CSSCT : tout ce qu'employeurs et élus doivent savoir avant la prochaine réunion

Par Maître Arnaud Sirven, Avocat en droit social à Paris Mis à jour le 28 avril 2026

À retenir La CSSCT est une commission obligatoire du CSE dans les entreprises et établissements distincts d’au moins trois cents salariés, ainsi que dans les établissements à risques particuliers (nucléaire, SEVESO, stockages souterrains) quel que soit l’effectif. Elle compte au minimum trois représentants du personnel, dont au moins un membre du second collège ou du troisième collège lorsqu’il existe, désignés par le CSE à la majorité des membres présents. Présidée par l’employeur ou son représentant, elle prépare les délibérations du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, mais ne peut ni rendre d’avis ni recourir à un expert : ces attributions restent celles du CSE seul. Ses membres bénéficient d’une formation obligatoire de cinq jours pour leur premier mandat, financée par l’employeur. Maîtriser les règles de mise en place, de désignation et de fonctionnement de la CSSCT est aujourd’hui une condition de la sécurité juridique de toutes les consultations santé-sécurité.

La CSSCT n’est pas un comité d’hygiène et de sécurité de plus. Depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017, c’est la commission spécialisée du CSE qui structure tout le travail de prévention des risques professionnels dans les entreprises de taille significative et dans les sites industriels sensibles. Pour l’employeur, elle est l’antichambre de toutes les consultations santé-sécurité ; pour les élus, elle est l’outil opérationnel d’investigation et de proposition. Cet article fait le point, à jour des dernières positions de la Cour de cassation, sur la mise en place obligatoire de la CSSCT, sa composition, ses missions, la formation de ses membres et son articulation avec les attributions du CSE.

Comprendre la CSSCT : une commission spécialisée du CSE

La CSSCT est, étymologiquement, la commission santé, sécurité et conditions de travail. Elle n’est ni une instance autonome, ni le successeur direct du CHSCT supprimé en 2017. C’est une commission interne du CSE, sans personnalité morale propre, qui a vocation à préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail (Questions-réponses sur le CSE, ministère du Travail, mis à jour janvier 2020, question n° 101).

Une commission sans avis, sans expertise, mais avec un rôle préparatoire central

La CSSCT ne peut pas exercer les attributions consultatives du CSE et ne peut pas recourir à un expert (C. trav., art. L. 2315-38). Elle ne peut donc pas, par exemple, donner un avis sur les propositions de reclassement d’un salarié déclaré inapte. Cette restriction est essentielle à comprendre : la CSSCT ne se substitue jamais au CSE pour rendre formellement les avis légalement requis, elle prépare le travail.

En clair : la CSSCT est l’atelier d’analyse et de proposition. C’est le CSE qui rend les avis et qui peut décider de mandater un expert. Confondre les rôles, c’est exposer toutes les consultations à un risque d’irrégularité.

Trois mots qui résument son périmètre

La santé recouvre tout ce qui concerne la prévention des atteintes à la santé physique et mentale, les troubles musculo-squelettiques, les risques psychosociaux, la prévention des risques liés à l’âge ou à la maternité. La sécurité recouvre la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, les équipements de protection, les procédures d’urgence. Les conditions de travail recouvrent l’organisation du travail, la durée, les rythmes, l’environnement matériel, l’aménagement des postes et l’articulation des temps de vie.

La mise en place obligatoire de la CSSCT

Le législateur a posé une règle claire d’obligation, complétée par une faculté laissée à l’inspecteur du travail et par la possibilité d’une mise en place conventionnelle.

Le seuil légal de trois cents salariés

La CSSCT est obligatoirement mise en place au sein du CSE dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, dans les établissements distincts d’au moins trois cents salariés et dans les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants du Code du travail (C. trav., art. L. 2315-36).

