ou à la liquidation judiciaire. Pour une filiale, il s’apprécie au regard de sa seule situation : la chambre commerciale a jugé qu’il n’y avait pas à tenir compte des capacités financières du groupe, faute d’engagement de la société mère en sa faveur.
Que signifie liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est la procédure ouverte à l’égard d’une entreprise en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible. Elle a pour objet de mettre fin à l’activité ou de réaliser le patrimoine de l’entreprise, en cédant ses biens ensemble ou séparément. Pour les salariés, elle se traduit par des licenciements prononcés par le liquidateur et par l’intervention de l’AGS, dans les limites de sa garantie.
Pour en savoir plus
- Restructurer sans PSE : six alternatives au plan de sauvegarde de l’emploi
- Condamnations prud’hommes : plus de 730 000 euros pour un licenciement mal préparé
Vous êtes salarié d’une filiale en liquidation judiciaire ?
Une liquidation judiciaire pour les salariés d’une filiale ne signifie pas que le groupe est hors d’atteinte. Lorsque la société mère dirigeait en réalité la filiale, ou qu’elle a provoqué sa chute, vous pouvez obtenir davantage que ce que l’AGS vous a avancé. Le plafond de l’AGS limite votre indemnité : liquidation judiciaire ne veut pas dire indemnisation complète. Mais la démonstration est exigeante et repose sur des pièces qui se dispersent vite.
Auron Avocat vous accompagne pour analyser l’organisation réelle du groupe, choisir entre l’action en co-emploi et l’action en responsabilité pour faute, chiffrer vos demandes et agir devant le conseil de prud’hommes.
Le délai pour contester un licenciement en liquidation judiciaire étant de 12 mois, n’attendez pas pour faire analyser votre situation.
Contactez Auron Avocat pour une consultation personnalisée.