Cette dernière catégorie vise les sites industriels les plus sensibles et impose la CSSCT quel que soit l’effectif. Sont concernés les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base au sens du Code de l’environnement, les établissements comprenant une installation où des substances ou mélanges dangereux sont présents en quantités telles qu’ils engendrent des dangers particulièrement importants pour la santé et la sécurité des populations voisines et pour l’environnement, c’est-à-dire les sites SEVESO, et les établissements comprenant une installation soumise au régime légal sur les stockages souterrains.

Le franchissement du seuil et le délai d’un an

Lorsque l’effectif dépasse le seuil de trois cents salariés pendant douze mois consécutifs, l’employeur dispose d’un délai d’un an pour mettre en place la CSSCT (Questions-réponses sur le CSE, ministère du Travail, janvier 2020, question n° 98). Ce délai concerne aussi les autres commissions obligatoires : commission de la formation, commission d’information et d’aide au logement, commission de l’égalité professionnelle.

Exemple : Une PME industrielle de deux cent quatre-vingts salariés enregistre une croissance soutenue. Au 31 mars 2026, elle a franchi pour la première fois le seuil de trois cents salariés. Si l’effectif s’y maintient pendant douze mois consécutifs, soit jusqu’au 31 mars 2027, l’employeur disposera ensuite d’un délai d’un an, soit jusqu’au 31 mars 2028, pour mettre en place la CSSCT. Anticiper la négociation et la formation des futurs membres dès le franchissement du seuil est la meilleure manière de tenir cette échéance.

Une CSSCT centrale obligatoire dans certaines configurations

Dans les entreprises de trois cents salariés et plus comportant au moins deux établissements distincts, et quel que soit l’effectif de ces établissements, une CSSCT centrale doit être mise en place (C. trav., art. L. 2316-18). Cette CSSCT centrale traite des questions communes à l’ensemble des établissements, en complément des CSSCT d’établissement.

L’imposition par l’inspecteur du travail dans les entreprises plus petites

Dans les entreprises et établissements distincts de moins de trois cents salariés, l’inspecteur du travail peut imposer la création d’une CSSCT lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux (C. trav., art. L. 2315-37). Le ministère du Travail précise que l’inspecteur du travail ne peut pas imposer la mise en place d’une CSSCT dans une entreprise de moins de cinquante salariés ; en revanche, il peut le faire dans un établissement de moins de cinquante salariés appartenant à une entreprise d’au moins cinquante salariés (Questions-réponses sur le CSE, janvier 2020, question n° 100).

La décision administrative peut faire l’objet d’un recours devant le DREETS ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe l’inspecteur, dans un délai de deux mois. Ces recours ne sont pas suspensifs (Questions-réponses sur le CSE, janvier 2020, question n° 105).

La mise en place facultative dans les autres entreprises

Dans les entreprises où la CSSCT n’est pas obligatoire, elle peut être créée par accord d’entreprise majoritaire conclu selon les modalités du premier alinéa de l’article L. 2232-12 du Code du travail, sans possibilité de référendum (C. trav., art. L. 2315-43). En l’absence de délégué syndical, l’accord peut être conclu entre l’employeur et le CSE, à la majorité des membres titulaires élus. À défaut d’accord, l’employeur peut créer la commission par décision unilatérale.

En clair : une entreprise sous le seuil de trois cents salariés a tout intérêt à examiner la pertinence d’une CSSCT lorsque ses activités présentent des risques significatifs (manutention, chimie, BTP, transport, métiers de la santé). Anticiper évite l’imposition par l’inspecteur du travail dans des conditions souvent moins favorables.

La composition et la désignation des membres de la CSSCT

La CSSCT obéit à un cadre strict mais souple : la loi pose les minima, l’accord ou le règlement intérieur du CSE en fixe les modalités précises.

Trois membres au minimum, dont un représentant des cadres

L’accord ou le règlement intérieur du CSE fixe le nombre de membres de la commission, qui doit comprendre au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège ou, le cas échéant, du troisième collège (C. trav., art. L. 2315-39).

La Cour de cassation a précisé en 2025 que dès lors qu’il existe un troisième collège, la délégation du personnel au sein de la CSSCT doit comprendre au moins un membre émanant de ce collège. La formulation de l’article L. 2315-39 ne permet pas au CSE de choisir librement entre un membre du deuxième et un membre du troisième collège (Cass. soc., 26 févr. 2025, n° 24-12.295 P).

Exemple : Dans une entreprise de service comptant 320 salariés répartis en trois collèges (ouvriers/employés, techniciens et agents de maîtrise, cadres), le CSE se réunit pour désigner les quatre membres de la CSSCT. Il devra obligatoirement désigner au moins un cadre du troisième collège ; la désignation de quatre représentants du seul collège ouvriers et employés serait irrégulière et exposerait la commission à une annulation devant le tribunal judiciaire.

La désignation par résolution du CSE à la majorité

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution prise à la majorité des membres présents. Ces dispositions sont d’ordre public et s’appliquent que la mise en place de la CSSCT soit obligatoire ou conventionnelle (Cass. soc., 11 févr. 2026, n° 24-16.408).

La chambre sociale a écarté toute désignation proportionnelle au résultat électoral : un accord prévoyant qu’un siège est attribué à chaque organisation syndicale représentée au CSE, par ordre de représentativité, dans la limite des sièges à pourvoir, ne peut être interprété comme imposant une désignation proportionnelle. Une telle interprétation ferait échec au principe du vote à la majorité des voix des membres présents du CSE (Cass. soc., 26 févr. 2025, n° 24-12.295 P précité).

Le vote de l’employeur est exclu pour ces désignations, comme pour toutes les désignations faites par le CSE en sa qualité de délégation du personnel.

Représentant syndical et représentant de proximité : ce qui est admis, ce qui ne l’est pas

Le représentant syndical au CSE ne peut pas être désigné au sein de la CSSCT. Il n’est pas membre à part entière du comité et dispose seulement d’une voix consultative et non délibérative, ce qui exclut sa désignation à la commission (Questions-réponses sur le CSE, ministère du Travail, janvier 2020, question n° 102).

À l’inverse, un représentant de proximité peut être membre de la CSSCT, à la condition qu’il soit également membre élu du CSE (Questions-réponses sur le CSE, janvier 2020, question n° 106).

La présidence de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Comme dans le cadre du CSE, l’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, sous réserve que l’employeur et ses collaborateurs ne soient pas en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Ces collaborateurs sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

En clair : la CSSCT est présidée par l’employeur, comme le CSE. Mais le rapport de force est fixé par la loi : la délégation employeur ne peut jamais excéder le nombre de membres titulaires de la commission. Au-delà, c’est l’irrégularité.

Les participants externes à voix consultative

Assistent aux réunions de la CSSCT, avec voix consultative (C. trav., art. L. 2314-3), le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail, et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

L’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT) doivent également être invités aux réunions. Cette invitation n’est pas une faculté : c’est une obligation à la charge de l’employeur, en application de l’article L. 2314-3, II.

La fin du mandat et le contentieux des désignations

Le mandat de membre de la CSSCT prend fin avec celui de membre élu du CSE. Toute contestation portant sur la désignation des membres relève du tribunal judiciaire, qui statue par décision rendue en dernier ressort, susceptible d’un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours (Cass. soc., 26 févr. 2025, n° 23-20.714 P).

La contestation est formée par voie de simple requête, sans obligation de constituer avocat (Cass. soc., 11 févr. 2026, n° 24-60.197 P). Ces règles s’appliquent également pour toutes les commissions supplémentaires du CSE et pour les représentants de proximité désignés.

Les missions de la CSSCT : préparer, analyser, proposer

La CSSCT exerce les missions que lui délègue le CSE. Cette délégation ne peut couvrir ni les attributions consultatives, ni le recours à un expert. Mais elle peut couvrir, en pratique, l’essentiel du travail de fond.

Les missions concrètes de la commission

L’accord d’entreprise ou le règlement intérieur du CSE peut confier à la CSSCT une large palette de missions opérationnelles. À titre d’illustration, la chambre sociale a admis qu’un accord d’entreprise puisse confier à la CSSCT la mission de se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise et ayant porté ou pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement, ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-10.857).

Concrètement, la CSSCT peut être chargée de l’analyse des risques professionnels, de l’analyse des conditions de travail et des facteurs de pénibilité, de l’analyse des accidents du travail et maladies professionnelles, des inspections périodiques sur les sites, de la préparation des consultations annuelles obligatoires sur la santé-sécurité et de la formulation de propositions au CSE.

Le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent

Le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent appartient en principe aux membres du CSE. Le ministère du Travail estime toutefois qu’il est possible de prévoir par accord que ce droit d’alerte puisse être exercé par les membres de la CSSCT (Questions-réponses sur le CSE, janvier 2020, question n° 101). Cette extension conventionnelle est précieuse en pratique, car les membres de la CSSCT sont souvent les premiers en contact avec les situations de risque sur le terrain.

Ce que la CSSCT ne peut jamais faire

La CSSCT ne peut pas rendre les avis du CSE. Elle ne peut pas voter une résolution mandatant un expert. Elle ne peut pas se substituer au CSE pour exprimer la position des élus sur un projet de l’employeur. Toute confusion à ce niveau expose l’avis rendu à un risque de nullité.

En clair : la règle d’or à retenir est simple. Tout ce qui prépare et instruit peut être délégué à la CSSCT. Tout ce qui décide et engage formellement le CSE reste dans les mains du comité plénier.

L’organisation des réunions et les heures de délégation

L’organisation matérielle de la commission est laissée à la liberté contractuelle, dans le respect des minima légaux fixés par le Code du travail au niveau du CSE.

Quatre réunions par an au moins portent sur la santé-sécurité

Au sein du CSE, au moins quatre réunions annuelles portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-27). Ce nombre peut être supérieur si des risques particuliers le justifient. La CSSCT n’a pas un calendrier propre prévu par le Code du travail : c’est l’accord ou le règlement intérieur qui fixe sa périodicité, en cohérence avec celle des réunions du CSE consacrées à la santé-sécurité.

Les réunions extraordinaires de la CSSCT

À la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ou à la demande motivée de deux membres représentants du personnel sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, l’accord d’entreprise peut prévoir une réunion extraordinaire de la commission. La Cour de cassation a validé cette pratique conventionnelle (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-10.857 précité). À défaut d’accord prévoyant des réunions extraordinaires de la CSSCT, ce sont les règles du CSE plénier qui s’appliquent.

Les heures de délégation des membres

L’accord ou le règlement intérieur du CSE définit, parmi les modalités de fonctionnement, le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres de la commission pour l’exercice de leurs missions (C. trav., art. L. 2315-41). Aucun minimum légal n’est fixé : la liberté est totale.

Exemple : Dans une entreprise industrielle de 450 salariés, l’accord d’entreprise prévoit que chaque membre de la CSSCT dispose de dix heures de délégation supplémentaires par mois, en plus des heures dont il bénéficie au titre de son mandat de titulaire ou de suppléant au CSE. Cette dotation spécifique permet à la commission de préparer sérieusement les réunions, d’effectuer des inspections sur sites et d’analyser les accidents survenus, sans réduire la disponibilité du CSE plénier sur les autres sujets.

La formation des membres de la CSSCT

La formation est l’un des leviers les plus puissants de l’efficacité de la commission. Le législateur l’a rendue obligatoire et a précisé les modalités de sa prise en charge.

Une formation obligatoire en santé-sécurité dès le premier mandat

Quel que soit l’effectif de l’entreprise, les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-18). Cette formation vise à développer leur aptitude à déceler et mesurer les risques professionnels, à analyser les conditions de travail et à initier les élus aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques et améliorer les conditions de travail (C. trav., art. R. 2315-9).

La formation est d’une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat. En cas de renouvellement de mandat, la durée minimale est de trois jours pour les membres de la délégation du personnel quelle que soit la taille de l’entreprise, et de cinq jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins trois cents salariés (C. trav., art. L. 2315-18).

En clair : dans les entreprises de plus de trois cents salariés, les membres de la CSSCT ont droit à cinq jours de formation, à chaque renouvellement de mandat. Cinq jours, ce n’est pas un détail : c’est la condition d’une commission qui sait lire un rapport d’accident, analyser un poste de travail et formuler des propositions concrètes.

Une formation spécifique aux risques de l’entreprise

L’accord ou le règlement intérieur du CSE peut prévoir, le cas échéant, les conditions et modalités dans lesquelles une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risque particuliers, en rapport avec l’activité de l’entreprise, peut être dispensée aux membres de la commission (C. trav., art. L. 2315-41). Cette formation thématique est très utile dans les secteurs à risques spécifiques comme la chimie, le nucléaire, la santé, le BTP ou les activités exposées aux agents biologiques.

Les modalités pratiques du congé de formation

Le salarié doit adresser sa demande de congé à l’employeur au moins trente jours avant son départ en précisant la date, la durée, le prix du stage et le nom de l’organisme de formation (C. trav., art. R. 2315-17). L’employeur peut refuser ou reporter le congé, dans la limite de six mois, s’il estime que l’absence aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Il doit alors notifier sa décision au salarié sous huit jours (C. trav., art. R. 2315-19). Un report est également possible si le contingent annuel de jours de congé de formation est atteint, ou si le quota d’absences simultanées est dépassé (C. trav., art. L. 2145-8).

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Il est rémunéré comme tel et n’est pas déduit des heures de délégation (C. trav., art. L. 2315-16).

La prise en charge financière par l’employeur

La formation est en principe financée par l’employeur (C. trav., art. L. 2315-18 ; C. trav., art. R. 2315-20 et suivants). Sont pris en charge les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation, à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de trente-six fois le montant horaire du SMIC, les frais de déplacement correspondant au tarif des billets de train de seconde classe pour le trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de la formation, et les frais de séjour à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l’opérateur de compétences (OPCO) peut assurer la prise en charge financière (C. trav., art. L. 2315-22-1 ; C. trav., art. R. 6332-40).

Les modalités de mise en place : accord, RI ou décision unilatérale

Les modalités de mise en place de la CSSCT obéissent à une hiérarchie stricte qui dépend du caractère obligatoire ou facultatif de la commission et de la présence d’un délégué syndical.

CSSCT obligatoire : accord majoritaire, à défaut accord avec le CSE, à défaut RI

Dans le cas d’une CSSCT obligatoire, les modalités sont définies, dans cet ordre, par accord d’entreprise majoritaire sans possibilité de référendum (C. trav., art. L. 2315-41), à défaut, en l’absence de délégué syndical, par accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires élus (C. trav., art. L. 2315-42), à défaut d’accord, par le règlement intérieur du CSE (C. trav., art. L. 2315-44).

CSSCT facultative : accord ou règlement intérieur

Dans le cas d’une CSSCT facultative, les modalités résultent de l’accord de mise en place lui-même, qu’il s’agisse d’un accord avec les délégués syndicaux ou avec le CSE (C. trav., art. L. 2315-43), ou du règlement intérieur du CSE si la mise en place résulte d’une décision unilatérale de l’employeur (C. trav., art. L. 2315-44).

Le contenu obligatoire de l’accord ou du RI

L’accord ou le règlement intérieur du CSE définit (C. trav., art. L. 2315-41) le nombre de membres de la ou des commissions, les missions déléguées à la ou aux commissions par le comité et leurs modalités d’exercice, les modalités de fonctionnement et notamment le nombre d’heures de délégation, les modalités de formation des membres, les moyens alloués aux membres, et le cas échéant les conditions et modalités d’une formation spécifique correspondant aux risques particuliers de l’entreprise.

En clair : l’accord ou le règlement intérieur n’est pas un simple acte formel. C’est lui qui détermine concrètement les missions de la CSSCT, ses moyens et la qualité de la prévention. Investir du temps dans sa rédaction, c’est investir dans la sécurité juridique de l’entreprise.

Une ou plusieurs CSSCT, selon les besoins

L’accord ou la décision peut prévoir plusieurs CSSCT, par exemple par site ou par activité, lorsque l’organisation de l’entreprise s’y prête. Il fixe alors le nombre et le périmètre de mise en place de chacune des commissions.

L’articulation entre CSSCT et CSE

La CSSCT prépare, le CSE rend les avis. Cette répartition des rôles, qui peut sembler évidente, est en réalité la clé de la sécurité juridique de toutes les consultations santé-sécurité.

La CSSCT prépare, le CSE délibère

La CSSCT analyse les sujets, élabore des propositions et prépare les délibérations. Le CSE, dans sa formation plénière, examine le travail de la commission, débat des propositions et rend l’avis légalement requis. Cette articulation est notamment cruciale lors des consultations annuelles obligatoires sur les orientations stratégiques de l’entreprise et la politique sociale, qui comportent un volet santé-sécurité-conditions de travail.

Les avis du CSE en matière de santé-sécurité

Les avis du CSE en matière de santé-sécurité couvrent un large éventail : projet d’introduction de nouvelles technologies, projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité, document unique d’évaluation des risques, plan annuel de prévention. Pour chacun de ces avis, la CSSCT peut être saisie au préalable pour préparer la délibération, mais c’est toujours le CSE plénier qui rend l’avis.

Exemple : Une entreprise envisage de réorganiser une chaîne de production en introduisant un nouveau procédé robotisé. La CSSCT est saisie en amont pour analyser l’impact du projet sur les postes de travail, identifier les nouveaux risques et proposer des mesures de prévention. Le rapport de la commission est présenté en réunion plénière du CSE, qui rend ensuite, à la majorité des membres présents, son avis formel sur le projet. La régularité de cet avis dépendra notamment de la qualité du travail préparatoire de la CSSCT et du respect des délais de consultation.

Récapitulatif : la check-list de la CSSCT

Avant la mise en place, vérifier le franchissement éventuel du seuil de trois cents salariés sur les douze derniers mois et identifier les éventuels établissements à risques relevant des articles L. 4521-1 et suivants. Engager la négociation d’un accord majoritaire ou, à défaut, préparer un projet d’amendement du règlement intérieur du CSE.

À la mise en place, désigner les membres par résolution du CSE à la majorité des membres présents, en respectant la composition minimale de trois représentants du personnel dont au moins un membre du second collège ou du troisième collège lorsqu’il existe. Programmer la formation obligatoire de cinq jours pour chaque nouveau membre.

En fonctionnement, organiser les réunions en cohérence avec le calendrier des quatre réunions annuelles santé-sécurité du CSE, inviter systématiquement le médecin du travail, l’inspection du travail et l’agent CARSAT lorsque la santé-sécurité est à l’ordre du jour, et veiller à ce que la commission ne se substitue jamais au CSE pour rendre les avis ou recourir à un expert.

FAQ : tout savoir sur la CSSCT

Qu’est-ce que la CSSCT ?

La CSSCT est la commission santé, sécurité et conditions de travail. C’est une commission interne du CSE, sans personnalité morale propre, qui prépare les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail (Questions-réponses sur le CSE, ministère du Travail, janvier 2020, question n° 101). Elle est une émanation du CSE et n’a pas vocation à rendre d’avis ni à recourir à un expert : ces attributions restent celles du CSE plénier.

À partir de quel effectif la CSSCT est-elle obligatoire ?

La CSSCT est obligatoire dans les entreprises d’au moins trois cents salariés et dans les établissements distincts d’au moins trois cents salariés (C. trav., art. L. 2315-36). Elle est également obligatoire, quel que soit l’effectif, dans les établissements relevant des articles L. 4521-1 et suivants du Code du travail, qui visent les sites comportant une installation nucléaire de base, une installation classée SEVESO ou une installation soumise au régime des stockages souterrains.

Qui désigne les membres de la CSSCT ?

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution prise à la majorité des membres présents (C. trav., art. L. 2315-39). Ces dispositions sont d’ordre public et s’appliquent que la mise en place de la CSSCT soit obligatoire ou conventionnelle (Cass. soc., 11 févr. 2026, n° 24-16.408). Le vote de l’employeur est exclu pour ces désignations.

Combien de membres dans la CSSCT ?

La CSSCT comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège ou, le cas échéant, du troisième collège (C. trav., art. L. 2315-39). L’accord ou le règlement intérieur du CSE peut prévoir un nombre supérieur. La Cour de cassation a précisé que dès lors qu’il existe un troisième collège, la délégation doit comprendre au moins un membre émanant de ce collège (Cass. soc., 26 févr. 2025, n° 24-12.295 P).

Qui préside la CSSCT ?

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise choisis en dehors du CSE, sous réserve qu’avec lui, ils ne soient pas en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la commission. Ces collaborateurs sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

La CSSCT peut-elle rendre un avis ?

Non. La CSSCT ne peut pas exercer les attributions consultatives du CSE et ne peut pas recourir à un expert (C. trav., art. L. 2315-38). Elle prépare les délibérations, mais c’est le CSE plénier qui rend les avis légalement requis. Une commission qui rendrait un avis à la place du CSE exposerait toute la consultation à une nullité.

Quelle formation pour les membres de la CSSCT ?

Les membres de la délégation du personnel au CSE, dont les membres de la CSSCT, bénéficient d’une formation obligatoire en santé, sécurité et conditions de travail. La durée minimale est de cinq jours lors du premier mandat. Lors d’un renouvellement, elle est de trois jours pour les membres de la délégation du personnel quelle que soit la taille de l’entreprise, et de cinq jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins trois cents salariés (C. trav., art. L. 2315-18). La formation est financée par l’employeur dans les conditions fixées aux articles R. 2315-20 et suivants du Code du travail.

Combien d’heures de délégation pour la CSSCT ?

Aucun minimum légal n’est fixé pour les heures de délégation des membres de la CSSCT. C’est l’accord ou le règlement intérieur du CSE qui définit, parmi les modalités de fonctionnement, le nombre d’heures dont bénéficient les membres pour l’exercice de leurs missions (C. trav., art. L. 2315-41). Ces heures s’ajoutent généralement aux heures de délégation dont les intéressés bénéficient au titre de leur mandat de titulaire ou de suppléant au CSE.

L’inspecteur du travail peut-il imposer une CSSCT ?

Oui, dans les entreprises et établissements distincts de moins de trois cents salariés, l’inspecteur du travail peut imposer la création d’une CSSCT lorsque cette mesure est nécessaire en raison notamment de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux (C. trav., art. L. 2315-37). Cette imposition n’est toutefois pas possible dans une entreprise de moins de cinquante salariés. La décision peut faire l’objet d’un recours devant le DREETS ou le tribunal administratif dans un délai de deux mois, le recours n’étant pas suspensif.

Le représentant syndical peut-il être membre de la CSSCT ?

Non. Le représentant syndical au CSE ne peut pas être désigné au sein de la CSSCT, car il n’est pas membre à part entière du CSE et ne dispose que d’une voix consultative et non délibérative (Questions-réponses sur le CSE, ministère du Travail, janvier 2020, question n° 102). En revanche, un représentant de proximité peut être membre de la CSSCT, à la condition d’être également membre élu du CSE (Questions-réponses sur le CSE, janvier 2020, question n° 106).

Quelles missions la CSSCT peut-elle se voir confier ?

La CSSCT peut se voir déléguer, par accord ou par règlement intérieur, l’analyse des risques professionnels, l’analyse des conditions de travail et de la pénibilité, l’analyse des accidents du travail et maladies professionnelles, les inspections sur sites, la préparation des consultations annuelles obligatoires en matière de santé-sécurité et la formulation de propositions au CSE. Elle peut également être chargée de se réunir à la suite de tout accident grave ou à la demande motivée de deux de ses membres (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-10.857). Elle ne peut en revanche jamais rendre d’avis ni recourir à un expert.

La CSSCT peut-elle exercer le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent ?

Le droit d’alerte appartient en principe aux membres du CSE. Mais le ministère du Travail estime qu’il est possible, par accord, de prévoir que ce droit d’alerte puisse être exercé par les membres de la CSSCT (Questions-réponses sur le CSE, ministère du Travail, janvier 2020, question n° 101). Cette extension conventionnelle est précieuse en pratique, car les membres de la CSSCT sont souvent les plus proches du terrain et donc les premiers à pouvoir constater une situation de danger.

Comment contester la désignation d’un membre de la CSSCT ?

Les contestations relatives à la désignation des membres de la CSSCT relèvent du tribunal judiciaire, qui statue par décision rendue en dernier ressort, susceptible d’un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours (Cass. soc., 26 févr. 2025, n° 23-20.714 P). La contestation est formée par voie de simple requête, sans obligation de constituer avocat (Cass. soc., 11 févr. 2026, n° 24-60.197 P). Ces règles s’appliquent également pour toutes les commissions supplémentaires du CSE et pour les représentants de proximité.

Quand la CSSCT centrale est-elle obligatoire ?

Une CSSCT centrale est obligatoire dans les entreprises de trois cents salariés et plus comportant au moins deux établissements distincts, et ce quel que soit l’effectif de chacun de ces établissements (C. trav., art. L. 2316-18). Cette CSSCT centrale traite des questions communes à l’ensemble des établissements, en complément des CSSCT mises en place au niveau de chaque établissement.

Que se passe-t-il en cas de franchissement du seuil de 300 salariés ?

Lorsque l’effectif dépasse le seuil de trois cents salariés pendant douze mois consécutifs, l’employeur dispose d’un délai d’un an pour mettre en place la CSSCT (Questions-réponses sur le CSE, ministère du Travail, janvier 2020, question n° 98). Ce délai concerne également la mise en place des autres commissions obligatoires. Anticiper la négociation d’un accord et la formation des futurs membres dès le franchissement du seuil est la meilleure manière de tenir cette échéance.

Vous mettez en place une CSSCT ou vous contestez sa composition ?

La CSSCT est aujourd’hui un point de fragilité fréquent dans la sécurité juridique des consultations du CSE. Composition irrégulière, désignation contestée, missions mal délimitées, formation insuffisante : autant de défaillances qui peuvent fragiliser un avis du CSE et exposer l’employeur à un délit d’entrave ou à la nullité de la procédure. Pour les élus, comprendre les contours exacts de la commission est la condition d’une action efficace en matière de santé-sécurité, et notamment lors d’événements graves comme les accidents du travail, les troubles psychosociaux ou les inaptitudes complexes.

Auron Avocat accompagne employeurs et représentants du personnel dans la négociation des accords de mise en place de la CSSCT, la rédaction des règlements intérieurs du CSE, la sécurisation des désignations, la préparation des consultations en matière de santé-sécurité, le contentieux devant le tribunal judiciaire et la défense pénale en cas de poursuites pour entrave. Le cabinet intervient également en aval, lors d’un licenciement consécutif à un accident du travail, lors d’une transaction négociée à la suite d’une inaptitude, ou lors de la réparation du préjudice subi par un élu protégé.

Compte tenu des délais procéduraux particulièrement courts en matière de désignation et de contestation, n’attendez pas pour faire analyser votre situation.

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